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GT

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20 sujets de 11,521 à 11,540 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Dans un second temps, vous autorisez une occupation précaire sans titre ni droit (…).

    Peut-on faire état d'une occupation sans titre ni droit si celle-ci fait l'objet d'une convention (autorisation) ?

    Le terme est en effet mal choisi : le bailleur peut tolérer (et donc "autoriser" à titre précaire) une occupation sans titre ni droit, à la demande expresse du locataire, et à titre exceptionnel, spus conditions strictes et avec limites fixées dans le temps. Cette tolérance ne peut en aucun cas être assimilée à une reconduction de bail. Précision qui peut aussi figurer dans le document signé par les parties.

    A mon avis, c'est la convention entre les parties qui fixe le droit d'occupation précaire. Et leurs rapports sont régis par cette convention. A eux d'être attentifs à la rédaction de celle-ci de manière à éviter les éventuels problèmes futurs. Au contrat de bail succède une convention.

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    en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023227
    GT
    Participant
    hellooo a écrit :
    C'est précisemment la raison pour laquelle il ne suffit pas que le Syndic et le Cdc présentent un document "comparatif de la pluralité de devis" et "voilà le meilleur devis" car on a étudié le projet pour vous afin que vous n'ayez plus qu'à payer.

    La question à se poser : quel est le rôle du conseil en la matière ?

    Légalement , il est, depuis la loi de 2010, chargé exclusivement de surveiller le syndic (et non plus de lui prêter assistance p.e. dans la recherche de devis).

    Néanmoins, il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'AG sous réserve des compétences légales du syndic et de l'AG. Une mission ou une délégation ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année.

    en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023228
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    Nous nous demandons au Syndic de joindre les devis à la convocation de l'AG. Cela laisse aux CP une bonne dizaine de jours pour les étudier.

    "Nous" : le groupe "dominant" ?
    Dans le copropriété décrite par Helloo, le groupe "dominant" semble avoir une autre approche. D'où son désarroi.

    En l’occurrence, il s'agit d'une décision prise à la majorité par l'AG. C'est cohérent et défendable. C'est un choix libre et chaque ACP est différente et peut décider de règles plus contraignantes que les dispositions légales.

    Pourquoi ai-je l'impression d'une connotation péjorative aux mots "groupe dominant" ?

    Si le "nous" représente la majorité qui prend en assemblée générale une décision, le "nous" n' a aucune connotation particulière.

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Dans un second temps, vous autorisez une occupation précaire sans titre ni droit (…).

    Peut-on faire état d'une occupation sans titre ni droit si celle-ci fait l'objet d'une convention (autorisation) ?

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Nous nous demandons au Syndic de joindre les devis à la convocation de l'AG. Cela laisse aux CP une bonne dizaine de jours pour les étudier.

    "Nous" : le groupe "dominant" ?
    Dans le copropriété décrite par Helloo, le groupe "dominant" semble avoir une autre approche. D'où son désarroi.

    GT
    Participant

    Bonjour Hellooo,
    Dans le contexte que vous présentez votre dépit est compréhensible.

    Néanmoins, aucune disposition contenue dans les articles 577-3 à 577-14 ne prévoit un délai spécifique pour la communication des devis qui seront soumis à l'AG.

    L'article 577-6, § 3,al.2 se limite à énoncer que "la convocation (à l'AG) indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour".

    Un autre texte (l'art. 577-8, § 4, 11°) stipule que "le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée général"
    Quelles sont les manières définies ds le règlement de copropriété ou par l'AG?

    Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés dans ce cas précis (à vous d'en apporter la preuve), il ne vous reste qu'à entreprendre une action devant un juge. Certains l'ont fait avec succès . Ou à interpeller l'IPI si votre syndic est agréé par celui-ci.

    Je tiens encore à préciser que, légalement, le syndic est chargé de présenter une pluralité de devis en vue d'une mise en concurrences pour autant que le montant des marchés et contrats atteigne un seuil fixé par l'AG à la majorité des 3/4 des voix (ou dans les statuts).

    Derniers détails : le prix est un élément parmi d'autres lorsqu'il s'agit de faire un choix entre plusieurs devis et les expériences vécues dans d'autres copropriétés ne font pas des pratiques dans celles-ci une disposition légale.

    en réponse à : Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d’un devis ? #1023240
    GT
    Participant

    En matière de copropriété forcée, par loi il faut entendre notamment les articles 577-3 à 577-14, C. Civil.

