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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 11,421 à 11,440 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Participant
    luc a écrit :
    grmff a écrit :
    Vous pensez que le législateur nous lit?

    Indirectement oui.
    Je me base sur mes observations en 2004-2008 dans le contexte d'un autre forum du même type qui n'existe plus.
    Le législateur tient surtout compte avec la jurisprudence.

    Le législateur, c'est qui ? = tous les membres du Parlement et du Sénat qui sont appelés à voter sur des projets et propositions de loi.

    Toutes ces personnes consulteraient ce forum ? et indirectement (je ne comprends pas ce que recouvre ce mode de consultation) ?

    GT
    Participant
    hellooo a écrit :
    IliasImmo a écrit :

    Quelle majorité pour remplacer la chaudière actuelle par une neuve s'il le faut?

    A ce sujet , je propose de préciser dès la convocation de l'AG la majorité qui sera nécessaire pour le vote de chaque résolution à l'Ordre du Jour.

    Et Marre de l'esprit d'anarchie revendiqué par Rexou et panchito sur ce forum 8o

    Le message initial (repris ci-dessous) a été modifié

    "A ce sujet , je propose que la loi obliger à préciser dès la convocation de l'AG la majorité qui sera nécessaire pour le vote de chaque résolution à l'Ordre du Jour."

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Des syndics font apparaître dans les convocations aux AG les majorités auxquelles doivent être prises les décisions.

    Ceci dit, ce n'est pas le syndic qui décide de ces majorités. Des dispositions impératives du code civil les imposent :

    art.577-6, § 8. "Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée."

    Art. 577-7.
    "§ 1.L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix : (…)
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix : (…)
    § 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur (…)"

    Chaque copropriétaire a l'opportunité de s'interroger dès réception de la convocation à l'AG sur les majorités auxquelles devront être prises les décisions eu égard aux dispositions du code civil et à intervenir, le cas échéant, pendant l'AG.

    Par ailleurs, une décision prise à la majorité absolue alors qu'une majorité qualifiée était nécessaire pourra être contestée devant le juge.

    en réponse à : Résiliation pour occupation personnelle – rupture abusive? #1024344
    GT
    Participant

    La réponse se trouve tout simplement dans la lecture de l'article 3, § 2 de la loi sur le bail de résidence principale reproduit ci-dessous :

    "Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    (Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>"

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Depuis le 1er janvier 2016, le taux du droit d’enregistrement pour les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers en Wallonie est porté à 15 % pour les multipropriétaires, en application de l’article 44 bis du Code des Droits d’Enregistrement.

    https://www.pim.be/faq-items/wallonie-quels-droits-denregistrement

    1 personne aime ce message
    en réponse à : RW: saut d’index pour les loyers. Et aujourd’hui ? #1023926
    GT
    Participant

    https://www.pim.be/calculs-automatiques/indexation-des-loyers

    "Pour les autres baux, dont les commerciaux, faites votre calcul en mentionnant une localisation à Bruxelles ou en Flandre: le calcul ne tiendra alors pas compte du Décret RW."

    en réponse à : Horaire du forum #1024233
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    libra a écrit :
    PIM a écrit :
    Erico a écrit :
    A mon avis question heure, le forum n'est pas à jour

    Merci pour le signalement.
    Problème résolu.

    A dans 6 mois… 😉

    5 mois. 🙂

    Ou 7 ?

    A moins que…

    http://www.lesoir.be/121701/article/2017-10-28/le-mr-veut-revoir-le-changement-dheure

    en réponse à : Travaux dans mon appartement #1024128
    GT
    Participant

    Quelques cas vécus

    https://www.rtbf.be/info/regions/detail_liege-sanctionne-pour-avoir-ecoute-la-musique-trop-fort-dans-sa-voiture?id=6700013

    https://www.rtbf.be/info/societe/detail_les-sanctions-administratives-suscitent-a-nouveau-la-polemique-a-bruxelles?id=7964338

    http://www.dhnet.be/actu/societe/musique-en-voiture-gare-aux-amendes-51b79716e4b0de6db9831b7a

    Les travaux cités par Dupuis sont-ils audibles sur la voie publique et dépassent-ils le niveau du bruit ambiant de sorte qu'il pourrait être sanctionné sur cette base? Rien ne permet de l'affirmer. Il est question uniquement de plaintes de voisins. Dès lors l'article 88 cité est-il d'application . Il prévoit que :
    " l'intensité des ondes sonores produites dans les propriétés privées ou dans les véhicules se trouvant sur la voie publique ne pourra, si elles sont audibles sur la voie publique, dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue".

