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MembreTutinet a écrit :grmff a écrit :Je vais devoir convoquer une AG suite à la non réponse de notre syndic à une demande de plus de 20% des copropriétaires de convoquer.
C'est une grosse ACP, et j'ai pas envie de me taper un paquet de recommandé. Je tente d'éviter…Mes questions:
1. Doit-on convoquer tout le monde par recommandé?
2. En cas d'indivision ou de démembrement, j'ai les noms avec la liste transmise par le SPF Finances. Dois-je convoquer tous les membres de l'indivision ou du démembrement?
3. Si Monsieur et Madame sont domiciliés ensemble, dois-je envoyer un recommandé, ou deux? Idem si maman usufruitière est domiciliée avec ses enfants nu-propriétaires?
4. Nous disposons des courriers que le syndic a envoyé pour réclamer les charges. Donc les adresses utilisées. Puis-je considérer que cette adresse (et le nom) représente l'indivision/démembrement?
5. Pour un des lots, nous avons un plein propriétaire, mais aussi une personne qui a un droit d'habitation. L'habitant habite sur place, mais pas le plein propriétaire. Qui dois-je convoquer?
6. Je compte envoyer un mail (on a beaucoup d'adresses mail) en demandant l'autorisation de convoquer par simple mail. Est-ce valable?
7. La réponse à ce mail par simple mail sera-t-elle valable? On peut considérer un simple mail comme un écrit?
8. Pour les personnes qui acceptent une convocation par mail, est-ce valable pour l'ensemble de l'indivision/démembrement si ces personnes sont celles qui sont sur les derniers courriers du syndic?Je comprends que vous souhaitez convoquer une AG conformément à l'art 3.87 §2 al.3 (l'AG est convoquée par un copropriétaire car le syndic ne le fait pas malgré la demande d'1/5 de la coprop).
Mon avis.
Rien ne dispense le copropriétaire qui se substitue au syndic de respecter la procédure qui est imposée à celui-ci. Donc:
– Oui, un recommandé à chacun des propriétaires.
– En cas de pluralité de propriétaires: un recommandé pour chacun. Même si mariés et domiciliés à la même adresse. (je me base sur la règle à suivre pour les demandes de renouvellement en bail commercial car celle-ci est basée sur le droit commun et je ne vois pas pourquoi cela serait différent)
– Sauf
– pour les propriétaires qui ont indiqué un autre moyen de communication (art 3.87 §3 al.3). Le propriétaire qui reçoit un mail de convocation et qui y répond ou donne une preuve de réception remplit selon moi les exigences de la loi ("accepté, individuellement, explicitement et par écrit"). La loi ne dit pas que cette acceptation doit être préalable à l'envoi de la convocation ni quel moyen écrit d'acceptation est exigé.
– pour les propriétés démembrées pour lesquelles un mandataire a été désigné (art 3.87 §1 al.2). Dans ce cas uniquement au mandataire.
Quant aux adresses, la dernière connue me semble OK (art. 3.87 §3 al.3).
Le droit d'habitation n'est pas un droit réel mais bien un droit personnel (comme une location). Le bénéficiaire de ce droit ne doit donc pas être convoqué. Au contraire du plein propriétaire de ce lot.
Et puis pour le reste la convocation doit être envoyée à temps, contenir ce qu'il faut, etc. etc. etc.D'un point de vue pratique, si vous ne voulez pas vous emmerder à faire la file à la poste, il existe TBC post. https://tbc-post.info/ Un petit mail avec le doc à envoyer en recommandé, la liste d'adresses, et ils s'occupent de tout. Et ils font aussi les recommandés hybrides, c'est à dire qu'on peut signer le doc électroniquement (signature de niveau 3 chaudement recommandée) et ils assurent la légalité de la matérialisation pour un envoi physique. Testé et approuvé!
Le régime matrimonial des époux déterminera également si une seule convocation adressée à Monsieur et Madame est possible.
En cas de séparation des biens, une convocation individuelle devra être adressée à chacun des époux.Le droit d'habitation est un droit réel prévu dans le code civil . Il se rapproche du droit d'usufruit. Ce droit réel ne doit pas être confondu avec le droit personnel d'un locataire dans le cadre d'un bail.
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MembreTutinet a écrit :grmff a écrit :Pour un recommandé envoyé le samedi 14 décembre, à quelle date peut-on envoyer notre convocation? Comme compte-t-on les "30 jours à partir de la réception"?
Peut-on considérer une réception au lundi 16 décembre?
