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Demande d’informations sur bail d’appartement

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #929212
    Gabriella
    Membre

    Bonjour !
    Étant profane en la matière, je viens demander v/aide et expertise.
    Brièvement, je vous explique ma situation. Mon papa est décédé et je reprends ses affaires. Depuis de nombreuses années, il a donné en location un appartement sans jamais en augmenter le loyer (toujours le même locataire). Le bail n'a pas été enregistré car à l'époque, je suppose que ce n'était pas obligatoire.

    Je crois savoir que l'on ne peut indexer un loyer si le bail n'est pas enregistré. Le montant du loyer est devenu dérisoire compte tenu du niveau de vie qui augmente. Et donc, le montant n'est pas adapté au coût de la vie. Y-a-t-il vraiment interdiction d'indexer ou existe-t-il des exceptions ? Comment faire pour régulariser la situation ? Peut-on faire enregistrer un contrat de bail bien longtemps après la signature du preneur ?

    Par avance, je vous remercie beaucoup pour vos conseils et éclairage.
    Sincères slts.

    #1083093
    GT
    Membre
    Gabriella a écrit :
    Bonjour !
    Étant profane en la matière, je viens demander v/aide et expertise.
    Brièvement, je vous explique ma situation. Mon papa est décédé et je reprends ses affaires. Depuis de nombreuses années, il a donné en location un appartement sans jamais en augmenter le loyer (toujours le même locataire). Le bail n'a pas été enregistré car à l'époque, je suppose que ce n'était pas obligatoire.

    Je crois savoir que l'on ne peut indexer un loyer si le bail n'est pas enregistré. Le montant du loyer est devenu dérisoire compte tenu du niveau de vie qui augmente. Et donc, le montant n'est pas adapté au coût de la vie. Y-a-t-il vraiment interdiction d'indexer ou existe-t-il des exceptions ? Comment faire pour régulariser la situation ? Peut-on faire enregistrer un contrat de bail bien longtemps après la signature du preneur ?

    Par avance, je vous remercie beaucoup pour vos conseils et éclairage.
    Sincères slts.

    La législation sur les baux d'habitation a été régionalise.
    Dans quelle région se situe cet appartement ?
    Quelle est la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
    Quelle est la date de signature du bail ?
    Quel était le loyer mentionné dans le bail ?

    #1083094
    Gabriella
    Membre

    – région du Centre
    – date d'entrée en vigueur 1er janv 2013
    – date signature 25.11.12
    – Loyer 450€

    #1083095
    GT
    Membre
    Gabriella a écrit :
    – région du Centre
    – date d'entrée en vigueur 1er janv 2013
    – date signature 25.11.12
    – Loyer 450€

    Les régions de Belgique sont l'une des divisions du Royaume mises en place depuis le 24 décembre 1970 lors de la première réforme de l’État belge.
    La loi dispose que la Belgique comprend trois régions administratives1 :
    • La Région de Bruxelles-Capitale
    • La Région flamande
    • La Région wallonne
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9gions_de_Belgique

    Décret (wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    #1083096
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous pouvez enregistrer le bail n'importe quand. Si vous dépassez les deux mois après sa signature, vous êtes susceptible de recevoir une amende de 50€.

    Vous pouvez indexer le bien une fois qu'il a été enregistrer, tout en tenant compte du saut d'index partiel conditionné au PEB. Le calcul est très simple: allez sur le site de Test-Achat…

    #1083097
    Gabriella
    Membre

    Merci beaucoup pour v/aide et la précision des infos.

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
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