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MembrePearlR a écrit :C'est clair. J'enverrai le recommandé début avril (avant le 9/4/2026) en invoquant la fin du bail prorogé à son échéance.
Je me renseignerai à la commune s'il y a quelque autre personne domiciliée à l'adresse (cohabitant, conjoint ou autre).
Merci!Ce qui entre en ligne de compte ce n'est pas la date d'envoi du recommandé mais celle à laquelle le destinataire aurait pu prendre connaissance du recommandé ( date de passage du facteur.)
24 janvier 2025 à 14 h 01 min en réponse à : Indexation budget ordinaire et fond de roulement avec effet rétroactif ? #1083894GT
MembreIl peut être défendu que le budget concerne un exercice comptable.
Bien souvent l'exercice comptable court du 1/1/ de l'année x au 31/12/de la même année X.
Or, l'AG se déroule après le 1/1/ de l'année X.J'ai déjà connu la situation. Exercice comptable 1/1 au 31/12. AG en mai. Fixation du budget annuel et vote sur celui-ci.
Le syndic a fait un premier appel de fonds avec régularisation de la période antérieure.Je n'ai pas contesté.
1 personne aime ce messageGT
MembrePearlR a écrit :OK je comprends un peu mieux. J'ai assumé qu'un bail de longue durée est de 9 ans!
J'ai l'intention de donner congé au 8/10/2026.
L'aspect "indemnités" est toujours confus.
Est-ce qu'une vente du bien est un motif valable? Je ne compte pas l'occuper ou faire de gros travaux.Vous donnez congé pour l'échéance du bail de 9 ans prorogé. Ce congé ne doit pas être motivé (par exemple travaux ou occupation personnelle). Ce serait à mon avis une erreur de justifier le congé. Pas d'indemnité à payer. Vous exercez un droit : celui de mettre fin à un bail prorogé à son échéance.
Le congé ne doit évidemment pas être notifié le 8/10/2026 mais, au plus tard, 6 mois avant cette date au preneur/aux preneurs, époux et cohabitants légaux.
24 janvier 2025 à 13 h 21 min en réponse à : La boîte aux lettres du courrier au siège de l’ACP #1083830GT
MembreLexus a écrit :La boite ACP à l'immeuble n'a plus une utilité légale, sauf si le syndic est dans votre immeuble et que c'est l'adresse inscrite à la BCEC'est l'adresse du syndic inscrit à la BCE qui compte.
Une utilité légale ?
Que je sache, le texte de l'article 3.89, § 5, 2ème phrase, code civil n'a pas été abrogé.
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
4° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent sous-titre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires;"Historiquement ce texte trouve son origine dans l'article 3, 1° de la loi du 15/5/2012 (entrée en vigueur le 1/9/2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2 du code judiciaire
Curieusement, G.B. avait constaté
je cite " que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010. "Par ailleurs, l'article 3.89, § 4, code civil prévoyait :
" Lorsque la signification ne peut être faite conformément à l'article 35 du Code judiciaire, elle se fait conformément à l'article 38 du même Code.
La lettre visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic."Cette disposition a été abrogée par l'article 136 de la loi du 15/5/2024 portant dispositions en matière digitalisation de la justice et dispositions diverses.
Cependant, l'article 55 de la loi du 15/5/2024 a complété l'article 42 du code judiciaire par un 8° qui depuis le 7/6/2024 se présente comme suit :
"Les significations sont faites:
8° aux associations de copropriétaires, au syndic ou, à défaut de syndic, au siège de l'association de copropriétaires. En cas de signification effectuée au syndic conformément à l'article 38, § 1er, l'huissier de justice adresse tant au syndic qu'à l'association des copropriétaires la lettre visée à l'alinéa 3 dudit article.
