Qui est l’autorité compétente pour forcer l’identification d’un syndic d’ACP
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- Ce sujet contient 16 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Label, le il y a 1 année et 10 mois.
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9 janvier 2025 à 14 h 03 min #929287
G.B.
MembreL'ACP est connue à la BCE, mais :
1° Aucun syndic n'est indiqué à la BCE pour cette ACP
2° Sur place,
Il y a des étiquettes papiers avec des noms sur les sonnettes mais personne ne répond à cette question.Visiblement aucune plaque de syndic n'a jamais été apposée bien qu'il semble que cela paraisse relativement peu fréquent depuis 2010.
Bref, répondez seulement si une autorité a le pouvoir d'obliger une ACP fantome à dévoiler l'identité de son syndic. Et cette autorité n'est pas l'IPI puisque en l'occurrence il n'y a pas suspicion d'exercice illégal de la profession, à ce stade de l'investigation. Merci et bonne journée.
9 janvier 2025 à 16 h 34 min #1083659
Grmf!!ModérateurL'ACP.
Mais vous pouvez aussi porter plainte à la police. Ils n'ont pas le droit de refuser de prendre une plainte. Muni de cette plainte, vous pouvez vous porter partie civile, afin d'obliger le procureur à lancer une procédure.
Bon amusement.
9 janvier 2025 à 18 h 44 min #1083660GT
MembreG.B. a écrit :L'ACP est connue à la BCE, mais :1° Aucun syndic n'est indiqué à la BCE pour cette ACP
2° Sur place,
Il y a des étiquettes papiers avec des noms sur les sonnettes mais personne ne répond à cette question.
Visiblement aucune plaque de syndic n'a jamais été apposée bien qu'il semble que cela paraisse relativement peu fréquent depuis 2010.Bref, répondez seulement si une autorité a le pouvoir d'obliger une ACP fantome à dévoiler l'identité de son syndic. Et cette autorité n'est pas l'IPI puisque en l'occurrence il n'y a pas suspicion d'exercice illégal de la profession, à ce stade de l'investigation. Merci et bonne journée.
Si vous deviez sonner chez moi, je ne suis pas certain que je répondrai à votre question.
1 personne aime ce message9 janvier 2025 à 19 h 59 min #1083661G.B.
MembreOui l'arrêté Royal signé en 2017 par 3 ministres fédéral est sans valeur puisque defacto seules les copropriété qui le désirent déclarent leur syndic à l'Etat belge et vous trouvez que c'est amusant et normal pour GT 🙁
9 janvier 2025 à 23 h 17 min #1083662
rexouMembreG.B. a écrit :L'ACP est connue à la BCE, mais :1° Aucun syndic n'est indiqué à la BCE pour cette ACP
2° Sur place,
Il y a des étiquettes papiers avec des noms sur les sonnettes mais personne ne répond à cette question.Visiblement aucune plaque de syndic n'a jamais été apposée bien qu'il semble que cela paraisse relativement peu fréquent depuis 2010.
Bref, répondez seulement si une autorité a le pouvoir d'obliger une ACP fantome à dévoiler l'identité de son syndic. Et cette autorité n'est pas l'IPI puisque en l'occurrence il n'y a pas suspicion d'exercice illégal de la profession, à ce stade de l'investigation. Merci et bonne journée.
Une bête question : en quoi donc êtes-vous concerné par la réponse à ces questions ?
Il existe une ACP sans syndic officiellement déclaré à la BCE. Soit. Aucune plaque de syndic apposée dans le hall. Soit. Vous faites le tour de votre quartier pour détecter les syndics en défaut ? Ou vous êtes réellement concené ? Un litige avec cette ACP ? Un projet d'achat ? Autre chose ?
10 janvier 2025 à 9 h 47 min #1083663G.B.
MembreEn pratique, il y a donc une solution face à cette faillite juridique : via huissier de justice qdéposer une citation dans l'une des 12 boîtes aux lettres afin de citer cette ACP problématique en justice de paix , donc sans AUCUN pourparler préalable possible, toute démarche préablable étant demeurée vaine y compris via l'assurance puisque nul ne lâche l'info sur les noms des propriétaires et l'éventuel syndic.
