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MembreExtraits des statuts d'une ACP
"Les descentes d’eaux pluviales, le réseau d’égouts et ses accessoires, les raccordements généraux des eaux, combustibles et électricité ainsi que les compteurs et accessoires y relatifs, les décharges, les chutes et la ventilation de ces dispositifs y compris les accès, en un mot toutes les canalisations de toute nature intéressant la copropriété sont parties communesFont exception les canalisations à usage exclusif d’ un lot privatif, MAIS uniquement pour ce qui regarde la section située à l’intérieur du lot privatif desservi, ainsi que celles qui se trouvent à l’extérieur de la partie privative MAIS sont exclusivement à son usage, par exemple les conduites particulières de l’eau, du gaz (si l’immeuble y est raccordé), de l’électricité et du téléphone."
"Sont parties privatives, les parties du lot privatif â l’usage exclusif d’un copropriétaire, notamment le plancher, le parquet ou autre revêtement sur lequel on marche, avec leur soutènement immédiat en connexion avec le hourdis et la chape qui sont une partie commune, les cloisons intérieures non portantes, les postes intérieures, les portes palières, toutes les canalisations d’adduction et d’évacuation INTÉRIEURES des locaux privatifs et servant â leur usage exclusif, les installations sanitaires particulières (lavabos, éviers, water -closet, salle de bains), le plafonnage attaché au hourdis supérieur formant le plafond, les plafonnages et autres revêtements, la décoration intérieure du local privatif soit en résumé tout ce qui se trouve à l’intérieur du local privatif et qui sert à son usage exclusif."
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Membrechatulu a écrit :Bonjour ,je vis dans un appartement situé au 2eme étage d'un immeuble appartement de 2 étages.
Le voisin en dessous de moi, m'indique avoir de l'eau qui coule depuis son plafond au niveau de sa cuisine.
Après recherche , il s'avère en effet que lorsque j'ouvre le robinet de l'évier de cuisine , l'eau s'évacue et cela produit du goute à goute dans le plafond de mon voisin.
La tuyauterie d'évacuation serait donc en cause.
Cette tuyauterie est évidement encastrée sous le carrelage et aucune fuite n'apparait dans la partie visible.
Cette tuyauterie d'évacuation d'eau est elle commune aux appartements?
Si oui , la réparation est elle donc à régler via l'assurance du syndic?
Le fond de réserve servira t il donc à procéder à la réparation?D'avance Merci pour votre aide car je suis un peu perdu…
Ce n'est évidemment pas l'assurance du syndic qui interviendra mais éventuellement celle de la copropriété pour les dommages causés chez le voisin.
Que prévoient les statuts de votre copropriété ?
Et que prévoit le contrat d'assurance de votre copropriété?Extraits des statuts d'une copropriété
"Les contrats d’assurances doivent couvrir l’immeuble et tous les copropriétaires, tant pour les parties privatives que pour les parties communes, avec renonciation par les assureurs à tous recours contre les titulaires de droits réels et leur personnel, ainsi que contre le syndic, le syndic délégué ou provisoire, hormis bien entendu le cas de malveillance ou celui d’une faute grave assimilable au dol. Dans ce cas, cependant, la déchéance éventuelle ne pourra être appliquée qu’à la personne en cause et les assureurs conserveront leur droit de recours contre celle-ci en cas de sinistre.
Les responsabilités pouvant naître du chef des parties tant communes que privatives de l’immeuble sont supportées par tous les copropriétaires au prorata du nombre de quotes-parts qu’ils possèdent dans les parties communes, que le recours soit exercé par l’un des copropriétaires ou par un tiers quelconque.
Les copropriétaires restent tiers entre eux et vis-â-vis de l’association des copropriétaires.
Chacun des copropriétaires a droit à un exemplaire des polices d’assurances souscrites.Certaines assurances doivent obligatoirement être souscrites par le syndic, aux frais de chaque association des copropriétaires .
