Etat des lieux et remise des clés avant jugement
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- Ce sujet contient 19 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Poum, le il y a 1 année et 1 mois.
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31 octobre 2024 à 9 h 58 min #929160
Poum
MembreBonjour,
Merci d'avance pour votre aide.
Je suis bailleur en région wallonne, bail de 9 ans enregistré en novembre 2023.
J'avais renvoyé une requête en justice, car mon locataire ne payait qu'une partie du loyer depuis 2 mois, et impossible de discuter d'une solution avec lui, il ne répond pas au téléphone et trouve des excuses pour que je ne passe pas à la maison.
A la suite de la requête, j'ai reçu un message de sa part me disant qu'il va partir le 17/11 (en plus de quelques remarques peu commodes sur ma personne et ma façon de gérer la fin du bail).
Faut-il faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 17/11 (s’il s'en va vraiment) ou faut-il attendre le jugement (le 22/11) ?
Merci,
Belle journée31 octobre 2024 à 16 h 57 min #1082721
Grmf!!ModérateurPoum a écrit :Bonjour,Merci d'avance pour votre aide.
Je suis bailleur en région wallonne, bail de 9 ans enregistré en novembre 2023.
J'avais renvoyé une requête en justice, car mon locataire ne payait qu'une partie du loyer depuis 2 mois, et impossible de discuter d'une solution avec lui, il ne répond pas au téléphone et trouve des excuses pour que je ne passe pas à la maison.
A la suite de la requête, j'ai reçu un message de sa part me disant qu'il va partir le 15/11 (en plus de quelques remarques peu commodes sur ma personne et ma façon de gérer la fin du bail).
Faut-il faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 15/11 (s’il s'en va vraiment) ou faut-il attendre le jugement (le 22/11) ?
Un autre point, il s'avère qu'il a été radié d'office. Après discussions à la commune, son fils est domicilié dans le bien, mais pas lui.
J'ai aussi pris le certificat de domicile du fils, mais est-ce recevable au tribunal pour prouver qu’il louait pour quelqu’un d’autre (le fils n'est pas enregistré sur le bail) ?
Merci,
Belle journéeBonjour et bienvenue sur le forum. Que voilà un beau cas pour commencer les discussions!
Ce que je peux vous conseiller parce que c'est ce que je ferais:
Acceptez le rendez-vous. Faites un état des lieux factuels, sans le chiffrer. Faites des photos des dégâts constatés. Signez un document de remise des clefs, mentionnant que c'est sous toutes réserves.S'il ne signe rien, s'il refuse tout le jour de l'état des lieux, refusez les clefs, et donnez lui rendez-vous chez le juge. Espérez que cela le fasse changer d'avis et qu'il accepte de signer.
Accepter de signer même si vous y perdez un peu de plumes. Il vaut mieux un mauvais accord rapide qu'un bon procès qui dure 10 ans.
Le jour de l'audience, demandez un calendrier (un 747) judiciaire ou amiable, expliquant que la situation a largement changé, que les clefs ont été remise mais que l'urgence n'y est plus. Expliquez que des demandes plus précises découlent de la nouvelle situation (indemnité de préavis non presté, dégâts locatifs à estimer, etc.). Vous pouvez également demander immédiatement la libération provisoire de la garantie à votre profit en fonction de dettes évidentes et non contestées si elles sont supérieures au montant total de la garantie (une libération partielle est généralement compliquée dans les banques…)
Il faut évidemment que les demandes "nouvelles" soient prévues dans la requête initiale. Si vous avez suivi un modèle standard, cela ne doit pas poser de problème.
Au total, s'il part et qu'il n'y a pas trop de dégâts, la situation n'est pas si catastrophique…
3 personnes aiment ce message31 octobre 2024 à 18 h 39 min #1082722
rexouMembreBienvenue à Poum sur Pim 🙂
1 personne aime ce message31 octobre 2024 à 20 h 28 min #1082719Poum
Membregrmff a écrit :Poum a écrit :Bonjour,Merci d'avance pour votre aide.
Je suis bailleur en région wallonne, bail de 9 ans enregistré en novembre 2023.
J'avais renvoyé une requête en justice, car mon locataire ne payait qu'une partie du loyer depuis 2 mois, et impossible de discuter d'une solution avec lui, il ne répond pas au téléphone et trouve des excuses pour que je ne passe pas à la maison.
A la suite de la requête, j'ai reçu un message de sa part me disant qu'il va partir le 15/11 (en plus de quelques remarques peu commodes sur ma personne et ma façon de gérer la fin du bail).
