Combien d’années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
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Grmf!!, le il y a 1 année.
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28 novembre 2024 à 20 h 10 min #929216
G.B.
MembreIl me semble qu'un syndic sortant a néanmoins l'obligation de conserver 3, 5 ou 7 ans la comptabilité qu'il a produite pour son client.
Pensez-vous que je fais erreur, c'est possible.
Merci28 novembre 2024 à 20 h 40 min #1083119
Grmf!!ModérateurD'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.
Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).
Citation :Art. 3.89. Syndic
(…)
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
(…)
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;29 novembre 2024 à 8 h 46 min #1083120Yves Van Ermen
Membregrmff a écrit :D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).
Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.
Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.
29 novembre 2024 à 13 h 37 min #1083121GT
MembreYves Van Ermen a écrit :grmff a écrit :D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).
Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.
Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.
J'ignore le texte qui limite à 10 ans les archives à conserver par le syndic en fonction ?
29 novembre 2024 à 13 h 57 min #1083122Yves Van Ermen
MembreGT a écrit :Yves Van Ermen a écrit :grmff a écrit :D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).
Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.
Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.
J'ignore le texte qui limite à 10 ans les archives à conserver par le syndic en fonction ?
Bonjour GT,
Je dois être plus précis. C'est une obligation pour les syndics IPI vu qu'il s'agit d'une obligation déontologique
Art. 84 L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux. Sans préjudice de l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil, il conserve ces pièces pendant dix ans à dater de sa décharge.
Nous avons mis dix ans de tel manière de couvrir les garanties décennales.
29 novembre 2024 à 17 h 06 min #1083123
rexouMembreYves Van Ermen a écrit :GT a écrit :Yves Van Ermen a écrit :grmff a écrit :D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).
Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.
Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.
J'ignore le texte qui limite à 10 ans les archives à conserver par le syndic en fonction ?
Bonjour GT,
Je dois être plus précis. C'est une obligation pour les syndics IPI vu qu'il s'agit d'une obligation déontologique
Art. 84 L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux. Sans préjudice de l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil, il conserve ces pièces pendant dix ans à dater de sa décharge.
Nous avons mis dix ans de tel manière de couvrir les garanties décennales.
Et quelle est la règle pour un syndic NON IPI ?
Perso, je m'aligne sur ce qui se pratique pour les ASBL, à savoir 7 ans… ce serait trop peu ? Je conserve juste les convocations et surtout les PVs d'AG dans leur totalité. Et les factures susceptibles de présenter un intérêt ou dont les travaux sont sous garantie.
C'est bon ? Pas bon ?
29 novembre 2024 à 18 h 57 min #1083124GT
Membrerexou a écrit :Perso, je m'aligne sur ce qui se pratique pour les ASBL, à savoir 7 ans…Le délai de conservation de 7 ans de certains documents par les entreprises n'était-il pas un délai fiscal , délai qui a été porté à 10 ans par la loi du 20/11/2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (Moniteur belge du 31/11/2022).Entrée en vigueur le 1/1/2023 ?
Pour l'application de cette loi, une ASBL est une entreprise.
Mais une association de copropriétaires est-elle une entreprise qui reçoit-elle une déclaration aux impôts sur les revenus ? Non.
Elle a la transparence fiscale.
Les associations des copropriétaires qui possèdent la personnalité juridique en vertu de l'article 3.86, § 1er, du Code civil. sont censées être des associations sans personnalité juridique (Art.29, Code des impôts sur les revenus).30 novembre 2024 à 5 h 20 min #1083125G.B.
MembreJe ne suis pas d'accord avec ce délai de 10 ans : à qui peux-t-on en parler ?
3 décembre 2024 à 13 h 41 min #1083126Yves Van Ermen
Membrerexou a écrit :Et quelle est la règle pour un syndic NON IPI ?Perso, je m'aligne sur ce qui se pratique pour les ASBL, à savoir 7 ans… ce serait trop peu ? Je conserve juste les convocations et surtout les PVs d'AG dans leur totalité. Et les factures susceptibles de présenter un intérêt ou dont les travaux sont sous garantie.
C'est bon ? Pas bon ?
Il n'y a pas de règle pour les non IPI à ma connaissance.
Ce que vous proposez me semble une bonne pratique.
