Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,501 à 1,520 (sur un total de 13,551)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Indexation #1083549
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    LA LÉGISLATION prévoit une formule pour l'indexation du loyer.
    Loyer de base x nouvel indice /indice de départ = Nouveau loyer.

    LA LÉGISLATION définit es termes.
    Le loyer de base est le loyer fixé dans la convention de bail
    Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail
    L'indice de base est l'indice du mois précédant celui pendant lequel la convention a été conclue.

    Pour un bail conclu en novembre 2023, l'indice de base est celui d'octobre 2023, soit 128,30

    Par législation, j'entends la législation bruxelloise ( Code bruxellois du logement)puisque le message introductif fait mention de Bruxelles.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indexation #1083547
    GT
    Membre

    LA LÉGISLATION prévoit une formule pour l'indexation du loyer.
    Loyer de base x nouvel indice /indice de départ = Nouveau loyer.

    LA LÉGISLATION définit es termes.
    Le loyer de base est le loyer fixé dans la convention de bail
    Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail
    L'indice de base est l'indice du mois précédant celui pendant lequel la convention a été conclue.

    Pour un bail conclu en novembre 2023, l'indice de base est celui d'octobre 2023, soit 128,30

    en réponse à : asbl d’un locataire #1083515
    GT
    Membre
    moses a écrit :
    "Dès lors, il appartiendra au bailleur de vérifier sur le site de la banque-carrefour des entreprises si le siège social de l'entreprise a été modifié et si cela n'a pas été le cas il devra entreprendre des démarches pour une radiation d'office de l'adresse du siège social "

    A ses frais je suppose!

    Quant à la procédure de radiation et à un éventuel coût de celle-ci, vous contacterez la Banque-Carrefour des Entreprise
    https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des/donnees-de-contact-de-la

    en réponse à : asbl d’un locataire #1083513
    GT
    Membre

    Que se passera-t-il lorsque le locataire quitte les lieux en fin de bail si l'ASBL que votre locataire sortant avait voulu installer dans son domicile a des dettes et qu'il n'a pas changé l'adresse du siège social de l'ASBL ?

    Tout ce qui se trouve dans le bien pris en location par un nouveau locataire pourrait en principe faire l'objet d'une saisie.

    L’article 1719, 3° du Code civil impose au propriétaire du bien donné en location de garantir la jouissance paisible du locataire.

    Dès lors, il appartiendra au bailleur de vérifier sur le site de la banque-carrefour des entreprises si le siège social de l'entreprise a été modifié et si cela n'a pas été le cas il devra entreprendre des démarches pour une radiation d'office de l'adresse du siège social.

    en réponse à : Convocation par les propriétaires #1083526
    GT
    Membre

    Que faut-il entendre par destinataires de la convocation en cas d'indivision portant sur un lot ou d'existence de droits réels démembrés ?

    La convocation sera adressée aux différents indivisaires, aux différents titulaires de droits réels à moins qu'ils n'aient fait choix d'un mandataire conformément à l'article 3.87, § 1er,, alinéa 2, Code civil.

    L'art. 3.87, §1er, alinéa 2, Code civil énonce :
    "En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire"

    Ce texte vise le droit pour ces indivisaires et titulaires de droits réels de participer aux délibérations de l'assemblée générale . Ce droit est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné la personne qui sera leur mandataire. Nul texte ne prévoit ne prévoit qu'ils sont privés d'un droit de recevoir une convocation pour une AG.

    Et ce sont les destinataires qui ont la possibilité d'accepter individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication que l'envoi recommandé

    Art.3.87 , § 3
    La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication

    en réponse à : Convocation par les propriétaires #1083525
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Je vais devoir convoquer une AG suite à la non réponse de notre syndic à une demande de plus de 20% des copropriétaires de convoquer.
    C'est une grosse ACP, et j'ai pas envie de me taper un paquet de recommandé. Je tente d'éviter…

    Mes questions:

    5. Pour un des lots, nous avons un plein propriétaire, mais aussi une personne qui a un droit d'habitation. L'habitant habite sur place, mais pas le plein propriétaire. Qui dois-je convoquer?

