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27 février 2025 à 9 h 33 min en réponse à : Copropriété – Jardin commun – Batterie robot tondeuse. #1084247
GT
MembreGT a écrit :L'achat de la tondeuse est un investissement dans le chef de l'ACP.Il ne s'agit pas d'une dépense à considérer comme une charge à répercuter sur les locataires;
Et, à mon avis, la batterie est incluse dans l'achat de la tondeuse.
26 février 2025 à 15 h 10 min en réponse à : Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective #1084194GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :@G.B. qui a demandé un avis juridique l'I.A. répond
"Pour confirmer cette interprétation et obtenir une validation juridique, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété en Belgique ou de se référer aux statuts spécifiques de votre copropriété, qui peuvent contenir des dispositions particulières sur ce type de décision."A propos des statuts, l'I.A. oublie que les statuts ne peuvent contrevenir aux disposition impératives des articles 3.89 à 3.100 du code civil.
Je sens bien que GT n'est pas fan de l'IA.
Moi aussi, je préfère les réponses documentées de GT…Cependant l'IA n'est pas inutile.
A utiliser avec prudence de manière générale et spécialement dans certains domaines.1 personne aime ce message26 février 2025 à 13 h 44 min en réponse à : Copropriété – Jardin commun – Batterie robot tondeuse. #1084241GT
MembreL'achat de la tondeuse est un investissement dans le chef de l'ACP.
Il ne s'agit pas d'une dépense à considérer comme une charge à répercuter sur les locataires;
1 personne aime ce message26 février 2025 à 13 h 38 min en réponse à : Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective #1084192GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :L'IA a fourni des références FR
Et la France n'est pas la BelgiqueOui, c'est vrai. J'avais oublié de préciser "en Belgique".
J'ai donc recommencé et voici, avec des liens uniquement belges."Bien que les informations fournies ne contiennent pas de détails spécifiques sur les règles de vote en copropriété en Belgique, je peux vous donner une réponse basée sur les principes généraux de la copropriété et les pratiques courantes.
En règle générale, pour une décision importante comme la rénovation d'une chaudière collective, qui est considérée comme un élément commun essentiel de l'immeuble, une majorité qualifiée des 2/3 est effectivement requise. Cela s'applique non seulement au principe de la rénovation, mais aussi au choix spécifique de l'offre de travaux.
Voici les raisons pour lesquelles une majorité des 2/3 serait nécessaire pour le choix de l'offre :
1. Impact financier : Le choix de l'offre détermine le montant exact de la dépense, ce qui a un impact direct sur les finances de la copropriété.
2. Aspects techniques : Les différentes offres peuvent proposer des solutions techniques variées, qui auront des conséquences à long terme sur l'efficacité énergétique et les coûts d'entretien.
3. Cohérence de la décision : Il serait illogique d'exiger une majorité des 2/3 pour le principe de la rénovation, mais pas pour le choix concret de sa mise en œuvre.
4. Protection des intérêts de la copropriété : Une majorité qualifiée assure que la décision est largement soutenue et bien réfléchie.
Il est important de noter que le syndic a clairement indiqué que le vote nécessite une majorité des 2/3. Cela suggère que cette règle s'applique à l'ensemble de la décision, y compris le choix de l'offre.
Pour confirmer cette interprétation et obtenir une validation juridique, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété en Belgique ou de se référer aux statuts spécifiques de votre copropriété, qui peuvent contenir des dispositions particulières sur ce type de décision.
Citations:
[1] https://homegrade.brussels/fiches-infos/cheminee-collective-et-chaudieres-individuelles/
[2] https://easysyndic.be/actualites/cheminees-collectives-et-chaudieres-individuelles-en-copropriete
[3] https://wattmatters.be/presentation-solutions-techniques-renovation-energetique/
[4] https://www.immopass.eu/blog/la-transition-des-chaudieres-atmospheriques-en-coproprietes
[5] https://environnement.brussels/sites/default/files/sem19-181207-4-dp-fr.pdf
[6] https://www.test-achats.be/maison-energie/isolation/dossier/renovation-energetique-immeuble-appartements
[7] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-copropriete/responsabilites/remplacement-chaudiere-en-copropriete
[8] https://www.lecho.be/monargent/analyse/immobilier/renovations-energetiques-et-copropriete-comment-ca-marche/10419182.html"@G.B. qui a demandé un avis juridique l'I.A. répond
"Pour confirmer cette interprétation et obtenir une validation juridique, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété en Belgique ou de se référer aux statuts spécifiques de votre copropriété, qui peuvent contenir des dispositions particulières sur ce type de décision."A propos des statuts, l'I.A. oublie que les statuts ne peuvent contrevenir aux disposition impératives des articles 3.89 à 3.100 du code civil.
