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GT

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20 sujets de 11,481 à 11,500 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Formalité de publicité et Delai de convocation d’AG #1023759
    GT
    Participant

    Dans un livre de référence intitulé "Le syndic de copropriété", publié en2012,Corinne Mostin écrit :

    " La convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée. Cela signifie qu'entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion , doivent s'écouler 15 jours, tous les jours étant comptés, même les jours fériés"

    Il est question d'une convocation "adressée" et de jour d'"envoi" (et non de réception ou de présentation) de la convocation. Le jour de l'envoi peut être prouvé par le cachet postal présent sur l'enveloppe.

    Un autre avis doctrinal ? une décision jurisprudentielle à opposer ? des arguments dans la lecture des travaux parlementaires ?

    en réponse à : Formalité de publicité et Delai de convocation d’AG #1023758
    GT
    Participant
    bada a écrit :
    9 jours, c'est pas 15 jours, il y a faute

    Et comment calculez-vous le délai de 15 jours ?
    Sur quelle base rejetteriez-vous la théorie de l'envoi ds ce cas particulier ?

    en réponse à : Unanimité lors d’une assemblée générale #1023730
    GT
    Participant

    Encore un "détail".

    Si le point mis à l'ordre du jour concerne bien la modification de la répartition des quotes-parts , il est lors statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.
    Mais lorsque l'unanimité est requise, doit-elle s'entendre de l'unanimité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale, ou de l'unanimité de tous les copropriétaires ?

    Des statuts récents prévoient expressément qu'il s'agit de l'unanimité de tous les copropriétaires. Ce qui ne signifie pas que en l'absence de cette précision dans les statuts, l'unanimité de tous les copropriétaires n'est pas requise.

    Au président de l'AG de dire si le point mis à l'ordre du jour est adopté ou non.

    en réponse à : Formalité de publicité et Delai de convocation d’AG #1023754
    GT
    Participant
    hellooo a écrit :
    L'Ordre du jour de la convocation est daté du 27 septembre mais le recommandé a été présenté au destinataire par la Poste le 4 octobre soit 9 jours avant l'AG, est-ce valable ?

    Et quelle est la date du cachet postal ?
    Si la théorie de l'envoi (et non de la réception) est d'application, le délai de 15 jours doit être calculé en fonction de celui-ci.
    Les convocations sont adressées par lettre recommandée à la poste, 15 jours avant l'assemblée générale (sans tenir compte du jour de l'envoi de la lettre et du jour de la tenue de l'assemblée).

    en réponse à : Formalité de publicité et Delai de convocation d’AG #1023752
    GT
    Participant
    hellooo a écrit :
    Oui mais selon la loi Loi 2010 ?

    notamment Art. 577-6. § 3.
    Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

    les destinataires n'ayant reçu la communication ( présentation) de la convocation par LR que le 4-10 soit 9 jours avant la date de l'assemblée , et aucune publicité préalable annoncant l'AG, est-ce valable pour vous en Belgique ?

    Lorsque j'ai fait mention de statuts récents, il s'agit de statuts rédigés après l'entrée en vigueur de la loi de 2010.

    "Valable" pour moi ? Je ne suis pas le juge et je n'ai pas connaissance d'un préjudice que vous subiriez concrètement et que vous démontreriez et quand bien même vous en feriez part sur un forum, seul le juge appréciera si vous portez l'affaire devant lui.

    Par ailleurs, depuis la loi de 2010 (que vous citez), le règlement de copropriété doit prévoir la période de 15 jours pendant laquelle se tient l'AG ordinaire de l'ACP.

    en réponse à : Formalité de publicité et Delai de convocation d’AG #1023750
    GT
    Participant

    De nombreux statuts récents rédigés par les notaires contiennent la clause suivante :
    "Sauf dans les cas d’urgence, les convocations sont envoyées quinze jours calendrier au moins avant la date de l’assemblée.
    La convocation est envoyée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n’aient accepté, individuellement, explicitement et par tout mode de communication écrit, même non signé, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication
    ."

    Cette formulation a le mérite de préciser ce qu'il faut entendre par "communication de la convocation" (= envoi).

    Que prévoient vos statuts ?

