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1 octobre 2017 à 16 h 05 min en réponse à : Points à l’ordre du jour de l’assemblée générale #1023623
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Participantpanchito a écrit :Dach a écrit :exigez du syndic qu'il convoque une AGE à ses frais avec les points en questions pour ne pas avoir respecté l'art Art. 577-6 §3Si il ne le fait pas dans un délai de 15 jours, vous pouvez convoquer vous-même l'AGE avec vos 3 points
Un copropriétaire peut convoquer une assemblée générale mais dans le cadre de l'application de l'article 577-6, § 2, al.3, C.civil.
A savoir lorsque le syndic n'a pas donné suite à une requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties, requête visant à la convocation d'une AG.
Ici, le cas de figure est différent. Le syndic n'a pas mis à l'ordre du jour 3 points demandés par un copropriétaire.Il s'agit d'une requête adressée au syndic par lettre recommandée et non d'une décision de l'AG prise à une majorité particulière de 20 % (1/5). Le syndic doit adresser la convocation aux copropriétaires ds les 30 jours ( et non 15 jours) de la réception de la requête.
Par ailleurs, le texte légal utilise plus précisément à l'article 577-6, § 3, 2ème phrase, le terme "proposition" d'un copropriétaire pour qualifier le point à mettre à l'ordre du jour à l'initiative de celui-ci. Ce qui suppose l'existence d'un vote à la lecture de la proposition. Comment ont été rédigés les 3 points ignorés par le syndic?
Et si l'intéressé faisait état au syndic de son étonnement tout en lui demandant des explications ?
29 septembre 2017 à 19 h 28 min en réponse à : Obligation de récolter les fonds avant gros travaux #1023538GT
ParticipantCi-dessous, pour information, l'article 75 du Code de déontologie IPI et son explication
Art. 75
En vue de passer commande de travaux ou services, ou, le cas échéant, de les poursuivre, l’agent immobilier administrateur de biens réclame à son commettant une provision suffisante.Explicatif de l’article n° 75 :
Cette disposition vise à concilier un impératif de bonne gestion (on rappellera la mission légale – et donc la responsabilité – du syndic en matière d’accomplissement d’actes conservatoires) avec une contrainte malheureusement trop fréquente : l’inertie ou l’indigence de certains commettants et de certaines copropriétés.29 septembre 2017 à 16 h 47 min en réponse à : Obligation de récolter les fonds avant gros travaux #1023536GT
ParticipantJe crois qu'en exigeant d'être en possession des fonds avant la commande des travaux le syndic agit dans le cadre de ses obligations déontologiques.
GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Himura a écrit :Vous pouvez lui réclamer, car c'est ce qui est normalement prévu.La loi stipule sans discussion que le préavis et l'indemnité ne sont pas dus. Et maintenant le bailleur n'ignore plus la loi et la sanction de l'absence d'enregistrement du bail.
Sauf erreur, mon chez GT, la loi ne stipule pas que le bailleur doit se tirer lui-même une balle dans le pied. Il n'est pas tenu d'être schizophrène et de montrer l'échappatoire à son locataire – qui lui ne respecte pas les conditions de son bail.
Et surtout – et vous n'aurez pas manqué que c'était ma conclusion – discuter et trouver un arrangement qui accommode tout le monde.
En quoi le locataire n'a t-il pas respecté les conditions du bail ?
Rien ne l'oblige à aller au bout d'un bail de 9 ans. Il peut résilier son bail.Si le bail est enregistré : préavis de 3 mois à donner par le locataire et indemnités à payer au bailleur.
Ds cette hypothèse, un arrangement avec le locataire qui donne un préavis trop court est envisagéable.Si le bail n'est pas enregistré : préavis "raisonnable" à donner par le locataire ( ici 2 mois – la jurisprudence accepte même qu'un préavis plus court peut être donné)et absence d'indemnités à payer par celui-ci.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantHimura a écrit :Vous pouvez lui réclamer, car c'est ce qui est normalement prévu.La loi stipule sans discussion que le préavis et l'indemnité ne sont pas dus. Et maintenant le bailleur n'ignore plus la loi et la sanction de l'absence d'enregistrement du bail.
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Participanthellooo a écrit :GT a écrit :luc a écrit :
@BMCTools
Une suggestion : que le troisième AR soit finalement publié.
