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Domiciliation nécessaire

  • Ce sujet contient 33 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par panchito, le il y a 9 années.
14 sujets de 21 à 34 (sur un total de 34)
  • Auteur
    Messages
  • #1023883
    rexou
    Membre

    Une suggestion ? Vous domicilier à l'adresse, tout simplement. On vend des sonnettes sans fil pour 20€ dans n'importe quel magasin de bricolage.Un émetteur dans une prise de courant, et un bouton fixé par un simple collant. Et une bête boite en façade avec votre nom, si nécessaire.

    Je ne vois pas votre bailleur vous expulser "de plein droit". Je ne le vois pas plus présenter une requête en justice. Je le vois par contre très irrité et contrarié.

    #1023884
    Grmf!!
    Modérateur

    Réponse croisée avec Raxou, mais dans la même veine.

    Si la garantie a été donné en cash, c'est illégal.
    Si le loyer est donné en cash, c'est légal pour autant qu'il vous donne un reçu. Mais c'est une pratique pas très répandue, et pas à recommander.
    En Belgique, on ne paie plus par chèque.

    Pour ce qui est de l'assistance juridique, votre employeur n'aura pas beaucoup de ressources quant à la légalité du bail. Il pourra vous expliquer ce que vous risquez si vous ne vous domiciliez pas par rapport à votre contrat et vos droits sociaux. Et encore…

    Vous avez une mutuelle en Belgique?

    #1023885
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    sann a écrit :
    Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.

    Pour la Wallonie, c'est illégal. Certaines villes, tout aussi illégalement …

    J'ai un rapport d'insalubrité d'un appartement à Ostende. Une des remarques: pas de boîte aux lettres.

    Pour le reste, j'ai également les plus grands doutes quant à la légalité de la clause d'interdiction de domiciliation. Passez outre cette interdiction, le propriétaire n'en sera pas informé et quand il le saura, le bail sera terminé. Cependant, par prudence, prenez une adresse poste restante pour votre courrier.

    À propos, dans certaines communes, il y a un impôt sur les meublés.

    #1023886
    sann
    Membre
    rexou a écrit :
    Une suggestion ? Vous domicilier à l'adresse, tout simplement. On vend des sonnettes sans fil pour 20€ dans n'importe quel magasin de bricolage.Un émetteur dans une prise de courant, et un bouton fixé par un simple collant. Et une bête boite en façade avec votre nom, si nécessaire.

    Je ne vois pas votre bailleur vous expulser "de plein droit". Je ne le vois pas plus présenter une requête en justice. Je le vois par contre très irrité et contrarié.

    Même sans être expulsé, je ne vois pas où l'installer ni quel pourrait être nos relations après… Il pourra me mener la vie dûr ? Je paye des charges incluant chauffage, électricité/TV et eau et il me fournie son code wifi.

    grmff a écrit :
    Réponse croisée avec Raxou, mais dans la même veine.

    Si la garantie a été donné en cash, c'est illégal.
    Si le loyer est donné en cash, c'est légal pour autant qu'il vous donne un reçu. Mais c'est une pratique pas très répandue, et pas à recommander.
    En Belgique, on ne paie plus par chèque.

    Pour ce qui est de l'assistance juridique, votre employeur n'aura pas beaucoup de ressources quant à la légalité du bail. Il pourra vous expliquer ce que vous risquez si vous ne vous domiciliez pas par rapport à votre contrat et vos droits sociaux. Et encore…

    Vous avez une mutuelle en Belgique?

    La garantie est illégale en cash même si c'est indiqué dans le bail et que j'ai reçu un reçu ?
    Je pensais qu'un rappel à la loi serait de bonne augure pour qu'il me laisse partir sans frais où que je mette en place cette domiciliation.
    Je n'ai pas encore de mutuelle en Belgique.

    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    sann a écrit :
    Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.

    Pour la Wallonie, c'est illégal. Certaines villes, tout aussi illégalement …

    J'ai un rapport d'insalubrité d'un appartement à Ostende. Une des remarques: pas de boîte aux lettres.

    Pour le reste, j'ai également les plus grands doutes quant à la légalité de la clause d'interdiction de domiciliation. Passez outre cette interdiction, le propriétaire n'en sera pas informé et quand il le saura, le bail sera terminé. Cependant, par prudence, prenez une adresse poste restante pour votre courrier.

