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Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 93)
  • Auteur
    Messages
  • #1018682
    GT
    Membre
    BMCTools a écrit :
    Bonjour à tous,

    Voir quelques remarques par rapport à vos commentaires.

    J’étais personnellement pour la suppression du règlement de copropriété en reprenant dans l’acte de base les éléments particuliers des ACP (quotités,…) et de reprendre le reste dans la loi. Et ce pour limiter le coût de la mise en conformité des RGC chaque fois que le législateur modifie la loi. La solution adoptée est de reprendre un certain nombre de point dans le ROI et demander au syndic de le modifier celui-ci chaque fois que la loi est modifiée. Il est clair que le syndic ne peut pas apporter d’autre modification sans décision de l’AG. Je ne vois pas où il y a un problème d’opposition sans oublier que la loi reste impérative.

    Bien à vous

    Davantage de développements ici : IPI NEWS 4/2016, page 5

    http://www.ipi.be/sites/default/files/download_document/ipinews_04_2016.pdf

    REMANIEMENT DE LA LOI SUR LES COPROPRIÉTÉS
    "(…)Le président de l’IPI Yves Van Ermen, qui pour rappel est syndic, propose de supprimer le Règlement général de copropriété des statuts: "Tout ce qui est spécifique à la copropriété, à l’immeuble (description de l’immeuble, définition des parties communes et privatives, définition des quotes-parts de copropriété, clés de répartition des charges, etc…) serait repris dans la partie "acte de base".

    D'autres points, comme par exemple le montant à partir duquel le syndic doit demander une pluralité de devis, seraient repris dans le "Règlement d’Ordre Intérieur" (décisions prises sous seing privé sans nécessité d’acte authentique). Le Code civil, dont l’essentiel des articles sont impératifs, suffirait quant à lui, moyennant quelques adaptations, à établir les règles de fonctionnement spécifiques à toutes les associations de copropriétaires de Belgique."

    Le Règlement général de copropriété deviendrait donc inutile et les statuts pourraient tout simplement faire référence à la loi pour tout ce qui concerne les règles de gestion de la copropriété concernée.

    Cette idée, défendue dans le groupe de travail, règlerait une fois pour toute, moyennant une dépense unique et limitée pour un acte authentique bien pensé, le problème des éventuelles (mais néanmoins probables) futures modifications du Code civil en la matière.
    En outre, on éviterait la redondance et la transcription inutile (et donc le coût inutile) à la conservation des hypothèques, de règles qui sont de toute manière coulées en force de loi.
    L’idée est la même que pour l’achat d’une voiture : le mode d’emploi remis avec le véhicule ne reprend pas la législation complète du code de la route. "

    La communication de tels développements pour tous les amendements recommandés au Ministre serait bien utile aux lecteurs de ceux-ci.

    Si le projet reprend des recommandations du groupe de travail, les motivations des changements au code civil feront partie des documents législatifs.

    Pour en savoir davantage, j'imagine que le citoyen ordinaire doive patienter.

    #1018683
    PIM
    Maître des clés

    Pour info: quand BMC tools écrit " je" = Yves van Ermen

    #1018684
    ickx
    Membre

    "Pour le syndic nommé par un juge, je suis pour qu’il devienne un auxiliaire de justice comme l’expert judiciaire par exemple. "

    mais où est-ce indiqué que c'est LA voie envisagée ?
    Je ne trouve cette information absolument nulle part.

    et si tel est le cas, alors le Juge devrait ensuite prendre connaissance de l'avis rendu par le syndic expert judiciaire…donc retour chez le Juge et le Juge devrait trancher le litige comme lors d'une expertise judiciaire. ça ferait beaucoup de travail supplémentaire que ne fait pas actuellement le Juge comme le Ministre l'a rappelé "le controle du syndic désigné échappe au controle du Juge".

    Et qui controlerait le syndic expert judiciaire ? L'institut des Experts ? L'UCL de Louvain ?On ne voit aucune mention de tout cela dans le document de 11 pages d'améliorations de la législation proposée au Ministre

    #1018685
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    "Pour le syndic nommé par un juge, je suis pour qu’il devienne un auxiliaire de justice comme l’expert judiciaire par exemple. "

    mais où est-ce indiqué que c'est LA voie envisagée ?
    Je ne trouve cette information absolument nulle part.

