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GT

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20 sujets de 1,581 à 1,600 (sur un total de 13,551)
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  • GT
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    170be a écrit :
    Bonjour,

    L'étape suivante est donc la publication au moniteur annoncée courant décembre. Y a t il une date de prévue ?

    Non, pas de date précise.

    En commission et en plénière le Ministre-président a affirmé avoir pris toutes les informations utiles pour une publication au Moniteur avant 2025.

    Les comptes-rendus de la commission (tenue le 3/12) et de la plénière (4/12) sont disponibles sur le site du parlement wallon.

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    GT
    Membre
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Tisbout a écrit :
    C’était prévu pour janvier 2025.

    Cela risque d’être reporté non si ça n’est pas voté en septembre ? Ou alors un simple décret suffit ?

    A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/ODJC/odjc56.pdf

    A 20h44, la commission a adopté le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession.

    Etape suivante : la séance plénière de demain.

    20h29 : le projet présenté par le gouvernement a été adopté en séance plénière; les amendements soumis aux votes ont été rejetés.

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    GT
    Membre
    frenchfrog a écrit :
    GT a écrit :
    Ce matin, a été prise en considération la mise à l'ordre du jour de la séance plénière de ce jour, la proposition de décret portant réforme du Cde des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété déposée par Mme Morreale, M. Collignon, Mme Ozen, M. Martin, Mme Greco et M. Devin

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/118_1.pdf

    Si je comprends bien, il s'agit de la contre-proposition des socialistes. La proposition de décret provenant du gouvernement wallon est celui-ci: https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/97_1.pdf.

    Je comprends l'idée voulu par les socialistes pour aider les moins aisés mais cet effet de seuil à 500000€ me laisse perplexe. Si au moins, cela permettait de conserver les réductions des premières tranches, je ne serai pas aussi sceptique mais là tu payes 499999€ c'est jackpot et 500000€, tu l'as dans l'os. En plus, ce système par tranche n'est pas modulable en fonction de la taille de la famille, ça ne me parait pas très juste non plus…

    Il s'agit d'une part d'un projet de décret du gouvernement wallon et d'autre part d'une proposition de décret présentée par des parlementaires.

    Les parlementaires en séance plénière de ce jour se prononceront. Peu importe ce que je pense du projet ou de la proposition.

    en réponse à : Rachat parts de société #1083035
    GT
    Membre
    Xavier B a écrit :
    Bonjour, une société qui détient un immeuble en Wallonie est a vendre. Elle est proposée a 300k. Dans cette société un prêt est en cours et il reste 100k a amortir. Ma question est simple , puisque le prêt est repris , est ce qu il faut débourser 400k in fine? En vous remerciant

    Qu'entendez-vous par société à vendre ?
    S'agit-il d'un achat de l'ensemble des parts dans cette société ?
    Ce n'est pas parce que vous aurez acquis l'ensemble des parts dans la société qu'elle n'existera plus.

    Et le gestion d'une société nécessite des connaissances en droit des sociétés, en droit comptable et en droit fiscal. Elle devra rentrer une déclaration à l'impôt des sociétés.

    Et si un jour la société devait être liquidée , renseignez-vous dès à présent sur les conséquences fiscales.

    GT
    Membre

    Ce matin, a été prise en considération la mise à l'ordre du jour de la séance plénière de ce jour, la proposition de décret portant réforme du Cde des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété déposée par Mme Morreale, M. Collignon, Mme Ozen, M. Martin, Mme Greco et M. Devin

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/118_1.pdf

    en réponse à : Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne #1083167
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    La prochaine fois, prenez un bail PIM, mis gratuitement à disposition sur ce site. Il est beaucoup plus équilibré que celui de la Région Wallonne qui penche très fort en faveur du locataire et pas du bailleur…

    Pour le problématique (indexation- révision) qui intéresse NEO 352035, je n'ai pas relevé un déséquilibre favorable au locataire dans le bail de résidence principale version wallonne et le modèle de bail de résidence principale publié au moniteur belge.

    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Tisbout a écrit :
    C’était prévu pour janvier 2025.

    Cela risque d’être reporté non si ça n’est pas voté en septembre ? Ou alors un simple décret suffit ?

    A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/ODJC/odjc56.pdf

    A 20h44, la commission a adopté le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession.

    Etape suivante : la séance plénière de demain.

