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GT

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20 sujets de 1,421 à 1,440 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Précompte : le coefficient d’indexation pour 2025 #1083859
    GT
    Membre

    Où trouver la source officielle qui a fixé le coefficient de 2,2446 ?

    Le 30/12/2024, à 16:27:06, j'écrivais :
    https://www.pim.be/forums/topic/precompte-immobilier-vers-une-augmentation-de-316-en-2025/
    "L'article 518 du code des impôts sur les revenus prévoit que pour l'application de l'article 255 (le précompte immobilier), le revenu cadastral s'entend du revenu cadastral adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
    L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989.
    Le calcul du coefficient s'effectué conformément à l'article 178, § 2, alinéa 2.
    Après application du coefficient, les montants sont arrondis à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non cinquante.
    D'après mes calculs, le coefficient visé à l'article 518, CIR 92, s'élèvera à 2,2446 pour le calcul du précompte immobilier 2025 (correspondant à l'exercice d'imposition 2025).
    Ce coefficient est le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2024 (132,04) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825; moyenne des indices de prix 1988 : 57,93 ; moyenne des indices des prix 1989 : 59,72).
    Soit 132,04/58,825 = 2, 2446238 arrondi à 2,2446.
    Vous trouverez confirmation (ou non) de ce coefficient dans l'avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus .- Exercice d'imposition 2026 qui devrait être publié dans les prochaines semaines au Moniteur belge.
    Le coefficient précédent appliqué au précompte immobilier, exercice d'imposition 2024 : 2,1763"

    en réponse à : La boîte aux lettres du courrier au siège de l’ACP #1083825
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Bonjour à tous,
    Je constate que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010.

    Ce n'est pas le constat fait dans les travaux préparatoires à la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses.
    Je cite :" Il (l'huissier ) fera en sorte de pouvoir accéder au hall d'entrée pour y déposer une copie de l'exploit, idéalement dans une boîte aux lettres ad hoc, bien SOUVENT inexistante"

    Personnellement je constate l'absence de boîtes aux lettres dédiées à l'ACP dans 9 ACP situées dans mon environnement.

    Je précise que toutes ces ACP sont gérées par des syndics professionnels et ne sont pas issues de ce qui était une habitation familiale.

    en réponse à : La boîte aux lettres du courrier au siège de l’ACP #1083824
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Personnellement je constate également l'absence d'une boîte aux lettres dédiée à l'ACP dans les mico-copropriétés sous forme de maison unifamiliale divisée en plusieurs lots comme mon exemple dans ce cas-ci :

    https://www.pim.be/forums/topic/qui-est-lautorite-competente-pour-forcer-lidentification-dun-syndic-dacp/

    C'est bien vous qui avez écrit :
    "Je constate que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010"

    Quelle a été votre méthode de travail pour arriver à cette conclusion ?

    en réponse à : A quelle fréquence le syndic passe à l’immeuble ? #1083848
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Je me réfère à une réponse disant que cette boîte aux lettres est généralement relevée par les syndics :

    https://www.pim.be/forums/topic/la-boite-aux-lettres-du-courrier-au-siege-de-lacp/

    J'attends de lire cette réponse.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : La boîte aux lettres du courrier au siège de l’ACP #1083823
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Bonjour à tous,
    Je constate que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010.

    Qu'avez-vous lu dans la loi de 2010 à propos de ces boîtes aux lettres?

    ou même dans la loi de 1994 ou encore dans une autre loi

    et la réponse ?

