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GT

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20 sujets de 1,521 à 1,540 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : obligation de retenue #1083446
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Sicli fait de l'entretien et de la vente de matériel de lutte contre l'incendie. Essentiellement à 21%, donc pas considéré comme travaux immobilier. Donc pas concerné par l'obligation de retenue.

    Evidemment, Sicli fait (faisait…) également de l'installation de système d'extinction, de sprinklage, de détection, etc. Attachés au bâtiment, donc immobilier. Mais j'imagine que votre copropriété n'est pas concernée par cela.

    (PS: Merci de l'info que Sicli est mise en faillite. J'ignorais
    A noter qu'une nouvelle société Sicli vient d'être créée. Avec le même logo…)

    Quelles sont les activités visées par l'article30bis de la loi du 27 juin 1969 prévoyant notamment une obligation de retenue sur factures?

    L'art.30bis, § 4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit que le donneur d'ordre qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux visés au § 1er, à un entrepreneur qui, au moment du paiement, a des dettes sociales, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser 35 p.c. du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, à l'Office national précité, selon les modalités déterminées par le Roi.

    L'article 30bis, § 1, 1°, a) de cette loi du 27 juin 1969 renvoie en ce qui concerne les travaux aux activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la livraison du béton prêt à l'emploi visée à l'article 1er, a, alinéa 4, vingt-huitième tiret, de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, à l'exclusion de certaines activités .

    L'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée renvoie à tout travail immobilier au sens de l'article 19, par.2 du Code de la T.V.A..

    L'article 19, § 2du Code de la TVA prévoit qu'il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

    en réponse à : obligation de retenue #1083439
    GT
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Situation au 23/12/2024 19:33:56 pour **** (edit pim: anonymisé)
    SPF Finances
    Soumis à obligation de retenue : NON
    Décision valable jusqu'au 26/12/2024
    Sécurité Sociale
    Soumis à obligation de retenue : OUI
    Préparer le paiement de la retenue sur facture
    Attention: ce versement concerne uniquement les dettes sociales.

    [list=*]
    [*]Comment faire en pratique ?[/*]
    [*]Quel sont les risques pour la copropriété ?[/*]
    [*]Que faut'il faire de manière pratique si un fournisseur est l'objet de retenue obligatoire?[/*]
    [*]Que doit faire le syndic ?[/*]
    [*]Que fait le CDC ?[/*]
    [*]Que fait le commissaire au compte?[/*]
    [*]Que faut'il contrôler ? Par le commissaire au compte , CDC ?[/*]
    [*]Faut'il controler les 'Attestation de consultation de l'obligation de retenue'? sont'elles obligatoire ?[/*]
    [/list]

    Merci de l'éclairge

    BG

    A quelle situation concrète êtes-vous confronté ?

    en réponse à : obligation de retenue #1083438
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    En pratique, une boite qui a une obligation de retenue n'est pas une boîte fiable.

    Dans le cadre d'un contrat conclu avec un entrepreneur et pour certains travaux ( par exemple "immobiliers" au sens de la législation notamment le nettoyage ), c'est l'ACP ( le commettent/le donneur d'ordre) qui a une obligation de retenue.

    Pour les dettes sociales de l'entrepreneur , elle est tenue de vérifier la situation de l'entrepreneur non seulement au moment du payement de la facture mais aussi à la conclusion du contrat étant entendu que les retenues (35 %) se feront au moment du paiement de la facture. A défaut et à titre de sanction, une majoration égale au montant de la retenue sera appliquée . Cette majoration devra être payée en plus de la retenue.

    en réponse à : Indexation loyer – anniversaire Decembre – IS NOV ou IS DEC ? #1083426
    GT
    Membre
    nokthib a écrit :
    bonjour à tous,

    région concernée: RW
    Bail enregistré
    signé le 20/12/2022, prise d'effet le 26/12/2022.
    IS 11/22 = 127.44
    IS 11/24 = 133.22
    IS 12/24 = 133.73

    Le calculateur donne ceci:

    Pim.be a écrit :
    Le loyer initial de 590 €, pour un bail signé en Décembre 2022 et prenant effet en Décembre 2022 devrait être indexé à 616,76 € dès sa date d'anniversaire de 2024.

    Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

    ( 590 € (loyer de base) * 133.22 (nouvel indice) ) / 127.44 (indice de départ) = 616,76 €

    J'en déduis qu'il faut prendre l'IS de novembre 2024, est-ce bien correct ?
    Je le découvre même si ça a du sens … Mais…, j'ai toujours attendu le mois d'anniversaire, dans ce cas ci, j'ai attendu aujourd'hui que l'IS12/24 soit publié pour indexer.