Cet AR obligera explicitement le syndic à faire un dossier technique en suivant le même schéma que le plan comptable de l’AR du 12.07.2012. cela permettra entre autres de documenter le système de sécurité.CC a écrit :
Art. 577-8 §4
12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;Luc,
Cette matière est réglé par l'art 36 de l'arrêté royal …..
je ne saisi pas tout le message ci-dessus, est-ce qu'il faut un AR supplémentaire pour que le ROI des belges impose l'effectivité de l'article Art. 577-8 §4 12° du Code civil ?
Et moi, je ne comprends pas votre message.
Vous me citez. Et ne reprenez pas le texte de mon intervention.
Et le texte suivant adressé apparemment à Luc, par qui a-t-il été rédige : "cette matière est réglée par l'art. 36 de l'arrêté royal…" Quel AR ?Le ROI des belges ? je ne comprends pas ? Le ROI Philippe ? S'il s'agit du règlement d'ordre intérieur, les belges n'en possèdent pas.
Et pourquoi faire état du terme "belge". Par opposition à français ?
Une intervenante précédente, dans d'autres discussions, une Française, qui s'est faite discrète depuis lors utilisait également souvent le substantif " Belge" (que j'écris avec une majuscule) ou l'adjectif "belge " (que j'écris avec une minuscule).Dès lors que l'art. 577-8 §4, 12°, C.civil prévoit que le syndic est chargé de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi, il est évident que le Roi fixe la façon dont le dossier d'intervention ultérieure (DIU) doit être conservé par le syndic.
Un AR supplémentaire à quel texte ?
GT
ParticipantPanchito vous omettez de faire mention de la problématique de l'absence éventuelle d'enregistrement du bail qu'un bailleur aguerri n'ignore pas.
Si le bail n'a pas été enregistré le locataire qui résilie son bail pendant le 1er triennat se trouve dans une position plus confortable. Au grand désappointement du bailleur.
Je reprends l'extrait utile du texte légal (que j'ai déjà reproduit)
"Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."
Le bail qui a été résilié par le locataire a-t-il été enregistré par le bailleur ?
27 septembre 2017 à 16 h 27 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023257GT
Participanthellooo a écrit :GT a écrit :Chaque copropriétaire, homme ou femme, membre du conseil de copropriété ou non, a droit à l'information en ce qui concerne les points mis à l'ordre du jour.Justemment non … la loi devrait dire cela de manière claire et précise.
C'est votre opinion.Mais le législateur prend position , décide. Il a aussi probablement ses motivations (ne pas alourdir la charge du syndic, limiter certains coûts, faire confiance à l'intelligence des copropriétaires de manière à remédier au silence de la loi, …..).
Il faut vous faire une raison.2 personnes aiment ce message27 septembre 2017 à 16 h 18 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023255GT
Participanthellooo a écrit :Les interventions de Luc et GT sont très constructives pour un débat d'utilité public sur ce forum et je vous dis merci.(
Débat d'"utilité publique". Cette expression a déjà été utilisée par une intervenante qui s'est faite bien discrète depuis des débats houleux. Elle ne doit pas être galvaudée.
2 personnes aiment ce message27 septembre 2017 à 16 h 12 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023254GT
Participanthellooo a écrit :En pratique, vu l'absence de délai légal pour me permettre d'exiger de voir les devis, ce que je demande maintenant c'est que le syndic communique lorsqu'il fait établir un devis à l'immeuble afin que les CPS intéréssés par la gestion technique et financière soient présents. (Le syndic a la seule obligation pendant l'exercice social de vous permettre d'avoir accès à tous les documents (….) relatifs à la copropriété de toutes les manières définies ds le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.
Si aucune disposition ne prévoit qu'il doit vous les communiquer par mail, ou si le règlement est muet ou si aucune décision d'AG n'a été prise, il vous restera à vous rendre chez le syndic à une date que vous fixez de commun accord.
Il est évident que vous ne pouvez avoir un comportement intrusif ds la gestion du syndic. Les devis sont destinés à être exploités en AG. Est abusive à mon sens votre prétention à prendre connaissance des devis dès qu'ils sont établis.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantVotre formulation laissait entendre que vous ne contestiez pas l'argument du locataire en ce qui concerne les problèmes dans l'appartement.
Le code civil vous informe de l'indemnité qui est prévue en présence d'un bail de 9 ans rompu par le locataire au cours du premier triennat.