    Si un (plusieurs) copropriétaire(s) estime(nt) que la convocation est irrégulière, il(s) s'adressera(ront) au juge de paix qui tranchera eu égards aux éléments du dossier. Il appartiendra à chaque partie demanderesse d'établir qu'elle a subi un préjudice.

    A ma connaissance, en France, la solution serait différente.

    en réponse à : Voisinage #1022862
    GT
    Participant
    hellooo a écrit :
    Mots-clés : Code rural – Distances des plantations
    – Non-application aux plantations sur un terrain faisant partie de la voie publique

    Numéro d'arrêt : 115/2017
    Date d'arrêt : 12/10/2017
    Numéro(s) de rôle : 6499
    Procédure : Question préjudicielle
    Norme(s) contrôlée(s) : Code rural (art. 35, 36 et 37)
    Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2017/2017-115f.pdf

    La question préjudicielle était la suivante : « Les articles 35, 36 et 37 du Code rural violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Constitution et/ou avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 14 de ladite Convention, s’ils sont interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas aux pouvoirs publics (Etat, ville, commune, …) en leur qualité de propriétaire ou de voisin ? ».

    Les constatations et la question de Valckenier étaient les suivantes : "J'habite un 5è étage dans un immeuble à appartements multiples. Les sapins du voisin sont très anciens et me bouchent la vue. Il faudrait donc faire une demande au propriétaire pour les étêter. Cette demande doit-elle faire l'objet d'un point à l'OJ d'une future assemblée générale ?"

    En quoi la réponse à la question préjudicielle répond-elle aux préoccupations de Valckenier ?

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    en réponse à : Unanimité lors d’une assemblée générale #1023720
    GT
    Participant
    aqueduc a écrit :
    Chaque copropriétaire a le décompte de ses charges et n'a pas accès aux décomptes des autres copropriétaires. Dans la mesure où la nouvelle répartition des quotités entre les deux lots concernés n'a pas modifié les charges des autres copropriétaires, personne n'a rien vu. Le seul copropriétaire concerné est celui qui a acheté le flat il y a 5 ans. mais comme les quotités de son flat sont probablement inférieures aux quotités de l'appartement décrit dans l'acte de base il paie moins de charges qu'attendu. Il n'a donc rien dit.

    Néanmoins le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes avaient la possibilité de demander, de récolter et d'examiner les pièces et documents utiles .

    en réponse à : Mauvaise isolation acoustique #1023741
    GT
    Participant

    Le cas du locataire bruyant avait déjà été soulevé :

    https://www.pim.be/forums/topic/copropriete-locataire-bruyant/

    en réponse à : La gestion opaque des copropriétés par les copropriétaires #1020892
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    (…)
    mais la réforme de GEENS va dans le futur règler ce problème. Une plainte pénale de copropriétaires-mandataires d'ACP est une plainte pénale d'ACP contre un CP et pas une dispute entre voisins.

    De quel problème s'agit-il concrètement ?
    Où ce problème est-il abordé dans la réforme GEENS ? ou dans quelle recommandation du groupe d'experts qui a rendu un rapport au Ministre?
    Comment ce problème sera-t-il concrètement résolu ?

    en réponse à : La gestion opaque des copropriétés par les copropriétaires #1020891
    GT
    Participant
    hellooo a écrit :
    Idem pour le pognon " Au niveau du Commissaire aux comptes, souvent son contrôle est juste formel et superficiel sur les pièces de l’année. Le contrôle de la mise en concurrence, de l'opportunité de la dépense, de sa cohérence sur une ligne de temps, tout cela est absent, de même que les liens éventuels entre le syndic et d'éventuels conflits d'intérêts.

    L'AG composée de personnes parfois d'âge mûr veulent « avant tout être tranquille » et voteront l'approbation des comptes les yeux fermés, nonobstant toute plainte de l'un ou l'autre copropriétaire grugé et jugé « ennuyeux ». A partir du moment où les comptes ont été approuvés, le Juge ne fera plus de contrôle, que à la marge, même en cas d'erreur, le copropriétaire devra payer ce qu'il y a dans les comptes et qui le concerne.