Dans l'hypothèse d'un jugement condamnant l'ACP à donner accès à ses locaux pour l'expertise judiciaire,l'ACP pourra continuer à faire la morte et se moquer du juge de paix malgré l'envoi à l'adresse d'enveloppes marron /vertes que les locataires ignoreront peux-être , chacun s'estimant "non concerné".
Mais l'Huissier saura faire son travail auprès des personnes physiques pour l'exécution de l''éventuel jugement à intervenir.
Faut s'armer de patience ce qui n'est pas aisé quand y'a infiltration d'un mur mitoyen via le toit/cheminée mais ce n'est pas mon sujet sur ce post. Il ne s'agit nullement d'une question technique mais d'un point d'ordre législatif et réglementaire.
@Rexou ben oui je suis concerné , pas vous évidemment quoiquevous pourriez l'être également. C'est le bazar dès lors qu'il existe des gens qui ne coopèrent pas loyalement. Une législation inappliquée ne vaut rien et vous Rexou ne devriez donc même pas l'appliquer. Pourquoi certains rouleraient à droite s'il est permis de rouler à gauche, bref excusez-moi de pas souhaiter bavarder plus amplemebnt faute de temps pour ça.10 janvier 2025 à 18 h 09 min #1083664
rexouMembrerexou a écrit :Une bête question : en quoi donc êtes-vous concerné par la réponse à ces questions ?Il existe une ACP sans syndic officiellement déclaré à la BCE. Soit. Aucune plaque de syndic apposée dans le hall. Soit. Vous faites le tour de votre quartier pour détecter les syndics en défaut ? Ou vous êtes réellement concené ? Un litige avec cette ACP ? Un projet d'achat ? Autre chose ?
C'est gentil de me répondre, mais vous avez mal lu la question… et vous n'y répondez en rien.
Faillite juridique, citation d'huissier, ACP problématique, jugement, expertise… mais dans quel but ? Pour quel motif ?
10 janvier 2025 à 18 h 25 min #1083665GT
MembreG.B. a écrit :En pratique, il y a donc une solution face à cette faillite juridique : via huissier de justice qdéposer une citation dans l'une des 12 boîtes aux lettres afin de citer cette ACP problématique en justice de paix , donc sans AUCUN pourparler préalable possible, toute démarche préablable étant demeurée vaine y compris via l'assurance puisque nul ne lâche l'info sur les noms des propriétaires et l'éventuel syndic.Dans l'hypothèse d'un jugement condamnant l'ACP à donner accès à ses locaux pour l'expertise judiciaire,l'ACP pourra continuer à faire la morte et se moquer du juge de paix malgré l'envoi à l'adresse d'enveloppes marron /vertes que les locataires ignoreront peux-être , chacun s'estimant "non concerné".
Mais l'Huissier saura faire son travail auprès des personnes physiques pour l'exécution de l''éventuel jugement à intervenir.
Faut s'armer de patience ce qui n'est pas aisé quand y'a infiltration d'un mur mitoyen via le toit/cheminée mais ce n'est pas mon sujet sur ce post. Il ne s'agit nullement d'une question technique mais d'un point d'ordre législatif et réglementaire.
@Rexou ben oui je suis concerné , pas vous évidemment quoiquevous pourriez l'être également. C'est le bazar dès lors qu'il existe des gens qui ne coopèrent pas loyalement. Une législation inappliquée ne vaut rien et vous Rexou ne devriez donc même pas l'appliquer. Pourquoi certains rouleraient à droite s'il est permis de rouler à gauche, bref excusez-moi de pas souhaiter bavarder plus amplemebnt faute de temps pour ça.J'ignore ce qu'il faut entendre avec certitude par "faillite juridique"
10 janvier 2025 à 19 h 11 min #1083666
Grmf!!ModérateurPour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios…
1 personne aime ce message11 janvier 2025 à 9 h 56 min #1083667G.B.