30 jours, c'est 30 jours entre réception et envoi, ou bien le 30e jour après réception? Compte-t-on le jour de la réception? Bref, pour une réception au 16 décembre, les 30 jours nous mènent au 15, 16 ou 17 décembre?Si je me base sur les même genre de discussions qui existent en bail commercial (mon dada 😀 ), il faut toujours compter en jours entiers.
Donc je dirais:
– on part de la date de réception (ou de présentation car si le destinataire n'est pas là, c'est toujours la date à partir de la quelle il a eu l'opportunité de prendre connaissance qui compte et non celle où il a effectivement pris connaissance). Celle-ci est consultable sur le site de la poste avec les références du recommandé. Vu que le 14/12 était un samedi, je suis dubitatif que la poste ait été aussi rapide, mais c'est possible. Postulons donc une réception (ou présentation) le lundi 16/12.
– comme on compte en jours entiers, le délai commence à courir le 17/12 à 0h.
– 30 jours plus tard on est le 16/01 à minuit.
– selon moi, le syndic est réputé n'avoir pas "donné suite" s'il n'a pas envoyé la convocation le 17/01 à 0h.Le délai de 30 jours débute le 17/12/2024. La date de l'événement ( la réception supposée du recommandé le 16/12/2024) n'est pas comprise dans le calcul du délai de 30 jours.
30 jours plus tard n'est-on pas le 15/1/2025 jusqu'à ce que sonnent les 12 coups de minuit?GT
MembreVous avez dû adresser par envoi recommandé une requête au syndic l'invitant à convoquer une assemblée générale dans les trente jours de la réception de la requête.
La date de la réception de la requête est le point de départ du calcul du délai de 30 jours.
A mon avis tous les jours sont pris en considération dans le calcul de ce délai de convocation.
Il s'agit d'un délai pour convoquer l'assemblée générale et non pour tenir l'assemblée générale.
A mon avis entre le jour de la réception de la requête par le syndic et le jour de l'envoi par celui-ci de la convocation doivent s'écouler 30 jours aucun jour n'étant excepté
Une fois ce délai épuisé, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
Pour éviter tout litige/toute discussion à propos du calcul de ce délai, il est préférable d'agir avec prudence avant qu'un copropriétaire qui a signé la requête ne convoque lui-même l'assemblée générale.
7 janvier 2025 à 12 h 18 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083590GT
Membreevrargi a écrit :G.B. a écrit :@EVRARGI est-ce que l'existence d'une installation de CHAUFFERIE collective est possible mais que le rez-de chaussée aurait fait le choix d'une installation privative et vous l'auriez pas dit ? ( hypothèse GT)No, une installation collective n'est structurellement pas possible.
Apparemment il ne s'agit ni d'une chaudière collective au mazout ni d'un système de cogénération applicable à tout l'immeuble dont il était question ici
https://www.pim.be/forums/topic/financement-nouveau-chauffage/7 janvier 2025 à 9 h 34 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083586GT
MembreG.B. a écrit :@EVRARGI est-ce que l'existence d'une installation de CHAUFFERIE collective est possible mais que le rez-de chaussée aurait fait le choix d'une installation privative et vous l'auriez pas dit ? ( hypothèse GT)L'affirmation de G.B.:
"Donc le chauffage de cette copropriété est PRIVATIF"Donc : le terme exprime une conséquence .
Une conséquence ? alors que l'initiateur de la discussion n'a pas fait mention d'un chauffage collectif pour la copropriété.
GT
Membresyndicpastures a écrit :Bonjour à tous,Suite à la nouvelle législation en vigueur depuis le 1er janvier, je m interroge.
Notre copropriété compte 12 appartements répartis en 2 blocs de 6 appartements et ce sur 3 étages ( rdv compris)
Outre les appartements ds lesquels sont installés les détecteurs de manière individuelle, il existe un détecteur de fumée à chaque étage ds les parties communes. Soit3 ds chaque bloc.
Ma question: étant donné qu à partir de 4 détecteurs, les détecteurs doivent être connectés, les détecteurs des appartements doivent ils être pris en compte pour savoir si on peut garder nos anciens détecteurs ou doivent ils être connectés?
Merci de bien vouloir m éclairer.Qu'entendez-vous par "nouvelle législation" ?
Je suppose que vous visez l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 2023 déterminant les exigences concernant la détection incendie dans les logements (Moniteur belge du 1/12/2023) qui entre en vigueur le 1 janvier 2025.
J'ai lu et relu cet arrêté. Les parties communes d'un immeuble à appartements ne font pas l'objet de cet arrêté.