Assurance contre l’incendie et les périls connexes
Cette assurance doit couvrir au moins les périls suivants : l’incendie, la foudre, les explosions, les conflits du travail et les attentats, les dégâts dus â l’électricité, la tempête, la grêle, la pression de la neige, les dégâts des eaux, le bris des vitrages, le recours des tiers, le chômage immobilier, les frais de déblais et de démolition, les frais de pompiers, d’extinction, de sauvetage et de conservation, les frais de remise en état des jardins et abords et les frais d’expertise."10 janvier 2025 à 18 h 25 min en réponse à : Qui est l’autorité compétente pour forcer l’identification d’un syndic d’ACP #1083665GT
MembreG.B. a écrit :En pratique, il y a donc une solution face à cette faillite juridique : via huissier de justice qdéposer une citation dans l'une des 12 boîtes aux lettres afin de citer cette ACP problématique en justice de paix , donc sans AUCUN pourparler préalable possible, toute démarche préablable étant demeurée vaine y compris via l'assurance puisque nul ne lâche l'info sur les noms des propriétaires et l'éventuel syndic.Dans l'hypothèse d'un jugement condamnant l'ACP à donner accès à ses locaux pour l'expertise judiciaire,l'ACP pourra continuer à faire la morte et se moquer du juge de paix malgré l'envoi à l'adresse d'enveloppes marron /vertes que les locataires ignoreront peux-être , chacun s'estimant "non concerné".
Mais l'Huissier saura faire son travail auprès des personnes physiques pour l'exécution de l''éventuel jugement à intervenir.
Faut s'armer de patience ce qui n'est pas aisé quand y'a infiltration d'un mur mitoyen via le toit/cheminée mais ce n'est pas mon sujet sur ce post. Il ne s'agit nullement d'une question technique mais d'un point d'ordre législatif et réglementaire.
@Rexou ben oui je suis concerné , pas vous évidemment quoiquevous pourriez l'être également. C'est le bazar dès lors qu'il existe des gens qui ne coopèrent pas loyalement. Une législation inappliquée ne vaut rien et vous Rexou ne devriez donc même pas l'appliquer. Pourquoi certains rouleraient à droite s'il est permis de rouler à gauche, bref excusez-moi de pas souhaiter bavarder plus amplemebnt faute de temps pour ça.J'ignore ce qu'il faut entendre avec certitude par "faillite juridique"
GT
MembreQRieuse a écrit :Ils ont été mis à charge de l'ACP qui n'a pas bronché. Pire, certains CP trouvaient cela normal !
Même réaction quand cela s'est reproduit. Je vais voir à la prochaine AG comment les CP vont réagir car c'est de nouveau le cas cette année.
Dur dur de faire réagir les CP 8.(Dans un premier temps, il est normal que les frais soient imputés à l'ACP. Pas d'autre solution. Le client est l'ACP.
Dans un second temps, si la problématique s'invite lors de l'AG, l'AG souveraine prendra position quant à une éventuelle mise en cause de la responsabilité du syndic.
Et si la décision de l'AG ne vous convient vous examinerez les recours qui s'offrent à vous et l'intérêt de vous lancer dans une procédure..
GT
MembreQRieuse a écrit :Bonjour,Il me semble que le travail du syndic consiste à gérer les factures et les payer dans les temps. Si cela est trop difficile pour lui, il peut recourir à des domiciliations bancaires, ce qu’il fait d’ailleurs pour quelques fournisseurs.
J’ai remarqué que le syndic reçoit des rappels pour lesquels les frais de rappel sont mis à charge de l’ACP.
Déjà le syndic précédent procédait de la sorte et refusait bec et ongle de payer ces rappels, soutenu par le conseil de copropriété ! J’ai contesté mais personne ne m’a suivie.Et que sont devenus finalement ces frais de rappel que le syndic en question refusait de payer , soutenu par le conseil de copropriété ?
Ces frais étaient réclamés à tort par les prestataires de biens ou de services ?
10 janvier 2025 à 12 h 58 min en réponse à : Dommages et intérêts pour une copropriété suite à des malfaçons #1083696GT
Membrepanchito a écrit :L'avocat dt que c'est chaque copropriétaire qui doit ester pour demander des dommages et intérêts…(appartements insalubres, invendables et inlouables)Votre avocat personnel ?
GT
MembreQRieuse a écrit :Il s'agit d'une négligence et pas du tout de problème de trésorerieProblème de négligence ou de trésorerie, si les indemnité réclamées par les prestataires sont justifiées elles sont à charge de l'ACP qui , le cas échéant, se retournera ensuite contre le syndic. La cliente du prestataire est l'ACP. Les factures sont établies au nom de l'ACP.
10 janvier 2025 à 12 h 45 min en réponse à : Dommages et intérêts pour une copropriété suite à des malfaçons #1083694GT
MembreSeul un avocat pourrait vous conseiller sur base de tous les éléments du dossier.
