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RW: saut d’index pour les loyers. Et aujourd’hui ?

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  • Ce sujet contient 7 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 9 années.
8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #923078
    PIM
    Maître des clés

    Dans sa newsletter, l'association Federia, fait une petite synthèse utile:

    Pour rappel, le Parlement Wallon a adopté en 2016, le saut d'index sur les loyers des immeubles affectés à la résidence principale en Région Wallonne et celui-ci couvrait la période du 01/04/2016 au 01/04/2017. Cette mesure ne concernait ni les baux commerciaux, ni les baux à usage professionnel (par ex : location de bureaux).

    Cette décision a été prise pour compenser l'effet du saut d'index sur les salaires au niveau fédéral. Ceux-ci n'évoluant pas, il s'agissait donc d'en limiter l'impact.

    En clair, depuis le 1er avril 2017 les propriétaires peuvent à nouveau indexer leur loyer pour ainsi le faire coïncider avec l'évolution du coût de la vie.

    Soyez donc vigilant(e) ! Pour tous les contrats de bail signés et entrés en vigueur avant le 01/04/2016, le saut d'index s'applique jusqu'à la fin du bail. Ce qui signifie que la formule d'indexation a été impactée par le saut d'index de 2016 et devient donc la suivante :

    loyer de base x indice santé à la date anniversaire de l'année précédente


    indice santé de départ

    Pour les contrats entrés en vigueur après le 01/04/2016, le saut d'index n'est pas d'application. Dans ce cas, un an plus tard, à la date anniversaire, le loyer peut donc être indexé selon les modalités classiques. Il n'y a pas lieu de tenir compte du saut d'index.

    N'hésitez pas à utiliser le Calculateur de loyer pour vous aider dans ces calculs savants.

    1 personne aime ce message
    #1023927
    Grmf!!
    Modérateur

    Très bon rappel. Mais n'y a-t-il pas un recours introduit par le SNP contre ce saut d'index?

    #1023928
    GT
    Membre

    Ceci étant dit, un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre le décret wallon instaurant un saut d'index sur les loyers a été introduit voici plus d'un an. Pas encore de décision à ce jour.

    A ce jour, le décret s'applique.

    (message préparé avant prise de connaissance de l'intervention de Grmff)

    #1023929
    maikel
    Membre

    Bonsoir
    En ce qui concerne les baux commerciaux???
    Est-ce vrai que l'index de la région Bruxelloise est applicable?

    #1023930
    PIM
    Maître des clés
    maikel a écrit :
    Bonsoir
    En ce qui concerne les baux commerciaux???
    Est-ce vrai que l'index de la région Bruxelloise est applicable?

    Le saut d'index ne concerne que les baux de logement en RW.

    Pour utiliser notre module de calcul automatique,, et éviter qu'il n'applique le saut d'index, cochez "bruxelles" comme localisation de l'immeuble.

    #1023924
    maikel
    Membre

    Donc si J'ai un commerce en RW. C'est l'index de Bruxelles qui est applicable.
    Je vous remercie pour votre réponse
    Bien à vous
    Maikel

    #1023925
    PIM
    Maître des clés
    maikel a écrit :
    Donc si J'ai un commerce en RW. C'est l'index de Bruxelles qui est applicable.
    Je vous remercie pour votre réponse
    Bien à vous
    Maikel

    Celui de Flandre aussi. 😉

    #1023926
    GT
    Membre

    https://www.pim.be/calculs-automatiques/indexation-des-loyers

    "Pour les autres baux, dont les commerciaux, faites votre calcul en mentionnant une localisation à Bruxelles ou en Flandre: le calcul ne tiendra alors pas compte du Décret RW."

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