La jurisprudence a refusé à un usufruitier le droit d'être membre d'un conseil de copropriété au motif qu'il n'était qu'usufruitier (J.P. Tongres, 14 juillet 2011, R.C.D.I, 2012/1, page 55)
La jurisprudence a refusé à un usufruitier le droit d'être membre d'un conseil de copropriété au motif qu'il n'était qu'usufruitier (J.P. Tongres, 14 juillet 2011, R.C.D.I, 2012/1, page 55)
C'est possible que ce jugement se base sur une décision d'une AG avant le 01.09.2010.
Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
La newsletter de Pim
Abonnez-vous à notre newsletter mensuelle gratuite pour être informé des nouveautés (indice-santé, blog immobilier, législation, offres sélectionnées, etc.). Votre adresse e-mail est uniquement utilisée pour vous envoyer notre newsletter ainsi que les informations relatives à notre entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l'aide du lien inclus dans chaque email.
Vous appréciez Pim.be et vous désirez le faire savoir ? N'hésitez pas à partager votre avis et/ou expérience. Merci.