Qui est propriétaire?
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- Ce sujet contient 37 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
MarcoBrux, le il y a 1 année et 3 mois.
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AuteurMessages
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5 janvier 2025 à 16 h 11 min #929283
MarcoBrux
MembreBonjour à vous et bonne et heureuse année 2025.
Récemment, un copropriétaire (personne seule) est décédé. Elle est originaire d'un pays hors Europe (pas de famille en Europe). Comment pourrai-je savoir qui a hérité son bien?
Merci d'avance
5 janvier 2025 à 17 h 05 min #1083599
Grmf!!ModérateurVous pouvez demander au CRT. Si un notaire s'occupe de la succession, le CRT sera au courant…
Sinon, vous pourrez demander au juge de paix de nommer un curateur à succession vacante.(Correction – CRT et non CER… Merci GT)
2 personnes aiment ce message5 janvier 2025 à 17 h 32 min #1083601GT
MembreCRT : registre central des testaments géré par la Fédération Royale du Notariat belge (FEDNOT)
2 personnes aiment ce message5 janvier 2025 à 17 h 48 min #1083602GT
MembreGrâce à un moteur de recherches du SPF JUSTICE il est possible de vérifier si un curateur à succession vacante a déjà été désigné
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/deces/successions-vacantes-desherence#–2-trigger-11 personne aime ce message5 janvier 2025 à 20 h 50 min #1083600GT
MembreLe même moteur de recherches permet également de vérifier si la succession est en déshérence.
1 personne aime ce message5 janvier 2025 à 22 h 22 min #1083603
PIMMaître des clésMarcoBrux a écrit :Bonjour à vous et bonne et heureuse année 2025.Récemment, un copropriétaire (personne seule) est décidé. Elle est originaire d'un pays hors Europe (pas de famille en Europe). Comment pourrai-je savoir qui a hérité son bien?
Merci d'avance
Je suppose qu'il s'est décidé à décéder
2 personnes aiment ce message6 janvier 2025 à 11 h 20 min #1083604MarcoBrux
MembrePIM a écrit :MarcoBrux a écrit :Bonjour à vous et bonne et heureuse année 2025.Récemment, un copropriétaire (personne seule) est décidé. Elle est originaire d'un pays hors Europe (pas de famille en Europe). Comment pourrai-je savoir qui a hérité son bien?
Merci d'avance
Je suppose qu'il s'est décidé à décéder
🙂 oups
1 personne aime ce message6 janvier 2025 à 12 h 36 min #1083605MarcoBrux
Membregrmff a écrit :Vous pouvez demander au CRT. Si un notaire s'occupe de la succession, le CRT sera au courant…
Sinon, vous pourrez demander au juge de paix de nommer un curateur à succession vacante.(Correction – CRT et non CER… Merci GT)
Le CRT exige:
– le certificat de décès!!!
-lieu de naissance de la personne décédée
-Date de décès et lieu de décès de la personne décédéeMême sa famille (qd elle en existe) aura du mal à avoir ces données:)!
6 janvier 2025 à 12 h 53 min #1083606
Grmf!!ModérateurVous pourrez obtenir le certificat de décès à la commune ou aux pompes funèbres.
1 personne aime ce message6 janvier 2025 à 14 h 15 min #1083607GT
MembreMarcoBrux a écrit :grmff a écrit :Vous pouvez demander au CRT. Si un notaire s'occupe de la succession, le CRT sera au courant…
Sinon, vous pourrez demander au juge de paix de nommer un curateur à succession vacante.(Correction – CRT et non CER… Merci GT)
Le CRT exige:
– le certificat de décès!!!
-lieu de naissance de la personne décédée
-Date de décès et lieu de décès de la personne décédéeMême sa famille (qd elle en existe) aura du mal à avoir ces données:)!
L'acte de décès reprend ces informations.
Par ailleurs
L'acte de décès
Un acte de décès prouve le décès et établit l'identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'état civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt.
L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. La commune en question transmet ensuite l'acte à la commune où le défunt résidait.
Un acte de décès est dressé et inscrit dans les registres de l'état civil du lieu du décès. L'acte est également retranscrit dans les registres de l'état civil de la dernière résidence du défunt.
Vous pouvez demander un extrait ou une copie de l'acte de décès à l'administration communale où celui-ci a été inscrit.Toute personne ou institution peut recevoir un extrait ou une attestation d’un registre de la population qui concerne une autre personne. Pour ce faire, vous devez introduire une demande écrite et signée auprès du service Population de l'administration communale.
Ceci n'est possible que lorsque le document est nécessaire pour l'exécution ou la poursuite d'une procédure déterminée par la loi.
Il peut s'agir concrètement :
• des relations entre créancier et débiteur
• d'une citation en justice
• de saisies
• de requêtes
• …
Pour une telle demande, vous devez mentionner la disposition légale spécifique. Le service Population vérifie si les dispositions légales sont d'application et si la nature des renseignements demandés correspond au motif. En fonction du résultat de ses recherches, le service Population délivrera ou non les informations.https://www.belgium.be/fr/famille/identite/actes_et_registres
L'article 3.86, C. civil prévoit :
"Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges."1 personne aime ce message6 janvier 2025 à 14 h 27 min #1083608MarcoBrux
MembreGT a écrit :MarcoBrux a écrit :grmff a écrit :Vous pouvez demander au CRT. Si un notaire s'occupe de la succession, le CRT sera au courant…
Sinon, vous pourrez demander au juge de paix de nommer un curateur à succession vacante.(Correction – CRT et non CER… Merci GT)
Le CRT exige:
– le certificat de décès!!!
