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MembreEn lien le texte du parchemin du décret adopté par le parlement wallon et sanctionné pr le gouvernement wallon, décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession
https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/PARCHEMIN/97.pdfLes diverses étapes des travaux parlementaires concernant ce projet :
https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=130702En principe le texte du décret devrait être publié au Moniteur avant le 1/1/2025.
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MembrePIM est présenté comme le forum de l'immobilier résidentiel belge.
Le "salon " divers : la question ne concerne pas les autres "salons", mais c'est toujours lié à l'immobilier
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MembreDans le prolongement de mon intervention précédente
Le code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales prévoit que l'administration fiscale peut procéder à un recouvrement forcé. Le recouvrement forcé d'une créance n'est possible que si le créancier dispose d'un titre exécutoire.
De manière générale un créancier ordinaire obtient un jugement du tribunal et il le fait ensuite exécuter avec l'intervention d'un huissier.
Cependant, le fisc est un créancier particulier qui bénéficie de plusieurs privilèges. Par exemple, l'administration fiscale n'est pas obligée d'aller en justice, mais peut également se donner un titre exécutoire. Le Code de recouvrement prévoit que les créances fiscales et certaines créances non fiscales peuvent être exécutées sur la base notamment d'un rôle rendu exécutoire (émanant de l’administration fiscale elle-même);
Une fois le titre exécutoire disponible, l'administration fiscale peut faire usage des moyens d'exécution décrits dans le Code judiciaire, par exemple la saisie exécution mobilière ou immobilière.1 personne aime ce message11 décembre 2024 à 10 h 51 min en réponse à : Locataire ne va pas récupérer son recommandé de renom #1083244GT
Membremjollnir a écrit :un cas particulier sur un bail 9 ans (initialement 3 ans. Très vieux bail qui n'est même pas enregistré).Je notifie un locataire de mon désir de mettre fin à son bail pour mon occupation personnelle du bien.
Par congé pour occupation personnelle il faut entendre le congé donné par le bailleur qui résilie anticipativement le bail de résidence principale de 9 ans ( éventuellement prorogé) parce qu'il a l'intention d'occuper lui-même le bien personnellement et effectivement.
Il ne s'agit pas de la résiliation anticipée de ce bail par le bailleur parce qu'il a l'intention de faire occuper le bien par un membre de sa famille.
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
article 55 §2
"Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l’occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l’identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. À la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de préavis.
L’occupation des lieux doit commencer dans l’année qui suit l’expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d’une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l’occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée."Par ailleurs, la notification du congé doit être adressée formellement à chaque locataire. Il s’agit de chaque signataire du contrat de bail et/ou de chacun des époux ou cohabitants légaux, pour autant que le bailleur ait connaissance du mariage ou de la cohabitation légale.
11 décembre 2024 à 9 h 35 min en réponse à : Etat des lieux et remise des clés avant jugement #1082724GT
MembrePoum a écrit :Bonjour à tous,Pour finir le locataire ne s'est pas présenté au jugement (jugement par défaut du coup).
J'ai récemment reçu un mail me disant qu'il est parti et que les clés sont dans la boite aux lettres, il ne veut pas faire d'état des lieux de sortie. Il écrit aussi que je me serais introduit dans la maison et aurais volé des choses… ce qui est faux.
J'ai lu dans le forum qu’il est parfois conseillé d’aller sur place avec un témoin pour confirmer que le locataire est bien parti et relever les compteurs, mais que se passe-t-il s’il y a beaucoup de dégâts étant donné qu’il n’y a pas d’état des lieux de sortie ?
Ne vaut-il pas mieux attendre l'huissier et de faire intervenir l'expert judiciaire ?
Merci pour vos réponsesVous attendez le passage d'un huissier ?
Un expert judicaire a été désigné ?10 décembre 2024 à 19 h 05 min en réponse à : bail courte durée qui se transforme en bail de 9 ans #1083255GT
MembrePour autant que le bail de résidence principale de courte durée d'un an se soit transformé depuis l'origine en bail de 9 ans le bailleur peut mettre fin à ce bail À L'EXPIRATION DU PREMIER ET DU DEUXIÈME TRIENNATS en donnant congé SIX MOIS À L'AVANCE, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie.
