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15 février 2025 à 12 h 47 min en réponse à : Mon locataire refuse de me présenter la preuve de pmt de l’assurance habitation #1084087
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MembreGabriella a écrit :Bonjour !Malgré de nombreuses relances verbales et par e-mail, mon locataire me balade et me traîne en longueur. Il invoque toujours des excuses pour ne pas me donner une copie de la preuve de paiement de la police de son assurance habitation. Et cela dure depuis décembre dernier. De toute évidence, il semble ne pas avoir souscris d'assurance et lui me prétend le contraire et qu' il doit voir avec sa banque. Dans le contrat de bail qu'il a signé, il y a une clause résolutoire stipulant qu'à défaut d'assurance habitation, on peut mettre fin au bail. Comment procéder ? Dois-je lui envoyer une mise en demeure par recommandé ou faire appel à un huissier ? Quelles sont les étapes à suivre ? Pouvez-vous, svp me donner quelques indications sur le sujet ?
Un tout grand merci pour votre aide et éclairage.
G.Quel est le texte complet de la clause relative à l'obligation d'assurance ?
Date d'entrée en vigueur du bail ?
La législation sur le bail d'habitation a été régionalisée. Région administrative dans laquelle se situe le bien donné en location ?GT
Membreb.rus a écrit :Non, il me l’a juste signalé par message et il ne veut plus payer son loyer depuis (enfin il n’a qu’une semaine de retard pour l’instant)Et donc si un locataire se rend compte d’une erreur de calcul il peut revenir plusieurs années en arrière alors qu’un bailleur en cas de retard d’indexation ne peut revenir que 3 mois en arrière pour sa part ?
D’avance merci.
Code civil
Art. 2273.
L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.Art. 1728quater.
§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.
En ce qui concerne les baux d'habitation, cet article a été abrogé pour la Région wallonne par l'article 92 § 1 du décret du 15 mars 2018.On en retrouve la trace à l'article 25 du décret du 15 mars 2018.
"Art. 25
§1er. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application du présent décret ou du contrat de bail, lui sont remboursées à sa demande.
Celle-ci est adressée au bailleur par envoi recommandé.
La restitution n’est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L’action en recouvrement se prescrit dans le délai d’un an comme prévu à l’article 2273 du Code civil.
§2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles."
L'obligation de remboursement par le bailleur se fonde sur le fait que des sommes lui ont été indûment payées. L'action du preneur = la récupération de l'indu. Les sommes indûment payées concernent notamment mais pas exclusivement les sommes payées à la suite d'une indexation trop élevée. "Pour le bailleur le point de départ du délai d'un an pour l'action en paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer est la demande écrite adressée au preneur l'informant de l'indexation. Elle n'a d'effet que pour les trois mois la précédant.
GT
Membrejelou a écrit :Voici les nouvelles du jugement reçu ce jour
Le juge condamne purement et simplement le locataire à me payer les dégats locatifs c'est tout pas de préavis pas d'indemnités et pas de vide locatif suite à la remise en ordre de l'appartement !
Alors pour vous appel ou pas appel ?Pour votre dossier je crois me souvenir que vos aviez déjà consulté un avocat.
Il est apte vous conseiller sur la base des pièces du dossier.Par ailleurs, je suis étonné que vous vous soyez dispensée de vous faire représenter par un avocat devant le juge de paix.
GT
Membreb.rus a écrit :Bonjour à tous,J'ai acheté il y a 2 ans un appartement dans lequel se trouvait déjà un locataire qui le loue encore actuellement.
J'ai demandé une première indexation pour le loyer de janvier 2024, sans tenir compte de la limitation du au PEB de l'appartement qui est F. Je n'étais pas au courant de la limitation (suppression de l'indexation dans le cas d'un PEB F).
Ma question : Le locataire s'étant renseigné sur la nouvelle réglementation, me réclame maintenant les arriérés. A-t-il le droit de récupérer la différence depuis janvier 2024 ?
Par envoi recommandé ?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation( entrée en vigueur le 1/9/2018)
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justelArt. 25
§1er. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application du présent décret ou du contrat de bail, lui sont remboursées à sa demande.
Celle-ci est adressée au bailleur par envoi recommandé.
