GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
25 octobre 2017 à 17 h 24 min en réponse à : Forum ou Blog pour comptabilité des copropriétés #1013106
GT
Participantluc a écrit :CODA = ???GT
Participant1. L’abattement fiscal est soumis à des conditions d’application strictes :
1) l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation (lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation). Les biens situés dans les autres régions belges ainsi qu’à l’étranger et affectés au logement sont pris en considération ;
2) l’acquéreur doit s’engager à établir sa résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis dans les deux ans, soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ; soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet (ce délai est de trois ans s’il s’agit d’un appartement en construction ou sur plan) ;
3) l’acquéreur doit s’engager à maintenir sa résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
En cas de non respect de la condition n° 1), l’acquéreur sera redevable des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable ainsi que d’une amende égale à ces droits complémentaires. Les mêmes droits complémentaires et la même amende seront dus lorsque l’acquéreur ne satisfait à l’engagement visé au n°2). L’amende ne sera toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte d’un cas de force majeure. Les mêmes droits complémentaires seront dus lorsque l’acquéreur ne satisfait à l’engagement visé au n° 3), sauf cas de force majeure.
En outre, la réduction de la base imposable ne s’applique pas en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir.1 personne aime ce messageGT
Participantluc a écrit :Si c'est validé par l'AG cette personne B. devient un syndic adjoint pour des missions spéficiques, dont il sera responsable. Il aura un contrat et devra être agréé par l'IPI.Si j'ai bien compris, vous prétendez que le gestionnaire de la plateforme syndicyourself deviendrait syndic adjoint au syndic bénévole recourant aux services de ce gestionnaire pour autant que l'AG ratifie cette pratique ?
23 octobre 2017 à 20 h 18 min en réponse à : Forum ou Blog pour comptabilité des copropriétés #1013101GT
ParticipantGT
ParticipantExtrait de l'article de la DH
"Nous nous sommes rendu compte que, dans de nombreux petits immeubles, c’est souvent un bénévole qui joue le rôle de syndic, qu’il soit un des copropriétaires ou même quelqu’un de la famille. Ce service va réellement soulager ceux qui ne savent pas vers qui se tourner, au vu des coûts d’un syndic professionnel. En effet, ne pas faire appel à un syndic professionnel réduit souvent le montant des charges annuelles de façon considérable" , explique Julien Vertenueil, gestionnaire de la nouvelle plateforme.
Un membre de la famille d'un des copropriétaires peut-il légalement exercer cette profession réglementée ?
Le gestionnaire du site : quelle est son expérience professionnelle dans la branche ? quelle est sa formation ? remplit-il lui-même les conditions pour exercer la profession réglementée de sydic ?
1 personne aime ce message23 octobre 2017 à 14 h 11 min en réponse à : Forum ou Blog pour comptabilité des copropriétés #1013095GT
Participantluc a écrit :grmff a écrit :J'ai eu l'occasion de choisir un logiciel pour gestion de syndic.Et j'ai eu l'occasion d'être audité par un réviseur pour compte d'une copropriété.
Au delà du constat que la compta était bien tenue et correcte, 3 reproches ont été fait:
1. La numérotation des écritures peut comporter des trous. Il n'est pas normal de pouvoir choisir le numéro de la pièce encodée.
2. Il n'est pas normal de pouvoir éditer ou effacer des opérations
3. Je ne sais plus. C'est parce que le monde se divise en 3. Ceux qui savent compter et ceux qui ne savent pas.Ce qui rejoint mon opinion, qui se base sur les dipositions suivantes de l'AR du 12.07.2012 (qui sont pratiquement une copie de la loi comptable de 1975).
Citation :Art. 5.
§ 1. Les journaux et livres comptables sont cotés; ils forment, chacun dans sa fonction, une série continue; ils sont identifiés par la
spécification de cette fonction, par leur place dans cette série et par le nom de l’association de copropriétaires.
