GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
Membremarc1973 a écrit :Dans l' affirmative doit il calculer en quotités ou le diviser en fonction du nombre des propriétaires ?J 'ai deux appartements en gestion chez lui, pour l'un il calcule en quotités pour l' autre il divisé par le nombre des propriétaires !!!!!!
Merci de vos réponses.
Que prévoient en la matière les textes qui régissent ces 2 copropriétés ?
GT
MembreGT a écrit :L'ACP est-elle dotée de la personnalité juridique ?Pas de réponse.
GT
Membremarc1973 a écrit :Bonjour à tous,Mon syndic, " le moins cher de Belgique pour petites copropriétés " facture le R G P D ( Protection des données personnelles )
aux copropriétaires, est ce légal ?Dans l' affirmative doit il calculer en quotités ou le diviser en fonction du nombre des propriétaires ?
J 'ai deux appartements en gestion chez lui, pour l'un il calcule en quotités pour l' autre il divisé par le nombre des propriétaires !!!!!!
Merci de vos réponses.
Est-ce contractuel ?
Reprenez textuellement la clause contractuelle.
GT
Membrejelou a écrit :Donc en mai 2025 je peux mettre fin au bail sans conséquence financière pour moi c'est bien ça ?GT a écrit :jelou a écrit :Bonjour
Propriétaire d'un appartement en région wallonne j'ai fait un Bail de 9 ans en région wallonne commencé le 01 décembre 2018 je désirerais y mettre fin pour raison personnelle.
Puis je donner le préavis au mois de mai donc 6 mois sans devoir payer d'indemnités aux locataires ?
Merci
Je me méfie vu le nouveau juge de paix…En ce qui concerne le bail de résidence principale ( pas précisé) visé par le décret wallon du 15 mars 2018, il peut y être mis fin par le bailleur pour occupation personnelle (art.55 , §2) ou pour travaux (art.55, §3).
Le congé pour raison personnelle n'est visé ni par l'article 55 ,§ 2, ni par l'article 55, §3 .
Par ailleurs l'article 55 ,§4.prévoit :
" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."En l'espèce le premier triennat s'est terminé le 30/11/2021. Le 2ème triennat le 30/11/2024 et vous n'avez pas donné congé avant l'échéance du 30/11/2024 . En conséquent l'art.55, § 4 ne s'appliquera pas de sorte que la question d'une indemnité ne se pose pas.
Le bail de 9 ans se terminera le 30/11/2027 moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance.
Si vous avez des griefs à faire valoir contre votre locataire, direction votre nouveau juge de paix.
Vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail, sans motif, de manière anticipée puisque le 3ème triennat a débuté.
Vous avez laissé passer l'opportunité de mettre fin au bail, sans motif, à l'échéance du 2ème triennat ( 30/11/2024)moyennant alors une indemnité de 6 mois de loyer.En d'autres mots, trop tard pour mettre oeuvre l'article 55, 4.
" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."
" À L’EXPIRATION DU PREMIER ET DU DEUXIÈME TRIENNAT, LE bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."Le congé doit être donné AVANT l'échéance du 2ème triennat.
GT
MembreDécret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdfGT
Membrejelou a écrit :Bonjour
Propriétaire d'un appartement en région wallonne j'ai fait un Bail de 9 ans en région wallonne commencé le 01 décembre 2018 je désirerais y mettre fin pour raison personnelle.
Puis je donner le préavis au mois de mai donc 6 mois sans devoir payer d'indemnités aux locataires ?
Merci
Je me méfie vu le nouveau juge de paix…En ce qui concerne le bail de résidence principale ( pas précisé) visé par le décret wallon du 15 mars 2018, il peut y être mis fin par le bailleur pour occupation personnelle (art.55 , §2) ou pour travaux (art.55, §3).
Le congé pour raison personnelle n'est visé ni par l'article 55 ,§ 2, ni par l'article 55, §3 .
Par ailleurs l'article 55 ,§4.prévoit :
" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."En l'espèce le premier triennat s'est terminé le 30/11/2021. Le 2ème triennat le 30/11/2024 et vous n'avez pas donné congé avant l'échéance du 30/11/2024 . En conséquent l'art.55, § 4 ne s'appliquera pas de sorte que la question d'une indemnité ne se pose pas.
Le bail de 9 ans se terminera le 30/11/2027 moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance.
Si vous avez des griefs à faire valoir contre votre locataire, direction votre nouveau juge de paix.
17 janvier 2025 à 20 h 19 min en réponse à : Vannes thermostatiques et prises électriques murales #1083761GT
MembreGT a écrit :Athxx a écrit :grmff a écrit :Pour les prises électriques, sauf si c'est le locataire qui l'a décrochée, il n'y a pas de responsabilité du locataire. Donc, au propriétaire d'y remédier.Pour la vanne qui se bloque, un simple déblocage peut être considéré comme de l'entretien, à charge du locataire.