    GT
    Membre

    Selon le notaire VAN MOLLE, le copropriétaire sortant a une devoir d’informer son cocontractant. Par conséquent, il relève de la responsabilité de celui-ci de communiquer à son cocontractant toutes les informations dont il dispose au moment de la conclusion. de la convention, à peine de commettre une culpa in contrahendo, susceptible d’engager sa responsabilité.
    Par ailleurs, toujours selon le notaire VAN MOLLE, le copropriétaire entrant pourrait également invoquer un vice de consentement dans son chef (anc. C. civ., art. 1108 et s.), voire une réticence dolosive dans le chef du cédant, susceptibles d’entraîner la nullité de la convention. Il est tout à l’intérêt du copropriétaire sortant de transmettre toutes les renseignements dont il dispose.

    en réponse à : Recommandé #1083842
    GT
    Membre
    clapotis a écrit :
    Comme dit plus haut, vous pouvez suivre le traitement de votre recommandé sur le site de Bpost. Prenez une copie et/ou sauver l'écran de suivi. En général, il faut attendre +/- 3 semaines pour que l'accusé de réception soit renvoyé à l'expéditeur, si le destinataire n'a pas réceptionné le recommandé.

    Si le recommandé a été notifié au moins 6 mois avant l'échéance du bail de 9 ans et que cette échéance est proche (comme cela semble ressortir du message initial), voici un certain temps que l'avis d'accusé de réception ou reprenant l'absence de réception par son destinataire a été communiquée au bailleur.

    en réponse à : La boîte aux lettres du courrier au siège de l’ACP #1083821
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Bonjour à tous,
    Je constate que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010.

    Qu'avez-vous lu dans la loi de 2010 à propos de ces boîtes aux lettres?

    ou même dans la loi de 1994 ou encore dans une autre loi

    en réponse à : La boîte aux lettres du courrier au siège de l’ACP #1083820
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour à tous,
    Je constate que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010.

    Ce n'est pas le constat fait dans les travaux préparatoires à la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses.
    Je cite :" Il (l'huissier ) fera en sorte de pouvoir accéder au hall d'entrée pour y déposer une copie de l'exploit, idéalement dans une boîte aux lettres ad hoc, bien SOUVENT inexistante"

    Personnellement je constate l'absence de boîtes aux lettres dédiées à l'ACP dans 9 ACP situées dans mon environnement.

    en réponse à : La boîte aux lettres du courrier au siège de l’ACP #1083818
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour à tous,
    Je constate que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010.

    Qu'avez-vous lu dans la loi de 2010 à propos de ces boîtes aux lettres?

    en réponse à : Dégâts en copropriété #1083811
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Vous êtes sur le site d'une agence immobilière…
    On vous répondra qu'il serait sage de confier la vente à une agence!

    Vous vous exprimez au nom de ladite agence immobilière ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Recommandé #1083839
    GT
    Membre

    Le code bruxellois du logement prévoit :
    • qu'un bail de résidence principale de 9 ans prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance
    • que, à défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
    En l'espèce, le congé a été envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il est valable – peu importe que le destinataire en ait accusé réception – pour autant que le locataire ait pu en prendre connaissance au moins 6 mois avant l'échéance du bail de 9 ans.

    La date à prendre en considération ? Celle à laquelle le facteur s'est présenté à l'adresse du destinataire pour lui présenter le recommandé.

    Si ces conditions ont été remplies dans le chef du bailleur, le bail de 9 ans n'est pas prorogé automatiquement.

    Votre locataire n'a pas accusé réception de votre recommandé. Vous le saviez depuis des mois.
    Vous aviez l'occasion d'introduire une requête devant le juge de paix pour faire valider votre congé et demander l'expulsion du locataire s'il ne déguerpissait pas au terme du contrat de 9 ans.

    en réponse à : Garantie locative commerce #1083800
    GT
    Membre
    ABT a écrit :
    Et si cela dépasse la caution, comment fait on ?

    Merci.

    Direction les tribunaux compétents

    en réponse à : Garantie locative commerce #1083799
    GT
    Membre
    ABT a écrit :
    Bonjour,

    Je me pose deux questions car je suis nouveau propriétaire d'un petit commerce à louer.

    Il s'agit d'une grande pièce rectangulaire avec un petit local wc que je viens de rénover complètement et que je vais louer 580 euros par mois. Puis-je faire l'état des lieux d'entrée et plus tard de sortie moi-même ?

