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19 décembre 2024 à 18 h 16 min en réponse à : Impayés : solutions rapides et efficaces pour virer un locataire ? #1083348
GT
MembreKejabran a écrit :Malheureusement, j’ai conclu un bail d’un an provisoire. Et ici j’ai tenté de le reconduire provisoirement afin de pouvoir le dégager l’année suivante et que le bail ne deviennent pas un bail de trois ans ( je n’ai vu que cette solution pour ne pas me le trimballer encore deux ans). Malheureusement, celui-ci ne me renvoie pas le document signé et ne répond à aucun des appels, ni aux courriers. Je voulais savoir quel serait la solution la plus rapide et la plus efficace pour le dégager?Quand avez-vous adressé ce document ? un avenant, je suppose ?
19 décembre 2024 à 17 h 45 min en réponse à : Impayés : solutions rapides et efficaces pour virer un locataire ? #1083345GT
MembreKejabran a écrit :GT a écrit :Région? Wallonie, Flandre, Bruxelles ?
Voici plusieurs années que le législation est régionalisée.Malheureusement beaucoup semblent l'ignorer ou ne se préoccupent de cette régionalisation.
Comme précisé dans mon post il s’agit bien d’un bail signé en wallonie.
Merci pour vos reponses !
Effectivement.
La précision m'avait échappé.
Mea culpa, mea culpa ,mea maxima culpa;19 décembre 2024 à 17 h 18 min en réponse à : Impayés : solutions rapides et efficaces pour virer un locataire ? #1083342GT
MembreKejabran a écrit :Bonjour, je me permets de poster ce message car j’ai quelques petits soucis avec un locataire. En effet j’ai signé un bail avec celui-ci le 15 janvier 2023 (wallonie) et depuis les paiements ont été toujours très très différent au niveau des dates. (Les trois derniers mois, les loyers ont étés payés avec 27-28jours de retard).
C’est une personne qui est toujours très difficile à contacter et qui change souvent de numéro et qui ne répond quasiment pas aux appels ou quand on va frapper à la porte. D’ailleurs je viens d’y aller ce soir pas de reponses malgres la camera qui bouge et clignote. Aucune réponse aux SMS aux appels.Je ne le savais pas mais c’est une personne qui a aussi pas mal de soucis de paiement. J’ai eu comme information, qu’il était fiché RSR dans les toutes les assurances, que ce soit professionnelles ou incendie (donc mon bien n’est pas couvert en responsabilité locative) et aussi quelques soucis de paiement avec le SPF. Je sais pertinemment qu’en envoyant des recommandés ou des lettres de mise en demeure ou autres, il ne répondra pas. Malheureusement, j’ai conclu un bail d’un an provisoire. Et ici j’ai tenté de le reconduire provisoirement afin de pouvoir le dégager l’année suivante et que le bail ne deviennent pas un bail de trois ans ( je n’ai vu que cette solution pour ne pas me le trimballer encore deux ans). Malheureusement, celui-ci ne me renvoie pas le document signé et ne répond à aucun des appels, ni aux courriers. Je voulais savoir quel serait la solution la plus rapide et la plus efficace pour le dégager?
Je n’ai jamais eu ce genre de soucis, mais vu le lascards je vois une montagne de problèmes arriver….
Si vous avez des pistes légales ( ou pas) je suis preneur!
Merci de m'avoir lu !
Bonne soirée
Région? Wallonie, Flandre, Bruxelles ?
Voici plusieurs années que le législation est régionalisée.Malheureusement beaucoup semblent l'ignorer ou ne se préoccupent de cette régionalisation.