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    en réponse à : Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne #1083164
    GT
    Membre
    Neo352035 a écrit :
    Bonjour,

    Je suis actuellement propriétaire d’un appartement mis en location, le contrat a été signe le 31 mars 2022, l’entrée en vigueur date du 1er juillet 2022, PEB C, le contrat a été télécharger sur le site de la région Wallonne et il est enregistré. J’ai commencé par un bail de courte durée d’un an, une fois cette année passée, je n’ai pas prorogé le bail. Ce dernier n’ayant pas été prorogé, suivant la clause du contrat, il a été réputé conclu pour une période de neuf ans. À ce jour, je n’ai fait aucune indexation. Je voudrais indexer le loyer à la date anniversaire du 1er juillet 2025, mais je vois qu’il y a une autre clause dans le bail « révision périodique du loyer pour un bail de 9 ans ». Cette clause dit que l’on peut convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précèdent l’expiration de chaque triennat.

    Faut-il que j’envoie maintenant un courrier à mon locataire pour lui signifier l’indexation du loyer, qui je pense ne prendra effet que le 1er juillet 2025 ou est ce que peut attendre la date anniversaire ??

    Merci pour vos réponses.

    L'indexation du loyer est prévue à l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    La révision du loyer, elle, fait l'objet de l'article 58 du même décret.
    L'indexation du loyer n'est pas une révision du loyer.
    Et , inversément, une révision du loyer n'est pas une indexation du loyer.
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

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    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/ODJC/odjc56.pdf

    "du bien être animal"…….

    Monsieur Adrien Dolimont (MR) est Ministre-Président de la Wallonie en charge du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.
    Gaia se réjouit de la présence d'un ministre du bien-être animal au sein du gouvernement wallon
    https://www.gaia.be/fr/actualites/un-ministre-du-bien-etre-animal-au-nouveau-gouvernement-wallon

    GT
    Membre
    Tisbout a écrit :
    C’était prévu pour janvier 2025.

    Cela risque d’être reporté non si ça n’est pas voté en septembre ? Ou alors un simple décret suffit ?

    A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/ODJC/odjc56.pdf

    en réponse à : problème de facturation vis à vis d’un syndic belge #1083154
    GT
    Membre

    Le code civil – Livre 3

    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 3 (extrait) La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières

    Art. 3.93. Opposabilité
    § 2. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.

    LES MEMBRES de l'AG
    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation

    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

    Art. 3.92.Actions en justice
    § 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation

    § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    Perso, je m'aligne sur ce qui se pratique pour les ASBL, à savoir 7 ans…

    Le délai de conservation de 7 ans de certains documents par les entreprises n'était-il pas un délai fiscal , délai qui a été porté à 10 ans par la loi du 20/11/2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (Moniteur belge du 31/11/2022).Entrée en vigueur le 1/1/2023 ?
    Pour l'application de cette loi, une ASBL est une entreprise.
    Mais une association de copropriétaires est-elle une entreprise qui reçoit-elle une déclaration aux impôts sur les revenus ? Non.
    Elle a la transparence fiscale.
    Les associations des copropriétaires qui possèdent la personnalité juridique en vertu de l'article 3.86, § 1er, du Code civil. sont censées être des associations sans personnalité juridique (Art.29, Code des impôts sur les revenus).

    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    grmff a écrit :
    D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.

    Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).

    Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.

    Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.

    J'ignore le texte qui limite à 10 ans les archives à conserver par le syndic en fonction ?

    en réponse à : Pas de syndic ? => pas d’AG ?? #1083102
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    Si vous êtes en copropriété, vous devez avoir un syndic et tenir des assemblées générales.

    Et le loi prévoit, Art 3.87 §2 dernier alinéa, qu' "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

    Certes l'article 3.87 §2 dernier alinéa, du code civil prévoit : "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."
    Cette disposition est impérative ainsi que toutes les dispositions contenues aux articles 3.84 à 3.100, C. civil.
    Cependant l'article 3.84 prévoit une possibilité de dérogation à l'impérativité de ces articles :
    • si la nature des parties communes le justifie
    • aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accident sur cette dérogation
    • et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

    En ce qui concerne notamment l'assemblée générale et le syndic que prévoit l'acte de base sur lequel se sont accordés tous les copropriétaires ?

    Disposition légale
    Code civil, livre 3, Les biens
    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Art. 3.84. Disposition générale
    Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre (=art.3.84 à 3.100, C. civil), sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

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    en réponse à : Pas de syndic ? => pas d’AG ?? #1083100
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    La loi sur les indivisions et copropriétés se trouve ici

    Ce que vous avez trouvé fait référence à l'article 3.84 du code civil:

    Citation :
    Art. 3.84. Disposition générale
    Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

    En ce cas, pas de syndic, pas d'AG, pas de formalisme liée aux copropriétés, etc.

