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AG statutaire (« normale ») partiellement en « distanciel »>conditions?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #930142
    Label
    Membre

    Bonjour,
    Une AG statutaire peut-elle avoir lieu partiellement en "distanciel" ? Y a-t-il des conditions pour ce faire?? Le syndic peut-il imposer cela?

    #1088814
    GT
    Membre
    Label a écrit :
    Bonjour,
    Une AG statutaire peut-elle avoir lieu partiellement en "distanciel" ? Y a-t-il des conditions pour ce faire?? Le syndic peut-il imposer cela?

    Assemblée générale: organisation
      « Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. » (art.3.87, §1er, C. civil) .

    #1088815
    Label
    Membre

    OK, merci.

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