Membre"Pour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios…"
Oui c'était LA SOLUTION depuis le jugement 2006 et la loi dite de transparence et modernisation du 2 juin 2010 :
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:2006_HAMAL2007_donneesCoproprietairesCRI_310_janvier_JugeRobertWaxweiler_Jugement_du_15_d%C3%A9cembre_2006.pdf?uselang=frMais en l'espèce:
– il s'agit d'un bâtiment de rapport sous le régime juridique de la copropriété forcée selon la BCE,
– Personne ne veut coopérer
– juridiquement, toute ACP à la BCE a l'obligation par AR signé par 3 ministres fédéraux d'indiquer son syndic à la BCE depuis 2017Y'a pas de passe-droit
Il faut faire fonctionner la législation
On doit donc pas revenir à l'époque 1994 ou 2010 😉11 janvier 2025 à 18 h 54 min #1083668
rexouMembreG.B. a écrit :"Pour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios…"Oui c'était LA SOLUTION depuis le jugement 2006 et la loi dite de transparence et modernisation du 2 juin 2010 :
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:2006_HAMAL2007_donneesCoproprietairesCRI_310_janvier_JugeRobertWaxweiler_Jugement_du_15_d%C3%A9cembre_2006.pdf?uselang=frMais en l'espèce:
– il s'agit d'un bâtiment de rapport sous le régime juridique de la copropriété forcée selon la BCE,
– Personne ne veut coopérer
– juridiquement, toute ACP à la BCE a l'obligation par AR signé par 3 ministres fédéraux d'indiquer son syndic à la BCE depuis 2017Y'a pas de passe-droit
Il faut faire fonctionner la législation
On doit donc pas revenir à l'époque 1994 ou 2010 😉Donc, votre objectif est de faire fonctionner la législation ? Et personne ne veut coopérer ? C'est pas bien.
Pour faire simple, vous emmerdez le syndic et les copropriétaires.
POURQUOI ???
Vous êtes Zorro ou vous avez une motivation cohérente qui justifie votre intérêt ?
13 janvier 2025 à 11 h 28 min #1083669Yves Van Ermen
MembreJ'ai déjà connu ce genre de problème…
Vu qu'aucun copropriétaire d'une ACP concernée ne coopérait et qu'aucun syndic n'était repris à la BCE, l'ACP voisine est passé par le juge de paix afin de faire nommer un syndic judiciaire sur base de l' Art. 3.89. Syndic § 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. "
Une fois nommé par le juge, vous avez votre interlocuteur.
3 personnes aiment ce message13 janvier 2025 à 13 h 01 min #1083670G.B.
Membreje préfère la logique de Yves Van Ermen à la prose de Rexou.
Effectivement c'est une solution quoique déplaisante mais à la réflexion je n'en vois aucune autre.
Je n'y avais pas pensé.
Toutefois, cette démarche contentieuse présente le défaut d'inverser les choses. Le propriétaire honnête doit se faire connaitre auprès de l'institution judiciaire car l'on permet aux copropriétaires voisins de s'abriter derrière leur personne morale.
La législation devait remédier à ce défaut depuis 2017 mais force est de constater que l'AR signé par 3 ministres au Fédéral reste defacto inopérant et j'ai du mal à appréhender cette logique, bref, merci !
13 janvier 2025 à 13 h 12 min #1083671
Grmf!!ModérateurExcellente proposition de Mr Van Ermen.
Mais si vous trouvez cela déplaisant et cher (huissier? Avocat pour la requête ?), et que c'est une petite copropriété, vous pouvez toujours tenter le courrier à tous les propriétaires avant….13 janvier 2025 à 16 h 48 min #1083672Label
Membregrmff a écrit :Pour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios…Quelle que soit l'ACP ? en d'autres termes, même si on n'y est pas copro ??
13 janvier 2025 à 18 h 43 min #1083673
Grmf!!ModérateurLabel a écrit :grmff a écrit :Pour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios…Quelle que soit l'ACP ? en d'autres termes, même si on n'y est pas copro ??
Oui, si vous mentionnez une cause valable.
Le conflit de voisinage est une cause répertoriée comme valable.14 janvier 2025 à 10 h 41 min #1083674Label
MembreOK, merci.
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