La restitution n’est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L’action en recouvrement se prescrit dans le délai d’un an comme prévu à l’article 2273 du Code civil.
§2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.Art. 91.
A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.GT
Membreb.rus a écrit :Bonjour à tous,J'ai acheté il y a 2 ans un appartement dans lequel se trouvait déjà un locataire qui le loue encore actuellement.
J'ai demandé une première indexation pour le loyer de janvier 2024, sans tenir compte de la limitation du au PEB de l'appartement qui est F. Je n'étais pas au courant de la limitation (suppression de l'indexation dans le cas d'un PEB F).
Ma question : Le locataire s'étant renseigné sur la nouvelle réglementation, me réclame maintenant les arriérés. A-t-il le droit de récupérer la différence depuis janvier 2024 ?
Existe-t-il un site qui recalcule les loyers exactes en fonction du PEB ?
– région concernée : Wallonie
– durée du bail : 9 ans
– résidence principale : oui
– enregistré : oui
– date de prise d'effet : juillet 2018
– vous êtes le bailleur ou le locataire ? Je suis le propriétaireD'avance merci pour vos réponses.
Le mois de juillet s'étend du 1er au 31 juillet
Juillet est une période et non une dateGT
MembreG.B. a écrit :Ah vous voulez dire que ce nouveau fléau en progression depuis ces dernières années serait une expérience qui n'est pas encore arrivée dans vos immeubles, et bien réjouissez-vous et profitez de chaque journée.Oui c'est une odeur particulière et cette molécule a l'art de s'immiscer partout dans l'immeuble,
– peux-être parce qu'il n'y a pas de VMC dans ce bâtiment ??
S'ils n'étaient pas eux-mêmes copropriétaires et consommateurs de cannabis alors le syndic embaucherait un avocat pour faire déguerpir ce locataire indésirable qui crée une nuisance olfactive leur donnant mal à la tête …
Rien n'empêche la personne qui vous a demandé de témoigner de recourir aux conseils d'un avocat.
GT
MembrePhil81 a écrit :Autre point à noter: ils ont évalué l'impact à +-1250 EUR par bien et par an"ils" : de qui s'agit-il ?
Comment cette estimation a-t-elle été calculée ?10 février 2025 à 6 h 16 min en réponse à : Conseil de copropriété : transmission des PV aux copropriétaires? transparence? #1084065GT
MembreLexus a écrit :OK merci.
Le mot controler est un peu dommage… je le voyais comme un organe d'aide et de soutien à la gestion quotidienne.
Le mini PV permettrait de suivre la gestion en information.
Merci à tousEn ce qui concerne les missions du conseil de copropriété, je ne peux que vous encourager à lire les travaux préparatoires à la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
Le code civil prévoit que le conseil de copropriété a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses mission. Il s'agit de sa mission légale : la surveillance/le contrôle du syndic.Le conseil de copropriété n'est pas un syndic bis avec des pouvoirs de gestion. Ce n'est plus vrai depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété. Il était question à l'époque d'un conseil de gérance.
Le conseil de copropriété n'a pas pour mission légale d'assister le syndic. Ce n'est plus vrai depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
Par ailleurs, le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes.
D'un côté la mission légale, d'un autre côté la mission ou délégation donnée pas une AG.
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Membregrmff a écrit :Vu sur Bricozone:marc.d a écrit :Le ministre des finances a affirmé lors des débats à la chambre que la mesure concernent bien les crédits en cours.Source (en néerlandais et payante) :
https://www.tijd.be/politiek-economie/belgie/algemeen/fiscaal-voordeel-voor-tweede-verblijf-verdwijnt-ook-voor-lopende-leningen/10586597.htmlBref, un coup de canif dans le contrat. Cela ne changera pas ma vie. Mais il y a 10 ans, je n'aurais pas donné cher de ma peau…
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
COMPTE RENDU ANALYTIQUE
Séance plénière
Jeudi 06-02-2025
Après-midiVincent Van Quickenborne (Open Vld)
Par ailleurs, je voudrais évoquer la fameuse déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale. Étant donné que 210 millions ont déjà été inscrits pour cette année, sera-t-il également mis fin aux contrats en cours? Le précédent gouvernement a par exemple seulement supprimé l'avantage fiscal de la déduction pour capital pour les nouveaux emprunts. En outre, il serait anticonstitutionnel de mettre fin à des contrats de façon rétroactive pour tirer des recettes de l'année de revenus 2024. Aucune distinction ne serait par ailleurs opérée entre les secondes résidences et les biens locatifs.