    Car c’est la jurisprudence belge. Ne parlons pas du recours individuel théorique mais financièrement impraticable devant le Juge de Paix pour un copropriétaire isolé pour un enjeu de quelques centaines d'euro ou moins pour lui. Les faux comptes approuvés auront force de loi. lu sur internet dans un site d'un citoyen belge dénoncant des dérive"

    Le premier qui dit la vérité…………………………… {)

    Le citoyen est un avocat.

    La source du texte en italique:
    https://onlinesolutionattorney.be/fr/Blog/Article/derives-justice
    Dérives belges de Justice – Par Roger LUYCKX, Avocat

    en réponse à : Enfin les squatteurs poursuivis … #1023685
    GT
    Participant

    Pour ceux qui veulent ne pas se limiter à la lecture de la presse et souhaitent s'informer sur les arguments présentés :

    https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=54&dossierID=1008

    https://www.lachambre.be/doc/PCRA/pdf/54/ap186.pdf

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    en réponse à : Chèque-habitat #1023466
    GT
    Participant

    Vous pouvez :
     consulter la circulaire du 14.7.2017, 2017/C/49, rédigée par le SPF Finances concernant le Chèque Habitat commentant le décret de la Région wallonne du 20.07.2016 relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre et disponible sur le site fisconetplus.

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/main.do?home=true
    lire notamment (mais pas exclusivement) les n 28 et 29
    "28. Ces intérêts, sommes et cotisations entrent en ligne de compte pour la réduction uniquement lorsque l’habitation pour laquelle ces dépenses ont été faites, est l’habitation propre du contribuable au moment où ces dépenses ont été faites.
    29. Ces dépenses doivent avoir été faites pour l’acquisition de la propriété de l’habitation qui est l’habitation unique du contribuable au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt et qu’il occupe personnellement à cette date."

     vous adresser au call center du SPF Finances
    https://finances.belgium.be/fr/Contact/contact_center

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    GT
    Participant

    A. Dispositions légales

    1. Art. 6 de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale (disposition impérative)

    Art. 6_REGION_WALLONNE.
    Indexation.
    Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) <L 1997-04-13/43, art. 8, 002; En vigueur : 31-05-1997 (art. 15 de la L 1997-04-13/43)>
    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
    [1 Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.]1


    (1)<DRW 2016-03-03/06, art. 1, 007; En vigueur : 21-03-2016>

    2.Code civil

    Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
    Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
    § 3. […] <L 20-02-1991, art. 13>.

    B. Concrètement (application des dispositions légales)

    1.Formule légale utilisée

     Nouveau loyer (octobre 2017) = Loyer de base (loyer qui résulte de la convention) (septembre 2015) * Indice santé [ base 2013] septembre 2016 (l'indice à la date anniversaire (entrée en vigueur) précédente / Indice santé [base 2013]août 2015 (indice de départ : mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue)

    2.Ce qui donne en chiffres:

     816,30EUR = 800,00 EUR * 103,68/ 101,61 – ce nouveau loyer est valable à partir de octobre 2017 mais le bail semble être entré en vigueur le 15 octobre 2015. Dès lors

    Loyer mensuel indexé octobre 2017 : 800 +(16,30 x 17jours/31 jours)= 808,94
    Loyer mensuel indexé à partir de novembre 2017: 813,30 €

    Sauf erreurs ds les calculs.

    GT
    Participant

    Vous avez vérifié la date d'entrée en vigueur de votre bail car l’indexation de loyer prend effet à la date anniversaire du début de bail.

    Apparemment, il s'agit du 15 octobre 2015.

    Si la date anniversaire tombe en cours de mois, le loyer du mois d’anniversaire du bail doit être calculé proportionnellement sur la base de l’ancien et du nouveau loyer.

    En d'autres mots, si votre contrat de bail prévoit une entrée en vigueur le 15 octobre, le loyer indexé ne concernera que 17 jours sur 31. Pas d'indexation pour la première partie du mois.