    GT
    Participant
    xav0123 a écrit :
    J'aimerais aussi savoir les modalités pratiques du remboursement par la région du trop versé.
    Quels sont les démarches, quand et comment il intervient?

    Ci-dessous des précisions administratives puisées dans le site fisconetplus du SPF FINANCES

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=96b280bd-a39a-4282-81ad-df4582bf9d3d&caller=1#findHighlighted

    Numéro E 212bis/03-01 (Région Bruxelles-Capitale)
    03. – Mode de demande de la restitution prévue à l’art. 212bis.
    01. – L’abattement «sous forme de restitution» exige, conformément à l’art. 212bis applicable en Région de Bruxelles-Capitale et à l’art. 217² du C. enr., une requête motivée et signée, par envoi recommandé au receveur qui a effectué la recette ou au conseiller général compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (le directeur du centre de Sécurité juridique). Cette requête doit contenir certaines mentions obligatoires (v. art. 212bis, alinéa 2). Une requête reprise en bas de l’acte de vente du bien immeuble qui a empêché l’application «immédiate» de l’abattement (art. 46bis applicable en Région de Bruxelles-Capitale) n’est par conséquent pas valable. En outre, dans un tel cas, il ne peut pas non plus être question d’accorder des intérêts de retard.
    (Déc. du 11 octobre 2016, n° E.E./106.726.)


    JANVIER 2017 – 1245/8-2-4

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=c1695df4-709b-4d29-82c2-ad06ab96f936&caller=1#findHighlighted

    Numéro E 2172/03-03
    03. – Demande dans l’acte.
    03. – L’abattement «sous forme de restitution» exige, conformément à l’art. 212bis applicable en Région de Bruxelles-Capitale et à l’art. 2172 du C. enr., une requête motivée et signée, par envoi recommandé au receveur qui a effectué la recette ou au conseiller général compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (le directeur du centre de Sécurité juridique). Cette requête doit contenir certaines mentions obligatoires (v. art. 212bis, alinéa 2). Une requête reprise en bas de l’acte de vente du bien immeuble qui a empêché l’application «immédiate» de l’abattement (art. 46bis applicable en Région de Bruxelles-Capitale) n’est par conséquent pas valable. En outre, dans un tel cas, il ne peut pas non plus être question d’accorder des intérêts de retard.
    (Déc. du 11 octobre 2016, no E.E./106.726.)


    JANVIER 2017 – 1282/2-2

    Un notaire est particulièrement bien placé pour fournir des renseignements aux candidats acquéreurs notamment en matière de droits d'enregistrement.

    en réponse à : abattage d’arbres #1019074
    GT
    Participant
    bada a écrit :
    Citation :
    Vous respectez toujours le 30, le 50, le 60 à l'heure. Ne répondez pas, je connais la réponse.
    C'est pareil ici mais ici, ça ne tue personne et tout le monde est satisfait et l'Aàààààministration ne le voit même pas et des sapins, sans doute de Noël, c'est toujours une source d' ennui quand ils vieillissent.

    Ce n'est pas parce que je ne respecterais pas les limites de vitesse que je conseillerais ou inciterais à agir de même.

    en réponse à : Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire #1024088
    GT
    Participant
    Erico a écrit :
    et la loi c'est pour les 2 parties Grmfff, si bail de 9 ans, non enregistré, ben le loc peut se tailler sans indemnité ni préavis

    Le préavis de 3 mois n'est pas applicable. Ce qui ne signifie pas que le locataire ne doive donner un préavis raisonnable.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire #1024087
    GT
    Participant

    Je relaie.

    https://www.immo-particulier.be/conseil/bail-courte-duree-et-resiliation-anticipee-pour-trouble-de-voisinage/

    "Je viens d’emménager à Bruxelles (…).
    Mon problème est que depuis que je suis arrivé dans l’appartement, je me suis rendu compte de très ennuyeuses nuisances sonores…(…)
    N’y a-t-il au-il aucun moyen de résilier pour vice caché ou quelque chose dans ce genre… en effet, les visites se sont toujours déroulées la journée, sans personne dans l’immeuble et je ne pouvais me rendre compte du problème avant d’emménager…

    "Il y a différentes dispositions légales qui pourraient trouver à s’appliquer dans votre cas, à savoir :
    Art. 1719. CC

    Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
    1° de délivrer au preneur la chose louée ;
    2° d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
    3° d’en faire jouir paisiblement le preneur, pendant la durée du bail.