    Si je comprends bien :

    Position personnelle de M. VAN ERMEN (membre de ABSA et IPI)

    "Pour le syndic nommé par un juge, je suis pour qu’il devienne un auxiliaire de justice comme l’expert judiciaire par exemple. Ce qui n’est toujours pas le cas. Le syndic judiciaire va réaliser une mission fixée et confiée par le juge qui se substitue à l’AG. C’est ce dernier qui pourra révoquer le syndic. "

    Recommandation (commune) du groupe de travail

    "A noter l’arrivé de l’administrateur provisoire qui sera nommé par le juge et qui se substituera à l’AG dans le cas où l’équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si la conservation de l’immeuble ou sa conformité aux obligations légales ne sont pas assurées."

    M. VAN ERMEN a représenté l'IPI dans le groupe de travail.

    #1018686
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    "Pour le syndic nommé par un juge, je suis pour qu’il devienne un auxiliaire de justice comme l’expert judiciaire par exemple. "

    et si tel est le cas, alors le Juge devrait ensuite prendre connaissance de l'avis rendu par le syndic expert judiciaire…donc retour chez le Juge et le Juge devrait trancher le litige comme lors d'une expertise judiciaire. ça ferait beaucoup de travail supplémentaire que ne fait pas actuellement le Juge comme le Ministre l'a rappelé "le controle du syndic désigné échappe au controle du Juge".

    Et qui controlerait le syndic expert judiciaire ? L'institut des Experts ? L'UCL de Louvain ?On ne voit aucune mention de tout cela dans le document de 11 pages d'améliorations de la législation proposée au Ministre

    Les cours et tribunaux ne sont pas tenus par une position ministérielle.

    Un magistrat a considéré que la mission d'un syndic désigné sur base de l'article 577-8, § 1er du Code civil s'exerce sous le contrôle du juge de paix (JP Schaerbeek,1ere c., 25 juin 2014).

    Selon une autre décision ,le syndic provisoire échappe à tout contrôle du magistrat qui l'a désigné (JP Etterbeek, 15 mars 2012).

    Une décision précise que le statut du syndic désigné par le juge ne peut être assimilé au statut d'un expert judiciaire ((JP Etterbeek, 15 mars 2012)

    1 personne aime ce message
    #1018687
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    "Pour le syndic nommé par un juge, je suis pour qu’il devienne un auxiliaire de justice comme l’expert judiciaire par exemple. "

    (…)

    et si tel est le cas, alors le Juge devrait ensuite prendre connaissance de l'avis rendu par le syndic expert judiciaire…(…)

    Je n'ai pas lu que l'intervention de BMC TOOLS (Y. VAN ERMEN) visait à voir attribuée au syndic nommé par le juge une mission d'expertise judiciaire.

    Il est fait part d'une position personnelle : que le syndic nommé par le juge devienne un auxiliaire de justice à l'instar des experts judiciaires.

    La mission du syndic judiciaire nommé en application de l'art. 577-8, §1, C. civil est-elle de réaliser des expertises ?

    #1018688
    ickx
    Membre

    Les statuts sont un acte d’adhésion ? Le cas échéant une violation des statuts devrait logiquement être légalement sanctionnée mais en pratique tel n'est pas le cas (Belgique) en revanche en cassation (française) on en trouve la confirmation. Donc conclusion ?

    #1018689
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Les statuts sont un acte d’adhésion ? Le cas échéant une violation des statuts devrait logiquement être légalement sanctionnée mais en pratique tel n'est pas le cas (Belgique) en revanche en cassation (française) on en trouve la confirmation. Donc conclusion ?

    Achetons en France et non en Belgique ?
    Que le législateur modifie la loi belge ?
    Interrogeons-nous d'abord sur l'approche belge ?
    Que le France envahisse la Belgique ?

    #1018693
    coproprio77
    Membre

    Bonjour,
    la loi de 2010 a visé à augmenter la transparence de la gestion et a réduit le rôle du conseil de gérance devenu conseil de copropriété. Une raison invoquée était que certains copropriétaires avaient le sentiment qu'il existait une collusion entre le conseil de gérance et le syndic. Le projet actuel réduit la majorité de 75% à 66,6 % pour la décision concernant les gros travaux et élargit le champ des travaux qui peuvent être décidés à 51 %. Il y a quelque temps déjâ un journal avait publié un article déplorant les commissions occultes payées par les entrepreneurs aux syndics. Compte tenu du temps réduit laissés aux coproprios pour examiner les offres amenées par le syndic et si celui-ci dispose d'une certaine faconde, bonjour les dégâts.
    Meilleures salutations

    2 personnes aiment ce message
    #1018694
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    ickx a écrit :
    "Pour le syndic nommé par un juge, je suis pour qu’il devienne un auxiliaire de justice comme l’expert judiciaire par exemple. "

    (…)

    et si tel est le cas, alors le Juge devrait ensuite prendre connaissance de l'avis rendu par le syndic expert judiciaire…(…)

    Je n'ai pas lu que l'intervention de BMC TOOLS (Y. VAN ERMEN) visait à voir attribuée au syndic nommé par le juge une mission d'expertise judiciaire.