Je n'ai pas connaissance d'une abrogation de l'article 42 , 8°, du code judiciaire.1 personne aime ce message24 janvier 2025 à 11 h 21 min en réponse à : Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic « un rapport de gestion » #1082886GT
MembreLexus a écrit :'Suivant l'article 1992 du Code civil, « le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion». L'article 577-8, § 5 qui dispose que le syndic est seul responsable de sa gestion est dès lors une transposition de la règle consacrée au mandat. Conformément à 1' article 1993 du Code civil, tout syndic est tenu de rendre compte de l'exécution de sa mission et de justifier au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de ses pouvoirs mais aussi tout ce qu'il a reçu dont il n'est pas redevable à l'égard du mandant (Civ. Bruxelles, 21 février 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 48)' .Enfin, l'article 1993 du code civil est cité.
Personnellement, je n'ignorais pas l'existence de cet article 1993.
J'avais interrogé G.B.
Il n'a produit aucun texte.24 janvier 2025 à 10 h 54 min en réponse à : Syndic qui prétend que des copropriétaires ont des provisions impayées #1083878GT
Membredan100 a écrit :Un tout grand merci pour votre réponse complète.
Pour la précision : c'est un rappel de fond ordinaires qu'ils considèrent comme impayé. Le premier rappel (par email, mais j'ai en effet autorisé que toute communication me soit envoyée par email) est facturé 50€ !Si je comprends bien c'est le rappel de 50,00 € qui fait l'objet d'un litige.
Un rappel est envoyé par le syndic lorsqu'un appel de fonds n'a pas été payé l'échéance.GT
MembreLe bail de 9 ans n'est pas un bail de longue durée comme annoncé dans le titre de la discussion.
Apparemment, aucun congé n'a été notifié avant l'échéance de ce bail de 9 ans.
Il en résulte que ce bail de 9 ans qui a pris cours le 9/10/2014 a été prorogé pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 8/10/2026).
En ce qui concerne les indemnités, elles sont dues lorsque le bailleur donne congé sans motif à l'expiration du premier et du second triennat. Expiration du 1er triennat le 8/10/2017; expiration du second triennat : le 8/10/2020. Vous avez donné congé pour ces termes ? Non. Vous avez l'intention de donner congé pour le terme du bail prorogé de 3 ans : soit le 8/10/20026.
Le délai de notification du congé : au moins 6 mois avant l'échéance du bail prorogé.
En l'absence de notification d'un congé ou si le congé est tardif, le bail sera prorogé pour 3 ans1 personne aime ce messageGT
MembreLexus a écrit :Aucune mention légale exclut les jours de week end et les jours fériés (dans le droit commun, le samedi est un jour ouvrable).Donc il est possible de convoquer ses jours là.
Toutefois, car rien est marqué dans le marbre, certaines doctrines préconisent de convoquer à des jours et heures accessibles à la majorité.
Vous faites mention du droit commun
N'est-ce pas l''article 1.7 du (nouveau) code civil qui constitue le droit commun en ce qui concerne le calcul des délais ?
Je cite :
extraitsArt. 1.7.Calcul des délais
§ 1er. Un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années commence à courir le lendemain de l'événement ou de l'acte qui lui donne naissance.
§ 2. Un délai exprimé en heures commence à courir immédiatement.
§ 3. Les délais comprennent les jours fériés légaux, les dimanches et les samedis sauf si ceux-ci en sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables.
Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis.
§ 4. Si le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures pour l'accomplissement d'une prestation ou d'une communication est un jour férié légal, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.
Ce paragraphe ne s'applique pas aux délais calculés rétroactivement à partir d'une date ou d'un événement déterminé.GT
MembreDavid33 a écrit :grmff a écrit :Le code civil prévoit: "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."Quand commence le délai en question quand le courrier en envoyé par courrier simple cachet de la poste faisant foi le vendredi 17/1/2025?
Si le délai de 15 jours commence le lundi 20, que devient une AG qui est convoquée pour le dimanche 2 février?