    Un droit d'habitation visé à l'article 3.138 du code civil ?

    Le droit d'habitation – intégré dans le droit d'usufruit depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2019 portant création d'une Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve"- est l'un des droits réels d'usage au même titre que l'emphytéose, la superficie et l'usufruit.

    Les droits d'usufruit et d'habitation sont définis à l'article 3.138 , Code civil.

    Art. 3.138. Définition
    L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
    Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille.

    Les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et hypothèques ainsi que les modifications y apportées sont transcrits en entier dans un registre à ce destiné au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

    La convocation à l'assemblée générale

    L'art. 3.87, §1er, alinéa 2, Code civil énonce :

    "En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire"

    A défaut pour les intéressés d'avoir désigné la personne qui sera leur mandataire par une communication au syndic, la convocation sera adressée à chaque intéressé (l'habitaire et le nu-propriétaire).

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Prime BE HOME bruxelloise 2025 #1083546
    GT
    Membre

    Cette prime de 130 euros est, selon l'ordonnance du 23 novembre 2017, destinée à encourager l'accès à la propriété en Région bruxelloise.
    Elle s'inscrit en fait dans l'augmentation des centimes additionnels agglo qui depuis 2016 sont passés de 589 à 989.

    En ce qui concerne l'augmentation des centimes additionnels communaux et suite à celle-ci , certaines communes bruxelloises avaient mis en route un système de primes conditionnelles sous diverses appellations BE HOME COMMUNALE ou autre.

    Concernant ces primes communales, pour 2025, je n'ai pas fait de recherches dans les décisions des conseils communaux des 19 communes bruxelloises;

    La part communale est de loin la plus importante en ce qui concerne le montant total du précompte immobilier.

    en réponse à : Précompte immobilier: vers une augmentation de 3,16% en 2025 #1081910
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    L'article 518 du code des impôts sur les revenus prévoit que pour l'application de l'article 255 (le précompte immobilier), le revenu cadastral s'entend du revenu cadastral adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
    L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989.
    Le calcul du coefficient s'effectué conformément à l'article 178, § 2, alinéa 2.
    Après application du coefficient, les montants sont arrondis à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non cinquante.

    D'après mes calculs, le coefficient visé à l'article 518, CIR 92, s'élèvera à 2,2446 pour le calcul du précompte immobilier 2025 (correspondant à l'exercice d'imposition 2025).
    Ce coefficient est le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2024 (132,04) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825; moyenne des indices de prix 1988 : 57,93 ; moyenne des indices des prix 1989 : 59,72).

    Soit 132,04/58,825 = 2, 2446238 arrondi à 2,2446.

    Vous trouverez confirmation (ou non) de ce coefficient dans l'avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus .- Exercice d'imposition 2026 qui devrait être publié dans les prochaines semaines au Moniteur belge.

    Le coefficient précédent appliqué au précompte immobilier, exercice d'imposition 2024 : 2,1763

    https://www.lecho.be/monargent/news/impots/precompte-immobilier-vers-une-augmentation-de-3-16-en-2025/10562118.html
    Le coefficient d'indexation du revenu cadastral s'élèvera à environ 2,2451 pour 2025, soit une indexation de 3,16% par rapport à 2024.

    L'article de l'ECHO de septembre 2024 fait état d'une prévision.

    en réponse à : Précompte immobilier: vers une augmentation de 3,16% en 2025 #1081909
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    L'article 518 du code des impôts sur les revenus prévoit que pour l'application de l'article 255 (le précompte immobilier), le revenu cadastral s'entend du revenu cadastral adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
    L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989.
    Le calcul du coefficient s'effectué conformément à l'article 178, § 2, alinéa 2.
    Après application du coefficient, les montants sont arrondis à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non cinquante.

    D'après mes calculs, le coefficient visé à l'article 518, CIR 92, s'élèvera à 2,2446 pour le calcul du précompte immobilier 2025 (correspondant à l'exercice d'imposition 2025).
    Ce coefficient est le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2024 (132,04) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825; moyenne des indices de prix 1988 : 57,93 ; moyenne des indices des prix 1989 : 59,72).