-lieu de naissance de la personne décédée
-Date de décès et lieu de décès de la personne décédéeMême sa famille (qd elle en existe) aura du mal à avoir ces données:)!
L'acte de décès reprend ces informations.
Par ailleurs
L'acte de décès
Un acte de décès prouve le décès et établit l'identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'état civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt.
L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. La commune en question transmet ensuite l'acte à la commune où le défunt résidait.
Un acte de décès est dressé et inscrit dans les registres de l'état civil du lieu du décès. L'acte est également retranscrit dans les registres de l'état civil de la dernière résidence du défunt.
Vous pouvez demander un extrait ou une copie de l'acte de décès à l'administration communale où celui-ci a été inscrit.Toute personne ou institution peut recevoir un extrait ou une attestation d’un registre de la population qui concerne une autre personne. Pour ce faire, vous devez introduire une demande écrite et signée auprès du service Population de l'administration communale.
Ceci n'est possible que lorsque le document est nécessaire pour l'exécution ou la poursuite d'une procédure déterminée par la loi.
Il peut s'agir concrètement :
• des relations entre créancier et débiteur
• d'une citation en justice
• de saisies
• de requêtes
• …
Pour une telle demande, vous devez mentionner la disposition légale spécifique. Le service Population vérifie si les dispositions légales sont d'application et si la nature des renseignements demandés correspond au motif. En fonction du résultat de ses recherches, le service Population délivrera ou non les informations.https://www.belgium.be/fr/famille/identite/actes_et_registres
L'article 3.86, C. civil prévoit :
"Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges."Complet , comme d'habitude, et avec la base juridique nécessaire! Merci GT
6 janvier 2025 à 14 h 42 min #1083609GT
MembreCe genre de dossier est complexe.
Je me souviens d'une propriétaire d'un lot dans une ACP dans laquelle j'étais membre du conseil de copropriété. Cette personne était originaire d'un pays d'Afrique subsaharienne. Un avocat avait été choisi auparavant pour ce dossier.L'affaire a duré très, très, très longtemps. Elle s'est clôturée après ma sortie de cette ACP. J'ai appris que finalement le lot était entré en
jouissancepossession définitive de l'administration fiscale et que l'ACP avait suivi une procédure pour récupérer auprès du SPF ses créances du fait que les charges n'étaient plus payées. Attention au règles de prescription !.6 janvier 2025 à 16 h 09 min #1083610
Grmf!!ModérateurLes communes ne sont pas toujours d'accord d'appliquer la loi. Muni des liens fournis par GT, vous voilà armé…
6 janvier 2025 à 23 h 02 min #1083611MarcoBrux
MembreGT a écrit :Ce genre de dossier est complexe.
Je me souviens d'une propriétaire d'un lot dans une ACP dans laquelle j'étais membre du conseil de copropriété. Cette personne était originaire d'un pays d'Afrique subsaharienne. Un avocat avait été choisi auparavant pour ce dossier.L'affaire a duré très, très, très longtemps. Elle s'est clôturée après ma sortie de cette ACP. J'ai appris que finalement le lot était entré en
jouissancepossession définitive de l'administration fiscale et que l'ACP avait suivi une procédure pour récupérer auprès du SPF ses créances du fait que les charges n'étaient plus payées. Attention au règles de prescription !.Pour l'instant ça va encore, le compte de l’intéressé est créditeur et l'appartement est "fermé…"mais j'envisage la suite vu que le défunt vivait seul et sans famille (connue).
6 janvier 2025 à 23 h 03 min #1083612MarcoBrux
Membregrmff a écrit :Les communes ne sont pas toujours d'accord d'appliquer la loi. Muni des liens fournis par GT, vous voilà armé…la demande est faite avec la référence légale transmise par GT. On verra la réaction de la commune d'ici qqs jours je suppose.
7 janvier 2025 à 20 h 20 min #1083613G.B.
MembrePrévenir la famille du décès avant les funérailles ?
7 janvier 2025 à 22 h 09 min #1083614
Grmf!!ModérateurG.B. a écrit :Prévenir la famille du décès avant les funérailles ?Lire le fil avant de poster?
2 personnes aiment ce message9 janvier 2025 à 13 h 17 min #1083615MarcoBrux
MembreG.B. a écrit :Prévenir la famille du décès avant les funérailles ?😮
9 janvier 2025 à 13 h 22 min #1083616MarcoBrux
MembreMarcoBrux a écrit :grmff a écrit :Les communes ne sont pas toujours d'accord d'appliquer la loi. Muni des liens fournis par GT, vous voilà armé…la demande est faite avec la référence légale transmise par GT. On verra la réaction de la commune d'ici qqs jours je suppose.
Mise à jour:
Le service population est revenu vers moi pour me demander de lui transmettre:
– date de naissance et
– date du décès…
Heureusement, je dispose de ces données. Que se passerait -il dans le cas contraire!!!le demandeur d'un tel document est censé avoir ces données privées?
Je trouve cela curieux en tout cas!9 janvier 2025 à 16 h 37 min #1083617
Grmf!!ModérateurDate de naissance pour être sur d'identifier la bonne personne (via le numéro national)
Et date du décès si vous n'avez pas la date de naissance, mais ils auront plus de mal à retrouver le décidé.(Pures suppositions, je vous le concède… 😀 )
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