    Et l'article 577-4, C. civil prévoit l'existence aussi d'un acte de base, d'un règlement de copropriété (= les statuts ) (tout en précisant l'objet de ceux-ci) et d'un éventuel règlement d'ordre intérieur.

    Sans oublier que l'art.577-8, § 1, al.2 énonce que les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit.

    Rien n'empêche un copropriétaire de mettre à l'ordre du jour d'une assemblée générale une décision visant à imposer au syndic des modalités particulières relatives à la convocation d'une assemblée générale (p.e. annexer les devis) . Par ailleurs, l'article 577-6, § 3, al. 4 prévoit la possibilité de fixer dans le règlement de copropriété un délai plus long que 15 jours pour la communication de la convocation à l'AG.

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    en réponse à : Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier #1023449
    GT
    Participant

    Effectivement le choix portant sur l'identité du mandataire désigné peut évoluer dans le temps.

    Accessoirement : j'ai eu l'occasion de constater que certains confondent le mandataire (art 577-6, § 1, al 2) et le porteur d'une procuration pour l'AG (art. 577-6, § 6). Ainsi le mandataire désigné (art. 577-6, § 1, al.2), que ce soit l'usufruitier ou le nu-propriétaire , pourrait donner une procuration de manière à être représenté lors de l'AG"

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    GT
    Participant
    Anita a écrit :
    Comme dit plus haut, le principe de la prolongation du bail jusqu'à fin décembre figure dans le projet de compromis.

    Quel est le texte de cette clause du compromis (en projet) ?

    en réponse à : Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier #1023453
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Le CC art 577-6 §1 dit: Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.

    Plus on creuse une question, plus on en trouve d'autres.

    Les travaux parlementaires révèlent qu'ont été visées les situations dans lesquelles c'est en raison d'une impossibilité physique que l'un des intéressés n'a pu participer à la désignation du mandataire (le fait par exemple de "résider à l'autre bout du monde" a été évoqué lors des travauxc préparatoires)
    (Isabelle DURANT, L'assemblée générale new look, premier commentaire des articles 5 à 7 de la loi du 2 juin 2010, La copropriété par appartements : la réforme de 2010, La Charte, 2010, page 112, citant amendements ,Doc. parl., Sén., sess 2009-2010, n°4-1409/4, p. 8)

    en réponse à : Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier #1023451
    GT
    Participant

    Le problème soulevé concerne la portée de l'existence d'une clause de recouvrement des charges (soit dans le règlement de copropriété, soit dans le règlement d'ordre intérieur) en cas de démembrement du droit de propriété (p.e. usufruitier/nu-propriétaire) et non pas le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale lorsqu'un lot privatif est grevé d'un droit d'usufruit (notamment).

    L'art. 577-6, § 1,al. 2 prévoit que dans cette situation le droit de participation aux délibérations de l'AG est suspendu jusqu'à ce que l'usufruitier et le nu-propriétaire désignent la personne qui sera leur mandataire (communication par écrit au syndic par les intéressés). Ce mandataire sera convoqué aux AG, exercera le droit de participation aux AG de celle-ci et recevra tous les documents provenant de l'ACP.

    Mais le problème soulevé concerne exclusivement la mise en recouvrement des charges en présence d'une clause insérée dans le règlement de copropriété ou du ROI et non les droits à la convocation aux AG, à la participation aux délibérations de celles-ci et à la réception de documents.

    Cette clause existe et ne doit pas être supprimée au prétexte de la coordination obligatoire des statuts dont l'objet, faut-il le rappeler, est limité.

    en réponse à : Indexation precompte immobilier #1023471
    GT
    Participant
    miradora a écrit :
    Oui, c'est pour l'agglomération de Bruxelles (WSL). La taxe "agglo" est toujours là.