Merci. Pourtant, le Moniteur indique l'inverse : Annexe 4, électricité. "Prises de courants, interrupteurs, etc" À charge du locataire : tous remplacements, même après un usage normal".
Ici, en l'occurrence, ces prises n'ont jamais fonctionné et ont été signalées comme telles.Le Moniteur .
Date de publication ? Enoncé ? Annexe à quoi ?Enoncé
Région de Bruxelles-Capitale
23 novembre 2017. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement
08 décembre 201717 janvier 2025 à 18 h 55 min en réponse à : Vannes thermostatiques et prises électriques murales #1083759GT
MembrePIM a écrit :Athxx a écrit :Ici, en l'occurrence, ces prises n'ont jamais fonctionné et ont été signalées comme telles.Dans l'état des lieux d'entrée ?
Un état des lieux a été établi et signé par les parties ?
17 janvier 2025 à 17 h 55 min en réponse à : Vannes thermostatiques et prises électriques murales #1083757GT
MembreAthxx a écrit :grmff a écrit :Pour les prises électriques, sauf si c'est le locataire qui l'a décrochée, il n'y a pas de responsabilité du locataire. Donc, au propriétaire d'y remédier.Pour la vanne qui se bloque, un simple déblocage peut être considéré comme de l'entretien, à charge du locataire.
Merci. Pourtant, le Moniteur indique l'inverse : Annexe 4, électricité. "Prises de courants, interrupteurs, etc" À charge du locataire : tous remplacements, même après un usage normal".
Ici, en l'occurrence, ces prises n'ont jamais fonctionné et ont été signalées comme telles.Le Moniteur .
Date de publication ? Enoncé ? Annexe à quoi ?16 janvier 2025 à 9 h 39 min en réponse à : Nouvelle ACP – obtention d’un n° auprès de la BCE #1083737GT
MembreL'article 9 de l'arrêté royal portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18 du Code de droit économique a désigné le Service public fédéral Finances comme gestionnaire de données des associations de copropriétaires visées à l'article 3.86 du Code civil ( auparavant l'article 577-5 du code civil.
Gestionnaire de données : le service public, l'institution, la personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général, qui, en ce qui concerne les catégories d'entreprises et selon la répartition fonctionnelle fixée par le présent arrêté, est responsable de la collecte unique et de la mise à jour de données visées à l'article III.18 du Code de droit économique]1, communiquées à la Banque-Carrefour des entreprises et qui prend, en particulier à l'intention de ceux qui lui fournissent les données concernées, les mesures raisonnables et adéquates qui permettent de garantir l'exactitude de ces données
Initiateur : le service public, l'institution, la personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général, qui est autorisé par le gestionnaire de données à introduire directement certaines données initiales et modificatives dans la Banque-Carrefour des Entreprises, sous le contrôle d'un gestionnaire de données pour autant qu'il respecte les instructions fournies par les gestionnaires de données.
Bref, le Service public fédéral finances a été désigné comme gestionnaire des données des associations de copropriétaires visées à l'article 3.86 C. civil.
En revanche, pour l'inscription du mandat de syndic ( du mandat du syndic et non de l' l'ACP) dans la Banque-Carrefour des Entreprises un dossier devra être introduit auprès d'un guichet d'entreprises (arrêté royal du 15 mars 2017)
GT
MembreEt, si le bailleur ne devait pas être satisfait des travaux effectués par le beau-frère, bonjour les problèmes.
2 personnes aiment ce messageGT
Membrerockbe a écrit :Toutes les peintures des pièces sont en bon état (peintes il y a 5 ans environ).
Par contre, le salon a une plus vieille peinture mais encore en très bon état…La durée d'amortissement d'une peinture varie de 6 à 9 ans selon le qualité de celle-ci.
Ceci écrit la peinture doit aussi être placée dans les règles de l'art. De même que le colmatage de fissures.
GT
MembreLe bailleur peut résilier le bail de résidence principale de courte durée à son échéance moyennant un préavis de 3 mois.
Apparemment il est question ici d'un bail d'une durée d'un an que je suppose être un bail de résidence principale ( la précision n'a pas été communiquée).
Si aucun préavis n’a été donné pour mettre fin au bail de courte durée (ici un an) à son échéance ou au terme d'une prorogation de celui-ci, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Le bien d'un an devient automatiquement un bail de 9 ans.
Le bailleur peut également proroger (et non pas reconduire) le bail de résidence principale d'un an. Quand ? Il veillera à le faire avant que le bail ne soit devenu un bail de 9 ans.
