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Légalité d’un point de l’acte de base

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11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #929342
    Arbying
    Membre

    Bonjour à tous,

    En parcourant l'acte de base d'une résidence dont je suis propriétaire d'un lot, j'ai trouvé l'article suivant (Concernant l'organisation de l'AG) :
    …
    Les mandats devront être remis la veille de l'Assemblée Générale au plus tard; …

    Le reste de l'article parle également du fait que le "gérant" doit accepter tout mandat qui lui ai adréssé par un copropéitaire (cela va de soi que ceci n'est plus d'actualité)…

    La législation ayant changé multe fois depuis 1968 je me demande si cette partie d'article de l'acte pourrait être appliquée.

    Merci d'avanc.

    Bien à vous,

    #1083998
    PIM
    Maître des clés

    Cet acte de base a-t-il été actualisé récemment ? (et fait l'objet d'un acte notarié)

    #1083999
    Arbying
    Membre
    PIM a écrit :
    Cet acte de base a-t-il été actualisé récemment ? (et fait l'objet d'un acte notarié)

    Non, en 2014 le syndic nous présente une offre d'un avocat (2000 EUR) pour la révision, en 2015 on confirme et on nous promet un "premier jet" pour 2016.
    2017 : (Sur les conseils du syndic) l'AG vote à l'unanimité :
    Le projet de statuts sera gelé en l’état, bien qu’un travail ait déjà été effectué par le bureau d’avocat ***et réglé à ce dernier. Néanmoins, compte tenu des éventuelles adaptations de la loi, le projet sera mis en attente et non transmis chez le notaire pour transcription. Ce point pourra être rediscuté dans les années futures.

    D'ailleurs après coup je réalise qu'on juste jeté 2000 EUR …

    #1084000
    Lexus
    Membre

    Beaucoup d'acte de base ou de ROI ne sont pas actualisés.
    La loi actuelle primera sur ces actes.

    #1084002
    Arbying
    Membre
    Lexus a écrit :
    Beaucoup d'acte de base ou de ROI ne sont pas actualisés.
    La loi actuelle primera sur ces actes.

    Justement ma question c’est est-ce que la loi actuelle interdit cela ?

    #1084003
    Arbying a écrit :
    Lexus a écrit :
    Beaucoup d'acte de base ou de ROI ne sont pas actualisés.
    La loi actuelle primera sur ces actes.

    Justement ma question c’est est-ce que la loi actuelle interdit cela ?

    L'article Art. 3.100. stipule: "Les dispositions du présent chapitre sont impératives. Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

    La loi n'interdit pas que les mandats soient donnés le jour de l'AG.

    La loi interdit au syndic de recevoir des mandats.

    2 personnes aiment ce message
    #1084001
    GT
    Membre
    Arbying a écrit :
    Lexus a écrit :
    Beaucoup d'acte de base ou de ROI ne sont pas actualisés.
    La loi actuelle primera sur ces actes.

    Justement ma question c’est est-ce que la loi actuelle interdit cela ?

    La loi actuelle ?
    Faites l'effort de lire les articles 3.84 à 3.100 du code civil
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel

    #1084004
    Arbying
    Membre

    Merci pour vos réponse.
    En effet l’article 3.87 qui traite de l AG je l interdit pas, mais est -ce pour autant contraire à la législation de le faire par contrat (après tout l’acte de base n’est rien d’autre qu’un contrat entre les copropriétaires) ?
    Je n’ai pas l’impression qu’un article interdit d’être plus restrictif, j’ai l’impression que l acte de base vient en supplément …

    #1084005
    GT
    Membre
    Arbying a écrit :
    Merci pour vos réponse.
    En effet l’article 3.87 qui traite de l AG je l interdit pas, mais est -ce pour autant contraire à la législation de le faire par contrat (après tout l’acte de base n’est rien d’autre qu’un contrat entre les copropriétaires) ?
    Je n’ai pas l’impression qu’un article interdit d’être plus restrictif, j’ai l’impression que l acte de base vient en supplément …

    Code civil
    Art. 3.100. Droit impératif
    Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
    Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur

    3 personnes aiment ce message
    #1084006
    Arbying a écrit :
    Je n’ai pas l’impression qu’un article interdit d’être plus restrictif, j’ai l’impression que l acte de base vient en supplément …

    En complément du post de GT, et autrement dit, la loi étant impérative, l'acte de base ne peut pas être plus restrictif.

    2 personnes aiment ce message
    #1084007
    Arbying
    Membre

    Merci à tous pour vos réponses.
    Je voulais juste être sûr de ne pas avoir de mauvaises surprises en arrivant à l’AG.
    Je pense que certains feront tout pour la reporter 🙂

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