Sont concernés les détecteurs de fumée à l'intérieur des LOGEMENTS que ceux-ci-ci soient ou non mis en location. Il s'adresse aux propriétaires, aux bailleurs et aux locataires.Par LOGEMENT au sens de cet arrêté, il faut entendre l'immeuble (studio, appartement, maison ) ou la partie d'immeuble ( de l'appartement, de la maison) utilisé ou affecté à l'HABITATION d'un ou de plusieurs ménages (par exemple un logement collectif).
L'arrêté stipule que le LOGEMENT ( appartement, maison) dont le nombre obligatoire de détecteurs de fumée est d'au moins quatre unités, doit être équipé soit de détecteurs interconnectés, soit d'un système de détection centralisé.
L'arrêté sera-t-il appliqué par les propriétaires, bailleurs et locataires ?
6 janvier 2025 à 16 h 13 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083584GT
MembreAdemJS a écrit :ça fait envie d'être propriétaire et d'avoir un bon syndic, non ? 😀En l'espèce le syndic est un des copropriétaires qui, si j'ai bien compris, n'habite pas dans l'immeuble.
A l'instar d'un syndic professionnel, il doit prévoir un contrat entre lui et l'ACP.Si ses prestations ne conviennent pas à un copropriétaire, il peut provoquer une AG et proposer une solution.
GT
MembreCe genre de dossier est complexe.
Je me souviens d'une propriétaire d'un lot dans une ACP dans laquelle j'étais membre du conseil de copropriété. Cette personne était originaire d'un pays d'Afrique subsaharienne. Un avocat avait été choisi auparavant pour ce dossier.L'affaire a duré très, très, très longtemps. Elle s'est clôturée après ma sortie de cette ACP. J'ai appris que finalement le lot était entré en
jouissancepossession définitive de l'administration fiscale et que l'ACP avait suivi une procédure pour récupérer auprès du SPF ses créances du fait que les charges n'étaient plus payées. Attention au règles de prescription !.GT
MembreMarcoBrux a écrit :grmff a écrit :Vous pouvez demander au CRT. Si un notaire s'occupe de la succession, le CRT sera au courant…
Sinon, vous pourrez demander au juge de paix de nommer un curateur à succession vacante.(Correction – CRT et non CER… Merci GT)
Le CRT exige:
– le certificat de décès!!!
-lieu de naissance de la personne décédée
-Date de décès et lieu de décès de la personne décédéeMême sa famille (qd elle en existe) aura du mal à avoir ces données:)!
L'acte de décès reprend ces informations.
Par ailleurs
L'acte de décès
Un acte de décès prouve le décès et établit l'identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'état civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt.
L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. La commune en question transmet ensuite l'acte à la commune où le défunt résidait.
Un acte de décès est dressé et inscrit dans les registres de l'état civil du lieu du décès. L'acte est également retranscrit dans les registres de l'état civil de la dernière résidence du défunt.
Vous pouvez demander un extrait ou une copie de l'acte de décès à l'administration communale où celui-ci a été inscrit.Toute personne ou institution peut recevoir un extrait ou une attestation d’un registre de la population qui concerne une autre personne. Pour ce faire, vous devez introduire une demande écrite et signée auprès du service Population de l'administration communale.
Ceci n'est possible que lorsque le document est nécessaire pour l'exécution ou la poursuite d'une procédure déterminée par la loi.
Il peut s'agir concrètement :
• des relations entre créancier et débiteur
• d'une citation en justice
• de saisies
• de requêtes
• …
Pour une telle demande, vous devez mentionner la disposition légale spécifique. Le service Population vérifie si les dispositions légales sont d'application et si la nature des renseignements demandés correspond au motif. En fonction du résultat de ses recherches, le service Population délivrera ou non les informations.https://www.belgium.be/fr/famille/identite/actes_et_registres
L'article 3.86, C. civil prévoit :
"Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges."1 personne aime ce message6 janvier 2025 à 13 h 58 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083582GT
MembreL'article 3.85, C. civil prévoit :
"Le règlement de copropriété doit comprendre: 1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire"Le règlement de copropriété et non le règlement d'ordre intérieur.
6 janvier 2025 à 10 h 16 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083580GT
MembreG.B. a écrit :CONCRETEMENT ET TECHNIQUEMENT :
1° Donc le chauffage de cette copropriété est PRIVATIFOù avez-vous lu qu'il n'existe pas une installation collective ?
L'existence d'une installation collective est possible. Et un des copropriétaires aurait fait le choix d'une installation privative.6 janvier 2025 à 10 h 08 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083579GT
MembreG.B. a écrit :Il est évident que le SYNDIC (IPI) a sa part de responsabilité : il vient voir ce bâtiment de temps en temps une fois par mois
ou jamais ?Vous inventez.