Le décret wallon (la législation) prévoit que la prorogation nécessite un écrit. L'écrit est obligatoire. Quel écrit ? soit un avenant, soit un nouveau bail soit une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
J'avais demandé notamment de reproduire l'intégralité du texte du contrat bail relatif à sa durée. En vain.
Les dispositions de l'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 sont impératives.
En cas d'arriérés de loyers, que ce soit dans le cadre d'un bail de courte durée ou d'un bail de 9 ans (le bail 3/6/9 n'existe plus depuis plus de 30 ans), le bailleur a la possibilité de soumettre le litige au juge de paix.14 janvier 2025 à 6 h 46 min en réponse à : Nouvelle ACP – obtention d’un n° auprès de la BCE #1083736GT
MembreGT a écrit :L’acte notarié (acte authentique) constitutif de l'ACP ( personne morale) doit obligatoirement être enregistré dans un des bureaux de l'administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances à l'initiative du notaire endéans les 15 jours.L'article 19 du code des droits d'enregistrement énonce que les actes des notaires doivent être enregistrés dans les délais fixés par l’article 32.
L'article 32 du code des droits d'enregistrement prévoit que les délais pour la présentation à l’enregistrement des actes obligatoirement enregistrables sont sauf exceptions de quinze jours pour les actes des notaires.
13 janvier 2025 à 19 h 25 min en réponse à : Nouvelle ACP – obtention d’un n° auprès de la BCE #1083735GT
Membreclapotis a écrit :GT a écrit :clapotis a écrit :Bonjour,
J'ai vu qu'à Bruxelles il était possible de demander l'inscription d'une ACP auprès de la BCE en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent. Quelqu'un l'a-t-il déjà fait et est-ce gratuit (contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises)? Les délais sont-ils les mêmes?Merci d'avance.
Source ?
Merci PIM pour les infos très complètes. L'acte de base est en cours d'enregistrement (par le notaire). Je posais la question d'une part, pour économiser les frais et, d'autre part, pour voir si cela changeait quelque chose au niveau des délais (2 à 4 semaines, cela me paraît assez long par rapport aux délais annoncés dans certains guichets d'entreprises)
L’acte notarié (acte authentique) constitutif de l'ACP ( personne morale) doit obligatoirement être enregistré dans un des bureaux de l'administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances à l'initiative du notaire endéans les 15 jours.
La banque-carrefour des entreprises est une base de données du SPF Economie.
Schéma de la saisie des données dans la BCE
Rapport de la Cour des comptes de 2015, page 72
https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2015_34_BanqueCarrefourEntreprises.pdfLe SPF FINANCES (les bureaux des hypothèques ont été intégrés dans l'administration sécurité juridique de l'administration générale de la documentation patrimoniale) saisit dans la BCE les associations de copropriétaires.
Je n'ai pas connaissance d'un coût pour la saisie par le SPF Finances des associations de copropriétaires dans la BCE.
J'ignore dans quel délai le SPF Finances saisit les associations de copropriétaires dans la BCE.Extrait
"Bien que la plupart des ACP sont aujourd’hui enregistrées automatiquement par le notaire lors de la vente du premier lot, il est récurrent que ceci ne soit pas encore le cas pour des ACP plus anciennes. Dans ce cas, l’enregistrement doit être demandé au Bureau Sécurité Juridique."En l'espèce il a été fait mention d'une nouvelle copropriété.
Quelle est la date de signature de l'acte notarié relatif à la constitution de la nouvelle ACP ? Elle figure dans l'acte de base reprenant le règlement de copropriété qui doit vous avoir été remis lors de l'achat de votre lot privatif.
L'acte notarié relatif à la constitution de la nouvelle ACP ne doit pas être confondu avec l'acte notarié concernant votre achat d'un lot dans cette copropriété. Il précède l'acte concernant l'achat de votre lot.13 janvier 2025 à 17 h 20 min en réponse à : Nouvelle ACP – obtention d’un n° auprès de la BCE #1083733GT
Membreclapotis a écrit :Bonjour,
J'ai vu qu'à Bruxelles il était possible de demander l'inscription d'une ACP auprès de la BCE en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent. Quelqu'un l'a-t-il déjà fait et est-ce gratuit (contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises)? Les délais sont-ils les mêmes?Merci d'avance.
Votre NOUVELLE ACP n'a pas été enregistrée à l'initiative du notaire ?
Vous avez fait une recherche sur le site de la BCE (différents critères peuvent être utilises : nom, situation)A ma connaissance les statuts doivent être enregistrés à l'initiative du notaire au service compétent de l'administration de la documentation patrimoniale.
Ensuite celle-ci joue auprès de la BCE le rôle d'initiateur d'un numéro d'inscription de l'ACP .