Faut-il faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 15/11 (s’il s'en va vraiment) ou faut-il attendre le jugement (le 22/11) ?
Un autre point, il s'avère qu'il a été radié d'office. Après discussions à la commune, son fils est domicilié dans le bien, mais pas lui.
J'ai aussi pris le certificat de domicile du fils, mais est-ce recevable au tribunal pour prouver qu’il louait pour quelqu’un d’autre (le fils n'est pas enregistré sur le bail) ?
Merci,
Belle journéeBonjour et bienvenue sur le forum. Que voilà un beau cas pour commencer les discussions!
Ce que je peux vous conseiller parce que c'est ce que je ferais:
Acceptez le rendez-vous. Faites un état des lieux factuels, sans le chiffrer. Faites des photos des dégâts constatés. Signez un document de remise des clefs, mentionnant que c'est sous toutes réserves.S'il ne signe rien, s'il refuse tout le jour de l'état des lieux, refusez les clefs, et donnez lui rendez-vous chez le juge. Espérez que cela le fasse changer d'avis et qu'il accepte de signer.
Accepter de signer même si vous y perdez un peu de plumes. Il vaut mieux un mauvais accord rapide qu'un bon procès qui dure 10 ans.
Le jour de l'audience, demandez un calendrier (un 747) judiciaire ou amiable, expliquant que la situation a largement changé, que les clefs ont été remise mais que l'urgence n'y est plus. Expliquez que des demandes plus précises découlent de la nouvelle situation (indemnité de préavis non presté, dégâts locatifs à estimer, etc.). Vous pouvez également demander immédiatement la libération provisoire de la garantie à votre profit en fonction de dettes évidentes et non contestées si elles sont supérieures au montant total de la garantie (une libération partielle est généralement compliquée dans les banques…)
Il faut évidemment que les demandes "nouvelles" soient prévues dans la requête initiale. Si vous avez suivi un modèle standard, cela ne doit pas poser de problème.
Au total, s'il part et qu'il n'y a pas trop de dégâts, la situation n'est pas si catastrophique…
Bonjour grmff
Merci pour votre réponse, ça aurait été dommage de commencer avec un cas trop facile !Dans le cas où il accepte de signer le document de remise des clefs et l'état des lieux, est-ce que le bien peut être directement remis en location ?
Et du coup, qu’est-ce que j’y perds comme plumes en signant ? L’indemnité de relocation ?11 décembre 2024 à 8 h 23 min #1082723Poum
MembreBonjour à tous,
Pour finir le locataire ne s'est pas présenté au jugement (jugement par défaut du coup).
J'ai récemment reçu un mail me disant qu'il est parti et que les clés sont dans la boite aux lettres, il ne veut pas faire d'état des lieux de sortie. Il écrit aussi que je me serais introduit dans la maison et aurais volé des choses… ce qui est faux.
J'ai lu dans le forum qu’il est parfois conseillé d’aller sur place avec un témoin pour confirmer que le locataire est bien parti et relever les compteurs, mais que se passe-t-il s’il y a beaucoup de dégâts étant donné qu’il n’y a pas d’état des lieux de sortie ?
Ne vaut-il pas mieux attendre l'huissier et de faire intervenir l'expert judiciaire ?Merci pour vos réponses
11 décembre 2024 à 9 h 35 min #1082724GT
MembrePoum a écrit :Bonjour à tous,Pour finir le locataire ne s'est pas présenté au jugement (jugement par défaut du coup).
J'ai récemment reçu un mail me disant qu'il est parti et que les clés sont dans la boite aux lettres, il ne veut pas faire d'état des lieux de sortie. Il écrit aussi que je me serais introduit dans la maison et aurais volé des choses… ce qui est faux.
J'ai lu dans le forum qu’il est parfois conseillé d’aller sur place avec un témoin pour confirmer que le locataire est bien parti et relever les compteurs, mais que se passe-t-il s’il y a beaucoup de dégâts étant donné qu’il n’y a pas d’état des lieux de sortie ?
Ne vaut-il pas mieux attendre l'huissier et de faire intervenir l'expert judiciaire ?
Merci pour vos réponsesVous attendez le passage d'un huissier ?
Un expert judicaire a été désigné ?11 décembre 2024 à 10 h 42 min #1082725Poum
MembreBonjour GT,
Je viens de recevoir le jugement, je n'ai pas encore contacté d'huissier.
Pour l'expert judiciaire, j'avais coché la case dans la requête, mais en lisant le jugement, je vois qu'il n'est pas mentionné.