    Il est fait part d'une position personnelle : que le syndic nommé par le juge devienne un auxiliaire de justice à l'instar des experts judiciaires.

    La mission du syndic judiciaire nommé en application de l'art. 577-8, §1, C. civil est-elle de réaliser des expertises ?

    Pour le dernier point: non (factuel: quatre jugements: 2007, 2011, 2014, 2014).

    Mais le Code Civil sera réformé. Dans ce contexte le Ministre GEENS va consulter les citoyens par voie de son site internet. J'ai déja trouvé un texte en néerlandais, mais pas en français: Hallo burger?

    Je suggère aussi de lire: Garantir le droit à la sécurité juridique. Extrait:

    Citation :
    Avec, en première ligne, les juges de paix ?
    Certains craignaient la suppression de la justice de paix. On maintient cette juridiction de proximité. Je vais, dans les mois qui viennent, renforcer leurs compétences, notamment par le doublement des montants en jeu pour lesquels ils peuvent statuer. Je réfléchis avec eux à d’autres compétences, comme la médiation de dettes, qui sont actuellement du ressort des juridictions du travail.
    #1018695
    GT
    Membre

    En ce qui concerne les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée, j'attends la possibilité de prendre connaissance des textes qui auront fait l'objet d'un ou de plusieurs projets de loi.

    A ma connaissance ces documents n'ont pas encore été déposés.

    Feront-ils spécifiquement l'objet d'une consultation populaire préalable ? Quelle sera la portée de cette consultation ? Qui contrôlera les réponses à cette consultation ?

    #1018696
    GT a écrit :
    Feront-ils spécifiquement l'objet d'une consultation populaire préalable ? Quelle sera la portée de cette consultation ? Qui contrôlera les réponses à cette consultation ?

    Le projet de loi est actuellement au niveau du conseil d'état.
    Il reviendra après vers le gouvernement et ensuite, le texte fera son parcours parlementaire…

    #1018697
    GT
    Membre
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    Feront-ils spécifiquement l'objet d'une consultation populaire préalable ? Quelle sera la portée de cette consultation ? Qui contrôlera les réponses à cette consultation ?

    Le projet de loi est actuellement au niveau du conseil d'état.
    Il reviendra après vers le gouvernement et ensuite, le texte fera son parcours parlementaire…

    Luc, lui, faisait état dans ce salon concernant la copropriété d'une consultation populaire…

    Je déduis de votre réponse que – du moins à votre connaissance – aucune consultation populaire n'est prévue concernant les dispositions du code civil relatives à la copropriété.

    @ luc : Quid ?

    #1018698

    @GT… une consultation populaire. Je n'ai rien entendu de tel d'autant que le Ministre désir sortir cette législation pour fin de l'année.

    Notons cependant que dans le groupe de travail, qui a réalisé les propositions au Ministre, tout le monde était représenté. Les notaires, les syndics pro ( IPI, CIB vlanderen et ABSA) et les copropriétaires ( SNP et Propriétaires Réunis ). Et ce sous la direction deux professeurs d'université (KUL et ULg).

    #1018692
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    Feront-ils spécifiquement l'objet d'une consultation populaire préalable ? Quelle sera la portée de cette consultation ? Qui contrôlera les réponses à cette consultation ?

    Le projet de loi est actuellement au niveau du conseil d'état.
    Il reviendra après vers le gouvernement et ensuite, le texte fera son parcours parlementaire…

    Luc, lui, faisait état dans ce salon concernant la copropriété d'une consultation populaire…

    Je déduis de votre réponse que – du moins à votre connaissance – aucune consultation populaire n'est prévue concernant les dispositions du code civil relatives à la copropriété.

    @ luc : Quid ?

