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Le syndic et le D.I.U- quid de l’absence d’arrêté royal

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12 sujets de 1 à 12 (sur un total de 12)
  • Auteur
    Messages
  • #928648
    GT
    Membre

    La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait que le Roi fixait la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des entreprises.
    Le 24/2/2017 a été publié l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

    La même loi de 2010 prévoyait que le syndic était chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi.
    Le 3/8/2012 a été publié l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.

    Cette même loi de 2010 que le syndic était chargé de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi.
    La loi du 2 juin 2010 est entrée en vigueur le 1/9/2010. Nous sommes le 4/3/2024. A ce jour aucun arrêté royal n'a encore été publié concernant ce dossier d'intervention ultérieure (D.I.U).

    Qu'est-ce qui coince ?

    2 personnes aiment ce message
    #1078954

    ????

    Rien ne coince….

    Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36 me semble-t-il

    #1078955
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    ????

    Rien ne coince….

    Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36 me semble-t-il

    Effectivement la notion de D.I.U. et son contenu sont définis par l'A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers mobiles et temporaires.
    La loi du 2/6/2010 avait confié au syndic la charge le la conservation du D.I.U. concernant les parties communes. Cependant les modalités de conservation devaient être déterminées par le Roi.

    Des commentateurs ( Corinne MOSTIN, Olivier JAUNIAUX) ont relevé que cela n'avait pas été réalisé.

    Dans une réponse (2010?2011?)à une question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés", M. Carl Devlies, secrétaire d'État remarqua à propos de la loi de 2010 qu'elle prévoyait trois arrêtés d'exécution. Et ajouta que pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'avait été prise à ce jour et que c'était l'arrêté le moins urgent.

    #1078956
    GT a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    ????

    Rien ne coince….

    Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36 me semble-t-il

    Effectivement la notion de D.I.U. et son contenu sont définis par l'A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers mobiles et temporaires.
    La loi du 2/6/2010 avait confié au syndic la charge le la conservation du D.I.U. concernant les parties communes. Cependant les modalités de conservation devaient être déterminées par le Roi.

    Des commentateurs ( Corinne MOSTIN, Olivier JAUNIAUX) ont relevé que cela n'avait pas été réalisé.

    Dans une réponse (2010?2011?)à une question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés", M. Carl Devlies, secrétaire d'État remarqua à propos de la loi de 2010 qu'elle prévoyait trois arrêtés d'exécution. Et ajouta que pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'avait été prise à ce jour et que c'était l'arrêté le moins urgent.

    Dans la pratique, les syndics gardent les DIU comme les autres documents principaux. Comme par exemple les statuts de l'ACP.
    L'information sur un DIU commun est communiqué au Notaire lors des mutations.

    #1078957
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    ????

    Rien ne coince….

    Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36 me semble-t-il

    Effectivement la notion de D.I.U. et son contenu sont définis par l'A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers mobiles et temporaires.
    La loi du 2/6/2010 avait confié au syndic la charge le la conservation du D.I.U. concernant les parties communes. Cependant les modalités de conservation devaient être déterminées par le Roi.

    Des commentateurs ( Corinne MOSTIN, Olivier JAUNIAUX) ont relevé que cela n'avait pas été réalisé.

    Dans une réponse (2010?2011?)à une question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés", M. Carl Devlies, secrétaire d'État remarqua à propos de la loi de 2010 qu'elle prévoyait trois arrêtés d'exécution. Et ajouta que pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'avait été prise à ce jour et que c'était l'arrêté le moins urgent.

    Dans la pratique, les syndics gardent les DIU comme les autres documents principaux. Comme par exemple les statuts de l'ACP.
    L'information sur un DIU commun est communiqué au Notaire lors des mutations.

    Un syndic soulignait dans un ouvrage (l'ouvrage est la reproduction des actes du colloque consacré à l'étude de la nouvelle législation tenu à Louvain-la-Neuve le 7 octobre 2010) consacré à la réforme de 2010 que la duplication de ce genre de document était relativement compliquée à réaliser (Jean-Pierre LANNOY, Les nouveaux objectifs du syndic face aux modifications législatives dans La copropriété par appartements : la réforme de 2010, La Charte,2010).

    Bref, à ce jour, n'a toujours pas été réalisée la publication d'un AR concernant les modalités de conservation du D.I.U alors que la loi de 2010 est entrée en vigueur depuis le 1/9/2010.

    Publication reportée aux calendes grecques ?