11 décembre 2024 à 11 h 41 min #1082726D1791
MembrePoum a écrit :Ne vaut-il pas mieux attendre l'huissier et de faire intervenir l'expert judiciaire ?Non. Conservez le mail, trouver un témoin impartial (si possible pas un de vos proches) et allez rapidement sur place pour constater ce qu'il en est et relever les compteurs.
Imaginez le pire : vous êtes tombé sur un locataire "roi de idiots". Tous les robinets sont ouverts et l'eau déborde partout : dégâts considérables et facture d'eau dont il faudra éviter de devenir responsable.
Ne pas traîner est essentiel !
Au plus vite vous agissez, au moins on peut prétendre que c'est vous qui avez généré les dégâts. Mais faîtes le avec un témoin.Poum a écrit :J'ai lu dans le forum qu’il est parfois conseillé d’aller sur place avec un témoin pour confirmer que le locataire est bien parti et relever les compteurs, mais que se passe-t-il s’il y a beaucoup de dégâts étant donné qu’il n’y a pas d’état des lieux de sortie ?Le but de l'état des lieux est de démontrer l'état du logement. Détecter tous les dégâts. Idéalement de manière contradictoire, à défaut grâce à témoin, photos, vidéos…
Le chiffrage en € des dégâts peut, lui, avoir lieu postérieurement avec un expert si besoin.
1 personne aime ce message11 décembre 2024 à 15 h 24 min #1082728
Grmf!!ModérateurJe partage complètement l'avis de D1791: Avec un témoin impartial (et pourquoi pas un huissier), on fait un relevé des compteurs, un état des lieux de sortie, on fait signer le témoin sur l'état des lieux de sortie et sur un formulaire Art 961/1 du Code Judiciaire, on fait un max de photos et on retourne devant le juge avec le tout.
Certains juges vous reprocheront d'avoir attendu et augmenté le dommage volontairement…. et refuseront de vous indemniser de l'inoccupation par manque d'action rapide de votre part.
1 personne aime ce message12 décembre 2024 à 8 h 58 min #1082727Poum
MembreMerci pour vos réponses!
Je vais voir si quelqu’un du voisinage peut faire le témoignage, aussi non je verrai avec l’huissier.2 janvier 2025 à 13 h 19 min #1082729Poum
MembreBonjour,
J'ai suivi vos recommandations et effectué un état des lieux avec un voisin. Dans l'ensemble, le bien était seulement très sale, avec quelques coups sur les murs et un jardin mal entretenu. Je m'attendais à bien pire.
Je me suis rendu chez l'huissier pour faire signifier le jugement (coût de 400€). Une petite mauvaise surprise cependant : le dossier a été reporté de six mois, car le locataire est encore domicilié à l'adresse, bien qu'il ait quitté les lieux.
Il faut faire preuve de patience lorsqu'on suit des procédures judiciaires.Dans le message de l'huissier, il me demande : « Si vous souhaitez d'ores et déjà procéder à cette signification afin de rendre le jugement définitif, merci de me confirmer vos instructions en retour. »
Il est important de noter que les dégâts locatifs n'ont pas encore été précisés dans le premier jugement comme je n'avais pas accès à la maison.
Dois-je procéder à la signification de ce jugement maintenant, ou le faire après un second jugement qui se prononcera sur les dégâts locatifs ?Merci
2 janvier 2025 à 14 h 50 min #1082720
Grmf!!ModérateurPersonnellement, je signifierais les deux jugements d'une fois. En effet, il n'y a plus aucune urgence, votre dommage n'augmente plus.
2 janvier 2025 à 17 h 06 min #1082730GT
MembrePoum a écrit :Bonjour,Je me suis rendu chez l'huissier pour faire signifier le jugement (coût de 400€). Une petite mauvaise surprise cependant : le dossier a été reporté de six mois, car le locataire est encore domicilié à l'adresse, bien qu'il ait quitté les lieux.
Je ne comprends pas.
Quel est l'auteur de cette affirmation ? Reprenez le texte qui vous a été adressé.A quoi correspond ce délai ?
Disposition du code judiciaire ?3 janvier 2025 à 21 h 43 min #1082731Poum
MembreMerci grmff pour la réponse
GT a écrit :Poum a écrit :Bonjour,Je me suis rendu chez l'huissier pour faire signifier le jugement (coût de 400€). Une petite mauvaise surprise cependant : le dossier a été reporté de six mois, car le locataire est encore domicilié à l'adresse, bien qu'il ait quitté les lieux.