    Si j'ai bien compris, le loyer de décembre aurait déjà pu être indexé ? Peut-être pas dans ce cas précis où on a commencé le 26/12/2022.

    Merci pour votre aide

    Article 27 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d’un jugement, à l’exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.

    Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

    L’indice de base est l’indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue

    en réponse à : obligation de retenue #1083431
    GT
    Membre
    en réponse à : syndic non professionnel #1083339
    GT
    Membre

    Le cas qui nous occupe. Les demandes de caroyoko.
    • est ce que le représentant d'un coproprietaire peut etre syndic bénévole de la copro?
    • sauriez vous me conseiller des syndics sérieux, fiables ? peu importe la région linguistique..
    • des syndic sérieux, y en a t'il? pour de petites copro (5lots) avec antécédents de justice (forcément). Nous avons eu beaucoup de refus et les tarifs sont souvent trés trés élevés pour de petits bâtiments…
    si vous avez des références je suis preneuse

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Surréaliste !

    https://www.lecho.be/monargent/analyse/immobilier/Les-bailleurs-bruxellois-devront-bien-enregistrer-deux-fois-leur-bail-en-2025/

    "À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les bailleurs bruxellois devront enregistrer leur(s) contrat(s) de bail sur une plateforme régionale. Quelles données devront-ils fournir? Quid de l’obligation d’enregistrement fédérale sur MyRent? Explications.

    Quid de l’enregistrement sur MyRent ?

    Le SPF Finances rassure: "Nous travaillons sur une communication officielle qui sera publiée sur le site internet du SPF Finances d’ici la fin de l’année. Celle-ci précisera les démarches que les bailleurs devront entreprendre pour répondre à leurs obligations, en apportant des clarifications pratiques pour faciliter leur mise en œuvre."

    SPF FINANCES
    Actualités
    L’ENREGISTREMENT DES BAUX D’HABITATION SOUS SIGNATURE PRIVÉE EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE CONTINUERA ENCORE À ÊTRE EFFECTUÉ PAR LE SPF FINANCES APRÈS LE 1ER JANVIER 2025