    À propos, dans certaines communes, il y a un impôt sur les meublés.

    Merci libra ! Vous me conseillez de prendre une boite postale hébergé à la poste?

    #1023887
    Grmf!!
    Modérateur
    sann a écrit :
    La garantie est illégale en cash même si c'est indiqué dans le bail et que j'ai reçu un reçu ?
    Je pensais qu'un rappel à la loi serait de bonne augure pour qu'il me laisse partir sans frais où que je mette en place cette domiciliation.
    Je n'ai pas encore de mutuelle en Belgique.

    Oui, la garantie doit être sur un compte bloqué… pour les baux de résidence principale.

    Votre bailleur ne pouvait ignorer que ce serait votre résidence principale sauf si vous lui avez dit que vous étiez étudiant.

    Votre bail est alors automatiquement requalifiable en bail de résidence principale.

    Sans adresse en Belgique, vous allez faire comment pour avoir une mutuelle?

    #1023888
    libra
    Membre
    sann a écrit :
    La garantie est illégale en cash même si c'est indiqué dans le bail et que j'ai reçu un reçu ?

    C'est illégal pour un bail de résidence principal ce qui n'est pas le cas ici. Donc, à mon sens, ce n'est pas illégal.

    Cependant, si ce n'est pas un bail de résidence principale, il me semble que le bail doit mentionner quelle est la résidence principale. Consulter un avocat spécialiste en matière de baux serait je crois une bonne chose.

    Quant à mettre soi-même une boîte aux lettres ou une sonnette, je serais prudent. Ce pourrait être considérer comme dégâts locatifs.

    1 personne aime ce message
    #1023889
    sann
    Membre

    Merci pour la précisions. Oui j'aimerai pouvoir avoir l'aval d'un avocat pour lui offre le choix entre rompre le bail à l'amiable sans frais ou me domicilier chez lui.

    grmff a écrit :
    sann a écrit :
    La garantie est illégale en cash même si c'est indiqué dans le bail et que j'ai reçu un reçu ?
    Je pensais qu'un rappel à la loi serait de bonne augure pour qu'il me laisse partir sans frais où que je mette en place cette domiciliation.
    Je n'ai pas encore de mutuelle en Belgique.

    Oui, la garantie doit être sur un compte bloqué… pour les baux de résidence principale.

    Votre bailleur ne pouvait ignorer que ce serait votre résidence principale sauf si vous lui avez dit que vous étiez étudiant.

    Votre bail est alors automatiquement requalifiable en bail de résidence principale.

    Sans adresse en Belgique, vous allez faire comment pour avoir une mutuelle?

    Merci grmff, c'est ce qui m'a été proposé vu que je ne disposais pas encore de compte Belge.

    En effet je ne peux ni avoir voiture de fonction, ni mutuelle, ni couverture sociale.

    Non il savait que je ne suis plus étudiant même si je parait jeune, l'agence avait mon contrat de travail et il connait mon employeur.

    Je viens de voir concernant la caution. ici
    http://www.droitsquotidiens.be/node/66249

    #1023890
    Grmf!!
    Modérateur

    S'il avait votre contrat de travail et le nom de votre employeur, il savait que ce serait votre résidence principale. C'est donc bien un contrat de résidence principale.

    La plupart des règlements de Police prévoient que le nom des occupants soient inscrits sur la boite aux lettres, ce qui implique une boite aux lettres, et sur la sonnette. Ce qui implique la présence d'une sonnette.

    #1023891
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    Cependant, si ce n'est pas un bail de résidence principale, il me semble que le bail doit mentionner quelle est la résidence principale.

    La réponse se trouve dans la communication initiale.

    "Dans le bail se trouve mon adresse de résidence principale en France chez mes parents"

    Le bail reprend le domicile des parties au moment de la signature de celui-ci.

    #1023892
    panchito
    Membre

    Beaucoup de locataires étrangers (mais ressortissants Européens) n'arrivent pas à comprendre une spécificité de notre beau Royaume, qui impose toujours le titre de séjour à toute personne non-belge (sauf cas exceptionnel pour les fonctionnaires européens et OTAN) pour un séjour de plus de 3 mois en Belgique.

