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Participantgrmff a écrit :C'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national…Bienvenue en Absurdistan…
Pouvez-vous en dire davantage ?
La commission de la protection de la vie privée aurait-elle été consultée à propos du contenu des articles 38 et 41 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières qui ont modifié les textes de la loi du notariat (bail authentique)et le code civil (bail sous seing privé) cités dans mon dernière intervention ?GT
ParticipantPour les personnes physiques, lorsque le bail sous seing privé est écrit, il doit mentionner le nom, les deux premiers prénoms, le domicile et la date et le lieu de naissance des parties (art. 1714, al.1, C. civil).
Cependant, pour les personnes physiques, lorsque le bail est authentique (intervention d'un notaire), il doit mentionner, en outre tous les prénoms et le numéro de registre de national ou de registre national bis (article 12, al.1er de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.).
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Pour moi la question n'est pas liée aux frais mais bien une question de principe et le respect des règles et des décisions de l'AG. Il me semble qu'à partir du moment ou un point est porté à l'ordre du jour d'une AG et qu'une décision est prise à la majorité requise, décision non contesté dans les délais légaux, pour moi elle doit être respectée.Si les règles ont été établies c'est parce que le bon sens diffère d'une personne à l'autre en fonction de ces envies.
Néanmoins je crois que, dans des circonstances climatiques particulières le syndic pourrait, nonobstant la décision de l'AG, décider de réactiver le chauffage commun, posant ainsi un acte d'administration provisoire visé à l'art. 577-8, § 4, 4°, C. civil .
Il est évident que la situation du syndic est inconfortable.
Pour le futur, il pourrait envisager de soumettre au vote de l'AG un texte visant à lier l'activation et la désactivation du chauffage à une température extérieure.
4 personnes aiment ce messageGT
Participantbada a écrit :Désolé, mais je ne vois pas ce qu'il y a de délicatJ'avais compris dès le début que grmff était déjà syndic et détenait déjç 74,5% des quotités.
En tant que syndic, il peut présider l'AG à condition d'être aussi CP. Donc….Je viens de modifier mon message précédent.
Je me suis peut-être laissé influencer par une autre discussion initiée très recemmennt par Grmff
https://www.pim.be/forums/topic/vente-impossible-droits-denregistrement-et-indemnites/
J'y lis :
"Pour revenir sur ce dossier, c'est 3/4 de yes, parce que je ne suis pas au bout.
J'ai un compromis signé pour 16 studios"Dans cette discussion 3/4 de yes . Ici 74,5 %.
Mais, il s'agit peut-être de 2 immeubles différents.
GT
Participantgrmff a écrit :En réalité, j'achète avec mon épouse.Vous êtes en train d'acheter (y compris 74,5 % de l'immeuble?) ou bien l'acte authentique est-il déjà signé ?
Si l'acte authentique n'est pas encore signé, pouvez-vous accepter le mandat de syndic et poser des actes en cette qualité avant la passation de l'acte authentique ?Etes-vous le syndic avec prise d'effet à la date de décision dune AG ou au moment de la signature de l'acte authentique ?
Le cas serait délicat si 74,5% de l'immeuble n'a pas fait encore l'objet d'un acte authentique.
15 septembre 2017 à 11 h 54 min en réponse à : Acte de base non coordonné – dispositions contraires à la loi? #1023398GT
ParticipantLes quote-parts dans les charges communes ne peuvent être modifiées que de l'accord des 4/5 des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de l'AG prenant cette décision.
(art. 577-7, § 1, 2°, a), C. civil.Le syndic ne peut d'initiative s'affranchir des statuts fixant la ventilation des charges communes quelle que soit son opinion sur cette ventilation.
L' AG est le passage obligé.
En ce qui concerne le mode de répartition des charges, un copropriétaire , en cette qualité (et non en celle de syndic non professionnel) peut demander au juge de le rectifier s'il estime que ce mode lui cause un préjudice propre. Il peut agir de même si le calcul de ces charges est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.
(art. 577-9, § 6, 2°, C. civil)Le juge est le passage obligé.
2 personnes aiment ce message14 septembre 2017 à 22 h 17 min en réponse à : RW: nouvelle réglementation pour bailleurs et preneurs #1023371GT
ParticipantErico a écrit :Via Syndicat National des Propriétaires et CopropriétairesErico, mon message vous a échappé 😉
https://www.pim.be/forums/topic/reforme-du-bail-communication-du-gouvernement-wallon-14-9-2017/
14 septembre 2017 à 22 h 11 min en réponse à : RW: nouvelle réglementation pour bailleurs et preneurs #1023370GT
ParticipantMon attention a été attirée sur le projet en ce qui concerne le bail de courte durée pour constater des différences avec le texte voté récemment par le parlement bruxellois.