    date:20 décembre 2024

    Il existe actuellement une obligation d’enregistrer les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail de ce que l’on appelle les « baux d’habitation » de biens immeubles situés en Belgique (art. 19, alinéa 1er, 3), a), du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (C. enreg.)[1]). Il s’agit d’une formalité d’enregistrement fiscal à laquelle sont attachés certains effets civils. Dans le cas d’un acte sous signature privée, cet enregistrement doit être effectué dans un délai de deux mois.[2] Il est effectué par le SPF Finances (Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP)) dans le registre MyRent prévu à cet effet (voir également art. 1, alinéa 1er, C. enreg.) et donne lieu à la perception d’un droit proportionnel de 0,2%, sauf pour les baux d’habitation sous signature privée qui sont enregistrés gratuitement.
    Le 25 avril 2024, le législateur bruxellois a adopté l’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation[3]. En contradiction totale avec les règles de répartition des compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées (communautés et régions), des modifications unilatérales ont notamment été apportées au C. enreg.[4] afin de supprimer l’obligation d’enregistrement fédéral pour les baux d’habitation (sous signature privée)[5] à partir du 1er janvier 2025. Ainsi, le législateur bruxellois n’a pas suivi l’avis du Conseil d’État qui stipule pourtant clairement que les régions ne sont pas compétentes pour apporter des modifications à la formalité d’enregistrement (fiscal) obligatoire prévue par le C. enreg., étant donné que cela relève uniquement du niveau fédéral.[6] La formalité d’enregistrement (fiscal) visée aux articles 1 et 19 C. enreg. est une compétence exclusive du fédéral[7]. Compte tenu de ce dépassement de compétence, les dispositions de l’ordonnance précitée modifiant le C. enreg. font actuellement l’objet d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.[8]
    Contrairement à ce qui est affirmé par la Région de Bruxelles-Capitale notamment dans l’annexe obligatoire en vertu de l’article 218, § 5, du Code bruxellois du Logement[9] (et qui apparaît de manière non nuancée dans certaines communications), la formalité d’enregistrement (fiscal) visée aux articles 1 et 19 C. enreg. n’est donc pas régionalisée pour la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er janvier 2025. Une régionalisation de la formalité d’enregistrement fiscal ne pourrait avoir lieu étant donné que cette possibilité n’est actuellement pas prévue par le législateur constitutionnel/fédéral à majorité spéciale dans le cadre d’une réforme de l’État au terme de laquelle des compétences seraient transférées aux régions (ce qui peut également être déduit de l’avis précité du Conseil d’État).
    Par ailleurs, il est rappelé qu’en vertu de l’Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale au sujet de la Structure de Coordination de l’information patrimoniale, et l’annexe, seule l’autorité fédérale (et donc pas les régions) peut conserver une base de données de l’information/documentation patrimoniale contenant un aperçu des baux enregistrés (avec mention des éléments essentiels).[10] Seul MyRent est donc reconnu comme source de données authentique pour les baux d’habitation pour l’immobilier belge. Cela ne changera pas au 1er janvier 2025. Une éventuelle base de données propre que la Région de Bruxelles-Capitale tiendrait à partir du 1er janvier 2025 ne serait donc pas considérée comme une telle source de données authentique, avec toutes les conséquences que cela implique. De plus, une telle base de données bruxelloise serait de facto incomplète puisqu’elle se limite aux baux d’habitation bruxellois et exclut les autres types de baux, comme les baux commerciaux, les baux de bureaux, etc.
    En tant que source de données authentique, le SPF Finances (AGDP) peut légalement délivrer, à certaines conditions, notamment aux parties intéressées (locataire et bailleur) et aux autres tiers intéressés (entre autres les autorités publiques) de la documentation patrimoniale sur un bail d’habitation enregistré auprès du SPF Finances (par exemple, la documentation enregistrée dans MyRent ou la relation de l’enregistrement, ce qui peut être utile en cas de perte du bail ou de la relation de l’enregistrement par le bailleur ou le locataire). Cette documentation ne sera pas délivrée si l’acte n’est pas enregistré auprès du SPF Finances (AGDP).
    Il est souligné que l’ordonnance bruxelloise précitée n’apporte aucune modification à l’article 19, alinéa 1er, 1°, C. enreg., de sorte que les actes visés par cette disposition portant sur un bail d’habitation doivent de toute façon toujours obligatoirement être enregistrés, bien qu’il y ait une exemption des droits d’enregistrement (art. 161, 12°, a), C. enreg.).
    La formalité d’enregistrement fiscal pour les baux d’habitation sous signature privée d’immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale restera également exemptée de droits d’enregistrement après le 1er janvier 2025 et ce, à titre de tolérance administrative. Cette tolérance vaut également, dans les conditions actuellement applicables, pour les états des lieux et les documents qui, en vertu de dispositions légales, décrétales ou ordonnantielles, sont joints à un tel acte au moment de sa présentation à l’enregistrement, visés à l’article 161, 12°, c) et d), C. enreg.
    Dans le cas où les dispositions contestées de l’ordonnance précitée seraient annulées par la Cour constitutionnelle, les baux d’habitation qui, à tort, n’ont pas encore été enregistrés devront, en principe, être enregistrés.
    Pour éviter d’éventuelles conséquences négatives d’un non-enregistrement auprès du SPF Finances, les baux sous signature privée d’immeubles (habitations) situés en Région de Bruxelles-Capitale conclus à partir du 1er janvier 2025 doivent toujours être enregistrés auprès du SPF Finances dans un délai de deux mois et ce, indépendamment de « l’enregistrement civil » auprès de la Région de Bruxelles-Capitale.

    ________________________________________
    [1] Ce sont les baux d’immeubles ou de parties d’immeubles, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule.
    [2] Art. 32, 5° C. enreg.
    [3] MB 02.05.2024, 49013 e.v.
    [4] Par les articles 19 en 20 de cette ordonnance (dans l’avant-projet les articles 18 en 19).
    [5] Les baux d’habitation qui sont établis dans un acte visé à l’article 19, alinéa 1er, 1°, C. enreg. ne sont pas impactés, étant donné que l’obligation d’enregistrement pour ces actes découle de l’article 19, alinéa 1er, 1°, C. enreg. non modifié.
    [6] Avis CE (section législation) 75.027/3 du 05.02.2024, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/75027.pdf#search=75.027%2F3(link is external), considérant 3.2 e.s.
    [7] E. SPRUYT, “Brusselse registratiesysteem huurcontracten allicht ongrondwettelijk”, Fisc. Act., nr. 24/33-03.
    [8] Numéro de rôle 8285.
    [9] Annexe à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 02.05.2025 instaurant une annexe explicative en application de l’article 218, § 5, du Code bruxellois du Logement, MB 10.09.2024, (106191) 106194.
    [10] MB 18.04.2014 (ed. 2), https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2014-09-25&lg_txt=f&pd_search=2014-09-25&s_editie=&numac_search=2014205552&caller=&2014205552=&view_numac=2014205552n(link is external)

    https://finances.belgium.be/fr/Actualites/enregistrement-baux-habitation-region-bruxelles

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    en réponse à : Les mètres carrés… #1083394
    GT
    Membre

    Magouilles et arnaques?

