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GT

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20 sujets de 11,381 à 11,400 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Accord en conciliation non-respecté #1024731
    GT
    Participant

    https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/BROCHURE_VERZOENING_FR_LoRes.pdf

    Himura la lecture de la brochure relative à la conciliation éditée par le SPF Justice vous viendra ou non en aide.

    Extraits (page 13)

    "Le respect du procès-verbal de conciliation
    Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement. Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d’obliger la partie adverse à s’y conformer.
    A cet effet, vous ou l’huissier de justice devrez d’abord « commander » l’expédition (une copie officielle signée) au greffe.
    L’huissier de justice signifiera alors le procès-verbal (communiquer officiellement à la partie adverse) et pratiquera éventuellement une saisie chez la partie adverse si celle-ci ne respecte pas le procès-verbal de son plein gré, par exemple, si elle ne paye pas.
    Le coût de la signification et de la saisie s’élève assez rapidement à 500 euros. Si la partie adverse ne peut pas payer les frais ou si la vente de son mobilier ne rapporte pas assez d’argent – ce qui est souvent le cas -, vous devrez finalement supporter personnellement ces frais.
    N’oubliez pas non plus qu’une saisie sur le salaire de la partie adverse n’est autorisée que si celui-ci s’élève environ à 1000 euros par mois.
    Réfléchissez bien avant d’engager tous ces frais !"

    Vous vous demandez si vous pouvez passer directement à la récupération de sommes. Qu'en pense l'huissier ?

    en réponse à : Accord en conciliation non-respecté #1024724
    GT
    Participant

    Quelques informations relatives à la conciliation en matière immobilière

    http://economie.fgov.be/fr/litiges/litiges_consommation/Belmed/quoi/possibilites_reglement_alternatif/conciliation/ccai/#.WhcI1kriY2w

    qui renvoie au site internet : http://www.ccai.be

    en réponse à : chaudière au gaz / entretien négligé #1024453
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    @GT

    Et sur le lien que vous avez fourni, il est écrit en toutes lettres:

    Les citoyens bruxellois ont l’obligation de faire contrôler leur chaudière au gaz – de plus de 20 kW – régulièrement. La fréquence du contrôle varie selon les combustibles :tous les 3 ans pour les chaudières au gaz1 fois par an pour les chaudières au mazout

    Un contrôle n'est pas un entretien et, inversement, un entretien n'est pas un contrôle.
    Le lien communiqué faisait la distinction notamment entre ces 2 notions.

    en réponse à : chaudière au gaz / entretien négligé #1024449
    GT
    Participant

    https://www.sibelga.be/fr/blog/lentretien-de-votre-chaudiere-a-gaz-obligatoire

    Extraits

    ENTRETIEN ET CONTRÔLE DE VOTRE CHAUDIÈRE AU GAZ : OBLIGATOIRES ?
    (…)
    ET L'ENTRETIEN ?
    L’entretien n’est pas légalement obligatoire, mais voici 3 bonnes raisons d’entretenir sa chaudière au gaz.
    Entretenir votre chaudière au gaz, c’est recommandé par le fabricant et peut-être même imposé par votre propriétaire. Mais c’est surtout un bon plan ! Prévoyez un entretien chaque année pour bénéficier de tous les avantages d’une chaudière au gaz bien entretenue.

    Ainsi, apparemment, l'entretien ne serait pas une obligation légale.

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    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983562
    GT
    Participant

    http://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quel-est-le-role-du-cpas-en-cas-dexpulsion

    Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
    Extraits

    "le CPAS n’a pas l’obligation de trouver un nouveau logement, mais il doit intervenir de la manière la plus appropriée pour aider le locataire expulsé. Il pourra par exemple l’informer, l’aider à trouver un nouveau logement, organiser sa défense, etc. Dans la pratique, la plupart des CPAS sont débordés et ont très peu de temps pour s'occuper des locataires expulsés."

    Grmff, l'attitude du CPAS aurait-elle une influence sur une décision du juge qui vous serait défavorable ? l'attitude du CPAS un élément ds la motivation d'une décision de refus d'expulsion?

    en réponse à : chaudière au gaz / entretien négligé #1024446
    GT
    Participant
    Dacq a écrit :
    @ Xtof.vl

    @panchito

    c'est une infraction de quel article,
    je voudrais bien confondre notre syndic.
    svp
    -/-

    Avant de préciser la ou les articles concernés il convient d'identifier la ou les réglementations/législations

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018704
    GT
    Participant

    La lecture de l'article paru ds le Journal des tribunaux apprend que le Ministre GEENS a décidé de soumettre différents projets de réforme (droit des contrats, droit des biens…) à une consultation publique avant d'entamer le processus législatif.

    Ces projets intéressant les praticiens du droit mais aussi les citoyens et les entreprises, accompagnés de commentaires détaillés seront publiés à partir du 7 décembre 2017 sur le site du SPF Justice.