13 septembre 2017 à 22 h 08 min en réponse à : Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière. #1022055GT
Participantstdibari a écrit :.2: mes investisseurs sont des amis, qui veulent investir dans l'immobilier en Belgique. (ils ont chacun leurs raisons).
(…)
Je vis en Espagne et je compte acheter en Espagne.
.Difficile de suivre
GT
ParticipantJeanLarue a écrit :GT a écrit :PS : vous n'avez pas répondu à ma question concernant votre intervention auprès de votre assureur.(sorry , journée chargée … J'ai loupé le fil du post)
Question
Bonjour Monsieur l'assureur
simple question :
Question 1► si je loue un bien => Je place des détecteurs d'incendie => Doivent-ils répondre au norme BOSEC obligatoirement ?
Question 2►si non ==> qu'est ce que je risque ?
Réponses de l'assureur :
Concernant notre contrat d’assurance, rien n’est mentionné dans les conditions générales.
Donc à notre niveau, nous ne pourrons rien vous reprocher en cas de sinistre.merci pour votre éclaircissement sur les normes bosec.
Il s'agit de votre situation, de votre contrat d'assurance.
Cependant….
"Votre assureur habitation pourra exiger que votre bien soit équipé de détecteurs de fumée. Si cette condition est stipulée dans votre assurance incendie mais que vous n'avez pas placé de détecteurs, l'indemnisation pourra dans certains cas être réduite. Votre assureur devra toutefois apporter la preuve que la présence de détecteurs de fumée aurait pu empêcher ou réduire le sinistre."
https://www.aginsurance.be/Retail/fr/habitation/bailleur/Pages/detecteurs-de-fumee.aspx
Donc un contrat d'assurance n'est pas l'autre.
Le bailleur a avantage à lire les conditions de son propre contrat d'assurance incendie.
Indépendamment de l'aspect "assurances", le bailleur qui n'aurait pas respecté la réglementation concernant les détecteurs de fumée pourrait voir engagées ses responsabilités civile et pénale.Et un bailleur n'aurait pas de problème de conscience si, en raison de son abstention dans le respect de la réglementation ( peu de contrôles) concernant les détecteurs de fumée ses locataires devaient périr dans un sinistre ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantJeanLarue a écrit :Par contre je ne vois pas le logo bosec sur mon détecteur de chez @ction (voir photo http://imgbox.com/g/58Vzd8Lmf7 )
@JeanLarue
En Région bruxelloise (votre Région, sauf erreur), les détecteurs de fumée doivent satisfaire à la norme NBN EN14604 (norme belge concernant les détecteurs de fumée, dont l'enregistrement a été publié au Moniteur belge du 22 février 2006 par l'Institut belge de Normalisation, et ses modifications publiées ultérieurement. Il s'agit d'une transposition de la norme européenne harmonisée CE EN 14604 pour les détecteur de fumée. Un appareil conforme à NBN EN 14604 réagit au développement de fumées en cas d'incendie en produisant un signal sonore aigu et qui n'appartient pas au type ionique)
Les détecteurs de fumée sont certifiés BOSEC (Belgian Organisation for Security Certification. Organisme de certification pour les détecteurs de fumées agréé par le Service public fédéral des Affaires économiques) ou équivalent.Ainsi, vous ne verrez pas nécessairement sur un détecteur de fumée la mention "BOSEC")
PS : vous n'avez pas répondu à ma question concernant votre intervention auprès de votre assureur.
13 septembre 2017 à 17 h 10 min en réponse à : Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière. #1022053GT
Participantpanchito a écrit :Evidemment si vous êtes résident espagnol (et donc plus taxable en Belgique) cela change tout!Et pourquoi créer une société de droit belge (plutôt qu'espagnol aux conditions prévues par la législation locale) alors que les biens immobiliers à acquérir par la société (si j'ai bien compris) seront situés en Espagne ?
Quels sont les avantages ?
La société de droit belge ne serait pas taxée en Belgique ?
Le chemin est de plus en plus compliqué.
GT
Participantstdibari a écrit :Edit: et en plus on évite que le syndic (vous) soit mandate par un autre.Le syndic ne peut être mandaté par un copropriétaire pour intervenir lors d'une AG.
J'écrivais voici peu dans cette discussion :
"N'oubliez-vous pas l'article 577-6, § 7, al 6 ,code civil ?
Celui-ci énonce :
"Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée."