Et le SPF justice a édité une revue explicative que PIM reprend sur ce site.
https://www.pim.be/conseils/brochures.html
Lire aussi
https://www.lebonbail.be/articles/la-resiliation-anticipee-du-bail-par-le-locataire-1
Pour votre facilité, je vous reproduis l'art.3, § 5 de la loi du 20 février 1991 (loi dont chacun peut prendre connaissance en "googlant"
"§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent."Ce texte concerne le bail de 9 ans ou réputé de 9 ans depuis l'origine (ce qui semble être le cas en l'espèce).
Votre interrogation ne porte pas sur la durée du préavis. Pour information, il est de 3 mois.
La réponse à votre question se trouve également dans l'annexe au bail que vous deviez impérativement joindre à celui-ci et dont vous pouvez prendre connaissance sur ce site.
GT
Participantyunting a écrit :Bonjour à tous 🙂
La raison pour laquelle il met dans la lettre est qu'il avait plusieurs problèmes dans l'appartement(raisons justifiées).Et si comme vous l"énoncez les raisons sont justifiées quelle sera l'attitude du juge si l'affaire est portée devant lui ?
Le mieux dans de telles situations est , si c'et possible, d'arriver à un arrangement à l'amiable.
27 septembre 2017 à 14 h 38 min en réponse à : Enregistrement bail : encore possible par email ? #1023498GT
ParticipantJe maintiens qu'il est possible d'utiliser le courrier postal ou de se présenter au bureau de l'enregistrement.
Myrent est une des 3 possibilités. Chacun fait son choix. La procédure par mail n'est pas prévue.27 septembre 2017 à 14 h 31 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023251GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :Si, en Belgique, les conditions essentielles des contrats sont annexées par le syndic à la convocation, le juge appréciera le cas échéant si l'information donnée au copropriétaire a été suffisante.Ce qui a été proposé en 2008 mais refusé par le législateur en 2010 …
Seul le "budget" a été retenu comme document à joindre obligatoirement à l'invitation.Il serait intéressant de prendre connaissance de la proposition ainsi que des raisons du refus de prise en compte de celle-ci. Quelles sont les références ds les travaux parlementaires ?
1 personne aime ce message27 septembre 2017 à 12 h 47 min en réponse à : Enregistrement bail : encore possible par email ? #1023496GT
ParticipantVous pouvez également utiliser le courrier postal ou vous présenter au bureau de l'enregistrement
27 septembre 2017 à 12 h 31 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023248GT
ParticipantEn France, l'article 11 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit :
" Sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
(…)
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d’engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l’article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d’un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l’article 26-4 de cette loi ;Mais la Belgique n'est pas la France.
Je constate que le législateur belge n'a pas prévu une clause similaire.
Personnellement je le regrette. Pour pouvoir voter en toute connaissance de cause sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale, les copropriétaires ont besoin qu’au préalable certaines informations leur soient communiquées.
Je crois que en France le syndic ne peut demander des honoraires complémentaires pour cette prestation.
En France, lorsque l'AG est appelée à approuver un devis en cas d'appel à la concurrence, seules les conditions essentielles des contrats proposés doivent être notifiées par le syndic en même temps que l'ordre du jour de l'AG de manière à assurer la validité de la décision.Si, en Belgique, les conditions essentielles des contrats sont annexées par le syndic à la convocation, le juge appréciera le cas échéant si l'information donnée au copropriétaire a été suffisante.
@hellooo
Pourquoi ne vous adressez-vous pas au SNPC , association de défense des copropriétaires, à priori peu suspect de tendresse particulière pour les syndics et l'IPI ?
Qu'en pense le SNPC ?1 personne aime ce message27 septembre 2017 à 7 h 56 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023242GT
Participanthellooo a écrit :Panchito, Rexou sont des polémologues ça fait du buzz sur le forum mais votre réponse à la question ? c'est combien en secondes ? zéro ? la tête à toto racontez-nous aussi des blagues pour s'amuser dans ce bac à sable avec vous 8)Les acteurs qui votent les lois sont non pas les "pimonautes" mais les parlementaires.
Et je ne suis pas certain qu'ils lisent ce forum.
Rien n'empêche un citoyen d'adresser ses idées, suggestions, propositions au parlementaire de son choix.Combien en secondes ? La loi ne le prévoit pas.
