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GT

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20 sujets de 11,401 à 11,420 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : Etat des lieux de sortie #1024555
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    L'état des lieux d'entrée est-il précis ? Réalisé par expert ou entre vous ?

    La réponse m'a échappé

    1 personne aime ce message
    en réponse à : [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? #1024379
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Max11 a écrit :
    pourrait poser un problème à l'occupant pro qui voudrait le mettre dans sa compta et/ou récupérer la TVA pour le proprio pro)

    Cela c'est parfaitement impossible! Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut disposer d'une facture établie à votre nom et qui comporte en plus toute une série de mentions obligatoires: telles que votre nom (pas celui du bailleur) et votre numéro de TVA, entres autres….

    http://www.snp-charleroi.be/articles/comptabilite_des_coproprietes_et_la_tva.pdf

    Extraits

    "Les livraisons de biens ou les prestations de services faites à l’association des copropriétaires doivent faire l’objet de la part du syndic d’un décompte détaillé, établi au moins une fois l’an, et mentionnant le prix exact à payer aux fournisseurs ou prestataires, le montant de la taxe et la quote-part de chaque copropriétaire dans les dépenses communes et dans la taxe. C’est d’ailleurs sur base de ce décompte que le copropriétaire qui est un assujetti à la T.V.A. avec droit à déduction peut déduire la T.V.A. ayant grevé les biens et les services fournis à l’association des copropriétaires à concurrence de sa quote-part."

    Que déduire de cette réponse précise de l’administration qui nous apparaît d’un grand intérêt ?
    (…)
    4. Obligation de transmission par un syndic d’un décompte détaillé reprenant le prix exact à payeraux fournisseurs ou prestataires, en ce compris le montant de la taxe et de la quote-part de chaque copropriétaire dans les dépenses communes et dans la taxe (le montant de la taxe devant être ainsi isolé) pour permettre au copropriétaire assujetti de déduire celle-ci à concurrence de sa quote-part.

    C’est assurément le point 4 qui est le plus astreignant pour le syndic.

    Il impose un travail supplémentaire totalement inutile si aucun des propriétaires n’est assujetti et, partant, ne peut profiter de la déduction.

    Aussi, il nous apparaît que cette obligation, le syndic ne doit la respecter que s’il constate, dans la liste des copropriétaires, qu’un ou plusieurs de ceux-ci est un assujetti.

    Au copropriétaire de se manifester légitimement à la réception d’un décompte n’isolant pas le poste T.V.A. et, de ce fait, rendant problématique la déduction dont il peut bénéficier.

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? #1024378
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    Les créances détenues par l'association des copropriétaires sur ceux-ci figurent dans un compte repris au bilan de l'association.

    Dans le système dit "décomptes de charges réelles trimestriels" le syndic fait parfois parvenir aux copropriétaires en plus de leur décompte individuel trimestriel un rapport sur les dépenses de l'association des copropriétaires pour le trimestre concerné ainsi qu'un bilan (début période -fin de période).

    Dans le système dit "appels de provisions (mensuels, trimestriels, semestriels") et décompte annuel", la liste des créances détenues par l'association des copropriétaires sur ceux-ci devra être cherchée dans le bilan pour la période couvrant l'exercice comptable (souvent du 1/1 au 31/12 de l'année).

    Tout cela est le passé et date du XXème siécle.
    La comptabilité des immeubles en copropriété forcée de +19 appartements a été normalisé.
    Il faut lire l'AR du 12.07.2012, le CDE de 2013 et l'appliquer impérativement à 100%.

    Non seulement j'ai déjà lu l'AR du 12 juillet 2012 et ses annexes , mais aussi l'avis que la commission des normes comptables y a consacré ainsi que des articles de doctrine . J'ai aussi connaissance de l'existence du Code de droit économique.

    Luc, il m'échappe, même après votre intervention, que la législation comptable s'est penchée sur la question des systèmes de décomptes à faire parvenir aux copropriétaires : décomptes de charges réelles périodiques (mois, trimestre, semestre)ou appels de provisions (mensuels, trimestriels, semestriels) et décompte annuel.