10 décembre 2024 à 18 h 30 min en réponse à : bail courte durée qui se transforme en bail de 9 ans #1083254GT
Membrecorvry a écrit :il s'agissait d'un bail d'1 an qui a donc été reconduit tacitement une fois en mars 2024 et une fois en mars 2024Le bail d'un an a-t-il été prorogé conformément à la législation ?
Le bail d'un an pouvait être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par
• UN ÉCRIT contenu dans le bail,
• un avenant à celui-ci
• ou tout autre écrit subséquent
sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.Quel a été en l'espèce cet écrit ?
Le bail ? comment a été rédigée la clause ?
La prorogation n'est pas tacite. Un écrit est obligatoire.
A défaut d'écrit et alors que le locataire est resté dans les lieux le bail d'1 an s'est déjà transformé en bail de 9 ans.
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MembreDanny a écrit :Il répond je suis huissier de justice j'ai escalader votre clôture car votre portail étant fermer j'aimerais rentrer chez vous et noter vos meubles ou s'arranger pour un plan paiement… lorsque ma compagne a demander au policier si elle devait le policier mal alaise de la situation n'a même pas oser répondre c'était un jeune et d'après ma compagne le huissier de justice avait l'air de croire que tout lui était permis.Le huissier n'avait aucune permission du juge ou de la police ni même de mandat j'ai l'impression que le policier l'a laisser faire au lieu de faire respecter la loi… (en même temps le policier avait l'air novice dans ces fonctions et de subir le huissier qui était oppressant…
Il me semble que vous contestez notamment le principe de la saisie de meubles par un huissier sans qu'un juge ne soit intervenu.
Vous avez fait état d'une dette fiscale de votre compagne.
Je vous invite à prendre connaissance non seulement du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscalesmais aussi de la Circulaire 2024/C/11 concernant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
10 décembre 2024 à 12 h 45 min en réponse à : bail courte durée qui se transforme en bail de 9 ans #1083251GT
Membrecorvry a écrit :Bonjour, je suis propriétaire et j'ai signé un bail d'un an avec ma locataire le 15 mars 2022.
Cette dernière voulant rester dans le studio, nous n'avons pas remis de renom écrit et il s'est reconduit aux même conditions en mars 2023 et 2024.
Le bail arrivera à échéance à nouveau le 15 mars 2025 mais j'ai bien peur que nous soyons liées à un contrat de bail de 9 ans maintenant.
J'aimerais mettre un terme au contrat afin d'effectuer quelques travaux et éventuellement augmenter le loyer car il est un peu
bas mais j'ai peur qu'en envoyant un renom, je me mette en tort vis à vis de la loi.
Elle voudrait rester 1 ans de plus (elle cherche à acheter mais n'a pas encore trouvé), cela ne me dérange pas qu'elle reste un peu plus longtemps mais 1 an me semble trop long.Comment pouvons nous trouver un arrangement à l'amiable ?
En faisant un avenant au contrat ?Je vous remercie d'avance pour vos réponses,
CLa législation en la matière est régionalisée.
Région administrative concernée (wallonne, bruxelloise, flamande) ?
Bail signé le 15 mars 2022. Date d'entrée en vigueur du bail ?9 décembre 2024 à 15 h 32 min en réponse à : Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? #1083228GT
MembreChaque propriété privée comporte les parties constitutives de l'appartement, de l'emplacement de garage et autres locaux
• à l'exclusion des partie communes
• et notamment le plancher ou le parquet ou revêtement, avec leur soutènement, les cloisons intérieures avec leurs portes, les mitoyennetés des cloisons séparant entre eux les appartements et autres locaux, les fenêtres sur rue ou sur cour avec leurs volets ou persiennes et garde-corps, les portes palières, toutes les canalisations intérieures des appartements, et autres locaux, le installations sanitaires particulières, les parties vitrées des portes et fenêtres, le plafonnage du plafond, avec sa décoration, le plafonnage et la décoration intérieure,
• en résumé tout ce qui se trouve à l'intérieur des appartements, et autres locaux et qui est à l'usage exclusif de leurs propriétaires ou occupants
• et même ce qui se trouve à l'intérieur de ces locaux, mais servant à l'usage exclusif desdits locaux (exemple compteurs particuliers, et canalisations particulières des eaux, gaz, électricité, téléphone).1 personne aime ce messageGT
MembreXavier B a écrit :Société détenant un immeuble et qui vend 100% de ses parts sociales.Je souhaite continuer a investir donc je ne cherche pas à la liquider. Je sais que je peux faire du reemploi si je souhaite vendre l'immeuble.