1 personne aime ce message3 décembre 2024 à 13 h 50 min #1083127
Grmf!!ModérateurJe pense que pour le DIU (qui contient généralement des factures de travaux….), il n'y a pas de limite. C'est un "carnet d'entretien" qui doit suivre le bâtiment. Evidemment, le sortant doit le remettre au nouveau syndic et ne doit pas conserver d'archives..
2 personnes aiment ce message3 décembre 2024 à 17 h 02 min #1083128G.B.
MembrePour le DIU (qui contient généralement des factures de travaux….), il n'y a pas de limite. C'est un "carnet d'entretien" qui doit suivre le bâtiment mais en pratique , 99% des notaires peuvent témoigner qu'ils ne recoivent aucun DIU.
Et pourtant,
sur le plan purement théorique vous avez raison :– un toit,
– un ascenseur,
– des serrures,
– des portes coupe-feu,
– des chaudières, des circulateurs, des citernes,
– des canalisations d'égouttage
– une mise aux norme de l'électricité des communs, çe ne se rachète pas tous les 10ans.Est-ce que l'IPI encourage ses syndics pour qu'ils proposent aux clientes de leur voter un supplément de rémunération afin de constituer ce DIU aka "carnet d'entretien" qui doit suivre les bâtiments jusqu'à sa démolition ?
4 décembre 2024 à 8 h 33 min #1083129Yves Van Ermen
MembreG.B. a écrit :Pour le DIU (qui contient généralement des factures de travaux….), il n'y a pas de limite. C'est un "carnet d'entretien" qui doit suivre le bâtiment mais en pratique , 99% des notaires peuvent témoigner qu'ils ne recoivent aucun DIU.Et pourtant,
sur le plan purement théorique vous avez raison :– un toit,
– un ascenseur,
– des serrures,
– des portes coupe-feu,
– des chaudières, des circulateurs, des citernes,
– des canalisations d'égouttage
– une mise aux norme de l'électricité des communs, çe ne se rachète pas tous les 10ans.Est-ce que l'IPI encourage ses syndics pour qu'ils proposent aux clientes de leur voter un supplément de rémunération afin de constituer ce DIU aka "carnet d'entretien" qui doit suivre les bâtiments jusqu'à sa démolition ?
Si le DIU des parties communes doit être constitué et gardé par les syndics toute la vie de l'immeuble (comme les statuts, les pv,….), il ne doit pas être communiqué au Notaire lors d'une mutation.
4 décembre 2024 à 14 h 04 min #1083130G.B.
MembreDans l'hypothèse où le DIU ne devrait pas être communiqué au Notaire lors d'une mutation avec les derniers PVS et les décomptes et les statuts effectivement ,
comment l'agent immobilier IPI et le candidat acquéreur ont connaissance de l'Etat des parties communes si le syndic responsable des parties communes de la copropriété garde le DIU comme un document TOP SECRET et répond à tous les Notaires qu'il n'y a pas de DIU : c'est effectivement ce que l'on lit fréquemment dans les réponses des syndics au titre des renseignements aux notaires …De deux choses l'unes , comme dirait feu l'avocate Florence Desternes, soit le DIU existe et le syndic professionnel communique copie du document au format .PDF au candidat acquéreur et /ou aux Notaires ( comme font des syndics bénévoles qui sont généralement passionnés par la conservation de l'immeuble) , sinon il échet de considérer qu'un DIU invisible n'existe pas.
4 décembre 2024 à 15 h 45 min #1083131Yves Van Ermen
MembreG.B. a écrit :Dans l'hypothèse où le DIU ne devrait pas être communiqué au Notaire….Bin ce n'est pas une hypothèse, c'est la loi. Et la suppression de l'envoi au Notaire du DIU des parties communes était une demande des Notaires.
Le fait qu'il ne soit pas envoyé au Notaire ne fait du DIU un document secret 🙂
Il faut aussi savoir que j'ai aussi des DIU qui font une dizaine de classeurs non scanné. Je vois mal envoyer cela en pdf à la moindre demande et encore moins gratuitement4 décembre 2024 à 16 h 08 min #1083132
Grmf!!ModérateurA mon avis, pour une vente, le DIU est moins utile qu'un ordre du jour bien complet qui reprend les travaux extraordinaires à venir.
Citation :Art. 3.89. Syndic
(…)
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
(…)
16° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.4 décembre 2024 à 21 h 08 min #1083133G.B.