    La composante "agglo" était déjà présente en 2015.
    Son taux a été augmenté (comme je l'ai relevé)
    En Région bruxelloise, en ce qui concerne les centimes additionnels, la commune de WSL n'est pas, loin de là, dans le peloton de tête des communes bruxelloises les plus gourmandes.

    http://plaatselijke-besturen.brussels/bestanden-pdf-word/financien/tax2017b.pdf

    Extraits de la séance du Conseil communal du 19/12/2016
    http://fr.woluwe1200.be/wp-content/uploads/2015/01/C-cl-du-2016.12.19.pdf
    "LE CONSEIL,
    Vu sa délibération du 14/12/2015 fixant à 2.450 le nombre de centimes additionnels communaux au précompte immobilier pour l'exercice 2016 ;
    Vu la situation financière de la commune ;
    Considérant qu'il s'impose de fixer le nombre de centimes additionnels pour l'exercice 2017 ;
    Considérant que le Collège des bourgmestre et échevins a toujours veillé à l’équilibre des finances communales et qu’il y a lieu de financer la diminution du taux additionnel à l’IPP ;
    Considérant que la légère augmentation du taux des centimes additionnels au précompte immobilier permettra à Woluwe-Saint-Lambert d’être dans le trio de tête des communes bruxelloises où le revenu cadastral est le moins taxé et que le taux de 2.700 centimes additionnels est inférieur à la moyenne régionale ;
    Considérant que ce nouveau taux n’affectera pas les revenus des habitants domiciliés dans la commune qui sont locataires et que ceux qui sont propriétaires bénéficieront de la diminution du taux additionnel communal à l’impôt des personnes physiques ;
    Considérant que cette augmentation aura un effet réel pour les personnes morales ou physiques non domiciliées dans la commune, c’est-à-dire des contribuables qui bénéficient, grâce notamment à la
    qualité de vie et de la gestion de l’espace public à Woluwe-Saint-Lambert, d’une valorisation de leur patrimoine qui génère des revenus immobiliers plus élevés que la moyenne régionale ;
    Vu les articles 117 et 260 de la nouvelle loi communale ;
    Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 08/12/2016 ;
    DECIDE par 23 voix pour, 8 voix contre (Mme CARON, MM. VANDERWAEREN, DE SMUL, IDE,
    VAN DER AUWERA, Mme DRANSART, MM. de HARENNE et SCHUERMANS) et 2 abstentions
    (Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE et M. DEROUBAIX) :
    Article 1.
    Il est établi pour l'exercice 2017 une taxe communale égale à 2.700 centimes additionnels au précompte immobilier.
    Article 2.
    Les centimes additionnels communaux au précompte immobilier sont recouvrés conformément aux règles établies par la loi pour la perception de l’impôt auquel ils s’ajoutent.

    en réponse à : Indexation precompte immobilier #1023470
    GT
    Participant

    Si un contribuable entre dans les conditions des articles 35-38 de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant sur la deuxième partie de la réforme fiscale, il a droit à une prime de 120,00 euros.

    Elle compense (partiellement, bien souvent), dans certaines circonstances, l'augmentation du précompte immobilier.

    Bruxelles fiscalité a déjà adressé à certains un courrier relatif à l'octroi de la prime be home, année 2017.

    https://fiscalite.brussels/be-home

    La composante "agglo" est remplacée par la composante "province" dans les avertissements extrait de rôle au précompte immobilier si les bien visés sont hors Région bruxelloise.

    en réponse à : Indexation precompte immobilier #1023469
    GT
    Participant

    Taux d'imposition Agglo

    A proprement parler la question soulevée ne porte pas sur une indexation du précompte immobilier.

    Les centimes additionnels visés dans l'article 2 du règlement du conseil de la Région Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991 portant taxe en matière en matière de centimes additionnels au précompte immobilier passent de "589" à "989" (+ 400) .
    (cf. articles 3 et 4 du règlement de la Région bruxelloise modifiant les centimes additionnels de l'agglomération au précompte> immobilier et la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques du 18 décembre2015 (M.B.30 12 2015 -Ed. 2 – page 81445).
    "Art. 3. Dans l'article 2 du règlement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991 portant taxe en matière de centimes additionnels au précompte> immobilier, tel que remplacé par l'article 2 du règlement du 22 décembre 1994, le nombre « 589 » est remplacé par « 989 »."
    "Art. 4. (…)
    L'article 3 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2016."

    Concrètement le taux d'imposition agglo est passé de 7,3625 (589 x 1,25) à 12,3625 (989 x 1,25).