Selon moi , la gestion d'une société n'est guère différente de la gestion d'un immeuble . C'est pour cela qu'on paie un comptable chaque mois. ..
Le comptable ne gère pas la société.
Il en établit la comptabilité.GT
MembreDanny a écrit :BonsoirJ'aurais une petite question m'a compagne à une facture de 1000e impayé elle a eu aujourd'hui la visite d'un huissier de justice qui a franchit ma clôture de 1.80m de hauteur qui était fermer avec un cadenas étant donner que j'ai mon chien qui s'y promene librement dans le jardin il a fait appel à un policier et à commencer à frapper comme un malade à ma porte d'entrer après avoir franchit ma clôture.
Bien évidemment ma compagne en panique ouvre la porte elle demande qui vous êtes et comment vous êtes entrer.
Il répond je suis huissier de justice j'ai escalader votre clôture car votre portail étant fermer j'aimerais rentrer chez vous et noter vos meubles ou s'arranger pour un plan paiement… lorsque ma compagne a demander au policier si elle devait le policier mal alaise de la situation n'a même pas oser répondre c'était un jeune et d'après ma compagne le huissier de justice avait l'air de croire que tout lui était permis.
Le huissier n'avait aucune permission du juge ou de la police ni même de mandat j'ai l'impression que le policier l'a laisser faire au lieu de faire respecter LA LOI... (en même temps le policier avait l'air novice dans ces fonctions et de subir le huissier qui était oppressant…
Ma question je suis le propriétaire de la maison et j'ai des photos à l'appuie qui montre que le huissier de justice escalade ma clôture…
J'aurais aimer porter plainte a la police et faire une plainte avec un avocat au juge des saisies
Mon but? Faire comprendre à ces huissier que pas tout est permis et que sa servent de leçon car je suppose qu'ils font de l'abus de faiblesses avec beaucoup de gens!
Qu'en pensez-vous ?
J'aurais été présent je lui aurait foutu une raclé comme jamais!
Merci d'avance
Je ne comprends pas pourquoi vous nous demandez ce que nous pensons de la situation alors que vous aviez déjà laissé entendre que le loi n'avait pas été respectée. Il s'en déduit que vous connaissiez la loi qui n'aurait pas été respectée.
GT
MembreDanny a écrit :Du coup je voulais tout simplement savoir si tout sa était bien legale de grimper au dessus d'une clôture de 1.80m avant d'aller porter plainte a la police semaine prochaine contre se huissier et faire part de ceci à mon avocat.Vous avez décidé de faire part de votre situation à votre avocat en ce qui concerne la manière dont l'huissier a pénétré chez vous.
Pourquoi ne pas lui demander conseil avant de porter plainte à la police ?
A mon avis que vous soyez à l'aise financièrement ne présente aucun intérêt pour répondre à propos de l'huissier qui a escaladé votre clôture.
6 décembre 2024 à 13 h 55 min en réponse à : Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic « un rapport de gestion » #1082878GT
MembreG.B. a écrit :Je lis ( 02 mars 2016 ) : "Le SNPC verrait aussi d’un bon œil que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion sur les aspects comptables, financiers et techniques de leur copropriété"Qui saurait ce qu'il est advenu de cette idée qui semblait aller de soi mais qui finalement n'existe nulle part pour l'instant, sauf exception peux-être ?