25 février 2025 à 19 h 01 min en réponse à : Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective #1084191GT
MembreG.B. a écrit :Bonjour à tous,
L'ordre du jour d'une assemblée générale propose un POINT à voter intitulé " Rénovation de la chaudière actuelle " et indique 3 offres d'entreprises différentes. Le syndic a clairement précisé : vote à la majorité des 2/3 .Les copropriétaires sont d'accord avec une majorité des 2/3, sur le principe mais pas sur le choix de la dépense.
Aussi, la question que j'aimerais poser maintenant aux experts en droit est la suivante :
– faut-il que les copropriétaires s'accordent avec une majorité des 2/3 pour le choix de l'offre de travaux qui transformera l'installation ( rénovation) collective ?C'est un choix important, et je pense que oui mais une confirmation juridique faciliterait la progression de la discussion de la copropriété à ce sujet 😉
Merci !
Que faut-il entendre par "rénovation de la chaudière actuelle" dans le cas d'espèce ?
En qui consistent les travaux de transformation ?Quel est l'objectif de ces travaux de rénovation/transformation ?
Une législation fédérale ou régionale est-elle obligatoirement applicable imposant la rénovation/la transformation de la chaudière collective ?1 personne aime ce message25 février 2025 à 17 h 43 min en réponse à : Non-paiements du locataire, résiliation du bail par proprio + procédure avocat? #1084197GT
MembreRésiliation ou résolution du bail ?
https://www.pim.be/fin-du-bail-resiliation-ou-resolution/1 personne aime ce message25 février 2025 à 10 h 58 min en réponse à : Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective #1084183GT
MembreL'IA a fourni des références FR
Et la France n'est pas la Belgique2 personnes aiment ce messageGT
Membregrmff a écrit :Je ne suis pas d'accord qu'il n'y a aucune base légale pour demander la résiliation du bail.
En effet, si Jelou n'est pas dans les conditions du code civil pour demander une fin de bail normal, on peut rappeler que le locataire a deux obligations majeures: payer le loyer, et occuper en bon père de famille / personne prudente et raisonnable.En l'espèce, rendre un logement insalubre car surpeuplé n'est pas une occupation d'une personne prudente et raisonnable.
Il y a donc une base légale pour demander la résiliation du bail. Je n'ai déjà obtenue sur cette base d'ailleurs.
A propos de la prétendue infraction au Code wallon du logement le tribunal n'en a pas été saisi de sorte qu'il ne peut s'en saisir sous peine de statuer ultra petita (art.1138, 2° C. judiciaire)
ultra petita : au-delà de ce qui a été demandé
Par ailleurs le sanction de la fraude (fraus omnia corruptit) touche à l'ordre public et le principe peut être appliqué d'office par le juge.
GT
MembreInvoquer la problématique du "marchand de sommeil" est abusif eu égard à la situation du locataire qui n'accueille finalement ses 2 enfants qu'un week-end sur deux. La sanction de l'abus de droit consiste en la réduction du droit dont l'exercice est abusif à son usage normal. En l'espèce la demanderesse ne dispose d'aucun droit" (elle n'est dans aucune des hypothèses légales pour résilier le bail.) Seule la résolution judiciaire était envisageable.
A propos de la prétendue infraction au Code wallon du logement la tribunal n'en a pas été saisi de sorte qu'il ne peut s'en saisir sous peine de statuer ultra petita (art.1138, 2° C. judiciaire)
GT
MembreLe juge au terme de ses constatations et de son raisonnement a constaté que le principe général de droit Fraus omnia corrumptit empêche que la demanderesse (jelou) puisse invoquer l'application à son profit, par la condamnation du défendeur ( le locataire) au paiement d'une indemnité de 2 mois de loyer, de l'article 55 al. 1 et 2 pour le congé du 21/3/2024.
Le tribunal avait considéré que la demanderesse avait utilisé un procédé ( un courrier non daté, non signé, sans accusé de réception en se basant sur une infraction au Code wallon du logement non démontrée ) relevant d'une manoeuvre fallacieuse/piégeuse dans l'intention de forcer le locataire à mettre fin au bail le plus rapidement possible.
GT
MembreDocuments intéressants.
GT
MembrePIM a écrit :MMT a écrit :J'ai une question basique qui concerne une facture du syndic de notre immeuble.Je reçois une facture pour le paiement des frais copropriété. Il y a bien une communication mais pas de numéro de compte sur lequel verser. Est-ce normal, est-ce légal?