    Art. 1721. CC
    Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.

    Art. 2. de la loi sur les baux de résidence principale
    Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Cette condition s’apprécie par référence à l’état du bien au moment de l’entrée en jouissance du preneur.
    Le Roi fixe les conditions minimales à remplir pour que le bien loué soit conforme aux exigences de l’alinéa 1er.
    Si les conditions prescrites par les alinéas précédents ne sont pas remplies, le preneur a le choix soit d’exiger l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l’alinéa premier, soit de demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
    En attendant l’exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.
    Nous vous conseillons donc dans un premier temps d’écrire à votre propriétaire pour dénoncer le problème et lui demander de prendre des dispositions pour régler la situation. Si cela ne donne rien, vous adressez un rappel et vous retenez une partie du loyer.
    Enfin, à défaut d’amélioration, il faut saisir le juge de paix. Ceci dit, il est évidemment difficile de vous donner un avis pertinent, dès lors qu’il y a nécessairement une marge d’appréciation relativement subjective."
    En l'espèce, le bailleur a-t-il informé le candidat locataire de l'existence de problèmes d'isolation acoustique ? Ces problèmes lui étaient-ils connus ?

    Je rejoins Grmff sur la possibilité pour un locataire de mettre fin à un bail de 9 ans sans indemnité et préavis de 3 mois si le bail n'a pas été enregistré. Le cas échéant le locataire s'informera sur la situation en matière d'enregistrement non pas auprès du bailleur mais récoltera l'information auprès des services de l'administration de l'enregistrement avant de donner un congé raisonnable ( 1 mois peut être considéré comme un délai raisonnable) par recommandé. Le bail est-il de 9 ans ? le bail a-t-il été enregistré ?

    en réponse à : Site IPI pas a jour #1023931
    GT
    Participant

    L'article 80 du code de déontologie de l'IPI énonce que le syndic doit tout mettre en oeuvre pour "permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion".
    "permettre au conseil (…) de l'assister dans sa gestion."

    Par ailleurs mais toujours dans le texte de l'article 80 du code de déontologie .

    Art. 80 L’agent immobilier syndic doit tout mettre en œuvre afin de permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion, sans que cette obligation ne l’autorise à donner suite à des initiatives du conseil de gérance non légalement ou conventionnellement autorisées.

    L'article 80 du code de déontologie de l'IPI énonce que le syndic doit tout mettre en oeuvre pour "permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion".

    "permettre au conseil (…) de l'assister dans sa gestion."

    Avant la loi du 2 juin 2010, l'article 577-7, § ,1), c, prévoyait que le conseil de gérance avait pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa mission.

    La mission d'assistance au syndic attribuée au conseil par la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété a été expressément supprimée dans la loi du 2 juin 2010.

    Un élément m'a-t-il échappé ? Pourquoi le code de déontologie fait-il encore mention de la mission d'assistance du conseil au syndic ?

    en réponse à : Achat – Bruxelles – Appartement avec locataire #1018982
    GT
    Participant
    junior_jef a écrit :
    Comme indiqué sur un autre post, je suis intéressé par l'achat d'un appartement à Ixelles. Il était indiqué comme "libre à l'acte" sur l'annonce mais finalement j'apprends que la propriétaire vient de signer un bail avec un ami de sa fille, étudiant en supérieur, jusque septembre 2018.

    Quelle est la nature de ce bail ? Bail de résidence principale ou bail "étudiant" ?

    En cas de transmission du bien pris en location les règles peuvent différer concernant les conséquences de celle-ci. Le cas échéant que prévoira le compromis ?

    en réponse à : Achat – Bruxelles – Abattement si locataire? #1016920
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Une question que j'aimerais soumettre à la sagacité de GT :

    Dans le cas d'un achat partagé entre usufruitier, remplissant toutes les conditions requises, et nu-propriétaire, déjà multi-propriétaire… l'usufruitier peut-il bénéficier de l'abattement ? (région Bruxelles).