    Soit 132,04/58,825 = 2, 2446238 arrondi à 2,2446.

    Vous trouverez confirmation (ou non) de ce coefficient dans l'avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus .- Exercice d'imposition 2026 qui devrait être publié dans les prochaines semaines au Moniteur belge.

    Le coefficient précédent appliqué au précompte immobilier, exercice d'imposition 2024 : 2,1763

    https://www.lecho.be/monargent/news/impots/precompte-immobilier-vers-une-augmentation-de-3-16-en-2025/10562118.html
    Le coefficient d'indexation du revenu cadastral s'élèvera à environ 2,2451 pour 2025, soit une indexation de 3,16% par rapport à 2024.

    Ici 2,2446

    https://www.facebook.com/groups/988821984474233/posts/9217240811632268/?_rdr
    https://s-team.law/tips/changements-immobilier-2025-belgique/

    en réponse à : Précompte immobilier: vers une augmentation de 3,16% en 2025 #1081907
    GT
    Membre

    L'article 518 du code des impôts sur les revenus prévoit que pour l'application de l'article 255 (le précompte immobilier), le revenu cadastral s'entend du revenu cadastral adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
    L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989.
    Le calcul du coefficient s'effectué conformément à l'article 178, § 2, alinéa 2.
    Après application du coefficient, les montants sont arrondis à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non cinquante.

    D'après mes calculs, le coefficient visé à l'article 518, CIR 92, s'élèvera à 2,2446 pour le calcul du précompte immobilier 2025 (correspondant à l'exercice d'imposition 2025).
    Ce coefficient est le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2024 (132,04) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825; moyenne des indices de prix 1988 : 57,93 ; moyenne des indices des prix 1989 : 59,72).

    Soit 132,04/58,825 = 2, 2446238 arrondi à 2,2446.

    Vous trouverez confirmation (ou non) de ce coefficient dans l'avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus .- Exercice d'imposition 2026 qui devrait être publié dans les prochaines semaines au Moniteur belge.

    Le coefficient précédent appliqué au précompte immobilier, exercice d'imposition 2024 : 2,1763

    en réponse à : Région BXL-Capitale – détection incendie dans les logements #1077832
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Nous sommes un an plus tard.

    Et vous, propriétaires bruxellois, avez-vous installé votre détecteur? C'est à faire pour le 1er janvier…

    même si le bien n'est pas donné en location

    en réponse à : obligation de retenue #1083452
    GT
    Membre

    Vous avez aimé les obligations de retenues sociales (ONSS) et fiscales sur des factures
    Vous adorerez les obligations qui , depuis le 1er juillet 2024 , pèsent sur le syndic. Il devra , avant le paiement de certaines factures, vérifier l'existence de dettes sociales dans le cadre de la législation des travailleurs indépendants (INASTI) et procéder à la retenue de sommes avant paiement de facture en cas de dette sociale dans le cadre du régime social indépendant. Application d'amendes

    ( Articles 65 à 78 de la loi-programme du 22 décembre 2023; Arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.).

    La nouvelle obligation de retenue pour cause de dettes sociales s'ajoute à celle de contrôler si les entrepreneurs ont des dettes sociales dans le cadre de la législation ONSS.

    en réponse à : asbl d’un locataire #1083499
    GT
    Membre
    moses a écrit :
    Bonjour et meilleurs vœux à tous.
    J'ai une question.
    Mon locataire me demande de l'autoriser de faire de son domicile, le siège de son asbl.
    Le contrat de bail signé est un contrat standard PIM de Bruxelles Capitale.
    Que répondre? Si je dis oui, il n'y a pas de complications et/ou soucis avec l'administration?
    Cordialement
    Moses

    Quelle administration ?

    en réponse à : Bxl: du rififi à propos de l’enregistrement régional des baux #1079690
    GT
    Membre