    Les réactions que susciteront ces propositions pourront être adressés par courriel ou par la voie postale.

    Cette consultation sera l'occasion d'améliorer s'il échet la qualité des textes et de susciter une large adhésion du public.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018702
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Des le 7/12 consultation publique pendant 60 jours afin de récolter les avis et observations des citoyens pour la recodification du code civil notamment sur le droit des biens.

    L'information et les modalités pratiques de cette consultation publique auraient été diffusées dans le dernier numéro du journal des Tribunaux.

    (…).

    Qui a de l'info précise à cet égard ?

    Pour le moins ceux qui auront lu le dernier numéro du Journal des tribunaux ou qui feront/auront fait une démarche en ce sens.

    en réponse à : chaudière au gaz / entretien négligé #1024440
    GT
    Participant
    Dacq a écrit :
    "ristournes" ou "rabais" au seul profit du syndic, et c'est nous qui payons au final nos contrats et travaux et les aménagements persos du syndic.
    cela n'est pas une idée "pourrie" mais bien une idée très commune et courante.
    -/-

    Rien n'empêche un copropriétaire de proposer lors de l'AG le choix d'autres prestataires de services.

    A ce moment, les soupçons de perception d'une ristourne pourraient peser aussi sur ce copropriétaire (qui lui-même avait émis des doutes sur le syndic) ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : chaudière au gaz / entretien négligé #1024437
    GT
    Participant
    Dacq a écrit :
    pour cette "anecdote" du plombier qui oeuvre chez l'associé du syndic,
    sans vouloir être péjoratif, je peux penser, sans preuve bien sur,
    que les installations qu'il effectue chez cette associée pourrait être une sorte de paiement pour l'obtention de travaux ou contrat à venir dans notre acp.
    si c'est le cas, je n'en sait rien mais j'ai des doutes.
    notre syndic se vante de gérer 1000 appartements.
    en tant que plombier chauffagiste, il y a là un potentiel de travail non négligeable.
    mais encore une fois, ce n'est qu'un soupçon.
    -/-

    Vous visez, je suppose, la problématique des "ristournes".
    La preuve de celles-ci incombe à l'accusateur.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : chaudière au gaz / entretien négligé #1024434
    GT
    Participant
    luc a écrit :

    Mais il doit en tout cas signaler le nouveau contrat et mentionner sa réponse au 15° (oui ou non).

    Si les conditions visées à l'article 577-8, § 4, 15° C.Civil sont remplies, le syndic a l'obligation de solliciter les autorisations.

    La loi ne dit pas que le syndic , en cas de convention ou contrat, doit affirmer qu'il remplit les conditions pour être exonéré de ces autorisations. Dans ce cas il n'a rien à "mentionner".

    Luc , sur quel élément concret vous appuyez-vous pour laisser supposer que le syndic contracte pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital? La société prestataire de services aurait une participation directe ou indirecte dans la capital de la société du syndic ? Pour aboutir à cette conclusion il conviendrait de prendre connaissance des comptes annuels.

    en réponse à : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic? #1024720
    GT
    Participant

    N'oublions pas cet extrait de l'art.77-10, §4 du Code civil

    "2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
    Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
    Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
    L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision."

    Le principe général :le syndic est tenu de communiquer au locataire par lettre recommandée à la poste les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel.

    C'est l'état actuel de la législation. Elle pourrait évoluer dans le prolongement des recommandations d'un groupe d'experts au Ministre GEENS.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : chaudière au gaz / entretien négligé #1024431
    GT
    Participant

    S'agit–il ici d'une convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré?
    Non

    S'agit-il ici d'une convention entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées ?

    Non

    Le syndic contracte ici pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital ?

    Non

    Ici, pas d'autorisation préalable à demander par le syndic

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic? #1024718
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    Je suppose que vous n'ignorez pas vos obligations de syndic vis à vis du locataire (détenteur d'un droit personnel) dans le cadre de la législation sur la copropriété forcée d'immeubles (art. 577-8, § 4, 8° et 577-10, § 4, C. civil).

    plus de précisions par rap^port à votre remarque? je ne vois de lien entre ces 2 dispositions et la question posée!!

    Le lien : le rapport entre le syndic et le locataire (mais en dehors du problème soulevé).

    Tant mieux si vos connaissances n'ont pas ,ici, en matière de dispositions relatives à la copropriété forcée, été prises en défaut et que mon intervention était superflue.