Nulle part .
Et le code civil que vous avez mentionné aujourd'hui ?6 décembre 2024 à 13 h 25 min en réponse à : Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic « un rapport de gestion » #1082877GT
MembreG.B. a écrit :@PIM et GT : Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e 😉Pour votre information, je ne suis pas avocat et je ne l'ai jamais été.
Ce qui ne signifie pas que le droit me laisse indifférent.
Quelles sont les sources du droit ?6 décembre 2024 à 13 h 05 min en réponse à : Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic « un rapport de gestion » #1082875GT
MembreG.B. a écrit :Quel est l'article utile dans le code civil ?Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e 😉
Je sais pas mais y'aura bien qq'un qui sait dire cela @GT cela sur ce forum, patience !
C'est vous qui avez fait mention du code civil.
C'est à vous que j'ai demandé des précisions.
Je m'attendais à ce que vous les fournissiez de manière à pouvoir confronter vos affirmations avec le contenu du code civil.
Et , pour votre information, je ne suis pas avocat et je ne l'ai jamais été.
Ce qui ne signifie pas que le droit me laisse indifférent.6 décembre 2024 à 12 h 46 min en réponse à : Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic « un rapport de gestion » #1082873GT
MembreG.B. a écrit :Le code civil contient bien un article à propos des obligations de tout mandataire, non ?
Le syndic est organe et mandataire aussi non ?Le code civil contient plusieurs livres.
1.Dans quel livre se trouve la disposition que vous avez énoncée dans votre précédente intervention ?
Je la reprends : les assemblées générales peuvent ( il s'agirait d'une possibilité non d'une obligation) demander à la majorité oralement ou par écrit à tout syndic professionnel de lui faire rapport, à la majorité2. Quel est l'article utile dans le code civil ?
6 décembre 2024 à 12 h 13 min en réponse à : Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic « un rapport de gestion » #1082871GT
MembreG.B. a écrit :Effectivement,
je confirme,
Ce n'est pas faux…pourtant la loi sur le mandat permet aux assemblées générales de demander oralement ou par écrit à tout syndic professionnel de lui faire ce rapport,à la majorité bien sûr 😉
Quelle est cette loi sur le mandat ?
Quelle est , dans cette loi, la disposition qui permet aux assemblées générales de demander à la majorité oralement ou par écrit à tout syndic professionnel de lui faire ce rapport, à la majorité.Je lis que les AG peuvent demander oralement ou par écrit au syndic de lui faire rapport.
Concrètement, comment cela se déroule ?
Je croyais (bêtement) que c'était le rapport du syndic qui pouvait être oral ou écrit.Ne confondons pas loi et législation.
Quelle est , dans cette législation, la disposition qui permet aux assemblées générales de demander à la majorité oralement ou par écrit à tout syndic professionnel de lui faire ce rapport, à la majorité ?Et cette loi ou cette législation concerne les syndics professionnels à l'exclusion des syndics bénévoles ? Je suis surpris.
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MembreOlivierdb a écrit :Bonjour,On a pour projet d'acheter un immeuble de rapport composé d'un appartement ( pour location à un particulier ),
ainsi qu'un rez de chaussé commercial.Vous avez vérifié si , au point de vue urbanistique, l'immeuble est scindé en 2 entités, l'une destinée à l'habitation , l'autre à un commerce ?
Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de la commune.5 décembre 2024 à 17 h 03 min en réponse à : Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie #1081649GT
MembreLes interventions du Ministre-Président lors de la séance de la commission du parlement wallon de ce 3/2/2024 à propos de la publication au Moniteur
"La première de ces deux mesures est la plus attendue par les professionnels et les redevables, dès lors qu’elle entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Les devants sont pris également en matière de traduction, et tous les voyants sont actuellement au vert afin d’avoir une publication au Moniteur avant la fin de cette année.""Pour finir, sans publication d’ici la fin de cette année, donc sans publication au Moniteur d’ici la fin de cette année, ce sont des dizaines, voire des milliers de personnes qui risquent de devoir PREFINANCER des dizaines de milliers d’euros."