https://www.lachambre.be/doc/PCRA/pdf/56/ap029.pdf
page 64Jan Jambon
La déduction fédérale pour intérêts est effectivement supprimée pour les deuxième, troisième ou quatrième résidences. Nous nous trouvons une fois pour toutes devant un exercice d'assainissement extrêmement difficile. On ne peut lire nulle part dans l'accord que la suppression en question était prévue en 2024
https://www.lachambre.be/doc/PCRA/pdf/56/ap029.pdf
page 666 février 2025 à 16 h 04 min en réponse à : Le syndic et le D.I.U- quid de l’absence d’arrêté royal #1078962GT
MembreG.B. a écrit :Je vous partage pour information de l'Institut des Professionnels de l'immobilier , cette réponse d'un syndic [ qui aurait 25années d'expérience auprès de la fille d'un avocat fondateur du SNPC ] que l'on vien de me communiquer à propos du contenu de son DIU qu'il a été sommé de montrer après avoir affirmé à maintes reprises qu'il tenait parfaitement ce dossier.Quel charabia!
Vous portez une information à la connaissance de l'IPI et vous nous communiquez cette démarche ?
La réponse d'un syndic qui aurait 25 années d'expérience (acquise) auprès de la fille d'un avocat fondateur du SNPC.
Il ressort de cette formulation que c'est le syndic qui a acquis une expérience de 25 ans auprès de la fille d'un avocat , avocat qui par ailleurs figure parmi les fondateurs du SNPC.
Il ressort de la même formulation que c'est ce syndic et non la fille de l'avocat qui a adressé une réponse.Et pourquoi mettre le focus sur cet avocat et sa fille ? quel est votre projet ?
5 février 2025 à 14 h 55 min en réponse à : Quel est l’impact de l’accord de coalition fédéral sur les agents immobiliers ? #1084019GT
MembreLe catalogue des intentions
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MembreLaeger a écrit :Bonsoir,
Je relance la discussion, avec une mise à jour : cet avantage fiscal (concernant les intérêts d'un prêt hypothécaire destiné à acheter un bien mis en location) semble désormais supprimé …
https://www.lalibre.be/economie/immo/2025/01/30/le-snpc-deplore-la-fin-dun-avantage-fiscal-pour-les-proprietaires-de-biens-QADET4XRNVBIBENMF4XQ5M26JE/Y a-t-il une "chance" que ce soit supprimé pour les nouveaux emprunts uniquement? ou, comme je crains comprendre, c'est terminé pour tout le monde et dès cette année?.. Je n'ai pas encore vu de discussions à ce sujet dans le forum.
Que prévoit l'accord de coalition fédérale 2025-2029 ? Déclaration du formateur du 31 janvier 2025 ?
https://s3.tamtam.pro/production/storage/media/PDF/46686/f191f36eaca72150e133f4edc2a8f667e737787b.pdf
page 14
"EXTINCTION DE LA FISCALITÉ FÉDÉRALE LIÉE AU LOGEMENT.
La déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale s’éteint complètement. "Aucune précision dans l'accord de coalition
1 personne aime ce messageGT
MembreLaeger a écrit :Bonsoir,
Je relance la discussion, avec une mise à jour : cet avantage fiscal (concernant les intérêts d'un prêt hypothécaire destiné à acheter un bien mis en location) semble désormais supprimé …
https://www.lalibre.be/economie/immo/2025/01/30/le-snpc-deplore-la-fin-dun-avantage-fiscal-pour-les-proprietaires-de-biens-QADET4XRNVBIBENMF4XQ5M26JE/Y a-t-il une "chance" que ce soit supprimé pour les nouveaux emprunts uniquement? ou, comme je crains comprendre, c'est terminé pour tout le monde et dès cette année?.. Je n'ai pas encore vu de discussions à ce sujet dans le forum.