    Mais si un des propriétaires s'oppose à ce fonctionnement au petit bonheur la chance, le régime copropriété-syndic-AG redevietn obligatoire.

    En cas de dérogation au régime de la copropriété forcée visée aux articles 3.84 à 3.100 du code civil, il conviedra de prendre en compte le contenu de l'acte de base.

    en réponse à : Demande d’informations sur bail d’appartement #1083095
    GT
    Membre
    Gabriella a écrit :
    – région du Centre
    – date d'entrée en vigueur 1er janv 2013
    – date signature 25.11.12
    – Loyer 450€

    Les régions de Belgique sont l'une des divisions du Royaume mises en place depuis le 24 décembre 1970 lors de la première réforme de l’État belge.
    La loi dispose que la Belgique comprend trois régions administratives1 :
    • La Région de Bruxelles-Capitale
    • La Région flamande
    • La Région wallonne
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9gions_de_Belgique

    Décret (wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    en réponse à : Demande d’informations sur bail d’appartement #1083093
    GT
    Membre
    Gabriella a écrit :
    Bonjour !
    Étant profane en la matière, je viens demander v/aide et expertise.
    Brièvement, je vous explique ma situation. Mon papa est décédé et je reprends ses affaires. Depuis de nombreuses années, il a donné en location un appartement sans jamais en augmenter le loyer (toujours le même locataire). Le bail n'a pas été enregistré car à l'époque, je suppose que ce n'était pas obligatoire.

    Je crois savoir que l'on ne peut indexer un loyer si le bail n'est pas enregistré. Le montant du loyer est devenu dérisoire compte tenu du niveau de vie qui augmente. Et donc, le montant n'est pas adapté au coût de la vie. Y-a-t-il vraiment interdiction d'indexer ou existe-t-il des exceptions ? Comment faire pour régulariser la situation ? Peut-on faire enregistrer un contrat de bail bien longtemps après la signature du preneur ?

    Par avance, je vous remercie beaucoup pour vos conseils et éclairage.
    Sincères slts.

    La législation sur les baux d'habitation a été régionalise.
    Dans quelle région se situe cet appartement ?
    Quelle est la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
    Quelle est la date de signature du bail ?
    Quel était le loyer mentionné dans le bail ?

    en réponse à : Bruxelles : ils sont foutus… #1083025
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Le MR a remporté les élections.
    Et alors, ça changera quoi?

    Pour Bruxelles-Ville, je suis assez pessimiste pour le coup…

    Les élections communales 2024
    Résultats Bruxelles
    https://elections2024.brussels/fr/results/municipalities/6074/index.html

    Il me semble que la législation sur les baux a été régionalisée et non pas communalisée.

    A la ville de Bruxelles, suite aux éléctions d'octobre 2024, le nouveau collège des bourgmestres et échevins devrait être constitué des familles socialiste, libérale et Engagés. Le bourgmestre serait Monsieur Close (socialiste)

    Les compétences des communes bruxelloises en matière de logement
    https://services.liguedesfamilles.be/Files/media/492000/492333/fre/2018-04-18-les-competences-des-communes-bruxelloises-en-matieres-de-logement.pdf

    GT
    Membre

    Le projet de décret et ses annexes peuvent être consultés sur le site du parlement wallon

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/97_1.pdf

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    GT
    Membre

    Extraits d'un règlement de copropriété

    Franchises

    Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par .
    1° l’association des copropriétaires, â titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ,
    2° le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
    3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs.

    Sinistres – Procédure et indemnités

    – Les indemnités seront affectées par priorité â la réparation des dommages ou à la reconstruction de l’immeuble, si celle-ci a été décidée.
    – Si l’indemnité est insuffisante pour la réparation complète des dommages, le supplément restera à charge du ou des copropriétaires concernés par le dommage ou à charge de l’association des copropriétaires si le dommage concerne une partie commune, en proportion des quotes-parts que chaque propriétaire possède dans les parties communes, mais sous réserve du recours contre celui qui aurait, du chef de la reconstruction, une plus-value de son bien, à concurrence de cette plus-value. Les copropriétaires s’obligent â acquitter le supplément dans les trois mois de l’envoi de l’avis de paiement par le syndic. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts au taux légal, majoré de quatre points pour cent, courent de plein droit et sans mise en demeure sur ce qui est dû.

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