Que se passe-t-il si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués?Le délai de 15 jours commence le samedi 18 janvier 2025, puisque le jour de l'envoi (le 17 janvier) n'est pas comptabilisé. Donc, une AG convoquée pour le dimanche 2 février respecte le délai de convocation.
Lorsque le délai expire un jour férié, un samedi ou un dimanche ne doit-il pas être reporté au jour ouvrable le plus proche ?
GT
MembreLoutre a écrit :Pour l'avocat, je ne sais pas si on doit déjà en arriver là mais je pensais saisir l'ombudsman des assurances. Car je m'estime vraiment lésée par rapport à mon voisin…je ne sais pas si ça va aboutir cela dit.Quel est le pouvoir de l'ombudsman des assurances de manière générale et dans ce cas particulier ?
Pourquoi ne pas prendre un premier conseil auprès d'un avocat ?GT
MembreLexus a écrit :Juste sur les 15 jours (mais pas respecté par tous)La règle de droit est d'enlever les jours d'envoi et le jour de la réunion, ce sont des jours francs.
Sans être tintillon sur ce point, je le préconise juste pour que les gens puissent s'organiser à venir l'assemblée générale (le but)
NB le délai de 15 jours (si pas informé au préalable) est parfois court pour aller chercher le recommandé, consulter les dossiers, et prendre congé aussi dont dans de nombreux secteurs, il faut introduire ses congés bien à l'avance.
En l'espèce, date de l'AG : le dimanche 2 février
GT
MembreABT a écrit :Bonjour,Je me pose deux questions car je suis nouveau propriétaire d'un petit commerce à louer.
Il me semble que vous êtes propriétaire d'un local commercial et non pas d'un commerce. Local que vous donnez en location.
GT
MembreABT a écrit :Il s'agit d'une grande pièce rectangulaire avec un petit local wc que je viens de rénover complètement et que je vais louer 580 euros par mois. Puis-je faire l'état des lieux d'entrée et plus tard de sortie moi-même ?Qu'est-il (que sera-t-il) prévu dans le contrat de bail commercial.
Exemple de clause : voir les modèles "PIM" de bail commercial.
23 janvier 2025 à 18 h 13 min en réponse à : Un premier loyer officiellement reconnu comme “abusif” à Bruxelles #1083883GT
Membregrmff a écrit :Je vous partage le lien vers un article qui risque de faire du bruit sur 7sur7.beExtrait:
Citation :Un premier loyer de 1250 euros par mois a officiellement été jugé “abusif” par la commission. Le montant de référence était fixé à 850 euros pour ce bien. Le nom de la commune n’a pas été mentionné.Sachant qu'un loyer est supposé abusif s'il dépasse de 20% le loyer de référence,
Sachant que les montants des loyers de référence datent de 2021,
Sachant que le loyer de janvier 2021 de 850€ devrait être augmenté à 1034.50€
Sachant que 1034.50€ augmenté de 20% font 1241.4,Quelle pourra être la réclamation du locataire quant au côté abusif du loyer?
Les paris sont ouverts…
Le député Martin Casier a fait savoir que, dans le cas d'espèce, il y aura une conciliation. Propos repris par le Soir , hier à 21:20 dans un article intitulé "A Bruxelles , un premier loyer reconnu comme abusif"
Par ailleurs, le bureau élargi du parlement bruxellois a jugé mercredi recevables les propositions d'ordonnance du PS et d'Ecolo visant à rendre bientôt contraignante la grille indicative des loyers . A l'agenda de la séance plénière du vendredi 31 janvier 2025. Le Soir , hier à 18:54 dans un article intitulé " Bruxelles , la gauche veut contourner le MR sur les loyers abusifs"
2 personnes aiment ce messageGT
MembreJ'attends la réponse précise à mes questions au lieu d'envisager des hypothèses.
j'ai appris sur ce forum qu'il était nécessaire de demander (et d'attendre) des compléments d'informations pour éviter de faire fausse route.23 janvier 2025 à 16 h 46 min en réponse à : La boîte aux lettres du courrier au siège de l’ACP #1083828GT
MembreLexus a écrit :La boite ACP à l'immeuble n'a plus une utilité légale, sauf si le syndic est dans votre immeuble et que c'est l'adresse inscrite à la BCEC'est l'adresse du syndic inscrit à la BCE qui compte.