    Par ailleurs, je n'ignore pas que quel que soit le système appliqué, dans la comptabilité en partie double que tient le syndic il doit inscrire les opérations sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés, opérations qui doivent méthodiquement être inscrites ou transposées dans les comptes qu’elles concernent (article 3 de l'Annexe 2 à l'Arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.

    Sauf erreur, une disposition similaire existe ds le code de droit économique.

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    en réponse à : renon non réceptionné par le locataire #1024642
    GT
    Participant
    MUSETTE a écrit :
    Je loue depuis le 9 février 2016 un studio meublé à Westende pour lequel un bail d'une année (…)a été enregistré avec état des lieux.

    J'ai envoyé le renon à ma locataire par recommandé avec accusé de réception le 6 novembre 2017.

    A ce jour, elle n'a toujours pas pris connaissance de mon envoi.

    A quelle date le recommandé a-t-il été présenté à la locataire par la Poste ?

    en réponse à : Droit ou tour d’échelle #1019725
    GT
    Participant
    Erico a écrit :
    GT a écrit :
    Erico, j'ai d'abord fait mention de l'avis d'un avocat ds lequel vous auriez confiance qui , eu égard à ses connaissances, à son expérience et à la situation , attirerait votre attention sur le risque pour un juge de retenir l'abus de droit.

    Je ne suis pas avocat.

    Qu'en pense votre avocat ?

    Quelle que soit son opinion , vous êtes le seul à décider d'en tenir ou non compte.

    Oui il y a un risque que l'abus de droit soit invoqué, mon avocat me l'a dit, de toutes façons quand on se lance dans un procès il y a toujours un risque de perdre GT, on le sait

    Je ne suis pas certain que les participants à cette discussion en sachent davantage que votre avocat.
    C'est vous qui décidez de la position à adopter.

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    en réponse à : [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? #1024370
    GT
    Participant

    Les créances détenues par l'association des copropriétaires sur ceux-ci figurent dans un compte repris au bilan de l'association.

    Dans le système dit "décomptes de charges réelles trimestriels" le syndic fait parfois parvenir aux copropriétaires en plus de leur décompte individuel trimestriel un rapport sur les dépenses de l'association des copropriétaires pour le trimestre concerné ainsi qu'un bilan (début période -fin de période).

    Dans le système dit "appels de provisions (mensuels, trimestriels, semestriels") et décompte annuel", la liste des créances détenues par l'association des copropriétaires sur ceux-ci devra être cherchée dans le bilan pour la période couvrant l'exercice comptable (souvent du 1/1 au 31/12 de l'année).

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    en réponse à : Droit ou tour d’échelle #1019722
    GT
    Participant

    Erico, j'ai d'abord fait mention de l'avis d'un avocat ds lequel vous auriez confiance qui , eu égard à ses connaissances, à son expérience et à la situation , attirerait votre attention sur le risque pour un juge de retenir l'abus de droit.

    Je ne suis pas avocat.

    Qu'en pense votre avocat ?

    Quelle que soit son opinion , vous êtes le seul à décider d'en tenir ou non compte.

    en réponse à : Indexation loyer 2017 ? #1024389
    GT
    Participant

    Je suppose que le bien est situé en Région wallonne puisque vous faites mention d'une absence d'application d'indexation en raison saut d'index.

    Utilisez la calculette mise gracieusement à votre disposition par PIM

    https://www.pim.be/calculs-automatiques/indexation-des-loyers

    en réponse à : Droit ou tour d’échelle #1019719
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Au vu de ceci, ce sera peut-être plus compréhensible.

    C'est donc la partie qui entend se prévaloir de l'abus de droit qui doit soulever ce moyen. Si une partie invoque un abus de droit, le juge a l'obligation de vérifier si tel est le cas au regard des circonstances concrètes de la cause.