    1. Consultation des citoyens, concernant le Code Civil: j'en saurai plus que dans quelques semaines.
    2. Pourquoi le projet de loi concernant la copropriété n'a pas encore été déposé à la Chambre (= consultable publiquement) ?

    #1018691
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    Feront-ils spécifiquement l'objet d'une consultation populaire préalable ? Quelle sera la portée de cette consultation ? Qui contrôlera les réponses à cette consultation ?

    Le projet de loi est actuellement au niveau du conseil d'état.
    Il reviendra après vers le gouvernement et ensuite, le texte fera son parcours parlementaire…

    Luc, lui, faisait état dans ce salon concernant la copropriété d'une consultation populaire…

    Je déduis de votre réponse que – du moins à votre connaissance – aucune consultation populaire n'est prévue concernant les dispositions du code civil relatives à la copropriété.

    @ luc : Quid ?

    1. Consultation des citoyens, concernant le Code Civil: j'en saurai plus que dans quelques semaines.
    2. Pourquoi le projet de loi concernant la copropriété n'a pas encore été déposé à la Chambre (= consultable publiquement) ?

    1. Si aucune certitude l'affirmation quant à une consultation populaire concernant les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée était prématurée.
    2. BMC Tools nous a informé qu'un texte était soumis au conseil d'Etat. Après, il suivra son parcours parlementaire . Les citoyens n'interviennent pas d'initiative directement dans les débats parlementaires. Il n'y sont en principe pas associés. Rien ne les empêche, à l'instar de groupes de lobbys, d'interpeller leurs représentants.

    1 personne aime ce message
    #1018690
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    1. Si aucune certitude l'affirmation quant à une consultation populaire concernant les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée était prématurée..

    Certain: non. Le projet ne sera publié sur le site de la Chambre que dans quelques semaines (congé parlementaire).
    Informatif: oui.
    Prématuré? je ne crois pas, si non on doit attendre que la loi soit voté et publié dans le Moniteur.

    GT a écrit :
    2. BMC Tools nous a informé qu'un texte était soumis au conseil d'Etat. Après, il suivra son parcours parlementaire . Les citoyens n'interviennent pas d'initiative directement dans les débats parlementaires. Il n'y sont en principe pas associés. Rien ne les empêche, à l'instar de groupes de lobbys, d'interpeller leurs représentants.

    Je crois que lors de l'audit de janvier 2008 des citoyens copropriétiares ont pu relater leurs expériences à la commision de justice.
    Les citoyens peuvent être présent dans le public.
    En principe le conseil d'Etat a eu une date limite pour son avis. Lequel?
    Est-ce que BMC Tools peut publier le texte de l'avant-projet de moi, tel qu'il a été soumis au conseil d'Etat?
    Je ne me demande pas qui est la source de BMC Tools.

    #1018699
    hellooo
    Membre
    #1018700

    @Luc

    Est-ce que BMC Tools peut publier le texte de l'avant-projet de moi, tel qu'il a été soumis au conseil d'Etat?

    Et bien non, je ne dispose pas de cette version. Le texte est, semble-t-il, à 99% celui proposé par le groupe de travail.

    #1018701
    luc
    Membre
    BMCTools a écrit :
    @Luc

    Est-ce que BMC Tools peut publier le texte de l'avant-projet de moi, tel qu'il a été soumis au conseil d'Etat?

    Et bien non, je ne dispose de cette version. Le texte est, semble-t-il, à 99% celui proposé par le groupe de travail.


    @Yves
    Van Ermen
    D'abord je vois que vous avez levez le doute. Vous êtes revenu sur le forum en personne. Merci.

    Tous les semaines je vais consulter l'agenda de la Chambre.
    Actuellement c'est uniquement ceci depuis vendredi:

    Citation :
    MARDI 10 OCTOBRE 2017
    11 h.30 Agenda Conférence des Présidents
    14 h 15 Agenda Séance plénière

    Pas (encore) de commissions programmées pour cette semaine.
    Je sais que le texte d'un avant-projet de loi suit tout un chemin. Le cabinet n'a pas tendance à divulguer le texte avant que le chemin est parcouru et le texte est déposé à la Chambre. Le president de la Chambre communique le dépot aux députés et l'envoie à la commission approprié. A ce moment le texte sera publié dans les heures (12 à 48 ou + vu la "file") sur le site du Parlement.
    Il faudra avoir patience. J'espère que le texte est publié vers le 17/10 (au plus tôt le 13/10), si tout va bien.

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