GT
Membrerexou a écrit :caroyoko a écrit :Je vous remercie de votre réponse.
c'est le père de la copropriétaire qui de fait, la représente depuis des années dans les décisions et les AG….ils sont tous les deux en france et elle n'a pas le temps de s'occuper de ceci …
en effet, personne ne dirait quoi que ce soit sauf le copro mauvais payeur qu'on met au tribunal régulierement et dont l'avocat pourrait se saisir de cette situation…..
des syndic sérieux, y en a t'il? pour de petites copro (5lots) avec antécédents de justice (forcément). Nous avons eu beaucoup de refus et les tarifs sont souvent trés trés élevés pour de petits bâtiments…
si vous avez des références je suis preneuse.
Bien à vousVous pouvez aussi faire nomme la copropriétaire syndic officiel, qui serait représentée par son père lors de la tenue des AG. Et le père continuerait à gérer, mais au nom de sa fille. Laquelle fille pourrait se contenter de signer de temps en temps l'un ou l'autre document, sans plus.
Une copro de 5 lots, ce n'est pas bien difficile à gérer. Un ascenseur ? Chauffage commun ?
Si la copropriétaire est nommée syndic bénévole et qu'en cette qualité elle assiste aux l'AG dont elle établira le PV , il est difficilement envisageable qu'elle puisse donner une procuration à son père pour la représenter lors de l'AG.
Si j'ai bien compris le père n'a jamais géré la copropriété mais a représenté ((procuration) sa fille dans les prises de décision et lors des AG.De plus si j'ai bien lu ,le père et sa fille vivent à l'étranger. Vraiment adéquat pour gérer une copropriété.
Mais vous-même, caroyoko, n'avez-vous pas déjà exercé la fonction de syndic bénévole ?
19 décembre 2024 à 15 h 45 min en réponse à : nouvelle législation concernant les baux de courte durée à Bxl -nouveau template #1083315GT
MembreA propos des baux de courte durée
Peu importe le silence du contrat de bail, les articles 13 et 33 de l'ordonnance du 4 avril 2024 en vue de concrétiser le droit au logement sont applicables.
En matière de baux successifs de courte durée l'article 241 du code bruxellois du logement modifié par l'article 33 de l'ordonnance du 4 avril 2024 prévoit : " Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué."
Par ailleurs, l'article 217 du code bruxellois du logement modifié par l'art.13 de l'ordonnance du 4 avril 2024 énonce :
.Information précontractuelle
§ 1er. Indépendamment de toute autre information requise par des dispositions légales particulières, le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes :
7° le type de bail, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire pour les baux visés à l'article 238 (= les baux de courte durée).
§ 2 En cas de manquement par le bailleur à son obligation générale d'information précontractuelle, le Service d'inspection régionale peut lui imposer une amende administrative d'un montant compris entre 50 et 200 euros. Chaque année, le Gouvernement peut indexer ces montants.L'ordonnance est entrée en vigueur le 1/11/2024
L'article 33 est applicable aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (le 1/11/2024).
L' article 13, est applicable aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur (le 1/11/2024).19 décembre 2024 à 14 h 31 min en réponse à : nouvelle législation concernant les baux de courte durée à Bxl -nouveau template #1083314GT
MembreL'ordonnance (bruxelloise)du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation est entrée en vigueur le 1/1/2018. Voici bientôt 7 ans.
Elle a abrogé les arrêtés royaux du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité (Moniteur belge du 21 août 1997) et du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil (Moniteur belge du 21 mai 2007) et de l'article 11bis, du livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil (Moniteur belge du 21 mai 2007) (article 16 , § 5 de l'ordonnance).
L'article 218 § 5 de l'ordonnance dispose que le Gouvernement (bruxellois) rédige une annexe contenant une explication des dispositions légales relatives à différents éléments aux éléments suivants et prévoit que cette annexe sera OBLIGATOIREMENT jointe aux contrats de bail conclus après son entrée en vigueur (le 1/1/2018).
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 a instauré une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement et a abrogé l''arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018 instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement .
GT
MembreGirkou a écrit :Bonjour
j'essaie de calculer l'index d'un loyer (bail signé en sept 22 et qui commence en oct 22) j'ai fait l'index normal l'année passée = 871€
j'espère que je ne me suis pas loupée 🙁Région flamande, bruxelloise ou wallonne ?