    Le syndic a des relations avec le locataire (mais ds le cadre de dispositions de l'article 577 C. civil)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic? #1024716
    GT
    Participant

    Je suppose que vous n'ignorez pas vos obligations de syndic vis à vis du locataire (détenteur d'un droit personnel) dans le cadre de la législation sur la copropriété forcée d'immeubles (art. 577-8, § 4, 8° et 577-10, § 4, C. civil).

    en réponse à : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic? #1024713
    GT
    Participant

    L’article 1728 ter concerne les frais et charges imposés au preneur.

    https://www.lebonbail.be/articles/le-decompte-des-charges-locatives?c=C440

    Extraits
    Le bailleur doit justifier les dépenses liées aux charges locatives.
    L’article 1728ter du Code civil prévoit que «les documents établissant ces dépenses doivent être produits ». Le locataire est donc tout à fait légitime à envoyer une demande de justificatifs des charges locatives au moment de la régularisation annuelle. Le même article prévoit également que « ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct. ». Le bailleur doit donc tenir et communiquer un compte indépendant et détaillé sur la base duquel le locataire peut vérifier si les frais lui incombent réellement.
    Dans le cadre d’un appartement se trouvant dans un immeuble à appartements multiples et dont la gestion est assurée par une même personne, cette obligation est réputée satisfaite dès lors que la possibilité est offerte au locataire de consulter les documents au domicile ou au siège social du gestionnaire.

    Article 1728ter du Code civil
    "§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
    Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
    Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
    Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
    § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."

    en réponse à : Bail de garage et clause de résiliation automatique #1024687
    GT
    Participant

    Un bail de plus de 9 ans doit être transcrit à la conservation des hypothèques , donc il doit être notarié, à peine de réductibilité à la durée de 9 ans en cours (art. 1er L.H.).

    16 DECEMBRE 1851. – CODE CIVIL. – LIVRE III _ TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. – LOI HYPOTHECAIRE

    Article 1.Tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, § 4, du Code civil, ainsi que les modifications y apportées seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude.
    Il en sera de même des jugements passés en force de chose jugée, tenant lieu de conventions ou de titres pour la transmission de ces droits, des actes de renonciation à ces droits et des baux excédant neuf années ou contenant quittance d'au moins trois années de loyer.
    Si ces baux n'ont pas été transcrits, la durée en sera réduite, conformément à l'article 595, alinéa 2 du code civil.

    NB : Texte rédigé avant d'avoir pris connaissance de l'intervention de Luc

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bail de garage et clause de résiliation automatique #1024676
    GT
    Participant
    Erico a écrit :
    GT a écrit :
    Erico a écrit :
    C'est vous le bailleur et vous n'avez pas à accepter leurs conditions ou exigences si elles ne vous conviennent pas et quelqu'un qui arrive déjà avec une telle exigence, moi je l'envoye bouler

    Erico, quand bien même cette clause figurerait ds le bail, elle serait réputée non écrite.
    En d'autres mots, le locataire pourrait toujours invoquer le code civil si les bailleur fait usage de la clause dont il est question figurant ds le bail.

    Art. 1762bis, C. civil " La clause résolutoire expresse est réputée non écrite"

    Cette disposition du code civil impose le contrôle du juge préalablement à toute résolution.

    En d'autres mots, le bailleur ne peut se prévaloir de cette clause quand bien même elle figurerait ds le bail signé par le locataire.

    Je voulais juste dire que ça signifie probablement un locataire à problèmes et que dans ce cas là mieux vaut ne pas signer avec lui…

    Un locataire au fait de la législation est un locataire à problèmes ?
    Pour le bailleur mieux vaut un locataire ignorant une partie de celle-ci , une partie, celle qui le protège des prétentions intempestives du bailleur et non évidemment celle relative à ses obligations envers le bailleur.

    en réponse à : Bail de garage et clause de résiliation automatique #1024673
    GT
    Participant
    Erico a écrit :
    C'est vous le bailleur et vous n'avez pas à accepter leurs conditions ou exigences si elles ne vous conviennent pas et quelqu'un qui arrive déjà avec une telle exigence, moi je l'envoye bouler

    Erico, quand bien même cette clause figurerait ds le bail, elle serait réputée non écrite.
    En d'autres mots, le locataire pourrait toujours invoquer le code civil si les bailleur fait usage de la clause dont il est question figurant ds le bail.

    Art. 1762bis, C. civil " La clause résolutoire expresse est réputée non écrite"

    Cette disposition du code civil impose le contrôle du juge préalablement à toute résolution.

    En d'autres mots, le bailleur ne peut se prévaloir de cette clause quand bien même elle figurerait ds le bail signé par le locataire.

    en réponse à : Bail de garage et clause de résiliation automatique #1024670
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Des candidats veulent me louer un garage pour une durée déterminée de 10 ans sans possibilité de résiliation.

    Dès lors puis-je insérer la clause suivante:

    "En cas de retard de paiement de plus d’un mois, le bail sera automatiquement résilié de plein droit"

    Il s'agit d'une clause résolutoire expresse. Elle sanctionne la défaillance du preneur par la résolution automatique du bail. Cette clause est réputée non écrite.

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