Aucun accès au dossier d’informations et justificatifs : que faire ?
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- Ce sujet contient 9 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Lexus, le il y a 1 année et 9 mois.
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30 janvier 2025 à 18 h 13 min #929334
G.B.
MembreBonsoir,
Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété ( livre des pvs, DIU, bons de commande, factures, rapports d'interventions, extraits bancaires, contrats etc) et que la majorité lui renouvelle son mandat pour agir comme cela même si cela n'est pas dit, faut-il lui envoyer une mise en demeure de donner accès par lettre recommandée ou un mail suffit ? Merci30 janvier 2025 à 18 h 37 min #1083967GT
MembreG.B. a écrit :Bonsoir,
Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété ( livre des pvs, DIU, bons de commande, factures, rapports d'interventions, extraits bancaires, contrats etc) et que la majorité lui renouvelle son mandat pour agir comme cela même si cela n'est pas dit, faut-il lui envoyer une mise en demeure de donner accès par lettre recommandée ou un mail suffit ? MerciLorsque je veux donner une certaine solennité à un acte et pour une raison d'établissement de la preuve, je ne mégotte pas sur le coût d'un recommandé avec accusé de réception.
30 janvier 2025 à 22 h 47 min #1083968
PIMMaître des clésVous pouvez commencer par un email et si cela ne donne rien envoyer ensuite un recommandé puis une notification par huissier puis le justice de paix, etc.
31 janvier 2025 à 9 h 30 min #1083969
Grmf!!ModérateurCoup de fil, sms, whatsapp, mail, courrier, recommandé, citation. Tout est dans la gradation et la bonne volonté en face…
31 janvier 2025 à 14 h 36 min #1083970GT
Membregrmff a écrit :Coup de fil, sms, whatsapp, mail, courrier, recommandé, citation. Tout est dans la gradation et la bonne volonté en face…En l'espèce, la bonne volonté du syndic me semble absente
"Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété" a écrit G.B.
31 janvier 2025 à 15 h 27 min #1083971Lexus
MembreApres des tentatives amiable, c est le but.
Vous piuvez recourir a la conciliation judiciaire
Ou etablir une citation aupres du juge de paix comme ici https://www.copropriete-belgique.com/post/citation-judiciaire-pour-consultation-et-accès-aux-documents-de-la-copropriété31 janvier 2025 à 15 h 53 min #1083972GT
MembreLexus a écrit :Apres des tentatives amiable, c est le but.Vous piuvez recourir a la conciliation judiciaire
Ou etablir une citation aupres du juge de paix comme ici https://www.copropriete-belgique.com/post/citation-judiciaire-pour-consultation-et-accès-aux-documents-de-la-copropriétéLe but de la mise en demeure est de notifier de manière claire et non équivoque sa volonté d'exiger l'exécution d'une obligation.
31 janvier 2025 à 23 h 29 min #1083973Lexus
MembreNous sommes d'accord 😉
3 février 2025 à 16 h 24 min #1083974Lexus
MembreJe rajouterais aussi:
* la possibilité de faire une conciliation judiciaire, c'est gratuit https://www.copropriete-belgique.com/post/la-conciliation-judiciaire-peut-%C3%AAtre-utile-dans-les-copropri%C3%A9t%C3%A9s
* la possibilite de requérir l'IPI qui a un rôle de régulation d'OIP des agents et des syndic: https://www.ipi.be/plaintes5 février 2025 à 18 h 58 min #1083975Lexus
MembreJe rajouterais aussi la citation judiciaire de requérir les documents de la copropriété en cas d'obstruction du syndic et de non préparation de ces documents à l'AG: https://www.copropriete-belgique.com/post/citation-judiciaire-pour-consultation-et-acc%C3%A8s-aux-documents-de-la-copropri%C3%A9t%C3%A9
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