En d'autres mots, le syndic a le droit de participer en qualité de copropriétaire aux délibérations de l'AG mais il ne peut être le mandataire à l'AG d'un autre copropriétaire.Le copropriétaire à hauteur de 20% (qui "est en train de vendre")devra être convoqué à l 'AG par le syndic. Il y participera ou non. Et, s'il donne procuration, ce ne sera pas au syndic.
Il en ira de même concernant les copropriétaires à hauteur de 0,5% (même s'il n'a jamais été convoqué dans le passé) et de 5% (même s'il est incapable de se déplacer).
Le syndic ne peut s'affranchir de cette procédure. La loi est impérative."
En principe, en cas de cession du droit de copropriété, le cessionnaire peut disposer d'une procuration pour assister à l'AG . Néanmoins, ce ne sera pas le cas si le cessionnaire est le syndic.
Pas d'accord ?
GT
ParticipantDétecteurs de fumée – Un tableau comparatif reprenant les dispositions des 3 Régions.
GT
ParticipantJeanLarue a écrit :juste pour info voici la réponse d'une de mes assurance :Concernant notre …………………ditions générales.
Donc à notre niveau, nous ne pourrons rien vous reprocher en cas de sinistre.
Et qu'en est-il de la question posée ou du problème soulevé ?
GT
ParticipantA Bruxelles, la détection incendie est obligatoire (AR du 15/4/2004,MB 5;5;2004, erratum 11/6/2004).
Lire quelques explications dans le lien suivant :
https://www.pim.be/faq-items/bruxelles-detection-incendie-obligatoireEn Région wallonne, la matière est visée par l'arrêté du Gvt wallon du 21 octobre 2004.
Des différences entre les 2 textes ?
L'art.3 du gvt bruxellois prévoit :
"Il incombe au bailleur de supporter les coûts d’achat et d’installation des détecteurs.
Il incombe au bailleur de supporter le coût de remplacement du détecteur au terme de la validité de la batterie annoncée par le fabriquant ou lorsque le locataire établit et avertit le bailleur par lettre
recommandée que la batterie est déchargée prématurément ou qu’il y a un dysfonctionnement.
En tout état de cause, il incombe au bailleur de remplacer le détecteur au plus tard dix ans après son installation initiale"GT
ParticipantAlbert Frere , l'homme qui affirmait :
" Un petit actionnaire minoritaire est un petit con, un gros actionnaire minoritaire est un gros con. "A suivre ce raisonnement, dans une ACP, à défaut de posséder la majorité des quotités, il vaut mieux ne pas en posséder une grande quantité.
Mais, une association des copropriétaires n'est pas un entreprise comme une autre. Elle a ses règles édictées notamment par le code civil. Règles impératives.
Et une OPA répond à d'autres règles. Elles sont fixées dans un A.R. L'actionnaire minoritaire est protégé.
GT
ParticipantVous aviez déjà posé la question dans la discussion reprise en lien
https://www.pim.be/forums/topic/architecte-regularisation-urbanistique-qui-doit-sen-charger-cout/
Il est évident qu'en vous communiquant ces informations, les personnes concernées peuvent s'attendre à moins de disponibilité de ces corps de métier si vous y faites appel et qu'elles en ont besoin au même moment.
Et, la disponibilité a également un prix.GT
Participantbada a écrit :Vous pouvez aussi acheter les 5,5% manquants.En cas de réalisation de cette opération, toutes les quotités appartiendront à la même personne . Et, à mon avis, il conviendra de procéder à la liquidation de l'association des copropriétaires.
1 personne aime ce messageGT
Participantjacq a écrit :grmfF a écrit Celui qui a 74.5%, c'est moi et je suis syndic.
Celui qui a 20% donne procuration à celui qui a 74.5%. Parce qu'il est en train de lui vendre…
Donc vous avez 94.5%
😉 😉N'oubliez-vous pas l'article 577-6, § 7, al 6 ,code civil ?
Celui-ci énonce :
"Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée."
En d'autres mots, le syndic a le droit de participer en qualité de copropriétaire aux délibérations de l'AG mais il ne peut être le mandataire à l'AG d'un autre copropriétaire.
Le copropriétaire à hauteur de 20% (qui "est en train de vendre")devra être convoqué à l 'AG par le syndic. Il y participera ou non. Et, s'il donne procuration, ce ne sera pas au syndic.
Il en ira de même concernant les copropriétaires à hauteur de 0,5% (même s'il n'a jamais été convoqué dans le passé) et de 5% (même s'il est incapable de se déplacer).
Le syndic ne peut s'affranchir de cette procédure. La loi est impérative.
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