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Retour aux droits d’enregistrement de 12.5 % pour l’acquisition d’un 3éme bien.

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  • Ce sujet contient 9 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 9 années.
10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #923080
    raspoutine
    Membre

    Bonjour à tous,

    Pour le 1er janvier 2018, en Région Wallonne l'on annonce la suppression du taux des 15% des droits d'enregistrements à l'acquisition d'un troisième logement, avec le retour aux 12.5 %.

    L'on se base sur la date du compromis de vente ou bien c'est la date de l'acte authentique de vente qui doit être après le 1er janvier 2018 pour avoir droit aux 12.5 %
    Je ne trouve pas de précisions à ce sujet.

    D'avance je vous remercie pour vos éclaircissements.
    Raspoutine.

    #1023937
    PIM
    Maître des clés

    A ma connaissance, les textes ne sont pas encore publiés : d’où le manque de précisions…

    Les rumeurs « bien informées » indiquent que ce serait la date de l’acte authentique qui sera prise en considération. Info donnée sous réserve donc.

    #1023938
    panchito
    Membre

    C'est ce qui figure également dans un article paru sur MoneyTalk, c'est la date de l'acte authentique qui compte et non celle du compromis.

    #1023939
    Grmf!!
    Modérateur

    J'imagine que les notaires vont mettre leur personnel en vacances jusque là…

    #1023940
    GT
    Membre

    Une condition suspensive dans le compromis est-elle envisageable ?

    #1023941
    panchito
    Membre
    Grmf! a écrit :
    J'imagine que les notaires vont mettre leur personnel en vacances jusque là…

    Que du contraire!

    J'ai signé un compromis la semaine passée, et toutes les clauses relatives aux droits d'enregistrement mentionnaient encore les 15%. Comme je leur en faisais la remarque, ils m'ont répondu que comme ils n'étaient pas surs à 100%, ils préféraient "provisionner" les 15% dans le compromis et adapter lors de l'acte dans 4 mois.

    #1023942
    PIM
    Maître des clés

    Un problème équivalent est né il y a quelques années, lorsque la Flandre a décidé de passé de 12,5 % à 10 %
    Le dernier trimestre de l'année précédent la baisse, il y a eu une floppée de contrats "options croisées"

    #1023944
    PIM
    Maître des clés

    Interrogé à ce sujet sur notre page FB, un pimonaute pourrait-il me retrouver la date d'entrée en vigueur du 15 % ? Merci

    #1023943
    GT
    Membre

    Depuis le 1er janvier 2016, le taux du droit d’enregistrement pour les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers en Wallonie est porté à 15 % pour les multipropriétaires, en application de l’article 44 bis du Code des Droits d’Enregistrement.

    https://www.pim.be/faq-items/wallonie-quels-droits-denregistrement

    1 personne aime ce message
    #1023945
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Depuis le 1er janvier 2016, le taux du droit d’enregistrement pour les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers en Wallonie est porté à 15 % pour les multipropriétaires, en application de l’article 44 bis du Code des Droits d’Enregistrement.

    https://www.pim.be/faq-items/wallonie-quels-droits-denregistrement

    Et en plus, la réponse se trouvait déjà sur Pim ! 8)
    Merci GT pour votre recherche

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