PEB ?1 personne aime ce message19 décembre 2024 à 10 h 02 min en réponse à : nouvelle législation concernant les baux de courte durée à Bxl -nouveau template #1083312GT
Membrerockbe a écrit :Bonjour à tous,La législation ayant changée récemment (novembre 2024?),pourriez-vous me renseigner où je pourrais obtenir le nouveau template de bail pour La région de Bruxelles afin d'adapter le texte de mon prochain contrat de bail.
Merci d'avance
Les baux bruxellois sont adaptés à la nouvelle législation applicable dès ce 1er novembre 2024.
https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/2 personnes aiment ce messageGT
MembreG.B. a écrit :Bonjour,Il s'agit d'une question d'intégrité du processus de création des copropriétés :
1° L'on sait que les numéros d'entreprises et la mise à jour des données dans la BCE, y compris le nom du syndic s'effectue moyennant rétribution auprès des "guichets d'entreprises" auxquels le SPF ECONOMIE a confié cette tâche dans tout le pays.
2° Pour la création d'une entité de type ACP, est-ce toujours le SPF FINANCES et plus précisemment le "bureau de la sécurité juridique" de la commune qui est "compétent" pour procéder à l'attribution du numéro d'entreprise sur base de la production d'un acte de base notarié ?
Les statuts (acte de base et le règlement de copropriété) de l'association des copropriétaires doivent faire l'objet d'un acte authentique. Le notaire rédige les statuts. Il est chargé de les faire enregistrer et transcrire dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (auparavant à la conservation des hypothèques). Il s'agit du bureau de l'administration de la sécurité juridique. Dès la transcription, l'ACP acquiert la personnalité juridique.
L'AGDP est l'une des administrations générales du SPF FINANCES.
L'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18 du Code de droit économique prévoit que le Service public fédéral Finances (et non le guichet d'entreprise et non le notaire) est désigné comme gestionnaire de données des associations de copropriétés visées à l'article 3.86 du Code civil ( les ACP ayant la personnalité juridique). Ces données sont inscrites dans la Banque-carrefour des Entreprises.
Par ailleurs l'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprise en application de en application l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises se fait via le guichet d'entreprises.
2 personnes aiment ce message16 décembre 2024 à 12 h 39 min en réponse à : Les bailleurs bruxellois devront bien enregistrer deux fois leur bail en 2025 #1083267GT
MembreUn communiqué de presse de FEDERIA
https://www.federia.immo/images/blog/2024-12-16-enregistrement-des-baux-bruxelles_file.pdf16 décembre 2024 à 12 h 21 min en réponse à : Les bailleurs bruxellois devront bien enregistrer deux fois leur bail en 2025 #1083265GT
Membregrmff a écrit :C'est ballot de leur part de râler maintenant!
Ils auraient dû exiger que la Région enregistre les baux qu'on leur soumet à la fois a la Région et au SPF. Il existe une passerelle pour cela…Exiger ?
L'Etat (fédéral) a introduit une procédure devant la Cour constitutionnelle contre une disposition contenue dans la législation régionale.
Chaque entité (l'Etat, la Région) agit dans le cadre de ses compétences.
En l'espèce, existe une divergence d'opinion en ce qui concerne les compétences respectives.Par ailleurs les données prévues pour l'enregistrement régional vont au delà des données prévues pour l'enregistrement fédéral.
