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GT

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20 sujets de 11,461 à 11,480 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023982
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Rexou a écrit :
    Pourquoi donc cette manie de vouloir faire interférer une autorité publique dans une gestion privée ? Quelle est l'idée ? Exiger de chaque signataire de courir à la maison communale faire légaliser sa signature ?

    Le but du jeu est un mystère sauf le seul plaisir d'être l'élément dysfonctionnel. Je doute que la majorité présente à l'ag accepte de participer à ce genre de mascarade.

    Mais Rexou, cela n'a aucun sens! Les CP signent le PV décisionnel en fin de séance. En principe tout le monde se connaît: en Belgique un propriétaire garde son bien pendant 30 ans en moyenne (les frais d'enregistrement sont tellement élevés!). Donc tout le monde connaît tout le monde. Et chacun signe devant tous les autres qui sont témoins.

    C'est donc un mécanisme bien plus fort qu'une "légalisation" par n’importe quel organisme!!

    Personnellement, j'ai été propriétaire dans un immeuble de plus de 100 appartements sans compter les garages (considérés comme des lots). Cet immeuble a été construit dans les années 1970.J'ai acquis mes lots dans les années 1980. J'ai même été membre du conseil de copropriété. Je n'ai jamais pu mettre un nom sur tous les visages présents aux AG ni sur tous les signataires du PV.
    Il en est de même dans une autre association ayant récemment vu le jour dont je suis membre de l'AG (comme quelques dizaines de personnes)et du conseil.

    en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023984
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Pourquoi donc cette manie de vouloir faire interférer une autorité publique dans une gestion privée ? Quelle est l'idée ? Exiger de chaque signataire de courir à la maison communale faire légaliser sa signature ?

    Je partage ces interrogations.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Faut-il approuver les comptes ? #1023832
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Quant au paiement d'une facture vous le constaterez effectivement dans un extrait bancaire.

    Je viens de relire les 2 pages de messages de ce fil pour avoir la certitude de l'énoncé exact de ce problème.

    Dupuis a aussi écrit : "Je viens de recevoir la liste des factures ( fournisseur, date et montant payé )"

    en réponse à : Faut-il approuver les comptes ? #1023830
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Je viens de recevoir la liste des factures ( fournisseur, date et montant payé )
    Cordialement

    Et quels sont les enseignements que vous tirez de le liste des factures reçues ?
    Il n'est pas établi que vous les ayez consultées.

    Quant au paiement d'une facture vous le constaterez effectivement dans un extrait bancaire.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023986
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je ne vois pas ce que la légalisation vient faire là-dedans. Mais vous ne nous en dites rien non plus…

    Hellooo ne nous dit toujours pas quel est son problème concret à l'origine de son message sur la légalisation du PV d'AG dès lors comme elle l'écrit elle-même "la légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la signature apposée sur un document.

    Authenticité de la signature

    En quoi consiste la légalisation du PV d'AG ?

    en réponse à : RW: saut d’index pour les loyers. Et aujourd’hui ? #1023928
    GT
    Participant

    Ceci étant dit, un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre le décret wallon instaurant un saut d'index sur les loyers a été introduit voici plus d'un an. Pas encore de décision à ce jour.

    A ce jour, le décret s'applique.

    (message préparé avant prise de connaissance de l'intervention de Grmff)

    GT
    Participant
    hellooo a écrit :
    Je souhaite donc que les signatures des auteurs des PVs des syndics qui ne reflètent pas la réalité du bâti soient vérifiés par une autorité belge compétente en la matière.

    S'il en existe un, quel est le problème concret auquel vous êtes confronté ?

    J'attire l'attention sur l'existence de la procédure de faux civil dans le Code judiciaire. Une procédure de faux ou une vérification d’écriture peuvent être envisagées.

    GT
    Participant

    Une condition suspensive dans le compromis est-elle envisageable ?

    en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023965
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    hellooo a écrit :
    (…) Mais pour des actes sous seing-privé ( PVs) de copropriétés : qui est l'autorité belge responsable pour " légaliser" ces documents ? (…)

    D’abord il y a pour moi un principe de base : toute question est logique et mérite une réponse.

    Désolé , je ne partage pas ce point de vue.

    En demandant à Hellooo une précision sur l'objet de sa demande (où veut-elle en venir) cela m'évite de me lancer dans des explications théoriques sur le procès-verbal d'assemblée générale ou de faire état de mes expériences en la matière qui ne correspondent pas nécessairement à ses préoccupations que je souhaite cerner.

    en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023954
    GT
    Participant
    hellooo a écrit :
    GT a écrit :
    qu'entendez-vous par légalisation ?

    La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la signature apposée sur un document.

    Je demandais également où vous voulez en venir

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    hellooo a écrit :
    Mais pour des actes sous seing-privé ( PVs) de copropriétés : qui est l'autorité belge responsable pour " légaliser" ces documents ?

    Qu'entendez-vous par légalisation et en quoi consiste-t-elle ?
    Et où voulez-vous en venir ?