Il était question d'une boîte aux lettres dédiée à l'ACP et non au syndic.
"sauf si le syndic est dans votre immeuble ET que c'est l'adresse inscrite à la BCE" : 2 conditions cumulatives.
Si le syndic est un copropriétaire résidant dans l'immeuble, je suppose qu'une boite aux lettres particulière à ce résident a été prévue.
Cette adresse et cette boîte aux lettres particulière ne doivent pas être confondues avec l'adresse et l'éventuelle boîte aux lettres dédiée à l'ACP.GT
MembrePearlR a écrit :Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement à Bruxelles. J’ai actuellement un locataire avec un bail qui a commencé en octobre 2014. J’aimerais mettre fin au bail pendant ce premier triennat (pour fin octobre 2026); ce n’est pas clair si je dois donner un préavis de 3 ou 6 mois, avec indemnité ou pas?
Est-ce que quelqu’un peut m’éclairer?
Merci!Qu'entendez-vous par "a commencé" ?
Date de signature du bail, date d'entrée en vigueur/ de prise d'effet du bail ?GT
MembrePearlR a écrit :Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement à Bruxelles. J’ai actuellement un locataire avec un bail qui a commencé en octobre 2014. J’aimerais mettre fin au bail pendant ce premier triennat (pour fin octobre 2026); ce n’est pas clair si je dois donner un préavis de 3 ou 6 mois, avec indemnité ou pas?
Est-ce que quelqu’un peut m’éclairer?
Merci!Il est fait mention dans le titre de la discussion d'un bail longue durée Bruxelles
Bail de résidence principale de longue durée visé à l'article 239, 1er du code bruxellois de logement ou bail de résidence principale de 9 ans prorogé dont il est question à l'article 237, 1er du même code ?
Vous pouvez m'éclairer ? Pour quelle durée a été conclu le bail qui a commencé en octobre 2014 ( le 1er octobre ?)https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdf
Art. 237. – Principes
§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.Art. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.Art. 239. – Baux de longue durée
§ 1er. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.
Ce bail prend fin à l'expiration du terme convenu moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions, sans préjudice de l'article 224.
L'indemnité due en application de l'article 237, § 4, par le bailleur qui met fin au bail à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat subséquent, est équivalente à trois mois de loyer.Art. 239. – Baux de longue durée
§ 2. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur.GT
MembreLa facture électronique structurée sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour les opérations entre deux entreprises belges assujetties à la TVA (B2B).
Or , aujourd'hui, à ma connaissance, l'ACP n'a pas la qualité d'assujetti à la TVA.22 janvier 2025 à 12 h 34 min en réponse à : Précompte : le coefficient d’indexation pour 2025 #1083860GT
MembreL'avis d'indexation a été publié ce 21/1/2025 sur le site fisconetplus (base de données du SPF Finances accessible à la population)
Extrait
H. Le coefficient visé à l'article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 2,2446 pour l'année des revenus 2025, soit le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2024 (132,04) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825 ; moyenne des indices des prix de 1988 : 57,93 – moyenne des indices des prix de 1989 : 59,72).
Pour l'application de l'article 255 du même Code, l'année des revenus 2025 coïncide avec l'exercice d'imposition 2025 et pour l'application des articles 7 à 11, 221, 1°, 222, 2°, 234, alinéa 1er, 1°, de ce Code, cette année de revenus coïncide avec l'exercice d'imposition 2026.1 personne aime ce message -
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