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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 11,561 à 11,580 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018697
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    Feront-ils spécifiquement l'objet d'une consultation populaire préalable ? Quelle sera la portée de cette consultation ? Qui contrôlera les réponses à cette consultation ?

    Le projet de loi est actuellement au niveau du conseil d'état.
    Il reviendra après vers le gouvernement et ensuite, le texte fera son parcours parlementaire…

    Luc, lui, faisait état dans ce salon concernant la copropriété d'une consultation populaire…

    Je déduis de votre réponse que – du moins à votre connaissance – aucune consultation populaire n'est prévue concernant les dispositions du code civil relatives à la copropriété.

    @ luc : Quid ?

    en réponse à : Borne de chargement pour voiture électrique au sein des copropriétés #1023313
    GT
    Participant

    Information intéressante.
    Maintenant, j'attends de lire le texte concret dans un projet de loi qui aura été déposé.

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018695
    GT
    Participant

    En ce qui concerne les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée, j'attends la possibilité de prendre connaissance des textes qui auront fait l'objet d'un ou de plusieurs projets de loi.

    A ma connaissance ces documents n'ont pas encore été déposés.

    Feront-ils spécifiquement l'objet d'une consultation populaire préalable ? Quelle sera la portée de cette consultation ? Qui contrôlera les réponses à cette consultation ?

    en réponse à : Conseil de copropriété: obligatoire? #1023141
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Loi du 6 mai 2010: le CdC est obligatoire dans les copropriétés de plus de 20 lots (hors caves et garages):

    Art. 577-8/1

    Voir ICI

    Grmff avait déjà trouvé la réponse ( voir son post à 18:00:18) à son interrogation concernant l'obligation d'un CDC pour les immeubles d'au moins 20 lots (hors caves, garages et parkings).

    Il cite l'article 577-8/1 qu'il reproduit.

    en réponse à : Enquete publique – vue obstruée #1023129
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Supposons que ? es ce une raison pour CROIRE une agence immobilière qui ment comme elle respire, son seul but est de vendre et puis elle s'en lave les mains et vous dira c'est pas moi, c'est l'autre 😆

    En l'espèce l'agence immobilière a peut-être donné les renseignements de bonne foi sans volonté de tromperie. Et une éventuelle tromperie devra être prouvée.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indexation des loyers et nouveau gouvernement Wallon #1023055
    GT
    Participant

    Je rappelle qu'un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d’index des loyers, (la non-indexation des loyers courait du 1er avril 2016 eu 31 mars 2017) introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres. Il a été reçu le 25/8/2016 et inscrit sous le n° de rôle 6500 (FR).

    Le jugement n'est pas encore prononcé.

    Par ailleurs, je n'ai pas relevé une intention du nouveau gouvernement wallon relative à l'index concernant les baux de résidence principale.

    en réponse à : Travaux dans l’Immeuble #1023034
    GT
    Participant

    1. Est-ce bailleur qui exploite le commerce ?

    2. Le trouble de voisinage
    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=451

    3. LES ENTREPRENEURS ET LES CONFLITS DE VOISINAGE

    L’entrepreneur de construction et les voisins : deux scénarios possibles
    Il est évident que des travaux sur un fonds peuvent causer des désagréments aux voisins. Ces désagréments peuvent résulter tantôt des nuisances liées à des travaux de construction (bruit, vibration, poussière/pollution, etc.) tantôt de la mauvaise exécution des travaux par l’entrepreneur (mur déstabilisé à cause des travaux d’excavation exécutés de manière négligente, rupture d’une canalisation, …).

    Si un propriétaire estime avoir subi un trouble résultant des travaux réalisés chez le voisin, il a deux possibilités : soit il s’adresse à l’entrepreneur fautif dans le cadre d’une action en responsabilité extracontractuelle classique, soit il invoque la théorie des troubles de voisinage à l’égard de son voisin maître de l’ouvrage.

    Action en responsabilité extracontractuelle du voisin contre l’entrepreneur
    Le voisin dont le mur a été endommagé lors de travaux d’excavation chez le maitre d’ouvrage peut introduire directement une action en responsabilité extracontractuelle contre l’entrepreneur ayant réalisé de manière fautive ou négligente les travaux en question pour obtenir la réparation de son dommage (article 1382 du Code civil).
    Dans cette hypothèse, le voisin préjudicié devra prouver l’existence d’une faute dans le chef de l’entrepreneur et le lien causal entre cette faute et son dommage.

    Action en garantie du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur
    Une autre possibilité du voisin préjudicié consiste à attaquer en justice le voisin- maître de l’ouvrage en raison de troubles anormaux. Dans ce cas, le voisin réclame l’indemnisation de son dommage non pas directement à l’entrepreneur, mais à son voisin maître de l’ouvrage sur base de la théorie des troubles de voisinage. Comme précisé ci-dessus, l’application de cette théorie n’exige pas l’existence d’une faute dans le chef du voisin maître de l’ouvrage. Il suffit que le voisin ait subi un trouble excessif suite aux travaux de l’entrepreneur.