    L'augmentation n'était déjà perceptible dans le précompte immobilier enrôlé en 2016 pour cet exercice d'imposition 2016 ?

    Additionnels communaux : fixés par les conseils communaux
    A Woluwe Saint Lambert les additionnels sont passés de 2450 à 2700.
    Concrètement le taux actuel d'imposition (composante communale) est passé à 33, 75 % (1,25 x 2700)

    en réponse à : Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier #1023456
    GT
    Participant

    La matière pourrait, pour le futur, être explicitement visée pat la loi si la recommandation du groupe de travail adressée au Minsitre GEENS est concrétisée dans le code civil :
    "Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l’appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve. ».

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    en réponse à : Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier #1023455
    GT
    Participant

    Je n'ai connaissance que d'inscription d'une clause de solidarité (usufruitier/nu-propriétaire) pour le recouvrement des charges d'une ACP que dans l'acte de base et plus particulièrement dans le règlement de copropriété.

    en réponse à : Agrandisssement de combles dans une copropriété #1023425
    GT
    Participant
    François59 a écrit :
    Merci Luc.

    Il n'y a pas de syndic externe

    La question de PIM portait sur l'existence ou non d'un syndic.

    en réponse à : Indemnité de résiliation anticipée d’un bail de 3ans #1023417
    GT
    Participant
    Geof.002 a écrit :
    Bonjour. J'ai signer un bail de 3 ans le 28 octobre 2015 et prenais cour le 1 novembre 2015 et je viens d'envoyer ma lettre de fin de bail anticipatif le 19 septembre 2017 donc mes 3mois de renon commence à partir du 1 octobre 2017 et donc mon fin de bail sera le 31 décembre 2017 jusque là c'est bon? ,

    La loi sur le bail de résidence principale ne prévoit pas la possibilité de rupture anticipée d'un bail de courte durée.

    La jurisprudence a admis que le preneur pouvait mettre fin anticipativement à un tel bail si une clause du bail l'autorise. Et aux conditions énoncées ds cette clause.

    Relisez votre bail.

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018691
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    Feront-ils spécifiquement l'objet d'une consultation populaire préalable ? Quelle sera la portée de cette consultation ? Qui contrôlera les réponses à cette consultation ?

    Le projet de loi est actuellement au niveau du conseil d'état.
    Il reviendra après vers le gouvernement et ensuite, le texte fera son parcours parlementaire…

    Luc, lui, faisait état dans ce salon concernant la copropriété d'une consultation populaire…

    Je déduis de votre réponse que – du moins à votre connaissance – aucune consultation populaire n'est prévue concernant les dispositions du code civil relatives à la copropriété.

    @ luc : Quid ?

    1. Consultation des citoyens, concernant le Code Civil: j'en saurai plus que dans quelques semaines.
    2. Pourquoi le projet de loi concernant la copropriété n'a pas encore été déposé à la Chambre (= consultable publiquement) ?

    1. Si aucune certitude l'affirmation quant à une consultation populaire concernant les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée était prématurée.
    2. BMC Tools nous a informé qu'un texte était soumis au conseil d'Etat. Après, il suivra son parcours parlementaire . Les citoyens n'interviennent pas d'initiative directement dans les débats parlementaires. Il n'y sont en principe pas associés. Rien ne les empêche, à l'instar de groupes de lobbys, d'interpeller leurs représentants.

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    en réponse à : Acte de base non coordonné – dispositions contraires à la loi? #1023391
    GT
    Participant

    @luc
    Une des recommandations présentée au Ministre GEENS vise au remplacement de l’article 577-9, § 1er, alinéa 2, du Code civil par le texte suivant :

    « Nonobstant l'article 577-5, § 3, l'association des copropriétaires a le droit d’agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l'exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes, ou relatifs à la gestion de celles-ci, ainsi qu’en vue de la modification des quotes-parts dans les parties communes ou de la modification de la répartition des charges. ».

    Le principe est clairement énoncé : l'association des copropriétaires a le droit d'agir en justice , tant en demandant qu'en défendant (…) en vue de la modification des quotes-parts dans les parties communes ou de la modification de la répartition des charges. Le texte n'attribue pas un quelconque pouvoir particulier au syndic en la matière.

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