Membrele DIU est moins utile qu'un ordre du jour bien complet qui reprend les travaux extraordinaires à venir mais c'est une ambition futuriste
🙂Le DIU existe dans la loi depuis 2010 mais la suppression de l'envoi au Notaire du DIU des parties communes était une demande des Notaires dans un nouveau texte de loi ? Et les députés ont voté ça ? Un pas en avant et 3 pas en arrière ???
L'agent immobilier s'en fiche aussi du DIU ?
Avec la meilleure volonté du monde, un ordre du jour bien complet qui demande méthodiquement à l'AG l'état des parties communes et les travaux à prévoir n'a que peu de chance d'obtenir une réponse…devinez pourquoi.
5 décembre 2024 à 16 h 54 min #1083134Yves Van Ermen
MembreG.B. a écrit :Le DIU existe dans la loi depuis 2010 mais la suppression de l'envoi au Notaire du DIU des parties communes était une demande des Notaires dans un nouveau texte de loi ? Et les députés ont voté ça ? Un pas en avant et 3 pas en arrière ???Perso, je pense que diffuser de mauvaises informations n'est pas une bonne chose. L'envoi du DIU au Notaire n'a jamais été discuté dans la loi sur la copro.
La question du DIU est apparue dans l'arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles du 25/01/2001.
La question de la mutation est abordée en son article 48 "Afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à ses obligations futures en tant que maître d'ouvrage d'éventuels travaux ultérieurs à l'ouvrage, la personne ou les personnes qui cèdent l'ouvrage, remettent, lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, le dossier d'intervention ultérieure au nouveau propriétaire."
Lorsque les Notaires ont vu le volume de document que cela représentait en copropriété, ils ont fait modifié l'AR. Il a été modifié en 2006 par l'ajout de l’article 49bis. Qui dans son dernier alinéa stipule " Lors de l'application du premier alinéa, le dossier d'intervention ultérieure est tenu au bureau du syndic de l'association des copropriétaires, ou il peut être consulté gratuitement par chaque intéressé, et l'obligation de remise du dossier entre les propriétaires successifs en cas de mutation partielle de l'ouvrage, est limitée à ses parties ayant trait aux parties privatives mutées."
La loi sur la copro de 2010 a juste fait que la conservation du DIU devienne une mission légale du syndic (Art 3.89 §5 10° ) et donc applicable à tous.
1 personne aime ce message5 décembre 2024 à 20 h 16 min #1083135G.B.
MembrePerso, je pense que diffuser un mauvais message n'est pas constructif.
Initialement vous dites qu'après 10ans le syndic peut déontologiquement faire disparaitre les documents, ensuite non car il y a le DIU.
La loi sur la copro de 2010 a juste fait que la conservation du DIU devienne une mission légale du syndic (Art 3.89 §5 10° ) le cas échéant…
Je plaide qu'un carnet technique utile et nécessaire pour toutes les copropriétés n'est nullement un document d'une centaine de pages et que l'on ne voit jamais ni sur les plateformes numériques ni lors de la transmission des lots VIA LES AGENTS IMMOBILIERS IPI
Sérieusement ne seriez-vous pas d'accord pour dire que chaque copropriété / copropriétaire / syndic a globalement besoin de connaître :
– L'état de ses canalisations
– L'état de sa chaudière
– Si la citerne a été neutralisée
– La dernière date de conservation de la façade
– Le serrurier qui a placé la porte d'entrée
– La facture d'achat de la porte coupe-feu
– Le moteur de son ascenseuret que ces renseignements doivent se trouver accessibles sur les plateformes de tous les syndics IPI également ?
6 décembre 2024 à 13 h 07 min #1083136G.B.
Membre6 décembre 2024 à 19 h 50 min #1083137
rexouMembreG.B. a écrit :On peut en parler ?Inutile.
Un syndic sortant transmet au nouveau syndic tous les documents qu'il a en sa possession. Il ne conserve rien.
Peu importe qu'on soit d'accord de… Nous ne sommes pas le législateur et si on devait rendre obligatoire toutes les bonnes idées de tout un chacun, ce serait -encore plus- invivable d'être copropriétaire ou syndic. Chaque copro décide de ce qui est à faire ou non et c'est très bien ainsi.
Il n'y a déjà que trop de contraintes en tout genre, qui sont plus ou moins respectées et plus ou moins utiles. Souvent moins que plus, dans les deux cas.
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