    Le voisin préjudicié pourrait d’ailleurs combiner cette action contre le maître de l’ouvrage et l’action en responsabilité dirigée directement contre l’entrepreneur.

    http://www.geradin.be/2016/03/29/les-entrepreneurs-et-les-conflits-de-voisinage/

    4. Il est ici question de troubles subis par un propriétaire et non par un locataire

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Un syndic n'est pas un régisseur et, inversement, un régisseur n'est pas un syndic.

    Si un seul propriétaire possède un immeuble de plusieurs appartements,il a la possibilité de le gérer lui-même ou de recourir à un régisseur (profession réglementée IPI ) pour un gestion totale ou partielle à préciser dans une convention.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Location sans domiciliation ? #1022403
    GT
    Participant

    La loi sur le bail de résidence principale contient des règles protégeant les droits des locataires.

    Si le bail est de résidence secondaire, le droit commun offre plus de libertés aux parties (c'est u avantage) dans la rédaction de celui-ci. Et le loi ne réglera que ce qui n'est pas prévu.

    Les parties pourront fixer elles-mêmes les règles relatives à la résiliation du contrat, au montant de la garantie locative, au précompte immobilier, à la taxe de seconde résidence…

    Encore faut-il que les 2 parties comprennent la matière !

    PIM nous fournit un exemple de bail de résidence secondaire

    https://www.pim.be/telechargement/docs_pdf_2015/bail_residence_secondaire_pim_2015.pdf

    en réponse à : Fin bail de neuf ans et modification statut #1022532
    GT
    Participant
    MoThA a écrit :
    GT a écrit :
    La prorogation du bail de résidence principale pour circonstances exceptionnelles :

    https://www.pim.be/blog/prorogation-bail-res-princ-circonstances-exceptionnelles

    Le juge apprécie l'existence de circonstances exceptionnelles eu égard à un ensemble de faits qui lui sont soumis.

    Les circonstances exceptionnelles sont-elles présentes si, comme vous le dites, vous pouvez quitter le proprio qui se fiche de vous, trouver un appartement bien mieux au même prix et y rester un an", tout en sachant que ca reporte votre achat à mars 2019 ?

    Je pense que oui sachant qu'on a déjà informé (il y a 6 mois) notre intention d'acheter, que j'ai 45 ans et donc, si j'attend, la durée du prêt sera proportionnellement diminuée, qu'il y aura des frais lié au déménagement et que l'on a une proposition de bail du propriétaire qui prouve qu'il ne cherche pas à louer à un autre locataire.

    En quoi ces faits sont-ils pertinents ? Je l'ignore.

    en réponse à : Fin bail de neuf ans et modification statut #1022531
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    petit détail: tous les preneurs doivent agréer la convention de prorogation. Cela ne pose t-il pas problème?

    Et, par ailleurs, MoTha n'est pas partie dans le bail de 9 ans signé par sa copine et celui qui allait devenir son ex mari…

    en réponse à : Fin bail de neuf ans et modification statut #1022525
    GT
    Participant

    La prorogation du bail de résidence principale pour circonstances exceptionnelles :

    https://www.pim.be/blog/prorogation-bail-res-princ-circonstances-exceptionnelles

    Le juge apprécie l'existence de circonstances exceptionnelles eu égard à un ensemble de faits qui lui sont soumis.

    Les circonstances exceptionnelles sont-elles présentes si, comme vous le dites, vous pouvez quitter le proprio qui se fiche de vous, trouver un appartement bien mieux au même prix et y rester un an", tout en sachant que ca reporte votre achat à mars 2019 ?

    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Je viens de téléphoner à l'expert. Il me dit qu'il n'est pas agent immobilier. Pourtant sur le site de l'IPI il est pris comme courtier.

    L'homonymie est exclue ?

    en réponse à : Agence Immobilière Sociale: le loyer n »est plus payé #1022918
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    Nous ignorons des éléments :
    1…. la date du mail de l'AIS

    Début juillet.

    Effectivement. Mon attention a été prise en défaut.
    Si les problèmes surviennent peu après l'entrée dans les lieux du locataire (nos ignorons cette date), il sera , à mon sens, plus difficile pour le bailleur d'en attribuer la responsabilité à ce locataire.

    en réponse à : Agence Immobilière Sociale: le loyer n »est plus payé #1022915
    GT
    Participant
    libra a écrit :

    Merci pour ces précisions. À première vue tout cela relève de l'entretien locatif.

