obligation de retenue
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- Ce sujet contient 27 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
bg1000, le il y a 1 année et 10 mois.
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26 décembre 2024 à 13 h 26 min #1083447
bg1000
Membremax11 a écrit :….Ni au CDC, ni au commissaire aux comptes !
C'est le syndic qui devait faire ce contrôle mais ce qui compte, c'est de savoir si une solidarité est réclamée à votre ACP. Est-ce le cas ?Comment le cdc vérifie que le syndic à bien vérifié qu'il y a obligation de retenue ou pas?
Si le syndic ne vérifie pas, si c'est payé c'est trop tard….
Comment vous faites dans vos ACP?
26 décembre 2024 à 16 h 45 min #1083448
max11Membrebg1000 a écrit :max11 a écrit :….Ni au CDC, ni au commissaire aux comptes !
C'est le syndic qui devait faire ce contrôle mais ce qui compte, c'est de savoir si une solidarité est réclamée à votre ACP. Est-ce le cas ?Comment le cdc vérifie que le syndic à bien vérifié qu'il y a obligation de retenue ou pas?
Si le syndic ne vérifie pas, si c'est payé c'est trop tard….
Comment vous faites dans vos ACP?
C'est son job et sa responsabilité !
Vous pouvez, de vous même, vérifier régulièrement la situation des entrepreneurs de votre ACP…
Le plombier, la société de nettoyage, l'entrepreneur qui est occupé à faire des travaux, l'entrepreneur qui propose un devis, …
Moi, c'est ce que je fais de temps en temps là où j'ai des raisons d'avoir ces infos mais je ne le fais pas chaque mois.
Par contre, je le fais systématiquement avec les devis et les entrepreneurs qui entament de gros travauxOu vous pouvez négocier avec votre syndic qu'il joigne l'attestation à chaque paiement.
Mais dans ce cas, il faudra accepter un supplément d'honoraires pour, le plus souvent, des attestations sans intérêt comme les 12 de la société de nettoyage, le plombier habituel, …
D'autre part, il faut savoir que ce n'est pas parce qu'un fournisseur ressort avec un OUI qu'il y aura des conséquences en cas de non retenues.27 décembre 2024 à 9 h 02 min #1083449
Grmf!!ModérateurPfff. Parfois, je me demande si l'imagination de l'Etat à nous faire subir des obligations qui leur facilite la vie a des limites.
Ils auraient au moins pu mettre une limite basse de facture pour laquelle il ne faut pas vérifier les paiements… Par exemple 3000€.
J'imagine mal les syndics devoir vérifier tous les mois si il ne faut pas faire une retenue sur la facture de l'entreprise de nettoyage…
Pourtant, ils devraient…
Si j'étais l'Etat, j'aurais imposé cela aux banques. Beaucoup plus efficace, chaque rentrée ferait l'objet du prélèvement automatique à la source. C'est quelque chose qui est facilement automatisable.
Et si le versement devait être fait à une banque étrangère, l'obligation de retenue resterait valable.
Mais à mon avis, pas un fonctionnaire ni un seul politicien oserait imposer cela aux banques. Lobby trop fort. On préfère emmerder 11 millions de citoyens et sans doute autant de sociétés plutôt que de faire un truc efficace…
27 décembre 2024 à 10 h 14 min #1083450twautele
MembreDans la compta de mon ACP, le scan des factures inclu le résultat de la consultation de l’obligation
de retenue, peut-être est-ce intégré au logiciel de gestion utilisé ? (optipro – Sogis).
De fait la société de nettoyage faisait l’objet d’une obligation de retenue.
Rappellons que cela ne concerne pas les particuliers.
1 personne aime ce message27 décembre 2024 à 12 h 59 min #1083451bg1000
MembreEn fait c'est comment s'assurer que le syndic fait la vérification?
Que son processus est robuste et comporte cette vérification.29 décembre 2024 à 9 h 48 min #1083452GT
MembreVous avez aimé les obligations de retenues sociales (ONSS) et fiscales sur des factures
Vous adorerez les obligations qui , depuis le 1er juillet 2024 , pèsent sur le syndic. Il devra , avant le paiement de certaines factures, vérifier l'existence de dettes sociales dans le cadre de la législation des travailleurs indépendants (INASTI) et procéder à la retenue de sommes avant paiement de facture en cas de dette sociale dans le cadre du régime social indépendant. Application d'amendes( Articles 65 à 78 de la loi-programme du 22 décembre 2023; Arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.).
La nouvelle obligation de retenue pour cause de dettes sociales s'ajoute à celle de contrôler si les entrepreneurs ont des dettes sociales dans le cadre de la législation ONSS.
29 décembre 2024 à 10 h 24 min #1083453
Grmf!!ModérateurEt comment peut-on vérifier si on doit retenir quelque chose à l'Inasti pour un travailleur indépendant?
Ils vont adapter https://www.checkobligationderetenue.be/?29 décembre 2024 à 18 h 53 min #1083454bg1000
MembreSur la banque carrefour, j'ai pris recherche par activité, recherche des codes Nacebel pour la maçonnerie, personne en nom propre
Ensuite à la pioche…
Pour la sécurité sociale cela semble être en gris….http://www.checkobligationderetenue.be a écrit :SPF Finances
Soumis à obligation de retenue : OUI
Sécurité Sociale
Numéro d'identification inconnu ou aucune donnée disponible sur l'obligation de retenue. -
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