GT
MembreAdemJS a écrit :Voir cet avis de l'APD : https://www.dataprotectionauthority.be/publications/classement-sans-suite-n-27-2020.pdf"Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable)
comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la
communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un
nouveau copropriétaire pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le
syndic joue ce rôle de point de contact et que celui-ci l’accepte et pour autant que les copropriétaires
aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires
qui en feraient la demande."GT
MembreG.B. a écrit :art. 3.89 §5 14° : 14°
le syndic a l'obligation de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande
les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;Ceci afin de permettre aux copropriétaires de se contacter.
L'adresse mail est aussi une adresse,
la loi ne précise pas quelles adresses donc elles sont toutes concernées : l'adresse postal et électronique.Il faut vivre avec son temps. 🙂
Tout d'abord vous faites mention d'
uneun article art. 3.89 §5 14° : 14° sans préciser le texte dont est extrait cet article.Le code civil actuel prévoit en son article 3.89, § 5, 14°:
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé 🙁 …)
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"Ensuite, il n'existe pas une version ancienne et nouvelle de cet article 3.89 § 5,14° du code civil..
Enfin, cette disposition avait été intégrée par l'article 8, L, de la loi du 2 juin 2010 (entrée en vigueur le 1/9/2010, voici plus de 14 ans) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion à l'article 577-8 , § 4 , 16° dans ce qui allait devenir ultérieurement l'ancien code civil.
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé 🙁 …)
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"GT
Membrerexou a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :Sérieusement, j'ai jamais vu que le droit avait le pouvoir de remédier à un problème d'ordre technique qui est visiblement à la base de votre différent de voisinageJe n'ai rien
"vu"lu en ce qui concerne l'existence d'un problème technique qui serait à la base du comportement de ce copropriétaire "turbulent".
Tout au contraire. Je lis : "La ventilation part du garage et sort dans son jardin, j’en ai une moi aussi et franchement, ça ne fait pas de bruit, nous avons du triple vitrage."Sérieusement
Triple vitrage = pas de bruit… à condition que la fenêtre reste fermée, non ?
Pour une fois je suis d'accord avec GB. (Ben oui, c'est possible). La conciliation, le dialogue et une approche positive sont préférables si c'e'st possible pour une bonne cohabitation. Faire faire une analyse de bruit est une bonne idée. Cela servira de base pour déterminer si d'éventuelles mesures peuvent être prises pour améliorer les choses.
La ventilation est actuellement hors service.
Faire une analyse pour le passé me semble difficile.
J'ai lu que le copropriétaire "turbulent" avait refusé cette analyse.GT
MembreQRieuse a écrit :Pourtant il arrive que le syndic envoie un courrier par mail à tous les CP avec les adresses de tous en "cc"
Mais peut-être est-ce par hasard et pas vraiment voulu.
En attendant, on possède ainsi toutes les adresses mail de tous les CP 😆Je ne suis pas certain que le syndic respecte le RGDP.
GT
MembreQRieuse a écrit :Bonjour,Il me semble que le travail du syndic consiste à gérer les factures et les payer dans les temps. Si cela est trop difficile pour lui, il peut recourir à des domiciliations bancaires, ce qu’il fait d’ailleurs pour quelques fournisseurs.
J’ai remarqué que le syndic reçoit des rappels pour lesquels les frais de rappel sont mis à charge de l’ACP.
Déjà le syndic précédent procédait de la sorte et refusait bec et ongle de payer ces rappels, soutenu par le conseil de copropriété ! J’ai contesté mais personne ne m’a suivie.Suis-je dans l’erreur ou est-ce normal que l’ACP paie ces frais de rappel?
Les factures sont adressés l'association des copropriétaires.
Le syndic paie les factures adressés à l'ACP. Après vérification.Si les factures sont payées hors délai des pénalités sont appliquées par les entreprises de livraisons de biens et services comme prévues ds les contrats.
Les factures sont payées hors délai. Pourquoi? négligence du syndic ? trésorerie de l'ACP insuffisante ?2 personnes aiment ce messageGT
MembreQRieuse a écrit :Suite à des dégâts dans les communs de mon immeuble, nous avons fait placer des caméras dans la cage d’escaliers et au niveau de la porte d’entrée (ne visant ni la rue ni le trottoir mais seulement les boîtes aux lettres et la porte)
Un occupant a de nouveau fait des dégâts à la porte d’entrée mais le syndic n’a pas visionné les images disant qu’il ne pouvait le faire qu’en présence de la police.Par le lien donné par Adem JS (merci à lui !) je lis que :
Quand la caméra de surveillance est installée dans un lieu ouvert (par ex. la voie publique), on ne peut visionner les images en temps réel qu'aux conditions suivantes :
• sous le contrôle des services de police ;
• dans le but de permettre aux services compétents d'intervenir immédiatement en cas d'infraction, de dommage, d'incivilité ou d'atteinte à l'ordre public et de guider au mieux ces services dans leur intervention.Or ici il s’agit d’une caméra ne filmant qu’un lieu privé (porte d’entrée).