    1/1/2025

    A propos de l'enregistrement bruxellois des baux d'habitation et de la procédure à suivre

    https://be.brussels/fr/logement/locatio … habitation

    https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/3387
    A suivre

    GT
    Membre

    1/1/2025

    A propos de l'enregistrement bruxellois des baux d'habitation et de la procédure à suivre

    https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/enregistrement-bail-dhabitation

    https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/3387

    en réponse à : Location séparée de mon garage #1083301
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Sarah0104 a écrit :
    J habite une petit studio en copropriété avec un garage séparé du logement. Je n utilise pas le garage. Est il possible de louer a tittr privé à un particulier ? Quelles seraient les avantagzs ou inconvénients au niveau fiscal ou tva . Bav

    Au niveau du code des droits de l'enregistrement

    Le code des droits d'enregistrement prévoit que les actes portant bail autres que les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule doivent être présentés à la formalité de l'enregistrement dans un délai de 4 mois.
    Il s'agit d'une obligation.

    Droits d'enregistrement (suite)

    Quel est le montant des droits d'enregistrement en cas de location d'un garage ?

    Le droit est fixé à 0,20 p.c. notamment pour les baux de garage.

    La base imposable est déterminée, comme suit :

    • Si le bail est à durée limitée, par le montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour toute la durée du bail;

    • S’il est à vie ou à durée illimitée, par une somme formée de dix fois le loyer et les charges annuels, sans que cette somme puisse être inférieure au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour la durée minimum prévue dans l’acte de bail.

    en réponse à : Locataire pas remise en ordre #1083457
    GT
    Membre
    Nobbie a écrit :
    Mon locataire a reçu une résiliation pour le 31/12. Envoyé le mois de juillet . J'étais là le week-end dernier et tout était en désordre, il avait deux bergers belges. Jusqu'à présent, il n'a rien fait. Il n'a pas encore payé de loyer pour ce mois-ci, mais jai encore deux mois de caution. Il a un nouveau logement et plus de meubles dans la maison .Ma question, s'il n'a pas rendu les clés pour le 31 décembre minuit puis-je ouvrir la porte et remplacer les serrures ?

    Région germanophone / francophone

    De quel droit avez-vous accédé au bien donné en location ?
    Et pour l'état des lieux de sortie, qu'est-il prévu ?

    De manière générale les clés sont remises après l'état des lieux de sortie.

    en réponse à : Location séparée de mon garage #1083300
    GT
    Membre
    Sarah0104 a écrit :
    J habite une petit studio en copropriété avec un garage séparé du logement. Je n utilise pas le garage. Est il possible de louer a tittr privé à un particulier ? Quelles seraient les avantagzs ou inconvénients au niveau fiscal ou tva . Bav

    En matière d'impôts sur les revenus

    Si le locataire est un particulier, le bailleur personne physique sera imposé sur le revenu cadastral (RC) indexé du garage, majoré de 40%. Il complètera la partie de sa déclaration fiscale consacrée aux revenus immobiliers
    Si aucun RC n'a été attribué au garage, il demandera à l'administration compétente la ventilation officieuse du RC attribué à l'appartement/au studio de manière à pouvoir remplir sa déclaration fiscale.

    Les revenus immobiliers sont passibles de l'impôt.

    en réponse à : Location séparée de mon garage #1083299
    GT
    Membre
    Sarah0104 a écrit :
    J habite une petit studio en copropriété avec un garage séparé du logement. Je n utilise pas le garage. Est il possible de louer a tittr privé à un particulier ? Quelles seraient les avantagzs ou inconvénients au niveau fiscal ou tva . Bav

    En matière de TVA

    https://florianernotte.be/location-de-garage-avec-ou-sans-tva/

    en réponse à : Location séparée de mon garage #1083298
    GT
    Membre
    Sarah0104 a écrit :
    J habite une petit studio en copropriété avec un garage séparé du logement. Je n utilise pas le garage. Est il possible de louer a tittr privé à un particulier ? Quelles seraient les avantagzs ou inconvénients au niveau fiscal ou tva . Bav

    Au niveau du code des droits de l'enregistrement

    Le code des droits d'enregistrement prévoit que les actes portant bail autres que les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule doivent être présentés à la formalité de l'enregistrement dans un délai de 4 mois.
    Il s'agit d'une obligation.

20 sujets de 1,501 à 1,520 (sur un total de 13,551)