16 décembre 2024 à 11 h 46 min en réponse à : Les bailleurs bruxellois devront bien enregistrer deux fois leur bail en 2025 #1083263GT
MembreSituation kafkaïenne à Bruxelles : les nouveaux contrats de bail devront être enregistrés deux fois dès janvier 2025
GT
MembreCode wallon du logement : l'intitulé a été modifié à 2 reprises
29 octobre 1998 – Code wallon de l'habitation durable (logement)
(Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)(dispositions actuelles)
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1998/10/29/1998027652/2024/01/01
Titre premier
Dispositions générales
Titre II
Des instruments de la politique régionale du logement
Chapitre premier
( Des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie – Décret du 15 mai 2003, art. 10)
Section première
De la fixation des critères de salubritéSection première bis
De la sécurité contre les risques d'incendie des habitations (et contre l'intoxication par le monoxyde de carbone – D. 3/7/2008)
Section 2
Du respect des critères (…- D. 9/2/2012)
Section 3
Des prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location ( … – Décret du 15 mai 2003, art. 17)
Art. 10.
Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
Le logement doit:3° ( garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment:
a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants – Décret du 22 juillet 2010, art. 30, 2° ) .Législation consolidée – Justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/10/29/1998A27652/justel
GT
MembreRoger a écrit :bonjour
est-ce que l'interdiction de mettre en location avec un PEB G est tjrs effective ?et si ce bien a déjà été loué durant des décennies auparavant (avec des trous – de période, pas dans les murs^^) ??
Un problème d'indexation a été soulevé.
Un problème d'interdiction de location avec un PEB G n'a pas été soulevé.14 décembre 2024 à 10 h 08 min en réponse à : Revente et achat: mêmes conditions de prêt au Fonds Logement ? #1083276GT
MembreLe prêteur me semble être l'interlocuteur privilégié pour répondre à la question.
14 décembre 2024 à 10 h 00 min en réponse à : Pourquoi les syndics ne communiquent pas l’attestation chaudière ? #1082314GT
MembreG.B. a écrit :Merci pour vos autres témoignages vécus à ce sujetVous écriviez hier dans une autre discussion
"Moi j'aimerais saisir le but concret au bout de ce questionnement, ça m'intéresse mais je suis peux-être trop pragmatique."
https://www.pim.be/forums/topic/probleme-semantique-le-parquet-est-il-privatif-ou-non/#post-1083239Vous nous demandez des témoignages.
A quel usage les destinerez-vous ?1 personne aime ce message13 décembre 2024 à 13 h 12 min en réponse à : Les bailleurs bruxellois devront bien enregistrer deux fois leur bail en 2025 #1083262GT
Membre13 décembre 2024 à 12 h 54 min en réponse à : Les bailleurs bruxellois devront bien enregistrer deux fois leur bail en 2025 #1083261GT
MembrePIM a écrit :L’objectif de l'ancienne secrétaire d’État, derrière cet enregistrement régional, est de "disposer de données fiables sur le marché locatif pour orienter correctement ses politiques". Il s'agit plus précisément d'améliorer la pertinence de la grille des loyersDe fait, en demandant des informations détaillées aux bailleurs sur le bien qu'ils mettent en location, la Région aura une vue précise du marché locatif et pourra bonifier la grille des loyers.
Actuellement, les baux doivent être enregistrés sur la plateforme du SPF Finances MyRent. Or, selon les motifs exposés par Nawal Ben Hamou, les données de la plateforme fédérale sont incomplètes pour alimenter la grille des loyers bruxelloise. "La plupart des données demandées par la plateforme régionales l’étaient déjà sur MyRent, mais ces champs sont facultatifs et donc très rarement remplis", explique le cabinet de l'ancienne secrétaire d’État.
GT
MembreLe texte du décret a été publié dans le Moniteur belge de ce 13 décembre (page133343)
2 personnes aiment ce message13 décembre 2024 à 8 h 05 min en réponse à : Pourquoi les syndics ne communiquent pas l’attestation chaudière ? #1082307GT
MembreG.B. a écrit :Tous les 2 ans au gaz, et tous les ans au mazout,
depuis l'AR 1978,
en théorie la production d'une attestation de contrôle de la chaudière serait donc une obligationL'AR de 1978
Vous ne pouvez pas être plus précis à propos de cet arrêté ( énoncé, date de promulgation, date de publication , dispositions utiles dans cet arrêté) ?
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