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023891
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Cependant, si ce n'est pas un bail de résidence principale, il me semble que le bail doit mentionner quelle est la résidence principale.

    La réponse se trouve dans la communication initiale.

    "Dans le bail se trouve mon adresse de résidence principale en France chez mes parents"

    Le bail reprend le domicile des parties au moment de la signature de celui-ci.

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023874
    GT
    Participant

    Comment détermine-t-on la résidence principale d'une personne ?

    Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale. La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc.

    La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné n'est pas suffisante pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers,est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.

    http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/population/faq/linscription-aux-registres-de-la-population/

    L'inscription : sur base d'éléments de fait (les éléments de fait prévalent)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023870
    GT
    Participant
    sann a écrit :
    .

    Dans le bail se trouve mon adresse de résidence principale en France chez mes parents et l'adresse de la location temporaire en Belgique.
    Je demande aux service des ressources humaines si cela pourra me poser problème. On m'informe que non, sauf pour ouvrir un compte bancaire et me domicilier auprès de la commune. Ok j'ai résolu le problème avec la banque entre temps…

    Mon employeur m'informe maintenant qu'il faut absolument que je sois domicilié en Belgique pour des histoire de sécurité sociale. Or cela ne peut-être possible vis à vis de l'accord que j'ai eu avec le propriétaire. J'en ai discuté il est catégorique.

    Faut-il que vous soyez "résident" en Belgique ou"domicilié" en Belgique ?
    Quels sont les textes légaux sur lesquels il s'appuie ?
    Et pour votre employeur comment se prouve la domiciliation ? Quels documents devez-vous lui présenter ?

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023868
    GT
    Participant

    https://be.ambafrance.org/Formalites-administratives-ce-qu-il-faut-savoir

    Formalités d’entrée

    Les étrangers demeurant en Belgique depuis moins de trois mois relèvent de la catégorie des "résidents". Les ressortissants de l’Union européenne doivent détenir une carte d’identité ou un passeport de leur pays d’origine. Ils sont tenus de se faire enregistrer dans leur commune de résidence dans un délai de huit jours ouvrables. La commune leur délivre un permis temporaire valide cinq mois. Pour prouver ses moyens de subsistance, une attestation (annexe 19b) de l’employeur peut être fournie.

    Pour un séjour de plus d’un an, la commune délivre une attestation de résidence. Si un permis de séjour est accordé, la commune remet une carte de résidence valide cinq ans. Les membres de la famille du résident vivant avec lui doivent fournir une carte d’identité ou un passeport et prouver leur lien de parenté avec le résident par des documents traduits par un traducteur certifié.

    Où se faire enregistrer en région de Bruxelles-capitale ?

    |COMMUNE | ADRESSE | TEL | FAX | ÉTRANGERS |
    Anderlecht | Place du Conseil, 1 | 02 558 08 00 | 02 522 79 45 | 02 558 09 43 |
    Auderghem | Rue E. Idiers, 12 | 02 676 48 11 | 02 676 48 89 | 02 676 48 94|
    Berchem-Sainte-Agathe | Avenue du Roi Albert, 33 | 02 464 04 11 | 02 464 04 91 | 02 464 04 74 |
    Bruxelles-ville | Bld Anspach, 6 | 02 279 22 11 | 02 279 36 11 | 02 279 35 20 |
    Etterbeek | Avenue d’Auderghem, 113-117 | 02 627 21 11 | 02 627 23 50 | 02 627 28 25 |
    Evere | Square Hoedemaekers, 10 | 02 247 62 62 | 02 241 07 51 | 02 247 22 27 |
    Forest | Rue du Curé, 2 | 02 370 22 11 | 02 370 23 23 | 02 370 22 59|
    Ganshoren | Avenue Charles Quint, 140 | 02 465 12 77 | 02 465 89 04 |
    Ixelles | Chaussée d’Ixelles, 168 | 02 515 61 11 | 02 513 62 28 | 02 515 66 27 |
    Jette | Rue H. Werrie, 18-20 | 02 423 12 11 | 02 425 24 61 | 02 423 12 53 |
    Koekelberg | Place H. Vanhuffel, 6 | 02 412 14 11 | 02 414 10 71 | 02 412 14 05 |
    Molenbeek-Saint-Jean | Rue Comte de Flandre, 20 | 02 412 36 62 | 02 412 36 36 | 02 412 36 73|
    Saint-Gilles | Place Van Meenen, 39 | 02 536 02 11 | 02 536 02 02 | 02 536 02 53 |
    Saint-Josse-ten-Noode| Avenue de l’Astronomie, 13 | 02 220 26 11 | 02 220 27 35 | 02 220 26 28 |
    Schaerbeek | Place Colignon | 02 244 75 11 | 02 215 43 91 | 02 244 70 54 |
    Uccle | Place J. Van Der Elst, 29 | 02 348 65 11 | 02 343 59 49 | 02 348 67 83 |
    Watermael-Boitsfort | Place A. Gilson, 1| 02 674 74 11 | 02 675 70 29 | 02 674 74 23|
    Woluwé-Saint-Lambert | Avenue Paul Hymans, 2 | 02 761 27 11 | 02 772 25 67 | 02 761 27 08 |
    Woluwé-Saint-Pierre | Avenue C. Thielemans, 93 | 02 773 05 11 | 02 773 18 18 | 02 773 05 49 |

    en réponse à : Qui est le client du syndic : les CP ou l’AG ? #1023844
    GT
    Participant