    Une question parlementaire a-t-elle été posée à propos de cette situation? Je l'ignore.

    Je rappelle que la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin notamment pour objet d'accroître la transparence de la gestion des ACP.

    #1078958
    GT
    Membre

    @ YVES VAN ERMEN

    Certes certains commentateurs (O. Jauniaux, C.Mostin) de la loi de 2010 ont affirmé que le D.I.U. devait encore faire l'objet d'un A.R.
    Certes cette affirmation se trouve aussi dans une réponse du secrétaire d'Etat Carl Carl DEVLIES à une question parlementaire de M. Raf TERWINGEN
    Question n°897 de M.Raf TERWINGEN, C.RA., Ch. repr., sess.ord.2010,, séance du 1 déc.2010, p.11.

    Cependant, le texte légal trouve son origine dans l'amendement n°94 présenté par Mme DEFRAIGNE qui a été adopté par le Sénat.
    Sénat , session 2009-2010, 4-1409/7,page 8 et 9
    Sénat, session 2009-2010, 4-1409/10, , pages 109 et 123

    Dès lors, de la justification donnée par Mme DEFRAIGNE à son amendement, il peut être défendu qu'elle visait non pas un A.R. à établir mais l'A.R. du 25 janvier 2001 déjà établi..
    Le syndic est ainsi chargé de la conservation , le cas échéant, du DIU De la façon fixée par le Roi , à savoir l'AR du 25 janvier 2001 sur les chantiers temporaires et mobiles.
    De cette lecture, aucun autre AR nouveau ne devrait être pris pour l'exécution par le syndic de sa mission de conservation.

    2 personnes aiment ce message
    #1078959
    G.B.
    Membre
    Citation :
    pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'avait été prise à ce jour et que c'était l'arrêté le moins urgent.

    Ce qui est urgentissime c'est la constitution d'un dossier DIU car c'est ce dossier technique qui renseigne avec objectivité ce qui a réellement été fait ou pas fait sur le bâtiment

    Mais si ça coince en pratique, voyez ici :
    https://www.pim.be/forums/topic/combien-dannees-un-syndic-sortant-doit-conserver-certains-documents/#post-1083136


    @PIM
    : je cherchais qq infos sur l'arrêté royal mais google me renvoit souvent au forum, pardonnez-moi, merci

    https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-22-mars-2006_n2006200951.html
    Notre Ministre de l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
    Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

    #1078960
    G.B.
    Membre

    Je lis " La liste des documents devant notamment être annexés au DIU est subdivisée par Arreté Royal en 8 types :

    1. Documents administratifs
    – Permis d’urbanisme, d’environnement, d’exploitation, etc …
    – Inventaire amiante et globalement dans l’ensemble tous les autres produits dangereux
    – Etudes de sol
    – Cahier des charges, métré, bon de commande, factures détaillées
    2. Plans « as-built » ou « comme-construit »
    Les plans comme construits sont donc indispensables essentiellement pour toutes les modifications ultérieures.
    Leur exploitation permet, en tant que support et source d’informations, d’établir un système de gestion et de
    maintenance intégrant la prévention des risques en matière de sécurité et de santé au travail.
    Premièrement : Plans de stabilité :
    Ils reprennent globalement les éléments porteurs (dalles, poutres, colonnes, …) avec la charge admissible.
    Ils sont indispensables en cas de transformation, d’extension ou dans l’éventualité d’un changement de
    destination de locaux ou de l’immeuble tout entier.
    Les plans de ferraillage feront notamment partie de ces plans.
    Deuxièmement : Plans d’architecture : Notamment :
    – Plans des parkings en sous-sol avec gabarit réel des accès et chemins de circulation intérieure (hauteur
    libre réelle et largeur)
    – Plans des façades et des toitures avec relevé des ancrages permanents : voir à cet égard AR 22.04.2006
    DIU et Copropriété
    Troisièmement : Plans des techniques spéciales : Notamment :
    – zones principales : chauffage, climatisation, électricité, ascenseurs, et des accès dans le but de sécuriser les
    entretiens et remplacements ultérieurs.
    – ascenseurs et monte-charges avec indication des charges et dimensions utiles
    3. Dossiers techniques et de maintenance
    Les entrepreneurs fourniront obligatoirement un dossier technique et de maintenance relatif à leurs travaux.
    Ce dossier est ensuite inséré au DIU.
    4. Les plans et consignes de secours
    Les plans de secours et consignes d’alerte, d’alarme et d’évacuation, de même que le « dossier incendie » remis
    en l’occurrence aux pompiers, sont à établir par le maître d’ouvrage.
    5. Utilisation de produits dangereux
    La liste des produits chimiques effectivement utilisés sur le site d’une façon générale, leur localisation, les
    quantités stockées, les fiches techniques, les mesures de sécurité à prendre lors de l’utilisation,…
    6. Fiches techniques et Plans d’implantation des EPC et EPI intégrés à l’ouvrage
    L’emplacement, la procédure d’utilisation et les capacités des EPC et EPI intégrés à l’ouvrage ou disponibles sur
    site.
    Fiches techniques et de sécurité de tous les produits particuliers.
    Voir procédure d’intervention dans les fiches
    7. Informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l’ouvrage :
    Explications et commentaires du point de vue de l’ingénieur en stabilité.
    Eléments précontraints, en traction, reprises en SS-Oeuvre, portance des planchers (ref. plans), etc…
    8. Informations relatives à la nature et l’endroit des dangers décelables ou cachés :
    Dangers cachés découlant des travaux concernés, ou apparus lors des travaux"
    Source :
    https://www.st47.be/documents-devant-etre-annexes-au-diu/