Le juge appréciera le cas échéant.2 personnes aiment ce message27 septembre 2017 à 7 h 47 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023218GT
ParticipantChaque copropriétaire, homme ou femme, membre du conseil de copropriété ou non, a droit à l'information en ce qui concerne les points mis à l'ordre du jour. Le confort consisterait pour un copropriétaire à exiger du syndic la communication de l'information selon les modalités qui lui conviennent personnellement alors que la loi prévoit que "la convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour" et que "le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations (…) de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale".
Ceci dit, à côté de la loi existent des principes généraux de droit retenus dans de nombreuses décisions judiciaires, principes exprimant des règles de droit non écrites, mais qui peuvent néanmoins être appliquées par le juge pour la résolution de litiges dont il est saisi.
Exiger d'une syndic la communication par mail des documents relatifs à l'ordre du jour pourrait être considéré comme excessif si le syndic fixe les jours et heures pour consultation de ceux-ci et que les statuts ne prévoient pas ce mode de communication, que l'AG n'en a pas décidé et que le contrat du syndic n'en fait pas mention. A mon avis, ici, il pourrait être opposé au copropriétaire qu'il souhaite bénéficier d'un certain confort.
En revanche, si les documents sont disponibles chez le syndic, la ou les séances de consultation doivent se dérouler dans des conditions raisonnables. Le cas échéant le juge appréciera. Luc vient de nous rappeler qu'il a été confronté à cette situation. L'interdiction faite à un copropriétaire de prendre en photo les devis me laisse perplexe. Pourquoi cette interdiction ?
Et ces documents seront mis à disposition après l'envoi de la convocation qui est communiquée 15 jours au moins avant la date de l'AG à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Je continue en rappelant que , depuis la loi de 2010, c'est le syndic qui rédige l'ordre du jour (et non le syndic et le conseil de copropriété) mais que le syndic doit inscrire à l'ordre du jour les éventuelle propositions écrites du conseil de copropriété qui lui parviendraient dans un délai fixé par la loi. Le législateur de 2010 s'est méfié, à tort ou à raison, des relations entre ces 2 organes.1 personne aime ce message26 septembre 2017 à 17 h 27 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023223GT
Participant@Rexou,
Je ne crois pas avoir affirmé qu'il convenait de légiférer en la matière et si je devais l'avoir écrit je me serais mal exprimé.Je crois me souvenir d'une décision de justice ayant autorisé un copropriétaire victime de comportements du syndic à accéder aux documents de manière à se préparer en connaissance de cause aux décisions qu'il prendra lors de l'AG.
Si ma mémoire ne me trahit pas l'accès lui a été autorisé pendant une demi journée, frais de photocopies à charge du copropriétaire.
Un syndic qui refuserait à un copropriétaire de photographier les devis , est-ce bien raisonnable ?
Et, pourquoi, comme dans certaines copropriétés, seuls les membres du conseil de copropriété auraient-ils connaissance de devis ? Sur quelle base ? L'unique mission légale du conseil est de surveiller le syndic. Un copropriétaire n'égale-t-il pas un autre copropriétaire ?
26 septembre 2017 à 14 h 28 min en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023225GT
ParticipantBonjour REXOU,
Je crois que sur le fond nous sommes d'accord.
Une décision d'AG s'impose à tous jusqu'à ce que elle soit annulée.Ceci dit, il existe en copropriété des manoeuvres de coulisses. Et pourquoi pas ? La concertation n'est pas interdite entre copropriétaires. Du moment que les décisions sont prises en AG.
Mais lorsque qu'un certain nombre de copropriétaires fait du lobbying auprès du syndic et que celui-ci se laisse influencer dans l'exécution de son mandat au mépris de la loi ou de la déontologie, je suis interpellé. Le copropriétaire lésé n'ayant d'autre choix que de se plaindre à l'IPI ou d'entamer une procédure en justice.
Il est vrai que le mandat du syndic est régulièrement remis en question en AG. Et il en est bien conscient ainsi que de l'existence de copropriétaires plus influents que d'autres.
Ceci ne nous dit pas qui est représenté par le "nous" utilisé par Panchito.
Il utilise le terme "demandons" et ne fait pas état d'une décision de l'AG visant à joindre les devis à la convocation à l'AG. La réponse du syndic dépendrait de la qualité des demandeurs ?Et, pour éviter tout malentendu,j'ajoute que je suis favorable à la diffusion des devis avant l'AG (même si je suis conscient du coût de l'impression du papier et du fait que des copropriétaires ne les liront pas).
2 personnes aiment ce message -
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