    La société "syndic g…" est immatriculée à la banque carrefour des entreprises et selon les données disponibles sur le site de la BCE (publications Moniteur belge) elle est actuellement pourvue d'un seul gérant. Cette société a récemment été constituée.
    Le site de l'IPI identifie comme syndic et courtier agréé le gérant actuel de la société.

    Chacun se fera son opinion sur le contenu du message.

    en réponse à : Formalité de publicité et Delai de convocation d’AG #1023787
    GT
    Participant
    hellooo a écrit :
    par conséquent je ne vois pas d'autre solution : il faut expréssement demander à ne pas recevoir de LR pour être certain d'être avisé en temps et en heure avec un moyen moderne de communication, le courriel.

    c'est donc ma conclusion

    Rien de neuf

    Article 6 de la loi du 2/6/2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, entré en vigueur le 1/9/2010.

    Cet article a remplacé l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994

    Voici plus de 6 ans.

    "La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. (…)."

    Désolé Hellooo mais le syndic convoquera les membres de l'AG de manières différentes si certains copropriétaires ont décidé par exemple de recevoir la convocation par mail.

    Et "les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires" (et non pas des copropriétaires individuellement) (art. 2, loi 15/5/2012).

    Donc les copropriétaires qui reçoivent leurs convocations par courriel participeront selon leurs quotes-parts dans les frais de convocation des copropriétaires qui reçoivent leurs convocations par lettre recommandée à la poste.

    en réponse à : Formalité de publicité et Delai de convocation d’AG #1023771
    GT
    Participant
    hellooo a écrit :
    IL faut vraiment être très motivé pour réussir à aller aux Ags avec un délai de convocation aussi réduit…c'est quasi IMPOSSIBLE

    S'il s'agit de l'AG annuelle vos statuts ne prévoyaient pas que l'AG devait se dérouler ds la première quinzaine du mois d'octobre ?

    Quasi impossible ? Votre emploi du temps ne vous permet vraiment pas d'assister à l'AG ?
    Comme il y sera question de votre patrimoine, vous pouvez donner procuration avec ou sans instruction de vote.

    en réponse à : Formalité de publicité et Delai de convocation d’AG #1023769
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    Dans un livre de référence intitulé "Le syndic de copropriété", publié en2012,Corinne Mostin écrit :

    " La convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée. Cela signifie qu'entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion , doivent s'écouler 15 jours, tous les jours étant comptés, même les jours fériés"

    Il est question d'une convocation "adressée" et de jour d'"envoi" (et non de réception ou de présentation) de la convocation. Le jour de l'envoi peut être prouvé par le cachet postal présent sur l'enveloppe.

    Un autre avis doctrinal ? une décision jurisprudentielle à opposer ? des arguments dans la lecture des travaux parlementaires ?

    D'accord avec cette explication, sauf quand le syndic à une machine pour timbrer. La date est rarement la date d'envoi, mais probablement la date de mis en enveloppe.

    En cas de contestation le syndic devra prouver la date de l'envoi du recommandé postal.

    en réponse à : Mauvaise isolation acoustique #1023744
    GT
    Participant
    Gregodayo a écrit :
    Dans ce cas-ci, il s'agit des désagréments que je subis de par la mauvaise insonorisation du bâtiment et le locataire du dessous n'est pas responsable du fait que je l'entende parler. Je vais donc faire venir une compagnie spécialisée dans l'isolation acoustique des bâtiments pour voir ce qui est possible. Je me posais la question de savoir si l'on pouvait considéré ceci comme un vice caché; certains y ont répondu, merci.

    Le vice caché est défini par l'article 1641 , C. civil. prévoyant que le "vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait pas donné qu'un moindre prix s'il les avait connus".

    Cependant le vendeur peut s'exonérer de cette obligation si elle est mentionnée en tant que telle dans l'acte authentique. Mais le vendeur doit être de bonne foi.(art. 1643, C. civil)

    Par ailleurs, l'acheteur doit introduire l'action en garantie des vices cachés à bref délai (art. 1648, C. Civil). Ce délai n'est-il pas dépassé ?

    Voici le cadre ds lequel vous devrez vous mouvoir en ce qui concerne une action en garantie relative à une isolation acoustique présentée comme insuffisante .

    Evidemment le vice devra être établi. Les exigences relatives à l'isolation peuvent varier d'une personne à une autre.

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