§ 2. Les livres et journaux sont tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l’irréversibilité des écritures
Art. 6.
§ 1. Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l’écriture primitive doit rester lisible.
§ 2. Les associations de copropriétaires sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l’année qui suit leur clôture.C'est le texte sousligné en gras qui pose le problème pour la certification. Il nécessite en fait l'intervention au niveau du syndic aux frais du syndic d'un commissaire aux comptes indépendant, si lui veut tenir la comptabilité d'une façon électronique. En marge: c'est à quoi le projet de loi du PS voulait en arriver.
.
Et la tenue des livres et journaux de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l’irréversibilité des écritures ne pose pas problème ds les comptabilités informatisées ?
De quel projet de loi s'agit-il ? La proposition "Musin"?
23 octobre 2017 à 13 h 17 min en réponse à : Forum ou Blog pour comptabilité des copropriétés #1013094GT
Participantluc a écrit :[
Pour autant que je sache cela n'existe pas pour des logiciels non-certifiés.Certification : par rapport à quoi ? en quoi consiste la certification ?
Certification : par qui ?3 personnes aiment ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Hellooo a écrit :légalement le Président de l'AG n'a rien à faireSoit vous n'avez pas lu les réponses de cet autre fil de discussion, soit vous n'avez rien compris!
Ce fil de discussion (initié récemment par Hellooo) concernant le rôle du président d'AG ne figure plus (sauf erreur) sur le forum. Panchito et Rexou (qui me corrigeront le cas échéant) étaient intervenus dans la discussion.
GT
Participanthellooo a écrit :NOTE: Ce sujet discute du président de l'AG mais comme l'avaient bien développé Rexou et Panchito en réponse à ma question, (…).Votre question sur le rôle du président d'AG ainsi que les réponses données auraient fait l'objet d'une suppression ?
GT
ParticipantApparemment votre bail de 1 an est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date à laquelle ce bail initial est entré en vigueur et la période du premier triennat de celui-ci est écoulée.
Il a acquis date certaine en raison du décès du bailleur. Il est ainsi opposable à la succession.
Dès lors (contrat de bail (réputé) conclu pour une durée de 9 ans, et date certaine avant l'aliénation du bien loué), les acquéreurs à titre gratuit ou à titre onéreux seront subrogés aux droits et obligations du bailleur (initial) . Ils devront ainsi donner un préavis de 6 mois (et, dans certaines situations , être redevables d'une indemnité).
Si le bailleur (nouveau)donne un préavis de 6 mois, le preneur pourra à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.
A tout moment, en l'absence d'un préavis, le preneur a aussi la possibilité de mettre fin au bail moyennant un congé de 3 mois (sans indemnité ici puisque le premier triennat est écoulé). Et même ce congé de 3 mois n'est pas d'application si le bail n'est pas enregistré. Un congé d'un mois donné serait considéré comme un délai raisonnable.
GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :luc a écrit :D'accord. Mais son représentant n'aura pas le droit d'être membre du CdC en personne (bien commme firme, mais cela alourdit nettement la procédure).
En plus ce représentant ne pourra pas être président de l'AG.Je ne comprends pas sur quelle base il pourrait être refusé à un propriétaire , personne morale la possibilité de faire partie du conseil de copropriété ou de présider l'assemblée générale du moment que un représentant légal, personne physique, exerce ces fonctions.
La personne physique qui se présente doit démontrer ses pouvoirs sur base des statuts de sa société et éventuellement d'autres décisions de sa société, publié dans les annexes du Moniteur. Ils devraient être joint à sa procuration (par session) ou la lettre officielle de sa société au syndic (au moment de l'achat ou changement).
Dans mon ACP (260 CP) différents propriétaires de lots privatifs sont des personnes morales. En plus différents sont représentés par des personnes morales. Dans ce groupe il y a différent agences immobilières. Aucun ne fait ce que j'ai décrit.