Le 4.1.2025 à 17:03:20 evragi a écrit :
"Le syndic est un des co-propriétaires"
Et avant ,evrargi n'a pas précisé que le syndic était un professionnel IPIGT
MembreLe même moteur de recherches permet également de vérifier si la succession est en déshérence.
1 personne aime ce messageGT
MembreGrâce à un moteur de recherches du SPF JUSTICE il est possible de vérifier si un curateur à succession vacante a déjà été désigné
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/deces/successions-vacantes-desherence#–2-trigger-11 personne aime ce messageGT
MembreCRT : registre central des testaments géré par la Fédération Royale du Notariat belge (FEDNOT)
2 personnes aiment ce message4 janvier 2025 à 16 h 58 min en réponse à : Etat des lieux et remise des clés avant jugement #1082736GT
MembreA ma connaissance ( loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques), les huissiers sont autorisés à accéder au Registre national des personnes physiques pour les informations qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.
Je suppose que dans le cas soumis l'huissier a déjà consulté le registre national.
A son agenda : une nouvelle consultation dans 6 mois.4 janvier 2025 à 7 h 20 min en réponse à : Etat des lieux et remise des clés avant jugement #1082732GT
MembrePoum a écrit :Merci grmff pour la réponseGT a écrit :Poum a écrit :Bonjour,Je me suis rendu chez l'huissier pour faire signifier le jugement (coût de 400€). Une petite mauvaise surprise cependant : le dossier a été reporté de six mois, car le locataire est encore domicilié à l'adresse, bien qu'il ait quitté les lieux.
Je ne comprends pas.
Quel est l'auteur de cette affirmation ? Reprenez le texte qui vous a été adressé.A quoi correspond ce délai ?
Disposition du code judiciaire ?Le texte vient du message de l'huissier après avoir ouvert le dossier, voici le texte concerné :
"Je note que le débiteur a déjà quitté les lieux loués et qu’il n’y a pas lieu à expulsion.
Toutefois, celui-ci étant toujours domicilié dans les lieux litigieux, la signification et
l’exécution ne sont donc pas à l’ordre du jour.Je reporte donc ce dossier de 6 mois à mon échéancier afin de vérifier si l’intéressé a
pris nouvelle inscription domiciliaire."Le contexte est plus clair.
D'une part l'huissier vous écrit :
"Je note que le débiteur a déjà quitté les lieux loués et qu’il n’y a pas lieu à expulsion.
Toutefois, celui-ci étant toujours domicilié dans les lieux litigieux, la signification et l’exécution ne sont donc pas à l’ordre du jour.
Je reporte donc ce dossier de 6 mois à mon échéancier afin de vérifier si l’intéressé a pris nouvelle inscription domiciliaire."D'un autre part, il vous demande :
« Si vous souhaitez d'ores et déjà procéder à cette signification afin de rendre le jugement définitif, merci de me confirmer vos instructions en retour. »GT
MembrePIM a écrit :Athxx a écrit :Réponse du bailleur : "vous n'aviez qu'à signaler l'erreur à la signature du bail, c'est trop tard"Réponse du service juridique de mon assureur : "Si le bail est fautif, la loi prévaut en tout état de cause"
Qui a raison, le bailleur ou le juriste ?
Merci!
Le juriste
Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?Les dispositions légales relatives à l'indexation du loyer sont impératives. Peu importe ce qui est prévu dans le contrat de bail.
Le bailleur semble l'ignorer.La méconnaissance du caractère impératif des dispositions légales relatives à l'indexation du loyer est peu rassurante.
2 janvier 2025 à 17 h 06 min en réponse à : Etat des lieux et remise des clés avant jugement #1082730GT
MembrePoum a écrit :Bonjour,Je me suis rendu chez l'huissier pour faire signifier le jugement (coût de 400€). Une petite mauvaise surprise cependant : le dossier a été reporté de six mois, car le locataire est encore domicilié à l'adresse, bien qu'il ait quitté les lieux.
Je ne comprends pas.
Quel est l'auteur de cette affirmation ? Reprenez le texte qui vous a été adressé.A quoi correspond ce délai ?
Disposition du code judiciaire ?GT
MembreLLuisa a écrit :Bonjour à tous et meilleurs vœux d’une super année !
Voici ma question : j’habite une maison dans laquelle nous avons aménagé un petit appartement une chambre…..Région (administrative) ? Région wallonne, flamande, bruxelloise ?
La Belgique est un Etat fédéral . Les Régions exercent leurs compétences dans de nombreux domaines . Ces domaine sortent des compétences fédérales.
L'appartement n'est pas un studio. -
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