Attendons le texte du projet de loi relatif à la fin de cet avantage fiscal.
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MembreArbying a écrit :Merci pour vos réponse.
En effet l’article 3.87 qui traite de l AG je l interdit pas, mais est -ce pour autant contraire à la législation de le faire par contrat (après tout l’acte de base n’est rien d’autre qu’un contrat entre les copropriétaires) ?
Je n’ai pas l’impression qu’un article interdit d’être plus restrictif, j’ai l’impression que l acte de base vient en supplément …Code civil
Art. 3.100. Droit impératif
Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur3 personnes aiment ce messageGT
MembreArbying a écrit :Lexus a écrit :Beaucoup d'acte de base ou de ROI ne sont pas actualisés.
La loi actuelle primera sur ces actes.Justement ma question c’est est-ce que la loi actuelle interdit cela ?
La loi actuelle ?
Faites l'effort de lire les articles 3.84 à 3.100 du code civil
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel1 février 2025 à 12 h 35 min en réponse à : Un premier loyer officiellement reconnu comme “abusif” à Bruxelles #1083886GT
MembreGT a écrit :Par ailleurs, le bureau élargi du parlement bruxellois a jugé mercredi recevables les propositions d'ordonnance du PS et d'Ecolo visant à rendre bientôt contraignante la grille indicative des loyers . A l'agenda de la séance plénière du vendredi 31 janvier 2025. Le Soir , hier à 18:54 dans un article intitulé " Bruxelles , la gauche veut contourner le MR sur les loyers abusifs"PROPOSITION D’ORDONNANCE fixant l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
PROPOSITION D’ORDONNANCE portant modification de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2024-25/151237/images.pdf
https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2024-25/151238/images.pdfCes 2 propositions qui étaient à l'ordre du jour de la séance plénière du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale de ce 31 janvier ont été prises en considération et renvoyées à la commission du logement.
31 janvier 2025 à 15 h 53 min en réponse à : Aucun accès au dossier d’informations et justificatifs : que faire ? #1083972GT
MembreLexus a écrit :Apres des tentatives amiable, c est le but.Vous piuvez recourir a la conciliation judiciaire
Ou etablir une citation aupres du juge de paix comme ici https://www.copropriete-belgique.com/post/citation-judiciaire-pour-consultation-et-accès-aux-documents-de-la-copropriétéLe but de la mise en demeure est de notifier de manière claire et non équivoque sa volonté d'exiger l'exécution d'une obligation.
31 janvier 2025 à 14 h 36 min en réponse à : Aucun accès au dossier d’informations et justificatifs : que faire ? #1083970GT
Membregrmff a écrit :Coup de fil, sms, whatsapp, mail, courrier, recommandé, citation. Tout est dans la gradation et la bonne volonté en face…En l'espèce, la bonne volonté du syndic me semble absente
"Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété" a écrit G.B.
GT
MembreSebduclerq a écrit :Bonjour,Merci pour votre réponse.
Que je puisse demander à mon courtier, c’est évident.
Il y a peut-être aussi des avis / expériences ici. Ce serait aussi intéressant pour les autres lecteurs. Cependant, il y a des "petites copropriétés" sans personnalité morale, qui ne puisse pas souscrire une assurance globale.
Merci.
Ce n'est pas pcq une copropriété est une association de fait (dénuée de la personnalité juridique) que l''acte de base dérogeant à la copropriété forcée ne prévoit rien en ce qui concerne les assurances de la copropriété et notamment les contrats à souscrire par le syndic.
Relisez l'acte base.30 janvier 2025 à 18 h 37 min en réponse à : Aucun accès au dossier d’informations et justificatifs : que faire ? #1083967GT
MembreG.B. a écrit :Bonsoir,
Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété ( livre des pvs, DIU, bons de commande, factures, rapports d'interventions, extraits bancaires, contrats etc) et que la majorité lui renouvelle son mandat pour agir comme cela même si cela n'est pas dit, faut-il lui envoyer une mise en demeure de donner accès par lettre recommandée ou un mail suffit ? MerciLorsque je veux donner une certaine solennité à un acte et pour une raison d'établissement de la preuve, je ne mégotte pas sur le coût d'un recommandé avec accusé de réception.
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