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Convocation par les propriétaires

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7 sujets de 21 à 27 (sur un total de 27)
  • Auteur
    Messages
  • #1083538
    Grmf!!
    Modérateur

    Le code civil prévoit: "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."

    Quand commence le délai en question quand le courrier en envoyé par courrier simple cachet de la poste faisant foi le vendredi 17/1/2025?
    Si le délai de 15 jours commence le lundi 20, que devient une AG qui est convoquée pour le dimanche 2 février?
    Que se passe-t-il si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués?

    #1083539
    Lexus
    Membre

    Juste sur les 15 jours (mais pas respecté par tous)

    La règle de droit est d'enlever les jours d'envoi et le jour de la réunion, ce sont des jours francs.

    Sans être tintillon sur ce point, je le préconise juste pour que les gens puissent s'organiser à venir l'assemblée générale (le but)

    NB le délai de 15 jours (si pas informé au préalable) est parfois court pour aller chercher le recommandé, consulter les dossiers, et prendre congé aussi dont dans de nombreux secteurs, il faut introduire ses congés bien à l'avance.

    #1083540
    GT
    Membre
    Lexus a écrit :
    Juste sur les 15 jours (mais pas respecté par tous)

    La règle de droit est d'enlever les jours d'envoi et le jour de la réunion, ce sont des jours francs.

    Sans être tintillon sur ce point, je le préconise juste pour que les gens puissent s'organiser à venir l'assemblée générale (le but)

    NB le délai de 15 jours (si pas informé au préalable) est parfois court pour aller chercher le recommandé, consulter les dossiers, et prendre congé aussi dont dans de nombreux secteurs, il faut introduire ses congés bien à l'avance.

    En l'espèce, date de l'AG : le dimanche 2 février

    #1083541
    David33
    Membre
    grmff a écrit :
    Le code civil prévoit: "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."

    Quand commence le délai en question quand le courrier en envoyé par courrier simple cachet de la poste faisant foi le vendredi 17/1/2025?
    Si le délai de 15 jours commence le lundi 20, que devient une AG qui est convoquée pour le dimanche 2 février?
    Que se passe-t-il si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués?

    Le délai de 15 jours commence le samedi 18 janvier 2025, puisque le jour de l'envoi (le 17 janvier) n'est pas comptabilisé. Donc, une AG convoquée pour le dimanche 2 février respecte le délai de convocation.

    Si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués, l'AG pourrait être annulée ou être jugée non valide, car tout le monde n'a pas eu la possibilité de participer.

    #1083542
    GT
    Membre
    David33 a écrit :
    grmff a écrit :
    Le code civil prévoit: "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."

    Quand commence le délai en question quand le courrier en envoyé par courrier simple cachet de la poste faisant foi le vendredi 17/1/2025?
    Si le délai de 15 jours commence le lundi 20, que devient une AG qui est convoquée pour le dimanche 2 février?
    Que se passe-t-il si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués?

    Le délai de 15 jours commence le samedi 18 janvier 2025, puisque le jour de l'envoi (le 17 janvier) n'est pas comptabilisé. Donc, une AG convoquée pour le dimanche 2 février respecte le délai de convocation.

    Lorsque le délai expire un jour férié, un samedi ou un dimanche ne doit-il pas être reporté au jour ouvrable le plus proche ?

    #1083543
    Lexus
    Membre

    Aucune mention légale exclut les jours de week end et les jours fériés (dans le droit commun, le samedi est un jour ouvrable).

    Donc il est possible de convoquer ses jours là.

    Toutefois, car rien est marqué dans le marbre, certaines doctrines préconisent de convoquer à des jours et heures accessibles à la majorité.

    #1083544
    GT
    Membre
    Lexus a écrit :
    Aucune mention légale exclut les jours de week end et les jours fériés (dans le droit commun, le samedi est un jour ouvrable).

    Donc il est possible de convoquer ses jours là.

    Toutefois, car rien est marqué dans le marbre, certaines doctrines préconisent de convoquer à des jours et heures accessibles à la majorité.

    Vous faites mention du droit commun
    N'est-ce pas l''article 1.7 du (nouveau) code civil qui constitue le droit commun en ce qui concerne le calcul des délais ?
    Je cite :
    extraits

    Art. 1.7.Calcul des délais
    § 1er. Un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années commence à courir le lendemain de l'événement ou de l'acte qui lui donne naissance.
    § 2. Un délai exprimé en heures commence à courir immédiatement.
    § 3. Les délais comprennent les jours fériés légaux, les dimanches et les samedis sauf si ceux-ci en sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables.
    Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis.
    § 4. Si le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures pour l'accomplissement d'une prestation ou d'une communication est un jour férié légal, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.
    Ce paragraphe ne s'applique pas aux délais calculés rétroactivement à partir d'une date ou d'un événement déterminé.

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