    Donc même s'il y a la libre CIRCULATION à travers tous les états membres, le fait de RESIDER en Belgique doit être demandé dans les 8 jours de l'arrivée en Belgique dès que l'on souhaite séjourner en Belgique pour plus de 3 mois.

    Sans cela, aucune prestations sociale, pas de salaire, pas de voiture, pas de pension, pas de chômage…RIEN.

    Cela n'a jamais posé de problème avec aucun de mes locataires "Expats" sauf les Français…

    Je ne sais pas pourquoi, ils s'imaginent que venir s'installer en Belgique francophone ne requiert aucune formalité, alors que c'est tout le contraire!

    Je ne comprends pas pourquoi votre employeur, qui vous a tout de même fait venir en Belgique ne vous a pas expliqué tout cela AVANT que vous puissiez prendre la décision de vous expatrier!!

    #1023893
    panchito
    Membre

    Dès que vous aurez obtenu votre titre de séjour, vous pourrez être inscrit à la commune, avoir un N° de Registre National, recevrez votre Belgian ID pour étranger qui est le sésame qui vous ouvrira toutes les portes en Belgique:
    – Votre employeur pourra vous déclarer à la sécurité sociale
    – Vous pourrez vous inscrire à une mutuelle
    – Vous pourrez recevoir une voiture de société
    – Les jours prestés en Belgique compteront pour votre pension et vos éventuelles indemnité de chômage tant en Belgique qu'en France.

    Comment faire pour obtenir se précieux sésame? Aller à votre commune et demander votre titre de séjour! Vous devrez produire votre contrat de travail en Belgique, votre Bail (de résidence principale) et autres documents (chaque commune a une procédure qui lui est propre).

    Ensuite, la procédure prend plusieurs semaines pendant lesquelles la Police viendra constater au moins un fois que votre domicile est bien là où vous prétendez qu'il est (votre nom DOIT figurer sur la sonnette), souvent ils entrent pour vérifier la présence e votre brosse à dents, pantoufles etc… pour s'assurer que vous vivez bien là.

    Comme j'ai de nombreux locataires "expats" dans mes appartements à Woluwe, souvent la Police m'appelle pour vérifier le type de bail que j'ai conclu avec ces personnes, la composition du ménage etc, etc…

    2 personnes aiment ce message
    #1023894
    sann
    Membre

    Merci à tous pour votre aide. La situation s'est débloqué et mon propriétaire à enfin accepté la domiciliation.

    En effet nul n'est censé ignorer la loi! Je dois avouer être venu avec un manque d'information.

    Le problème est toujours le même: demander aux locaux ne savent pas réellement car ils n'ont jamais été confronté à ce problème…

    Je suis passé à la commune faire toutes les démarches, la police semble être passé en mon absence et a parlé à mon propriétaire.

    Je vais m'armer de patience et espérer que ma domiciliation sera réglé d'ici à janvier 🙂 ça sera un beau cadeau pour ces fêtes.

    Encore merci à tous !

    Passez un agréable week-end.

    2 personnes aiment ce message
    #1023895
    panchito
    Membre
    Sann a écrit :
    Le problème est toujours le même: demander aux locaux ne savent pas réellement car ils n'ont jamais été confronté à ce problème…

    Vous auriez du venir beaucoup plus tôt sur PIM, car ici il y a des "locaux" comme vous les appelez, en fait des bailleurs belges qui ont beaucoup d'expérience avec les "expats", (soit ressortissants européens) qui sont amenés à venir travailler dans la capitale de l'Europe!

    #1023896
    panchito
    Membre

    Il est quand même très curieux que l'employeur qui vous a transféré en Belgique n'aie rien réglé pour vous et ne vous ait même pas communiqué les lois belges que vous devez respecter pour pouvoir toucher votre salaire en Belgique. C'est vraiment la moindre des choses!!

    Car c'est à vous à savoir tout cela et pas le bailleur "local" qui n'est pas censé être au courant de toutes les procédures requises à l’immigration de ressortissants étrangers…

    Mes locataires expats sont d'ailleurs souvent accompagnés d'une société de "relocation" payée par leur employeur qui prend toutes ces démarches à sa charge.

    Je ne comprends pas qu'on puisse vous envoyer en Belgique "la fleur au fusil" et la "truffe au vent".

    Je trouve votre employeur bien "léger"….

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