Je me suis débrouillé par ailleurs mais une personne âgée aura certainement des difficultés.
Merci de votre éclairage sur le sujet
Bienvenue sur notre forum.
Le syndic est tenu d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'ACP.
Ce compte doit être utilisé pour toutes les transactions financières de la copropriété, y compris le paiement des charges par les copropriétaires.Contactez le syndic immédiatement pour lui signaler cette omission et demandez-lui de fournir le numéro de compte correct.
Un compte bancaire a-t-il été ouvert au non de l'association des copropriétaires ?
Plusieurs comptes ont-ils été ouverts au nom de l'association des copropriétaires ?1 personne aime ce messageGT
MembreMMT a écrit :J'ai une question basique qui concerne une facture du syndic de notre immeuble.Je reçois une facture pour le paiement des frais copropriété. Il y a bien une communication mais pas de numéro de compte sur lequel verser. Est-ce normal, est-ce légal?
Je me suis débrouillé par ailleurs mais une personne âgée aura certainement des difficultés.
Merci de votre éclairage sur le sujet
Qu'entendez-vous par "je me suis débrouillé par ailleurs"
2 personnes aiment ce messageGT
MembreAnita Vandercruysse a écrit :Bonjour,
Qui a fait l'expérience de devoir payer les frais de compromis lors d'une vente …
Ces frais sont imposés dans le compromis de vente … est-ce normal ?
Avez-vous payer ces frais ?
Ces frais sont ils discutables ?
En vous remerciant
BavVous êtes l'acheteuse ou la vendeuse ?
18 février 2025 à 11 h 39 min en réponse à : Mon locataire refuse de me présenter la preuve de pmt de l’assurance habitation #1084088GT
MembreLa disposition suivante s'applique à tout bail d'habitation conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018.
Art. 17.§ 1er. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.
§ 2. La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par une assurance.
Sauf si les parties en conviennent autrement, le preneur contracte cette assurance préalablement à l'entrée dans les lieux. Il apporte la preuve du paiement des primes annuellement. Si le preneur reste en défaut d'apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l'entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l'entrée dans les lieux, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur assurant l'habitation d'ajouter, au profit du preneur, une clause d'abandon de recours à son contrat d'assurance " habitation ". Dans ce cas, il peut en répercuter le coût au preneur. La franchise peut être laissée à charge du preneur si sa responsabilité est engagée.JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitationGT
Membrejelou a écrit :En fait le juge compare ma lettre a du canada dry et souligne le fait que j'ai mis des majuscules pour inciter le locataire à partir et par la même puisque je ne pouvais pas lui donner un préavis j'ai commis un abus de droit n lui mettant la pressionGT a écrit :jelou a écrit :l'abus de droit c'est ma lettre non signée non datée que j'ai mise dans sa boîte aux lettres et dont j'ai donné copie iciCe sont mots à mots les termes repris dans le jugement ?
Ce ne serait pas mieux que vous reproduisiez l'extrait du jugement ?
C'est ce que je vous suggéraisGT
Membrejelou a écrit :l'abus de droit c'est ma lettre non signée non datée que j'ai mise dans sa boîte aux lettres et dont j'ai donné copie iciCe sont mots à mots les termes repris dans le jugement ?
GT
Membrejelou a écrit :Le jugement pour moi n'en est pas un: soit il me condamnait en me disant que mon renon était illégal (alors que je n'avais pas donné de renon) soit il le condamnait car in n'avait pas donner un préavis valable or ici il ne condamne ni l'un ni lautre il ne prend aucune position claire sauf que le juge prétend un abus de droit de ma part à cause de ma lettre et de ses points d'exclamationgrmff a écrit :Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant…
Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!
De manière générale j'hésite à commenter un jugement que je n'ai pas lu.
Un élément pris en compte dans ce jugement : l'abus de droit.
Elément que nous ignorions précédemment.16 février 2025 à 18 h 03 min en réponse à : Bxl: « Pas de majoration du loyer en cas de baux successifs » #1084104GT
MembreArticle didactique très intéressant rédigé par Gilles TIJTGAT,
GT
Membreb.rus a écrit :Non, il me l’a juste signalé par message et il ne veut plus payer son loyer depuis (enfin il n’a qu’une semaine de retard pour l’instant)Le locataire ne peut se faire justice lui-même en retenant sur les loyers le montant des indexations indûment payées alors que son bailleur n'a pas marqué son accord sur la restitution de l'indu.
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