Aurais-je pu exiger du syndic qu’il visionne les images ?Le syndic affirme mais n'établit pas.
GT
MembreQRieuse a écrit :Vu que les syndics eux-mêmes réclament de ne plus communiquer que par mails, n'est-il pas normal de considérer que l'adresse mail est l'adresse de contact principale ?Dans une ACP, peu après son entrée fonction, un syndic (exerçant par ailleurs des responsabilités au sein de l'IPI) avait interrogé les copropriétaires sur la manière dont ils entendaient communiquer AVEC LUI dans diverses circonstances ( convocations AG, appels de fonds, PV des AG….).
Communiquer avec lui en qualité de syndic et pas pour que les copropriétaires communiquent entre eux.
Les renseignements sont communiqués au syndic dans le cadre de sa gestion de l'ACP et non pas à l'attention des copropriétaires.
En règle, le syndic n'a pas à communiquer aux copropriétaires les adresses mails qui lui sont parvenues.GT
Membrejelou a écrit :affaire plaidée ce jour,
Le juge m'a littéralement enguirlandée me diasant que je faisais exprès que le locataire donne son préavis pour toucher l'indemnité et que je ferais bien à l'avenir d'aller en conciliation avant ma requète !
Jugement le 13 févrierenguirlander : Réprimander vertement
chapitrer, corriger, gronder, houspiller, injurier, invectiver, morigéner, reprendre, réprimander, sermonner, tirer les oreilles. – Familier : attraper, disputer, passer un savon, secouer, sonner les cloches à. – Littéraire : admonester, fustiger, gourmander, quereller, semoncer, tancer. – Populaire : engueuler, remonter les bretelles.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/synonymes/enguirlander/8144#:~:text=Synonyme%20%3A,%2C%20quereller%2C%20semoncer%2C%20tancer.9 janvier 2025 à 18 h 44 min en réponse à : Qui est l’autorité compétente pour forcer l’identification d’un syndic d’ACP #1083660GT
MembreG.B. a écrit :L'ACP est connue à la BCE, mais :1° Aucun syndic n'est indiqué à la BCE pour cette ACP
2° Sur place,
Il y a des étiquettes papiers avec des noms sur les sonnettes mais personne ne répond à cette question.
Visiblement aucune plaque de syndic n'a jamais été apposée bien qu'il semble que cela paraisse relativement peu fréquent depuis 2010.Bref, répondez seulement si une autorité a le pouvoir d'obliger une ACP fantome à dévoiler l'identité de son syndic. Et cette autorité n'est pas l'IPI puisque en l'occurrence il n'y a pas suspicion d'exercice illégal de la profession, à ce stade de l'investigation. Merci et bonne journée.
Si vous deviez sonner chez moi, je ne suis pas certain que je répondrai à votre question.
1 personne aime ce messageGT
MembreG.B. a écrit :Sérieusement, j'ai jamais vu que le droit avait le pouvoir de remédier à un problème d'ordre technique qui est visiblement à la base de votre différent de voisinageJe n'ai rien
"vu"lu en ce qui concerne l'existence d'un problème technique qui serait à la base du comportement de ce copropriétaire "turbulent".
Tout au contraire. Je lis : "La ventilation part du garage et sort dans son jardin, j’en ai une moi aussi et franchement, ça ne fait pas de bruit, nous avons du triple vitrage."Sérieusement
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Membregrmff a écrit :Merci pour vos réponses. Il semble que le problème ne se pose plus, le syndic va répondre "positivement" à la requête en convoquant une AGE dans les prochains jours, et dans le délai.Possibilité que , en mon for intérieur, je n'avais pas exclue.
Peut-être même que lors de cette AGE le syndic évoquera une prochaine démission.GT
MembreAdemJS a écrit :.Ensuite, il appartient au Syndic de faire respecter le ROI, et si nécessaire d'entamer les poursuites adéquates.
il appartient au Syndic de faire respecter le ROI : quelles sont les armes dont dispose le syndic ?
et si nécessaire d'entamer les poursuites adéquates : le syndic ne peut entamer d'initiative des procédures judicaires sans l'accord de l'assemblée sauf en matière de recouvrement de charges.1 personne aime ce message -
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