"À ce sujet, un vote lors de la séance plénière de demain m’apparaît indispensable. Je pourrai alors garantir la publication dans les délais. En effet, si les conditions adéquates à un travail politique correct pour la population me sont données, je m’engage à ce qu’il y ait une publication au Moniteur avant la fin de l’année. Toutes les précautions ont été prises et l’on se doit de voter ce texte le plus rapidement possible pour une mise en œuvre réelle, c’est-à-dire sans avancer des moyens par les citoyens dès le 1ᵉʳ janvier 2025."
"On assume notre volonté d’avoir des réformes basculantes le plus rapidement possible sans prendre un risque par rapport à la prise en otage de potentiels acquéreurs. On ne tombera pas d’accord là-dessus ; c’est un fait. La publication moyenne au Moniteur belge, c’est combien de jours, à votre avis ? Le délai de publication ? C’est en moyenne 50 jours ouvrables. C’est énorme. Je n’avais pas envie de prendre ce risque et j’ai pris tous les éléments qui sont dans mon chef…"
Les interventions du Ministre-Président en séance plénière du parlement wallon de ce 4/2/2024 à propos de la publication au Moniteur
"M. le Ministre-Président répond qu’un vote en séance plénière le 18 décembre 2024 ajouterait des risques concernant le délai de publication. Il rappelle aussi que le délai moyen de publication d’un texte au Moniteur est de 50 jours.""En ce qui concerne l’urgence, comme précisé dans le rapport, le ministre-président l’a pleinement justifié par les délais de publication au Moniteur belge. Un vote décalé au 18 décembre n’offre pas 100 % de certitude. "
"En traitant ce dossier en urgence, nous n’avons que très peu dormi entre hier et aujourd’hui. On peut remercier chaleureusement les services du greffe qui ont dû travailler d’arrache-pied pour avoir des textes et des rapports les plus détaillés et les plus affinés possibles. On peut être reconnaissants vis-à-vis des services pour ce travail. Nous assurons le maximum de chances qu’au 1ᵉʳ janvier 2025, ce texte soit effectivement publié au Moniteur belge."
"Je veux également ici remercier les services du Parlement qui ont permis de rendre cela possible. Merci pour votre flexibilité. Je sais que le débat sur le timing a été discuté également hier. On n’a évidemment pas la même vision par rapport à cela, mais je ne veux pas avoir le moindre risque quant à la publication au Moniteur belge de cette réforme, qui est une réforme d’importance – tout le monde le souligne –, qui est une réforme basculante, cela a été encore souligné par le député Tzanetatos à l’instant.
On ne pouvait pas se permettre de courir le risque que des milliers de personnes doivent PREFINANCER les frais des droits d’enregistrement. C’est pour cette raison que l’on a décidé d’avancer de la sorte.""On l’avait promis directement, singulièrement, pour la réforme des droits d’enregistrement. On a tout de suite été alerté par le risque de ne pas avoir la publication au Moniteur belge le 1ᵉʳ janvier. On a voulu tenir ce timing serré, mais important pour maîtriser du mieux que l’on pouvait les risques liés au marché par rapport à la réforme de ce décret.
Ce que je peux vous garantir, c’est que j’ai pris toutes les mesures pour avancer et avoir la publication au Moniteur belge avant le 1ᵉʳ janvier 2025. J’ai donc pris les devants par rapport à la traduction et j’ai pris toutes les précautions pour m’assurer que cette publication serait bien réalisée. Je vais dès demain m’assurer que l’on puisse avancer de manière concrète pour avoir une publication le plus rapidement possible."Que se passera-t-il, si ,malgré les précautions prises ,le décret n'était pas publié au Moniteur avant le 1/1/2025 ?
Si j'ai bien compris le nouvel avantage fiscal (taux de 3 %) ne s'appliquerait pas immédiatement.
L'acheteur devrait payer les droits d'enregistrement à 12,5% avant d'obtenir après la publication du décret au Moniteur, une restitution à hauteur de 9,5%.1 personne aime ce message -
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