Je ne comprends pas.
Quel est l'auteur de cette affirmation ? Reprenez le texte qui vous a été adressé.A quoi correspond ce délai ?
Disposition du code judiciaire ?Le texte vient du message de l'huissier après avoir ouvert le dossier, voici le texte concerné :
"Je note que le débiteur a déjà quitté les lieux loués et qu’il n’y a pas lieu à expulsion.
Toutefois, celui-ci étant toujours domicilié dans les lieux litigieux, la signification et
l’exécution ne sont donc pas à l’ordre du jour.Je reporte donc ce dossier de 6 mois à mon échéancier afin de vérifier si l’intéressé a
pris nouvelle inscription domiciliaire."4 janvier 2025 à 7 h 20 min #1082732GT
MembrePoum a écrit :Merci grmff pour la réponseGT a écrit :Poum a écrit :Bonjour,Je me suis rendu chez l'huissier pour faire signifier le jugement (coût de 400€). Une petite mauvaise surprise cependant : le dossier a été reporté de six mois, car le locataire est encore domicilié à l'adresse, bien qu'il ait quitté les lieux.
Je ne comprends pas.
Quel est l'auteur de cette affirmation ? Reprenez le texte qui vous a été adressé.A quoi correspond ce délai ?
Disposition du code judiciaire ?Le texte vient du message de l'huissier après avoir ouvert le dossier, voici le texte concerné :
"Je note que le débiteur a déjà quitté les lieux loués et qu’il n’y a pas lieu à expulsion.
Toutefois, celui-ci étant toujours domicilié dans les lieux litigieux, la signification et
l’exécution ne sont donc pas à l’ordre du jour.Je reporte donc ce dossier de 6 mois à mon échéancier afin de vérifier si l’intéressé a
pris nouvelle inscription domiciliaire."Le contexte est plus clair.
D'une part l'huissier vous écrit :
"Je note que le débiteur a déjà quitté les lieux loués et qu’il n’y a pas lieu à expulsion.
Toutefois, celui-ci étant toujours domicilié dans les lieux litigieux, la signification et l’exécution ne sont donc pas à l’ordre du jour.
Je reporte donc ce dossier de 6 mois à mon échéancier afin de vérifier si l’intéressé a pris nouvelle inscription domiciliaire."D'un autre part, il vous demande :
« Si vous souhaitez d'ores et déjà procéder à cette signification afin de rendre le jugement définitif, merci de me confirmer vos instructions en retour. »4 janvier 2025 à 8 h 03 min #1082733
PIMMaître des clésConnaissez-vous la nouvelle adresse de ce locataire ?
4 janvier 2025 à 10 h 38 min #1082734Poum
Membre@GT oui, c'est pour ça que je demandais conseil au niveau de la signification, comme dit grmff il n'y a aucune urgence, surtout avec le délai de l'huissier.
PIM a écrit :Connaissez-vous la nouvelle adresse de ce locataire ?Malheureusement non et je ne pense pas qu'il me la donnera si je lui en fait la demande.
4 janvier 2025 à 12 h 15 min #1082735
PIMMaître des clésPoum a écrit :PIM a écrit :Connaissez-vous la nouvelle adresse de ce locataire ?Malheureusement non et je ne pense pas qu'il me la donnera si je lui en fait la demande.
Lui-même, non.
Mais la commune, oui.4 janvier 2025 à 16 h 58 min #1082736GT
MembreA ma connaissance ( loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques), les huissiers sont autorisés à accéder au Registre national des personnes physiques pour les informations qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.
Je suppose que dans le cas soumis l'huissier a déjà consulté le registre national.
A son agenda : une nouvelle consultation dans 6 mois.13 octobre 2025 à 15 h 30 min #1082737Poum
MembreBonjour,
Je vous donne la suite de l'histoire.
J'ai reçu un courrier de l'huissier signalant que
Citation :le locataire est désormais radié d’office des Registres de la Population.
Vu la situation précaire de l’intéressé, une exécution fructueuse est d’ores et déjà compromise, au risque d’engager des frais potentiellement irrécouvrables.
Pour rappel, la signification du jugement en cause n’est pas encore intervenue.J’ai pu lire diverses opinions sur le forum à ce sujet : certains recommandent d’abandonner la procédure pour éviter des frais supplémentaires, tandis que d’autres suggèrent de signifier le jugement afin de conserver une possibilité de recouvrement ultérieur.
Que me conseilleriez-vous dans ce cas-ci?
Merci d'avance -
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