    1 personne aime ce message
    #1078961
    G.B.
    Membre

    Je vous partage pour information cette réponse d'un syndic [ qui aurait 25années d'expérience auprès de la fille d'un avocat fondateur du SNPC ] de l'Institut des Professionnels de l'immobilier que l'on vient de me communiquer à propos du contenu de son DIU qu'il a été sommé de montrer après avoir affirmé à maintes reprises qu'il tenait parfaitement ce dossier.

    Pour ce syndic, le DIU c'est ceci :

    Acte de base + règlement + Acte rectificatif
    Ascenseur: Rapport après modernisation
    Ascenseur : rapport AIB Vincotte 2022,2023,2024
    Chaudière: Attestation Certitank, attestation chaudière 2023
    Contrats
    Devis
    Plans de l'immeuble
    Procédure judiciaire
    Sinistres 2021-2022-2023-2025

    Le talent n'attend pas le nombre des années 😉

    #1078962
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Je vous partage pour information de l'Institut des Professionnels de l'immobilier , cette réponse d'un syndic [ qui aurait 25années d'expérience auprès de la fille d'un avocat fondateur du SNPC ] que l'on vien de me communiquer à propos du contenu de son DIU qu'il a été sommé de montrer après avoir affirmé à maintes reprises qu'il tenait parfaitement ce dossier.

    Quel charabia!

    Vous portez une information à la connaissance de l'IPI et vous nous communiquez cette démarche ?

    La réponse d'un syndic qui aurait 25 années d'expérience (acquise) auprès de la fille d'un avocat fondateur du SNPC.
    Il ressort de cette formulation que c'est le syndic qui a acquis une expérience de 25 ans auprès de la fille d'un avocat , avocat qui par ailleurs figure parmi les fondateurs du SNPC.
    Il ressort de la même formulation que c'est ce syndic et non la fille de l'avocat qui a adressé une réponse.

    Et pourquoi mettre le focus sur cet avocat et sa fille ? quel est votre projet ?

    #1078963
    G.B.
    Membre

    Non, ceci émane du syndic lui-même.

    Re-voici ce qu'il énumère comme élements formant son DIU de copropriétés :

    Acte de base + règlement + Acte rectificatif
    Ascenseur: Rapport après modernisation
    Ascenseur : rapport AIB Vincotte 2022,2023,2024
    Chaudière: Attestation Certitank, attestation chaudière 2023
    Contrats
    Devis
    Plans de l'immeuble
    Procédure judiciaire
    Sinistres 2021-2022-2023-2025

    #1078964
    Lexus
    Membre

    Je me suis posé cette question, et je regrette dans bien des domaines le délai ou l'absence entre le texte législatif et ses arrêtés d'application.

    Je me demande comment vont faire certaines copropriétés pour le mettre en application aussi, et le surcroit de travail que cela va demander au syndic. Je me suis demandé si l'IPI (et même l'UDS) avait interpellé à ce sujet… j'avais oublié de le mentionner dans mes entretiens.

    Et il ne faudra pas que cela représente un surcout excessif pour les copropriétaires qui risquent de refuser, et bloquer les bonnes intiatives des syndics. Quel beau métier et de défis pour les syndics.

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