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Discussions : Récentes | Sans réponse

obligation de retenue

8 sujets de 21 à 28 (sur un total de 28)
  • Auteur
    Messages
  • #1083447
    bg1000
    Membre
    max11 a écrit :
    ….Ni au CDC, ni au commissaire aux comptes !
    C'est le syndic qui devait faire ce contrôle mais ce qui compte, c'est de savoir si une solidarité est réclamée à votre ACP. Est-ce le cas ?

    Comment le cdc vérifie que le syndic à bien vérifié qu'il y a obligation de retenue ou pas?

    Si le syndic ne vérifie pas, si c'est payé c'est trop tard….

    Comment vous faites dans vos ACP?

    #1083448
    max11
    Membre
    bg1000 a écrit :
    max11 a écrit :
    ….Ni au CDC, ni au commissaire aux comptes !
    C'est le syndic qui devait faire ce contrôle mais ce qui compte, c'est de savoir si une solidarité est réclamée à votre ACP. Est-ce le cas ?

    Comment le cdc vérifie que le syndic à bien vérifié qu'il y a obligation de retenue ou pas?

    Si le syndic ne vérifie pas, si c'est payé c'est trop tard….

    Comment vous faites dans vos ACP?

    C'est son job et sa responsabilité !
    Vous pouvez, de vous même, vérifier régulièrement la situation des entrepreneurs de votre ACP…
    Le plombier, la société de nettoyage, l'entrepreneur qui est occupé à faire des travaux, l'entrepreneur qui propose un devis, …
    Moi, c'est ce que je fais de temps en temps là où j'ai des raisons d'avoir ces infos mais je ne le fais pas chaque mois.
    Par contre, je le fais systématiquement avec les devis et les entrepreneurs qui entament de gros travaux

    Ou vous pouvez négocier avec votre syndic qu'il joigne l'attestation à chaque paiement.
    Mais dans ce cas, il faudra accepter un supplément d'honoraires pour, le plus souvent, des attestations sans intérêt comme les 12 de la société de nettoyage, le plombier habituel, …
    D'autre part, il faut savoir que ce n'est pas parce qu'un fournisseur ressort avec un OUI qu'il y aura des conséquences en cas de non retenues.

    #1083449
    Grmf!!
    Modérateur

    Pfff. Parfois, je me demande si l'imagination de l'Etat à nous faire subir des obligations qui leur facilite la vie a des limites.

    Ils auraient au moins pu mettre une limite basse de facture pour laquelle il ne faut pas vérifier les paiements… Par exemple 3000€.

    J'imagine mal les syndics devoir vérifier tous les mois si il ne faut pas faire une retenue sur la facture de l'entreprise de nettoyage…

    Pourtant, ils devraient…

    Si j'étais l'Etat, j'aurais imposé cela aux banques. Beaucoup plus efficace, chaque rentrée ferait l'objet du prélèvement automatique à la source. C'est quelque chose qui est facilement automatisable.

    Et si le versement devait être fait à une banque étrangère, l'obligation de retenue resterait valable.

    Mais à mon avis, pas un fonctionnaire ni un seul politicien oserait imposer cela aux banques. Lobby trop fort. On préfère emmerder 11 millions de citoyens et sans doute autant de sociétés plutôt que de faire un truc efficace…

    #1083450
    twautele
    Membre

    Dans la compta de mon ACP, le scan des factures inclu le résultat de la consultation de l’obligation
    de retenue, peut-être est-ce intégré au logiciel de gestion utilisé ? (optipro – Sogis).

    22bfe269890bb62e91b89bdb1bb2ca8d.jpeg

    De fait la société de nettoyage faisait l’objet d’une obligation de retenue.

    Rappellons que cela ne concerne pas les particuliers.

    1 personne aime ce message
    #1083451
    bg1000
    Membre

    En fait c'est comment s'assurer que le syndic fait la vérification?
    Que son processus est robuste et comporte cette vérification.

    #1083452
    GT
    Membre

    Vous avez aimé les obligations de retenues sociales (ONSS) et fiscales sur des factures
    Vous adorerez les obligations qui , depuis le 1er juillet 2024 , pèsent sur le syndic. Il devra , avant le paiement de certaines factures, vérifier l'existence de dettes sociales dans le cadre de la législation des travailleurs indépendants (INASTI) et procéder à la retenue de sommes avant paiement de facture en cas de dette sociale dans le cadre du régime social indépendant. Application d'amendes

    ( Articles 65 à 78 de la loi-programme du 22 décembre 2023; Arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.).

    La nouvelle obligation de retenue pour cause de dettes sociales s'ajoute à celle de contrôler si les entrepreneurs ont des dettes sociales dans le cadre de la législation ONSS.

    #1083453
    Grmf!!
    Modérateur

    Et comment peut-on vérifier si on doit retenir quelque chose à l'Inasti pour un travailleur indépendant?
    Ils vont adapter https://www.checkobligationderetenue.be/?

    #1083454
    bg1000
    Membre

    Sur la banque carrefour, j'ai pris recherche par activité, recherche des codes Nacebel pour la maçonnerie, personne en nom propre
    Ensuite à la pioche…
    Pour la sécurité sociale cela semble être en gris….

    SPF Finances
    Soumis à obligation de retenue : OUI
    Sécurité Sociale
    Numéro d'identification inconnu ou aucune donnée disponible sur l'obligation de retenue.

    A notre connaissance, la banque de données des dettes sociales envers l’INASTI n’est pas encore opérationnelle.Elle devrait l’être dès janvier 2026…

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