bail courte durée qui se transforme en bail de 9 ans
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- Ce sujet contient 6 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
corvry, le il y a 1 année et 11 mois.
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10 décembre 2024 à 12 h 39 min #929238
corvry
MembreBonjour, je suis propriétaire et j'ai signé un bail d'un an avec ma locataire le 15 mars 2022.
Cette dernière voulant rester dans le studio, nous n'avons pas remis de renom écrit et il s'est reconduit aux même conditions en mars 2023 et 2024.
Le bail arrivera à échéance à nouveau le 15 mars 2025 mais j'ai bien peur que nous soyons liées à un contrat de bail de 9 ans maintenant.
J'aimerais mettre un terme au contrat afin d'effectuer quelques travaux et éventuellement augmenter le loyer car il est un peu
bas mais j'ai peur qu'en envoyant un renom, je me mette en tort vis à vis de la loi.
Elle voudrait rester 1 ans de plus (elle cherche à acheter mais n'a pas encore trouvé), cela ne me dérange pas qu'elle reste un peu plus longtemps mais 1 an me semble trop long.Comment pouvons nous trouver un arrangement à l'amiable ?
En faisant un avenant au contrat ?Je vous remercie d'avance pour vos réponses,
C10 décembre 2024 à 12 h 45 min #1083251GT
Membrecorvry a écrit :Bonjour, je suis propriétaire et j'ai signé un bail d'un an avec ma locataire le 15 mars 2022.
Cette dernière voulant rester dans le studio, nous n'avons pas remis de renom écrit et il s'est reconduit aux même conditions en mars 2023 et 2024.
Le bail arrivera à échéance à nouveau le 15 mars 2025 mais j'ai bien peur que nous soyons liées à un contrat de bail de 9 ans maintenant.
J'aimerais mettre un terme au contrat afin d'effectuer quelques travaux et éventuellement augmenter le loyer car il est un peu
bas mais j'ai peur qu'en envoyant un renom, je me mette en tort vis à vis de la loi.
Elle voudrait rester 1 ans de plus (elle cherche à acheter mais n'a pas encore trouvé), cela ne me dérange pas qu'elle reste un peu plus longtemps mais 1 an me semble trop long.Comment pouvons nous trouver un arrangement à l'amiable ?
En faisant un avenant au contrat ?Je vous remercie d'avance pour vos réponses,
CLa législation en la matière est régionalisée.
Région administrative concernée (wallonne, bruxelloise, flamande) ?
Bail signé le 15 mars 2022. Date d'entrée en vigueur du bail ?10 décembre 2024 à 16 h 08 min #1083252corvry
MembreC'est sur Bruxelles. Date d'entrée en vigueur du bail: 15 mars 2022, signé le 11 mars 2022
10 décembre 2024 à 17 h 16 min #1083253corvry
Membreil s'agissait d'un bail d'1 an qui a donc été reconduit tacitement une fois en mars 2024 et une fois en mars 2024
10 décembre 2024 à 18 h 30 min #1083254GT
Membrecorvry a écrit :il s'agissait d'un bail d'1 an qui a donc été reconduit tacitement une fois en mars 2024 et une fois en mars 2024Le bail d'un an a-t-il été prorogé conformément à la législation ?
Le bail d'un an pouvait être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par
• UN ÉCRIT contenu dans le bail,
• un avenant à celui-ci
• ou tout autre écrit subséquent
sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.Quel a été en l'espèce cet écrit ?
Le bail ? comment a été rédigée la clause ?
La prorogation n'est pas tacite. Un écrit est obligatoire.
A défaut d'écrit et alors que le locataire est resté dans les lieux le bail d'1 an s'est déjà transformé en bail de 9 ans.
1 personne aime ce message10 décembre 2024 à 19 h 05 min #1083255GT
MembrePour autant que le bail de résidence principale de courte durée d'un an se soit transformé depuis l'origine en bail de 9 ans le bailleur peut mettre fin à ce bail À L'EXPIRATION DU PREMIER ET DU DEUXIÈME TRIENNATS en donnant congé SIX MOIS À L'AVANCE, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie.
10 décembre 2024 à 20 h 07 min #1083256corvry
MembreJe vous remercie pour vos réponses.
Bonne soirée
C -
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