    Et quid en cas de soucis si les 1740 euros de cautions ne couvrent pas les dégâts ? Car rien que faire repeindre par un pro si les murs sont abimés, on dépasse ce montant. Si on fait l'état des lieux par un pro, c'est lui qui estime les dégâts ? Et si cela dépasse la caution, comment fait on ?

    Merci.

    Bail commercial et (le montant de la) garantie locative dans le cadre d'un bail commercial
    https://vda-law.be/faq/bail-commercial/garantie-locative-en-matiere-de-bail-commercial
    https://www.smovin.app/fr-be/bail-commercial/
    https://callmepower.be/fr/demenagement/contrat-bail/bail-commercial

    1 personne aime ce message
    en réponse à : préavis sans indemnités ? #1083771
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    01 2016 ou 01 decembre 2016?

    Si 01 decembre 2016, vous devez donner le préavis courant mai au plus tard. Et vous pouvez déjà le faire maintenant, en gardant évidemment la date de fin au 30 novembre 2025.

    Si le préavis est notifié par écrit et plus précisément par envoi recommandé le 29, 30 ou 31 mai, je doute qu'il soit présenté au locataire en temps utile.

    en réponse à : préavis sans indemnités ? #1083769
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Bonjour
    Propriétaire d'un appartement en région wallonne j'ai fait un Bail de 9 ans en région wallonne commencé le 01 décembre 2016 je désirerais y mettre fin pour raison personnelle.
    Puis je donner le préavis au mois de mai donc 6 mois sans devoir payer d'indemnités aux locataires ?
    Merci
    Je me méfie vu le nouveau juge de paix…

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

    Art. 55 §1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance...

    ( notes : 1) ce congé ne doit pas être motivé 2)A l'expiration/ à l'échéance d'une période de 9 ans . Ce congé n'est pas donné à tout moment.

    Art. 30 Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    GT
    Membre
    Lexus a écrit :
    Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies?

    En 2023, deux avocats m'ont dit que, normalement, on ne peut pas vendre une copropriété non mise aux normes incendie (moi je dis les mesures de base, car maintenant il y a une plétore de dispositions)? Ayant du des contentieux d'incendie d'une grande ACP à Bruxelles, il m'a expliqué que des acheteurs se sont retournés contre des vendeurs, et des locataires contre leur propriétaire? Seul un ACp ne peut pas mettre les 10 mesures de base incendie?

    On parle beaucoup d'amiante, mais les normes incendies,et j'insiste de base, revêt un caractère tout aussi important

    Selon votre formulation c'est vous qui avez du (eu) des contentieux d'incendie d'une grande ACP à Bruxelles.

    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Lexus a écrit :
    Cela me semble cohérent… j'ai eu des versions différentes d'avocat qui envisagent toujours toutes les situations

    Quand on demande à deux avocats, on a 3 avis contradictoires bien juridiquement justifiés.

    Lexus a écrit : les avocats envisagent toujours toutes les situations.
    Les situations de fait peuvent différer.

    en réponse à : R G P D Protection des données personnelles. #1083777
    GT
    Membre

    Un rappel dans le prolongement de ce qu'a écrit Monsieur VAN ERMEN

    Code civil ,livre 3
    Art. 3.89. Syndic
    § 1er….
    Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale.

    En ce qui concerne les frais RGDP, que prévoient les contrats ? et, éventuellement, quelles décisions ont été prises par les assemblées générales ?

    La balle est dans votre camp, Marc1973.

    en réponse à : R G P D Protection des données personnelles. #1083776
    GT
    Membre

    L'avis de Monsieur VAN ERMEN
    https://www.pim.be/forums/topic/facturation-rgpd/
    "Les honoraires sont libres… Si les honoraires demandés sont repris dans le contrat ou acceptés par l'AG, il n'y a pas de problème."

    J'en reviens ma question concernant les contrats du syndic dans les 2 copropriétés.

20 sujets de 1,421 à 1,440 (sur un total de 13,551)