    GT
    Participant

    Le calcul du loyer indexé effectué par le propriétaire d'une part ne prend pas en compte la législation wallonne en la matière et d'autre part il retient apparemment que le bail a été signé et est entré en vigueur en septembre 2015 (alors que pour vous le bail a été signé en septembre 2015 mais qu'il est entré en vigueur en octobre 2015).
    Ainsi le calcul du propriétaire aboutit à un loyer indexé de 832,04 €.
    Demandez au propriétaire le calcul complet du loyer indexé, vérifiez les dates de signature et d'entrée en vigueur du bail et ensuite faites part de vos remarques et de votre calcul au propriétaire.

    en réponse à : Incendies en copropriété #1021809
    GT
    Participant
    hellooo a écrit :
    max11 a écrit :
    Sauf que ce que vous voulez, c'est imposer des textes légaux, des lois contraignantes qui s'appliqueront à tous pour tenter de régler vos problèmes !
    Y compris pour les nombreuses ACP où tout va bien !!!!
    Et c'est malheureusement trop souvent ce qui se passe depuis quelques années : on crée des lois mammouths

    C'est – à-dire ?

    Vous avez un exemple ?

    La notion de "loi mammouth" : lire le lien n°36 et 37.

    https://books.google.be/books?id=i5_kCgAAQBAJ&pg=PT30&lpg=PT30&dq=lois+mammouth&source=bl&ots=vFkLeYtbGU&sig=pnEwA79mjKC_Y66ZYNfJkzlUTHc&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwiDmbjjyNTWAhWKLFAKHfDVCWA4ChDoAQgmMAA#v=onepage&q=lois%20mammouth&f=false

    Les textes relatifs à la copropriété forcée ont-ils fait l'objet de lois dites "mammouth" (qui font l'objet de critiques : lire n°37) et lesquelles ?

    A mon avis, la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion ne sont pas des lois mammouth.

    Quant à la future loi que devrait proposer le ministre Geens dans le prolongement des recommandations qui lui ont été transmises par le groupe d'experts qu'il a retenus, seront-elles intégrées ds une loi mammouth ? Le ministre a pour objectifs non seulement de revoir les dispositions spécifiques du code civil relatives à la copropriété forcée mais aussi d'autres parties de ce code.

    en réponse à : Obligation de récolter les fonds avant gros travaux #1023561
    GT
    Participant
    dach a écrit :
    GT a écrit :
    Ci-dessous, pour information, l'article 75 du Code de déontologie IPI et son explication

    Art. 75
    En vue de passer commande de travaux ou services, ou, le cas échéant, de les poursuivre, l’agent immobilier administrateur de biens réclame à son commettant une provision suffisante.
    …

    Notez que seul l'appel de fonds doit être envoyé, rien ici ne demande que le syndic attende que les fonds soient versés !

    Mais l'appel de fonds n'a- t-il pas comme objectif de permettre au syndic de disposer de fonds suffisants en vue de passer commande ?

    en réponse à : Obligation de récolter les fonds avant gros travaux #1023560
    GT
    Participant
    dach a écrit :
    panchito a écrit :
    Car en copropriété, tout le monde est solidaire; c'est la loi!

    De quelle loi parlez-vous ?

    Des statuts prévoient une clause autorisant le syndic pour le recouvrement des charges communes à réclamer aux copropriétaires en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes de l'association des copropriétaires, la quote-part du défaillant dans les charges communes , à titre de provision ( ou clause similaire).

    Le syndic est tenu d'appliquer la loi et les statuts (pour autant qu'ils ne contreviennent pas à la loi).

    En présence de la clause identifiée ci-dessus, le syndic devra apprécier s'il utilise ou non cette autorisation. Il devra être en mesure de justifier son choix.

    En cas de doute sur l'opportunité d'en faire usage il aura avantage, dans certaines circonstances , à demander une décision de l'AG.

    N'oublions pas, dans le cas soumis, que l'absence de réalisation des travaux de mise aux normes des ascenseurs ds les délais légaux entraîne des sanctions diverses.

    en réponse à : Points à l’ordre du jour de l’assemblée générale #1023625
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Les sujets concernant ces points sont peut être déjà abordés dans le cadre de l'AG.

    Vous pouvez rappeler votre courrier (et en donner lecture) à l'AG et demander au syndic de s'expliquer…

    Les points demandés par le copropriétaire non pris en compte expressément dans la convocation portent sur la gestion du syndic.
    Et le gestion d'un syndic fait en principe l'objet d'un point mis à l'ordre du jour. par le syndic lui-même. L'AG donne décharge ou non au syndic sur sa gestion.

20 sujets de 11,481 à 11,500 (sur un total de 13,551)