    Je ne suis pas juge.
    Si mon avocat dans lequel j'ai confiance devait me mettre en garde sur la possibilité pour un juge de retenir l'abus de droit, que ferais-je ?
    Accord à l'amiable ou risque lié à un procès dans lequel je succomberais ?

    en réponse à : Etat des lieux de sortie #1024545
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    La remise des clés doit se faire simultanément avec l'état des lieux. Ni avant ni après.

    En principe les opérations de remise des clés et d'établissement de l'état des lieux de sortie ont lieu en une séance unique.Ce qui ne si ne signifie que ces 2 opérations ont lieu simultanément. J'ai toujours compris que, dans cette situation, il était naturel que la remise des clés par le locataire s'effectuait après l'établissement de l'état des lieux de sortie.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie #1024540
    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    Joe a écrit :
    Pour éviter des frais dans un premier temps. En cas de problème, nous ferons appel à un expert.

    Pour un état des lieux, vous n'avez pas droit à une seconde chance.

    L'état des lieux de sortie doit s'effectuer de manière contradictoire , en principe avant la remise des clés par le preneur.

    Si le preneur remet les clés au bailleur et que celui-ci a recours ultérieurement à son expert, s'agira-t-il d'un état des lieux contradictoire ou plutôt d'un constat unilatéral à la demande du bailleur ?

    Par ailleurs le preneur pourra toujours tenter d'invoquer que certains désordres se sont produits après avoir laissé la disposition des lieux au bailleur auquel il a remis les clés.

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    en réponse à : Libération de la garantie #1024422
    GT
    Participant
    Patochette a écrit :
    Désolée j ai fait tellement de travaux dans cette maison que j étais certaine que tout se passerai bien pour moi.

    Et pire en partant j ai repeind les chambres pour que tout soit nickel. Comme je m en veut d être aussi naïve.

    Désolée de vous avoir dérangé et merci pour le temps que vous m avez accordé

    Apparemment vous ne disposiez pas d'un exemplaire du document de libération de garantie locative.
    Mais vous ne nous dites pas explicitement si vous avez signé un tel document.
    Même si l'agence immobilière est en possession de l'exemplaire bailleur ou agence, la garantie ne peut être libérée par KORFINA que sur production par le bailleur ou l'agence immobilière de ce document signé par les parties (donc aussi par vous-même).

    Reprenez contact avec KORFINA pour tenter d'obtenir copie de ce document que vous auriez éventuellement signé.

    en réponse à : Bail rompu par locataire / vente du bien par propriétaire #1024496
    GT
    Participant
    sandra25 a écrit :
    dans le bail de la location, il est noté que si on désire quitter les lieux, il faut envoyer un recommandé

    pour mettre fin de manière anticipée au contrat d'un an ou pour pour marquer votre décision de non reconduction du bail de 1 an ?

    en réponse à : Bail rompu par locataire / vente du bien par propriétaire #1024495
    GT
    Participant

    Il est d'abord question de droit.

    Est-il possible de reproduire textuellement les pièces utiles à l'examen de votre situation ?

    1. les clauses du contrat concernant son entrée en vigueur , les possibilités de résolution anticipée et les modalités de celle-ci (une clause explicite du bail de courte durée permet-elle la résiliation anticipée de celui-ci ? à ne pas confondre avec une clause d'un bail de 9 ans. La LOI ne prévoit pas la résiliation anticipée du bail de courte durée )
    2. le texte du congé (était-il adapté à votre situation ?)
    3. les prétentions successives écrites du bailleur

    Vous aurez évidemment veillé à ne pas permettre l'identification des parties.

    en réponse à : Bail rompu par locataire / vente du bien par propriétaire #1024493
    GT
    Participant

    Il est difficile d'intervenir à défaut de prise de connaissance de pièces utiles :
    1. les clauses du contrat concernant son entrée en vigueur , les possibilités de résolution anticipée et les modalités de celle-ci
    2. le texte du congé ainsi que la date de réception de celui-ci par le bailleur
    3. les prétentions successives écrites du bailleur

    en réponse à : Libération de la garantie #1024419
    GT
    Participant

    Vous aurez constaté que le document établi par KORFINA relatif à la libération de la garantie locative, prévoit ce qui suit :

    "Par la présente, le locataire et le bailleur déclarent
     que la totalité de la garantie précisée dans l’accord peut être débloquée et restituée au locataire.
     que la totalité de la garantie précisée dans l’accord peut être débloquée et restituée au bailleur.
     qu’une partie de la garantie locative doit être débloquée :
    • au profit du bailleur, en l’occurrence EUR
    • sur le compte tiers de l’agent immobilier n° en l’occurrence EUR
    • et le solde peut être restitué au locataire.
    Fait à le…."

