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Aucun accès au dossier d’informations et justificatifs : que faire ?

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10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #929334
    G.B.
    Membre

    Bonsoir,
    Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété ( livre des pvs, DIU, bons de commande, factures, rapports d'interventions, extraits bancaires, contrats etc) et que la majorité lui renouvelle son mandat pour agir comme cela même si cela n'est pas dit, faut-il lui envoyer une mise en demeure de donner accès par lettre recommandée ou un mail suffit ? Merci

    #1083967
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonsoir,
    Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété ( livre des pvs, DIU, bons de commande, factures, rapports d'interventions, extraits bancaires, contrats etc) et que la majorité lui renouvelle son mandat pour agir comme cela même si cela n'est pas dit, faut-il lui envoyer une mise en demeure de donner accès par lettre recommandée ou un mail suffit ? Merci

    Lorsque je veux donner une certaine solennité à un acte et pour une raison d'établissement de la preuve, je ne mégotte pas sur le coût d'un recommandé avec accusé de réception.

    #1083968
    PIM
    Maître des clés

    Vous pouvez commencer par un email et si cela ne donne rien envoyer ensuite un recommandé puis une notification par huissier puis le justice de paix, etc.

    #1083969
    Grmf!!
    Modérateur

    Coup de fil, sms, whatsapp, mail, courrier, recommandé, citation. Tout est dans la gradation et la bonne volonté en face…

    #1083970
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Coup de fil, sms, whatsapp, mail, courrier, recommandé, citation. Tout est dans la gradation et la bonne volonté en face…

    En l'espèce, la bonne volonté du syndic me semble absente

    "Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété" a écrit G.B.

    #1083971
    Lexus
    Membre

    Apres des tentatives amiable, c est le but.

    Vous piuvez recourir a la conciliation judiciaire
    Ou etablir une citation aupres du juge de paix comme ici https://www.copropriete-belgique.com/post/citation-judiciaire-pour-consultation-et-accès-aux-documents-de-la-copropriété

    #1083972
    GT
    Membre
    Lexus a écrit :
    Apres des tentatives amiable, c est le but.

    Vous piuvez recourir a la conciliation judiciaire
    Ou etablir une citation aupres du juge de paix comme ici https://www.copropriete-belgique.com/post/citation-judiciaire-pour-consultation-et-accès-aux-documents-de-la-copropriété

    Le but de la mise en demeure est de notifier de manière claire et non équivoque sa volonté d'exiger l'exécution d'une obligation.

    #1083973
    Lexus
    Membre

    Nous sommes d'accord 😉

    #1083974
    Lexus
    Membre

    Je rajouterais aussi:
    * la possibilité de faire une conciliation judiciaire, c'est gratuit https://www.copropriete-belgique.com/post/la-conciliation-judiciaire-peut-%C3%AAtre-utile-dans-les-copropri%C3%A9t%C3%A9s
    * la possibilite de requérir l'IPI qui a un rôle de régulation d'OIP des agents et des syndic: https://www.ipi.be/plaintes

    #1083975
    Lexus
    Membre

    Je rajouterais aussi la citation judiciaire de requérir les documents de la copropriété en cas d'obstruction du syndic et de non préparation de ces documents à l'AG: https://www.copropriete-belgique.com/post/citation-judiciaire-pour-consultation-et-acc%C3%A8s-aux-documents-de-la-copropri%C3%A9t%C3%A9

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