    Les problèmes de superficie de l’immeuble vendu
    Un article de Gilles CARNOY
    https://gillescarnoy.be/2012/09/23/les-problemes-de-superficie-de-limmeuble-vendu/
    qui conclut qu’il faut être attentif à la superficiel avant l’achat d’un bien immobilier, pas après…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : syndic non professionnel #1083334
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    L'ensemble de la gestion ne peut être effectué par le père et sa fille.

    Seule la fille est officiellement syndic. Elle signe les documents.

    Par contre, dans les faits, rien n'empêche le père de se substituer à sa fille pour effectuer les tâches nécessaires, avec si souhaité la participation et la collaboration d'un autre CP.

    Je ne suis pas convaincu qu'une telle approche soit conforme au droit.

    en réponse à : syndic non professionnel #1083332
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    Je pense malheureusement que le père d'un propriétaire ne peut être syndic bénévole.

    Courage.

    Le père non. Mais sa fille peut être officiellement syndic, et représentée par son père lors des AG.

    Le boulot peut être effectué par Caroyoko et le père, sous la responsabilité de la fille.

    Quel serait le problème ?

    Dans une copro de 5 lots sans ascenseur ni chauffage commun, la compta est minimaliste et la gestion ne doit pas poser de problème particulièrement insurmontables.

    La représentation dont il est question dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou des groupes d'immeubles bâtis concerne la représentation d'un copropriétaire par un mandataire , membre de l'assemblée générale ou non. Elle est concrétisée par une procuration qui permet au mandant de se faire représenter par un mandataire pour l'assemblée générale. Ce mandataire prendra part aux votes.

    L'ensemble de la gestion ne peut être effectué par le père et sa fille.

    en réponse à : Indexation loyer à la date anniversaire #1083398
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Bonjour
    il faut tenir compte de l'ndex santé de base du mois qui précéde la signature
    le nouvel indice est le mois qui précède le début du contrat ici décembre 24 connu fin décembre

    le nouvel indice est le mois qui précède le début du contrat ici décembre 24 connu fin décembre
    Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

    article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    En ce qui concerne le bail de résidence principale

    "Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date
    anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant
    sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois
    précédant celui de la demande."
    article 57 du décret précité

    Par ailleurs
    Modalités d’application de la mesure des §§1er bis à quater – décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

    Art. 2, §1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 §2.

    en réponse à : Les bons comptes ne font-ils pas les bons amis ? #1083306
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Cher PIM,

    Vous avez raison, la jurisprudence est "biaisée" en copropriété car nous n'y avons pas accès sauf aux extraits d'avatars procéduraux comme dit Me Riquier et qui sont évoqués dans le JT et les bouquins de Me Lecoq, Mostin.

    En réalité l'on ne sait absoluement rien de la solution et de la plus-value que l'institution judiciaire apporte / n'apporte pas aux BATIMENTS en copropriété forcée. A ma connaissance cette étude n'a pas encore été menée.

    L'on me presse de publier ici les jugements que je collationne , anonymise , analyse dans le cadre des affaires judiciaires que je suis mais je m'en étonne : je n'ai jamais vu que ça se pratique sur ce forum.

    Aucun pimonaute ne m'a jamais envoyé un jugement.

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/fc5db045af3f28b79bb92fafc69cb923.png

    Vous pourriez faire un effort pour identifier la revue, l'ouvrage, l'article qui font mention des jugements dont vous faites mention ou qui les reproduisent .
    Et en matière fiscale par exemple, vous avez accès à toute la jurisprudence ?

    Par ailleurs, lire un jugement est une chose.
    Le comprendre en est une autre.
    Et le commenter en est encore une autre.

    Et encore par ailleurs la jurisprudence concerne non seulement la procédure suivie dans les affaires mais également le fond de ces affaires.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Rapport de gestion du syndic éxigé dans la convocation à l’AG. #1083388
    GT
    Membre
    Lexus a écrit :
    Les syndics ont l'air d'avoir un cours très light du droit civil.