    A ma connaissance les règles concernant l'abattement ne s'appliquent pas pour l'acquisition d'une partie d'un immeuble,de l'usufruit ou de la nue-propriété.

    https://www.pim.be/blog/bxl-rembourser-labattement-de-21-875-e

    L'acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété.

    en réponse à : Achat – Bruxelles – Abattement si locataire? #1016919
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Une question que j'aimerais soumettre à la sagacité de GT :

    Dans le cas d'un achat partagé entre usufruitier, remplissant toutes les conditions requises, et nu-propriétaire, déjà multi-propriétaire… l'usufruitier peut-il bénéficier de l'abattement ? (région Bruxelles).

    Bonsoir Rexou,
    Avez-vous vérifié sur le site fisconetplus que le SPF Finances n'a pas envisagé la situation dans une circulaire ?

    en réponse à : Un usufruitier est-il un copropriétaire? #1024056
    GT
    Participant

    La jurisprudence a refusé à un usufruitier le droit d'être membre d'un conseil de copropriété au motif qu'il n'était qu'usufruitier (J.P. Tongres, 14 juillet 2011, R.C.D.I, 2012/1, page 55)

    en réponse à : Vente conciergerie – Modification quotités – Unanimité? #1009350
    GT
    Participant
    Hermans a écrit :
    Si un vote à 4/5 est suffisant, ais-je un recours pour me défendre contre une modification des quotités qui me semble abusive ?

    L'article 577-9, § 6, C. civil prévoit que tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier la répartition des quotes-parts dans les parties communes et le mode de répartition des charges.

    en réponse à : Vente conciergerie – Modification quotités – Unanimité? #1009352
    GT
    Participant

    Je reprends intégralement une intervention de l'ABSA sur ce forum (16/8/2011). Je me limite à attirer l'attention sur les dispositions légales citées.
    https://www.pim.be/forums/topic/vente-dun-local-commun/
    "La vente d'une partie commune est une décision de l'AG à la majorité des 4/5 des voix (Art 577-7 §1 2° e). L'ensemble des coûts liés à la vente sont normalement des frais communs.
    Effectivement, les quotes-parts en copropriété devront être modifiées sur base d'un rapport motivés d'un géomètre expert, architecte, agents immobiliers (ARt 577-4 §1 2ème alinéa). Le vote pour modifier les quotes-part en AG, et dans ce cas de figure, est de 4/5 des voix (ARt 577-7 §3 2ème alinéa).
    Nous devez passer devant le notaire pour modifier l'acte de base et il s'agit de frais communs.
    En cas de travaux et location, cela doit être décidé en AG. Et les travaux doivent être décidés aux 3/4 des voix comme d'habitude. (Art 577-7 §1er b)
    C'est l'Ag qui décide de ce qui est fait avec le produit de la vente, distribution ou déposé sur le fonds de réserve. L'argent est déposé dans le fonds de réserve appartient à l'ACP. En cas de vente de votre bien vous devez alors de prévoir la reprise de votre quote-part dans celui-ci auprès de l'acquéreur.
    Pour estimer le bien faite appel à un agent immobilier. PIM en connaît un bon 🙂 "
    ________________________________________
    Pour l'équipe de l'ABSA
    Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

    Donc pas d'unanimité sur la modification de la répartition des quotes-parts dans les cas où cette modification est nécessaire (nouveauté loi 2010).

    en réponse à : Vente conciergerie – Modification quotités – Unanimité? #1009354
    GT
    Participant

    La matière est complexe.

    L'avocate Laurence Nemery de Bellevaux y a consacré dans une revue spécialisée un article dont la lecture pourrait, peut-être , s'avérer utile .

    Je ne dispose pas du texte, je ne l'ai pas lu. En revanche j'ai toujours considéré avec intérêt cette revue.

    « La vente de la conciergerie ou le parcours du combattant pour les parties à cette opération », R.C.D.I., 2016, liv. 4, p. 27 à 35.

20 sujets de 11,421 à 11,440 (sur un total de 13,551)