Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges
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- Ce sujet contient 38 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 9 années et 1 mois.
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16 octobre 2017 à 7 h 31 min #923083
hellooo
MembreBonjour,
[mentions inutilement désagréables supprimées par le modérateur Pim]
Je recherche la procédure en Belgique pour la légalisation des documents "procès-verbaux" produits par les copropriétés.
Qui l'a déja fait ?
Pour un document du Moniteur Belge on fait légaliser par le Moniteur rue du progres,
Pour une traduction d'un document destiné au Tribunal on fait légaliser le mardi matin par le TPI
Pour certains documents le SPF justice Bd de Waterloo est compétent
Pour des documents émanant du SPF finances c'est le Ministère des affaires étrangères rue des Petits Carmes 15 qui peut authentifier sur la base des signatures des fonctionnaires ayant signé le document d'origine
Pour un certificat médical on s'adresse au SPF santé le lundi après-midi,Mais pour des actes sous seing-privé ( PVs) de copropriétés : qui est l'autorité belge responsable pour " légaliser" ces documents ?
[idem]
16 octobre 2017 à 8 h 10 min #1023958
Grmf!!ModérateurJe n'ai jamais entendu parler de légalisation de procès-verbaux d'AG. Ni de son utilité d'ailleurs…
1 personne aime ce message16 octobre 2017 à 8 h 34 min #1023956GT
Membrehellooo a écrit :Mais pour des actes sous seing-privé ( PVs) de copropriétés : qui est l'autorité belge responsable pour " légaliser" ces documents ?Qu'entendez-vous par légalisation et en quoi consiste-t-elle ?
Et où voulez-vous en venir ?16 octobre 2017 à 9 h 01 min #1023959hellooo
MembreGT a écrit :qu'entendez-vous par légalisation ?La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la signature apposée sur un document.
16 octobre 2017 à 9 h 08 min #1023960hellooo
MembreMerci à l'inconnu qui m'a adressé un génial message de soutien tournant en dérision nos trolls du forum.
Cela m'a bien fait rire16 octobre 2017 à 9 h 11 min #1023961panchito
MembreGrmf! a écrit :Je n'ai jamais entendu parler de légalisation de procès-verbaux d'AG. Ni de son utilité d'ailleurs…Moi non plus, alors que j'ai plus de 30 ans d'expérience dans des copropriétés les plus diverses aux 4 coins du pays!
16 octobre 2017 à 10 h 56 min #1023954GT
Membrehellooo a écrit :GT a écrit :qu'entendez-vous par légalisation ?La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la signature apposée sur un document.
Je demandais également où vous voulez en venir
1 personne aime ce message16 octobre 2017 à 11 h 05 min #1023955
Grmf!!ModérateurQuestion que je me pose aussi…
1 personne aime ce message16 octobre 2017 à 11 h 10 min #1023962panchito
MembreMoi aussi!
16 octobre 2017 à 13 h 40 min #1023957
lucMembrehellooo a écrit :(…) Mais pour des actes sous seing-privé ( PVs) de copropriétés : qui est l'autorité belge responsable pour " légaliser" ces documents ? (…)D’abord il y a pour moi un principe de base : toute question est logique et mérite une réponse.
Une légalisation de documents se fait pour rendre un document, émis dans un certain contexte A, valable dans un autre contexte B.
Extrait d’une page FAQ du SPF Justice :SPF a écrit :La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la ou des signatures apposées sur un document et, s’il s’agit d’un acte public, la qualité des personnes qui ont dressé l’acte ou dont l’acte émane.
La légalisation, à ne pas confondre avec la certification conforme de copies, est une simple formalité administrative qui ne confère aucune authenticité au contenu d’un acte.J’ai perdu mon premier procès en 2002, dans lequel je contestais le contenu d’un PV.
Ce jugement a été utilisé par le législateur 2010 (Art. 577-6 §10 2ème alinéa).En résumé : en soi vous n‘obtiendrais d’aucune autorité publique ou privé une légalisation, certification, … d’un PV d’AG. Le statuts peuvent imposer la manière qu'on identife les signataires du PV.
Mais le PV est une des pièces justificatives de l’ACP lors d’un procès. C’est à l’ACP de prouver que le PV soutient sa cause d'une façon crédible et au CP demandeur de le contester.
Le PV est et restera un document légal, mais son utilité et valeur comme preuve dépend du contexte. Seule la procédure très lourde d’un document falsifié peut le « délégaliser ». J’en connais aucun exemple.
Autre exemple: Mon ACP a payé un acte authentique en 2006 pour changer les statuts sur base d’une décision d’AG. Cette décision a été annulé chez le JP (2007) et en appel (2011).
Cet acte authentique n’est pas un faux mais, lu ensemble avec les jugements il a une valeur nulle.16 octobre 2017 à 13 h 43 min #1023963
PIMMaître des clésJe suppose (mais c'est mieux d'être plus explicite, cela évite de se lancer dans des suppositions) que vous envisagez une action en "faux et usage de faux": lecture utile
ps: j'ai supprimé ce qui devait l'être dans votre message initial.
16 octobre 2017 à 13 h 52 min #1023964panchito
MembreDe toutes façons, depuis la dernière loi sur la copropriété (2010) le PV ne doit plus contenir que les points à l'odj et pour chaque point soumis à décision le résultat des votes du style:
– votent pour: x% ou quotités
– vote contre: y% ou quotités
– S’abstiennent: z% ou quotitésLe PV est signé en fin de séance par tous les CPs encore présents.