    Je doute fort que ces problèmes justifient une suspension des paiements.

    Nous ignorons des éléments :
    1. la date de prise de cours du bail et la date du mail de l'AIS
    2. la nature exacte des désordres

    en réponse à : Agence Immobilière Sociale: le loyer n »est plus payé #1022912
    GT
    Participant

    On ne nous dirait pas tout ?

    en réponse à : Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative #958406
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Reprenez le jugemdnt et lisez le bien.

    Et, le cas échéant, n'hésitez pas à reproduire ici, l'intégralité de la décision (tout en veillant à ne pas identifier les parties).

    en réponse à : Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative #958403
    GT
    Participant
    liliboom a écrit :
    Bonjour,

    J'ai lu ce post dans son entièreté mais je me permets quand même de vous poser ma question.

    (…)

    s'il est sous le règlement collectif de dettes à la fin du bail, pourrais je quand même récupérer l'argent qu'il nous doit et éventuellement les frais après états des lieux ou est ce le médiateur qui primera ?

    Dans leur contribution à un ouvrage collectif intitulé "Le règlement collectif de dettes" publié en 2013 aux éditions Larcier, Frederic Georges professeur ordinaire à l’U.Lg, avocat et Vanessa Grella assistante à l’U.Lg., avocat écrivent :
    "La garantie locative fait partie de la masse et est soumise à la loi du concours. L'affectation finale de cette garantie dépendra des vicissitudes de l'adoption et du respect des prescriptions d'un plan amiable ou judiciaire"

    Le auteurs se rallient à une décision rendue le 15 février 2005 par le juge des saisies pour lequel la garantie locative devait être transférée au médiateur de dettes.

    Par ailleurs, il semble ressortir d'un arrêt de cassation du 2/10/2014 que la garantie locative fait bien partie de l'actif de la masse.

    Ceci dit, la garantie locative visée à l'art. 10 de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale est bien un privilège càd une sûreté qui permet au bailleur d'échapper à la loi du concours.

    Au bailleur de se manifester en ce sens auprès du médiateur de dettes, au bailleur d'invoquer son privilège.

    en réponse à : Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative #958401
    GT
    Participant

    L'avocat Pierre Rousseaux, président du SNP Charleroi a écrit un article intitulé "PROPRIETAIRES FACE AUX LOCATAIRES USANT DE LA LOI SUR LE SURENDETTEMENT : LEURS DROITS ET LEURS OBLIGATIONS "
    http://www.snp-charleroi.be/articles/surendettement_du_preneur.pdf

    en réponse à : Agence Immobilière Sociale: le loyer n »est plus payé #1022909
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Le locataire n'est pas en droit de suspendre le paiement des loyers.

    Je ne partage pas cette position tranchée, particulièrement lorsque tous les éléments de fait ne sont pas fournis.

    Le locataire peut, dans certaines circonstances invoquer l'exception d'inexécution.

    L'exception d'inexécution est un principe général de droit reconnu par le Cour de cassation permettant à une partie de refuser de refuser d’exécuter un contrat lorsque celui avec lequel elle a contracté ne l’exécute pas de son côté. Ce principe s'applique aussi au contrat synallagmatique tel le bail.

    Il pourrait être invoqué par le locataire si le bailleur n'effectue pas des réparations.

    Cependant le locataire devra faire preuve de prudence dans sa mise en oeuvre. Un juge pourrait, eu égard à certains éléments, considérer que les conditions de l'application de l'exception d'inexécution n'étaient pas remplies.

    Pour ceux qui veulent en savoir davantage :
    1. J.-H. HERBOTS, « L’exception d’inexécution et la mesure à garder dans le contrat de bail », note sous Cass., 6 mars 1986,R.C.J.B., 1990. ., p. 559-594.
    2. B. LOUVEAUX, Le droit du bail – Régime général, Bruxelles, De Boeck Université, 1993, p. 45.

    Un juge de paix faisait remarquer " il ne pourrait être reproché au locataire de retenir une partie du loyer parce que le chauffage fonctionne mal ou que les installations sanitaires sont défectueuses (canalisations d’évacuation bouchées, odeurs nauséabondes, fuites à la citerne à mazout). Il pourrait retenir une partie du loyer parce le propriétaire néglige de réparer le toit qui perce ou à cause de la porte d’entrée qu’on ne peut plus ouvrir une fois qu’il fait froid ou humide." mais aussi "Malheureusement, le plus souvent, les loyers sont totalement retenus alors que la défaillance imputée au bailleur est celle du locataire qui n’a plus de sous pour chauffer, n’aère plus pour ne pas refroidir et permet ainsi à l’humidité de s’installer." et encore " L’appréciation du manquement grave reste de l’appréciation souveraine du juge du fond et tout est question de cas d’espèce."

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