    Trois exemplaires sont prévus :1 pour le preneur (cet exemplaire est pour vous et pas pour le bailleur ou l'agent immobilier), 1 pour le bailleur, 1 pour l'agent immobilier)

    Si KORFINA a informé oralement de la libération de l'intégralité de la garantie locative en faveur de l'agent immobilier, il peut être supposé qu'une déclaration en ce sens aie été produite . A vérifier.

    Si une partie de la garantie locative doit vous être remboursée, elle le sera par KORFINA conformément à la déclaration signée par les parties.

    Dans le passé , KORFINA m'a remboursé rapidement l'intégralité d'une garantie locative sur base de la production de l'exemplaire preneur complété avec toutes les mentions obligatoires.

    Il est vrai que j'avais pris la précaution au moment de l'état des lieux de sortie de faire compléter et signer par le bailleur les exemplaires bailleur/preneur du document KORFINA relatif à la libération de la garantie locative.

    Les banques sont strictes sur le respect de leur procédure concernant la libération de la garantie locative.

    en réponse à : Libération de la garantie #1024417
    GT
    Participant
    Patochette a écrit :
    Donc le 29 septembre l agent immobilier et moi même avons fait l état des lieux de sortie. Tout c est super bien passé et il l a dit qu' il me rendait ma caution sans soucis endéans les 3 semaines.

    Avez-vous un écrit signé par les 2 parties relatif à l'état des lieux de sortie ?

    Avez-vous signé (ainsi que le propriétaire ou l'agent immobilier) un formulaire rédigé par KORFINA relatif à la restitution totale ou partielle en votre faveur de la garantie locative ?

    http://www.ecco-org.eu/~/media/Documents/ECCO-sections/Events/Past-conferences/EORTC-EANO-ESMO-2013/IndividualRegistrationForm_2013.pdf?la=en

    Je suppose que vous détenez la preuve de la constitution auprès de KORFINA de la garantie locative

    en réponse à : Chaudière à condensation #1016759
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    max11 a écrit :
    ça veut dire quoi "le RIT d'une installation de chauffage" ?

    Sans ironie ou sous-entendu, jusque que je ne comprends pas ce que veulent dire ces 3 lettres

    Moi non plus.
    Responsable Interne des Techniques ?

    La réglementation chauffage PEB (arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation) fait état d'un responsable des installations techniques (RIT).

    C'est sur le RIT que repose l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations et de faire procéder au contrôle et à l'entretien de celles-ci.

    La décision portant sur une réparation ou le remplacement d'une chaudière est-elle visée par cette réglementation ?
    Est-ce bien cette règlementation visée par Helloo ?

    en réponse à : Résiliation pour occupation personnelle – rupture abusive? #1024347
    GT
    Participant
    wdorin a écrit :
    D'accord, merci pour vos avis. Rien à faire alors.

    Relisez certains extraits du texte légal.
    1."Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis"

    2."Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins

    3. "Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer."

    Un frère est un collatéral du 2ème degré.
    Un petit-fils est un descendant en ligne directe.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    hellooo a écrit :
    IliasImmo a écrit :

    Quelle majorité pour remplacer la chaudière actuelle par une neuve s'il le faut?

    A ce sujet , je propose que la loi obliger à préciser dès la convocation de l'AG la majorité qui sera nécessaire pour le vote de chaque résolution à l'Ordre du Jour.

    L'idée est sympathique de prendre notre forum pour la boîte à suggestions du Parlement.

    C'est grâce à PIM que le texte d'origine a été conservé.

    1 personne aime ce message
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