J'en conclus que c'est la tradition de refuser de justifier sont mandat.
Mais j'en conclus aussi que si ce problème est soumis au le juge, il se peut qu'il décide que les lots concernés ne sont pas valablement représentés.
Pour la dernière session de l'AG de mon ACP (estimation à la louche): +10% des CP présent ou représentés (surtout représentés).Donc vous confirmez bien le principe de la représentation à l'AG d'une personne morale par son représentant . Quelles que soient les péripéties que vit votre association.
Le pouvoir de représentation de la personne morale et le contrôle de celui-ci sont d'autres débats.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantVoici ce qu'on peut lire dans les travaux préparatoires à la loi du 2 juin 2010
"Dans la deuxième phrase de l'article 577-8/1 proposé, remplacer les mots « Ce conseil » par les mots « Ce conseil composé de seuls copropriétaires ».
Justification
Dans la philosophie générale de la loi qui vise à assurer une plus grande transparence dans la gestion de la copropriété mais également une participation effective des copropriétaires dans cette gestion, il est indispensable que le conseil de copropriété soit composé exclusivement de copropriétaires.
Cette mesure est un gage de transparence et de démocratie au sein de la copropriété.""Amendement nº 29
M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 29 (doc. Sénat, nº 4-1409/4), tendant à remplacer, dans la deuxième phrase de l'article 577-8/1 proposé, les mots « Ce conseil » par les mots « Ce conseil composé de seuls copropriétaires ».
Le ministre demande ce que l'auteur entend exactement par la disposition prévoyant que le conseil est composé de seuls copropriétaires. Vise-t-il uniquement le copropriétaire désigné en vue d'y prendre part ou, par exemple, également le nu-propriétaire dont le lot privatif est grevé d'un usufruit ou d'une emphytéose. La disposition proposée est relativement vaste.
M. Vandenberghe estime qu'il est évident que les droits de participation à la copropriété sont liés à la qualité de copropriétaire. L'amendement n'est-il dès lors pas superflu ? Les copropriétaires font à l'évidence partie de l'assemblée générale de la copropriété. Le problème de la nue-propriété et de l'usufruit est résolu à un autre niveau, dans les statuts par exemple. Les organes de la copropriété, à l'exception du syndic, sont constitués des copropriétaires. Il est impossible qu'un conseil de gérance, composé de personnes autres que les copropriétaires, fasse partie de la copropriété et, par conséquent, exerce des compétences de celle-ci. Ce ne serait pas conforme à la loi de 1994.
M. Delpérée répond qu'il ne faut pas mélanger les problèmes de composition et les problèmes de fonctionnement. Le Conseil est composé des copropriétaires. Les modalités de vote relèvent d'une autre question qui sera traitée dans d'autres dispositions."
L'amendement a été adopté à l'unanimité
GT
ParticipantQRieuse a écrit :Bonjour,Certains CP de notre immeuble sont exaspérés par le syndic (nouveau) qui se montre incompétent et souhaitent changer de syndic à l’échéance du contrat conclu pour un an.
Nous ne pouvons pas attendre l’AG pour en parler car, pour diverses raisons, nous voulons donner nous-mêmes le préavis et non le recevoir du syndic qui pourrait bien, lui aussi, vouloir cesser toute collaboration avec nous.
D'une part il est annoncé que "certains CP (…) souhaitent changer de syndic à l'échéance du contrat conclu pour un an" et d'autre part il est ajouté "nous ne pouvons attendre l'AG (je suppose celle qui constatera l'expiration du mandat du syndic, le renouvellera ou non).
Il semble qu'est visée la tenue d'une AGE avec à l'ordre du jour la révocation du syndic et la nomination d'un nouveau syndic.
Mais, il a également été affirmé que "nous" ne voulons pas d'une AGE.
