Retour aux droits d’enregistrement de 12.5 % pour l’acquisition d’un 3éme bien.
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- Ce sujet contient 9 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
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15 octobre 2017 à 14 h 31 min #923080
raspoutineMembreBonjour à tous,
Pour le 1er janvier 2018, en Région Wallonne l'on annonce la suppression du taux des 15% des droits d'enregistrements à l'acquisition d'un troisième logement, avec le retour aux 12.5 %.
L'on se base sur la date du compromis de vente ou bien c'est la date de l'acte authentique de vente qui doit être après le 1er janvier 2018 pour avoir droit aux 12.5 %
Je ne trouve pas de précisions à ce sujet.D'avance je vous remercie pour vos éclaircissements.
Raspoutine.15 octobre 2017 à 15 h 05 min #1023937
PIMMaître des clésA ma connaissance, les textes ne sont pas encore publiés : d’où le manque de précisions…
Les rumeurs « bien informées » indiquent que ce serait la date de l’acte authentique qui sera prise en considération. Info donnée sous réserve donc.
15 octobre 2017 à 15 h 17 min #1023938panchito
MembreC'est ce qui figure également dans un article paru sur MoneyTalk, c'est la date de l'acte authentique qui compte et non celle du compromis.
16 octobre 2017 à 17 h 09 min #1023939
Grmf!!ModérateurJ'imagine que les notaires vont mettre leur personnel en vacances jusque là…
16 octobre 2017 à 17 h 25 min #1023940GT
MembreUne condition suspensive dans le compromis est-elle envisageable ?
16 octobre 2017 à 17 h 40 min #1023941panchito
MembreGrmf! a écrit :J'imagine que les notaires vont mettre leur personnel en vacances jusque là…Que du contraire!
J'ai signé un compromis la semaine passée, et toutes les clauses relatives aux droits d'enregistrement mentionnaient encore les 15%. Comme je leur en faisais la remarque, ils m'ont répondu que comme ils n'étaient pas surs à 100%, ils préféraient "provisionner" les 15% dans le compromis et adapter lors de l'acte dans 4 mois.
16 octobre 2017 à 19 h 41 min #1023942
PIMMaître des clésUn problème équivalent est né il y a quelques années, lorsque la Flandre a décidé de passé de 12,5 % à 10 %
Le dernier trimestre de l'année précédent la baisse, il y a eu une floppée de contrats "options croisées"8 novembre 2017 à 20 h 25 min #1023944
PIMMaître des clésInterrogé à ce sujet sur notre page FB, un pimonaute pourrait-il me retrouver la date d'entrée en vigueur du 15 % ? Merci
8 novembre 2017 à 21 h 57 min #1023943GT
MembreDepuis le 1er janvier 2016, le taux du droit d’enregistrement pour les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers en Wallonie est porté à 15 % pour les multipropriétaires, en application de l’article 44 bis du Code des Droits d’Enregistrement.
https://www.pim.be/faq-items/wallonie-quels-droits-denregistrement
1 personne aime ce message8 novembre 2017 à 22 h 09 min #1023945
PIMMaître des clésGT a écrit :Depuis le 1er janvier 2016, le taux du droit d’enregistrement pour les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers en Wallonie est porté à 15 % pour les multipropriétaires, en application de l’article 44 bis du Code des Droits d’Enregistrement.https://www.pim.be/faq-items/wallonie-quels-droits-denregistrement
Et en plus, la réponse se trouvait déjà sur Pim ! 8)
Merci GT pour votre recherche -
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