13 janvier 2025 à 16 h 34 min en réponse à : Nouvelle ACP – obtention d’un n° auprès de la BCE #1083732GT
MembrePIM a écrit :Oui, il est effectivement possible de demander l'inscription d'une Association de Copropriétaires (ACP) auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent à Bruxelles. Cette procédure présente plusieurs avantages :1. Gratuité : Cette méthode est gratuite, contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises qui sont des services payants[1][3].
2. Délais : La procédure prend généralement de 2 à 4 semaines[1][3].
3. Qui peut le faire : Le (futur) syndic peut réaliser lui-même l'enregistrement auprès du Bureau Sécurité Juridique[1][3].
Pour procéder à l'enregistrement, voici les étapes à suivre :
1. Contacter le Bureau Sécurité Juridique du SPF Finance compétent en fonction de la commune où se trouve la copropriété.
2. Fournir les documents nécessaires, notamment :
– Un scan de l'acte de base avec les informations de la copropriété
– Une copie du règlement de copropriété
– Une copie conforme des plans liés à l'acte de base (optionnel)3. Envoyer la demande par e-mail au bureau compétent[1].
Il est important de noter que cette procédure est particulièrement utile pour les ACP plus anciennes qui n'auraient pas été enregistrées automatiquement par le notaire lors de la vente du premier lot[1].
Citations:
[1] https://homegrade.brussels/questions/comment-enregistrer-une-copropriete-a-bruxelles/
[2] https://www.liantis.be/fr/malgre-la-fin-du-delai-pour-linscription-des-syndics-il-reste-encore-plusieurs-acp-sans-mandat
[3] https://homegrade.brussels/wp-content/uploads/2023/09/Homegrade_Info_Copro_enregistrement_ACP_syndic_souscription_assurances.pdf
[4] https://seeds.law/fr/actualites-et-publications/le-syndic-et-la-banque-carrefour-des-entreprises/
[5] https://www.ucm.be/produits/enregistrement-du-mandat-de-syndic-dimmeuble
[6] https://www.acerta.be/fr/independants/services-supplementaires/syndic
[7] https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/associations_de_coproprietaires
[8] https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des/inscription-la-banque
[9] https://www.ipi.be/kb/la-profession/syndic-et-copropriete/linscription-du-syndic-a-la-bceLes prestations du syndic dans le cadre de l'inscription d'une ACP à la BCE sont éventuellement payantes.
13 janvier 2025 à 16 h 28 min en réponse à : Nouvelle ACP – obtention d’un n° auprès de la BCE #1083731GT
Membreclapotis a écrit :Bonjour,
J'ai vu qu'à Bruxelles il était possible de demander l'inscription d'une ACP auprès de la BCE en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent. Quelqu'un l'a-t-il déjà fait et est-ce gratuit (contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises)? Les délais sont-ils les mêmes?Merci d'avance.
Source ?
GT
Membrejetlag a écrit :Merci … Tant qu'on est au sujet –
.je vais reconduire le bail (encore 12 mois, le 2eme avec la meme personne).
La region = RW, si important pour cette question.Question – je peux le faire par un avenant signé x2 ? [ edit: la region W. fait reference a un "accord écrit préalable" ]
Ou je dois re-imprimer/signer le meme contrat, annexes et tout le bazaar?BAV,
/jetQuelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
(Pour éviter tout malentendu ) Reproduisez textuellement et intégralement la clause du bail relative à sa duréeQue prévoit l'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
.
" Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."GT
Membrejetlag a écrit :Bonjour,
Nous sommes a 2 mois de la fin d'un bail de 12 mois – le locataire me dit avoir de soucis admin avec son loyer (en transition de la mutuelle vers cpas, question revenus).
Normalement le CPAS payera les arres, il me dit … Probleme est que je ne suis pas tres sur avec son histoire, vu son passe et un rdv en justice de paix.Si jamais cela continue avec un 2eme mois sans loyer, cela me pose probleme – et je souhaiterai eviter a renouer le contrat de bail (en 12 mois, ou pire en 3/6/9 si je fais rien).
Bref, je voudrais tirer profit de la periode de 2 mois qu'il me reste, en gros lui notifier par ecrit que "si le loyer n'est pas paye au plus tard le mois prochain qu'il considere son preavis de 3 mois commence des aujourd'hui et que le contrat ne sera pas reconduit malgre sa date d'expiration ".
Legal/pas legal? Que feriez vous ?
BAV –
/jetLa législation sur les baux a été régionalisée depuis de nombreuses années..
Je n'interviens plus lorsqu' est absente la précision concernant la région administrative dans laquelle se situe le bien donné en location. -
AuteurMessages