Je n'ai pas l'intelligence me permettant de comprendre la situation telle qu'elle est décrite.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantQRieuse a écrit :Le changement de syndic étant une décision d’AG, le CC a-t-il le droit d’envoyer un courrier au syndic avant l’échéance pour l’avertir de l’intention de l’ACP de ne pas renouveler le contrat ?Quel est l'intérêt pour l'association et ses membres d'une telle démarche du conseil de copropriété ?
Le syndic doit savoir que son contrat de 1 an se termine de plein droit à l'échéance de celui-ci (pas de préavis à donner et d'indemnités à payer puisqu'il n'y a pas de rupture anticipée) et qu'une reconduction n'est possible que suite à une décision expresse de l'AG.
Il n'ignore pas qu'un copropriétaire peut dans le délai légal demander d'inscrire une proposition à l'ordre du jour relative au choix d'un syndic (en présentant de préférence plusieurs offres).
1 personne aime ce messageGT
Participantluc a écrit :J'ai nulle part dit (ou voulu dire) qu'on doit être plein propriétaire.
Il suffit pour moi d'avoir un mandat ou une procuration de pouvoir voter ET être copropriétaire d'au moins un lot privatif (par exemple un des 47 héritiers d'un garagebox).
Il me manque du temps pour approfondir maintenant.47 héritiers d'un garage = division du droit de propriété sur le garage.
Les intéressés (les 47 héritiers) désigneront la personne qui sera leur mandataire et communiqueront au syndic par écrit l'identité de celle-ci.
Ce mandataire sera convoqué aux AG, exercera le droit de participation aux délibérations de celles-ci et recevra tous les documents en provenance de l'ACP.Si ce mandataire est dans l'impossibilité de participer à une AG, il peut donner une procuration à quiconque.
GT
Participantluc a écrit :D'accord. Mais son représentant n'aura pas le droit d'être membre du CdC en personne (bien commme firme, mais cela alourdit nettement la procédure).
En plus ce représentant ne pourra pas être président de l'AG.Je ne comprends pas sur quelle base il pourrait être refusé à un propriétaire , personne morale la possibilité de faire partie du conseil de copropriété ou de présider l'assemblée générale du moment que un représentant légal, personne physique, exerce ces fonctions.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantSi une personne morale est propriétaire d'un lot dans une ACP, elle fait partie de l'assemblée générale
et participe à ses délibérations.Elle sera représentée par une personne physique ayant ce pouvoir de représentation.1 personne aime ce messageGT
ParticipantUne recommandation du groupe de travail au Ministre GEENS prévoit que le conseil de copropriété sera composé des titulaires d'un droit réel disposant du droit de vote à l'assemblée générale.
Ceux-ci semblent visés à l'article 577-6, § 1, C. civil prévoyant la participation aux délibération de l'AG aux personnes désignées par les intéressés en cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'u lot privatif est grevée d'un droit d'emphythéose , de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation.
Si ce texte est adopté, soit l'usufruitier soit le nu-propriétaire sera légalement susceptible de faire partie du conseil de copropriété pour autant qu'il aie été désigné pour participer aux délibérations de l'AG conformément à l'art.577-6, §1, C. civil.
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Il m'arrive souvent d'emprunter le facturier d'entrées et le classeur avec les extraits bancaires. Je signe une démarche pour emporter les 2 classeurs chez moi et tout analyser à mon aise le week-end. Cela ne m'a jamais posé le moindre problème.En votre qualité uniquement de copropriétaire ?
GT
Participanthellooo a écrit :[Dupuis a bien de la chance d'avoir un syndic hors norme qui lui a envoyé copie des factures et des extraits bancaires au format .CSV (moderne) pour vérifier à son aise chez soi les dépenses et les recettes si on le souhaite. ( Il faut féliciter ce syndic modèle).
Ce n'est pas ce que j'ai compris, à tort peut-être.
Dupuis aurait reçu du syndic une liste relative aux factures adressées à l'ACP concernant exclusivement les frais relatifs à des travaux.
-
AuteurMessages