    Tout mandat du droit commun demande un rapport justifiant le bon exercice des missions confiées.

    Et si vous preniez la peine d'identifier pour vos lecteurs les dispositions utiles du code civil relatives au mandat qui ne seraient pas contenues dans les formations que suivent les syndics ?

    En ce qui me concerne, je pense avoir la réponse.

    en réponse à : Rapport de gestion du syndic éxigé dans la convocation à l’AG. #1083386
    GT
    Membre

    L'absence de rapport n'empêche pas l'AG de voter la décharge du syndic pour sa gestion.

    GT
    Membre

    L'article 44 de l'AR du 20 juillet 2012déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'institut professionnel des agents immobiliers prévoit :
    "Au plus tard le 30 juin de chaque année le Conseil national (de l'IPI) établit un rapport sur les activités de l'Institut au cous de l'année précédente"
    SANS PLUS.
    Aucune disposition ne prévoit que ce rapport doive identifier les assesseurs juridiques.
    La nomination des assesseurs juridiques près des chambres exécutives de l'IPI se fait par arrêtés ministériels publiés dans le Moniteur belge.
    L'AR du 20 juillet 2012 précise le rôle des assesseurs juridiques. Ce ne sont pas eux – mais les Chambres exécutives de l'IPI – qui prennent les décisions disciplinaires. L'assesseur juridique est entendu mais ne participe pas aux délibérations des Chambres exécutives.

    en réponse à : syndic non professionnel #1083328
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Je pense malheureusement que le père d'un propriétaire ne peut être syndic bénévole.

    Courage.

    Il s'expose à une réaction de l'IPI pour exercice illégal de la fonction de syndic.

    Cas que j'ai connu dans une ACP dans laquelle j'avais un bien.

    en réponse à : Rapport de gestion du syndic éxigé dans la convocation à l’AG. #1083383
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    A quel moment est-il dit que ce rapport doit être écrit et envoyé avec la convocation à l'AG ?

    A toutes les AG auxquelles j'ai participé, le syndic a toujours fait un rapport de sa mission.
    Le syndic présente son rapport durant l'AG avec la possibilité pour les CP de lui poser des questions ou des compléments d'informations.
    Je ne vois pas pourquoi il devrait le faire par écrit !

    Il faut peut-être arrêter de toujours vouloir ajouter des contraintes diverses & variées aux syndics (et trouver ses honoraires trop élevés) pour un intérêt très limité dans la pratique !
    D'autant plus quand je vois le peu d'intérêt que la majorité des copropriétaires accordent à la gestion de leur copropriété !
    Qui lira ce rapport à part les emm… qui cherchent à couper les cheveux en 4 ? Et parmi les quelques autres, qui y trouvera plus d'informations utiles qu'en assistant à l'AG et en discutant avec le syndic ???

    Si un rapport écrit du syndic devait me parvenir je le lirais attentivement comme je lirais le rapport du commissaire aux comptes et celui du conseil de copropriété.

    GT
    Membre
    Lexus a écrit :
    J'ai plusieurs questions:

    3. Pourquoi en 2024, c'est le Ministre, donc un pouvoir politique, qui désigne l'assesseur juridique devant décider des suites? En outre, meme si il est ministre tutelle, l'IPI est un OIP?

    Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

    Art. 16.Par dérogation à l'article 9, § 4, de la loi-cadre, pour chaque Chambre exécutive, LE MINISTRE NOMME pour six ans, parmi les avocats inscrits à un tableau de l'Ordre, un assesseur juridique et un ou plusieurs assesseurs juridiques suppléants, dont les missions d'assistance juridique, d'instruction et de formulation de recommandations sont fixées par le Roi. Les assesseurs juridiques des chambres exécutives constituent ensemble l'assessorat juridique.
    LE MINISTRE DÉSIGNE pour six ans, parmi les avocats inscrits à un tableau de l'Ordre, un assesseur juridique général francophone et un assesseur juridique général néerlandophone, ainsi qu'un ou plusieurs assesseurs juridiques généraux suppléants du même rôle linguistique que l'assesseur juridique général à remplacer, dont les missions d'assistance juridique, d'instruction et de formulation de recommandations sont fixées par le Roi. Ils constituent ensemble l'assessorat juridique général.
    La fonction d'assesseur juridique et celle d'assesseur juridique général sont incompatibles.
    Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs d'assesseur juridique. Le mandat d'assesseur juridique ne peut pas davantage être exercé dans la période de quatre ans suivant la fin du dernier de ces deux mandats. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs d'assesseur juridique général. Le mandat d'assesseur juridique général ne peut pas davantage être exercé dans la période de quatre ans suivant la fin du dernier de ces deux mandats.
    Entre la fin du mandat d'assesseur juridique et le début du mandat d'assesseur juridique général, une période d'au moins quatre ans doit s'être écoulée.
    LE MINISTRE PEUT METTRE FIN ANTICIPATIVEMENT AU MANDAT de l'assesseur juridique et de l'assesseur juridique général dans les conditions que le Roi détermine.
    Sans préjudice des missions qui leur sont imparties par ou en vertu de la présente loi, il est interdit aux assesseurs juridiques , aux assesseurs juridiques généraux et à leurs suppléants, sous peine d'être DÉMIS D'OFFICE DE LEURS FONCTIONS PAR LE MINISTRE :
    – de plaider devant les Chambres exécutives et d'appel de l'Institut et de conseiller des membres ou candidats membres dans des dossiers traités par ces Chambres ou susceptibles de l'être;
    – de conseiller une personne et de plaider en faveur de celle-ci dans le cadre d'un litige avec Institut;
    – de conseiller et de plaider en faveur de l'Institut;
    – de conseiller ou de plaider en faveur des membres effectifs ou suppléants de la Chambre exécutive et d'appel ou de copropriétés dont ces membres seraient les syndics.

    Exemple d'un appel à candidatures
    https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n2020043639.html

    en réponse à : Impayés : solutions rapides et efficaces pour virer un locataire ? #1083351
    GT
    Membre
    Kejabran a écrit :
    grmff a écrit :
    Si vous aviez un bail d'un an, sans tacite reconduction pour une même durée, et que vous etes hors delai, vous êtes dans un bail de 9 ans.

    Il reste le non respect du bail et paiement en retard. Je déposerais une requête, espérant un jugement créatif.

    Est-ce que cela pourrait-il m’aider ?
    Il s’agit d’un bail d’un an provisoire avec reconduction tacite.
    Malheureusement je n’ai pas mis la date de debut ni de fin… mais vu la mention, il se termine en theorie le 15/01/2025.

    https://i.postimg.cc/kg8qyqSZ/IMG-1751.jpg
    (Voir texte image)

    Concernant l’avenant du contrat de bail, je lui ai deposé il y a +- 1 semaine, mais je doute qu’il se bouge afin de me le renvoyer signé …

    Je viens de prendre connaissance de la page 2 du bail et plus particulièrement de la mention manuscrite suivante :"bail d 'un an avec reconduction tacite à l'échéance"

    L'article 55 § 6,alinéa 2, du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation prévoit que le bail de courte durée conclu pour une durée inférieure à 3 ans ne peut être prorogé que deux fois, et SEULEMENT PAR ÉCRIT et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’ÉCRIT PEUT CONSISTER en un avenant, un nouveau bail ou UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DU BAIL INITIAL PROROGEANT LE BAIL.

    Il pourrait être défendu que la clause contractuelle manuscrite du bail initial ( = un écrit) figurant sous la page 2 du contrat de bail proroge ledit bail.

    Dans ce cas , le bail serait aujourd'hui un bail de 3 ans auquel le bailleur pourrait mettre fin anticipativement , moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    en réponse à : Impayés : solutions rapides et efficaces pour virer un locataire ? #1083350
    GT
    Membre

    L'article 55 § 6,alinéa 2, du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    prévoit que le bail de courte durée conclu pour une durée inférieure à 3 ans ne peut être prorogé que deux fois, et SEULEMENT PAR ÉCRIT et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’ÉCRIT PEUT CONSISTER EN UN AVENANT, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

    Cette disposition est IMPÉRATIVE et L'EMPORTE SUR UNE DISPOSITION DU BAIL PRÉVOYANT UN BAIL D'UN AN PROVISOIRE AVEC RECONDUCTION TACITE.

    Il ressort des éléments communiqués que, à défaut d'un congé notifié dans le délai utile ( le congé devait être notifié par le bailleur au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue initialement) le bail initial d'un an est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.

    En l'espèce si la bail d'un an est entré en vigueur le 15 janvier 2023 et si aucun congé n'a été notifié par le bailleur en temps utile ( 3 mois avant l'expiration du bail d'un an) , ce bail d'un an est depuis bien longtemps réputé être un bail de 9 an qui expirera en 2034 (sauf résiliation anticipée par le bailleur conformément à l'article 55,§ 3 à 6 du décret du 15 mars 2018).

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