Comment pourraient-il encore y avoir des "faux"?
Surtout que n'importe quel CP pourrait encore contester une décision en justice dans les 4 mois.
Donc pourquoi légaliser un PV?
16 octobre 2017 à 14 h 00 min #1023965GT
Membreluc a écrit :hellooo a écrit :(…) Mais pour des actes sous seing-privé ( PVs) de copropriétés : qui est l'autorité belge responsable pour " légaliser" ces documents ? (…)D’abord il y a pour moi un principe de base : toute question est logique et mérite une réponse.
Désolé , je ne partage pas ce point de vue.
En demandant à Hellooo une précision sur l'objet de sa demande (où veut-elle en venir) cela m'évite de me lancer dans des explications théoriques sur le procès-verbal d'assemblée générale ou de faire état de mes expériences en la matière qui ne correspondent pas nécessairement à ses préoccupations que je souhaite cerner.
16 octobre 2017 à 14 h 53 min #1023966
lucMembrepanchito a écrit :(…) Comment pourraient-il encore y avoir des "faux"? (…)Exemple concret: le syndic déclare l'existence d'un fait clé, qui fait que l'AG approuve un point proposé par lui.
Mais le lendemain la preuve est obtenu que le fait était faux depuis une semaine.
Sa déclaration lors de l'AG est donc fausse, mais le PV lui-même ne l'est pas.
En plus ce PV pourra servir de preuve contre lui. Si ce PV était faux, il ne serait plus utilisable pour attester sa déclaration fausse.16 octobre 2017 à 14 h 57 min #1023967
lucMembreGT a écrit :luc a écrit :hellooo a écrit :(…) Mais pour des actes sous seing-privé ( PVs) de copropriétés : qui est l'autorité belge responsable pour " légaliser" ces documents ? (…)D’abord il y a pour moi un principe de base : toute question est logique et mérite une réponse.
Désolé , je ne partage pas ce point de vue.
En demandant à Hellooo une précision sur l'objet de sa demande (où veut-elle en venir) cela m'évite de me lancer dans des explications théoriques sur le procès-verbal d'assemblée générale ou de faire état de mes expériences en la matière qui ne correspondent pas nécessairement à ses préoccupations que je souhaite cerner.
D'accord avec vous, votre demande d'info supplémentaire est aussi une réponse, tant qu'on joue la balle.
16 octobre 2017 à 15 h 49 min #1023968
lucMembrePIM a écrit :Je suppose (mais c'est mieux d'être plus explicite, cela évite de se lancer dans des suppositions) que vous envisagez une action en "faux et usage de faux": lecture utileJ'ai une fois lancé une procédure de ce type.
Pour la partie "faux" il faut produire la pièce originale et prouver qu'elle a été falsifié (ne correspond pas à la réalité du moment de la signature/réception).
Dès que le juge déclare la pièce falsifié, ont peut entamer la partie "usage de faux".C'est la partie "faux" qui est le plus dure. Dans mon cas il s'agissait d'une facture "adaptée". J'avais une copie qui attestait le "changement". La comptabilité avait "disparue" lors de l'enquête et je l'ai su qu'après l'enquête. Le juge ne voulait pas réouvrir l'enquête.
Résultat: demande rejeté.
A Turnhout un CP a su prouver le changement de l'original d'un PV (ajouter une croix pour marquer la présence d'un CP qui y était dont le vote ne changait pas les décisions). Le syndic a été condamné.
17 octobre 2017 à 7 h 35 min #1023969hellooo
MembrePIM a écrit :Je suppose (mais c'est mieux d'être plus explicite, cela évite de se lancer dans des suppositions) que vous envisagez une action en "faux et usage de faux": lecture utileJuridiquement le PV est un "acte sous seing privé" comme un mandat d'administration future, un testament.
Si la signature de son auteur n'est pas reconnue le document peut être écarté.
Idem pour un certificat médical…
Idem pour une traduction….
Idem pour un document signé par un fonctionnaire de l'administration….
Je souhaite donc que les signatures des auteurs des PVs des syndics qui ne reflètent pas la réalité du bâti soient vérifiés par une autorité belge compétente en la matière.
17 octobre 2017 à 7 h 41 min #1023970panchito
MembreHellooo a écrit :vérifiés par une autorité belge compétente en la matière.Seule l'AG est souveraine!
Le PV est signé en fin de séance par tous les CP's encore présents (nouvelle loi de 2010).
C'est donc vous-mêmes et les autres CP's qui constituent l'autorité belge compétente en la matière!
1 personne aime ce message17 octobre 2017 à 7 h 50 min #1023971Yves Van Ermen
Membregrmff a écrit :Je n'ai jamais entendu parler de légalisation de procès-verbaux d'AG. Ni de son utilité d'ailleurs…Je partage l'avis de Grmff…
Notons aussi que le pv "est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."
La vérification est donc réalisée par les copropriétaires.
De plus, la loi stipule que "toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables…" (Art577-10 §4)
17 octobre 2017 à 7 h 53 min #1023972panchito
MembreEffectivement, nos réponses se sont croisées, mais je rejoints tous les avis donnés ici: ce sont les CP's en fin de séance qui signent le PV.
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