Location sans domiciliation ?
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- Ce sujet contient 12 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 9 années et 2 mois.
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7 septembre 2017 à 13 h 45 min #922940
jEAN lARUeMembreUn candidat locataire ,
qui m'a l'air correct (CDI TEMPS PLEIN) ect ….
En plein divorce , souhaite louer (peux être) un de mes studios.
Afin d'arranger ces histoires de divorce , il souhaite ne pas s'y domicilier pendant un court moment , MAIS prends les compteurs à son nom.
Que pensez vous de cette histoire.
Je sais qu'il y a une taxe sur le logement vide , mais ici c'est un bail de 6 mois + 6 mois.
(ET dans le bail il est indiqué qu'il à l'obligation de s'y domicilier)
7 septembre 2017 à 14 h 46 min #1022392libra
MembreS'il a un domicile en Belgique, ce n'est pas trop un problème Sauf peut-être l'octroi d'une attestation de domicile si besoin en est. Notez, il aurait pu prendre en location sans vous prévenir qu'il n'élirait pas domicile dans votre bien.
7 septembre 2017 à 14 h 48 min #1022393
jEAN lARUeMembrelibra a écrit :l aurait pu prendre en location sans vous prévenir qu'il n'élirait pas domicile dans votre bien.juste Libra , mais à votre avis quand il dit "arranger ces histoire" qu'est ce que cela pourrais arranger ?
7 septembre 2017 à 21 h 05 min #1022394panchito
MembreVous risquez de devoir payer une taxe de seconde résidence puisque personne ne sera inscrit dans votre bien. Vous devrez demander à votre locataire de vous rembourser la taxe que la commune ne manquera pas de vous envoyer….
7 septembre 2017 à 21 h 14 min #1022395libra
MembreJeanLarue a écrit :libra a écrit :l aurait pu prendre en location sans vous prévenir qu'il n'élirait pas domicile dans votre bien.juste Libra , mais à votre avis quand il dit "arranger ces histoire" qu'est ce que cela pourrais arranger ?
Il peut y avoir mille et une raisons. Par exemple une adresse où un huissier de justice ne viendra pas saisir les meubles s'il venait à ne pas payer une pension alimentaire à son épouse.
7 septembre 2017 à 21 h 18 min #1022396panchito
MembreEn tout cas c'est parfaitement malhonnête, car il veut la protection en béton armé offerte aux locataires qui ont pu décrocher un bail de résidence principale, tout en ne souhaitant pas s'y domicilier pour éviter les huissiers.
S'il était honnête, il vous aurait demandé un bail de résidence secondaire!!
Donc à fuir comme la peste…
Je ne sais pas où se trouve vos studios ni à quel prix vous les proposez, mais vous semblez toujours attirer une population "à problème"…
8 septembre 2017 à 4 h 11 min #1022397libra
Membrepanchito a écrit :En tout cas c'est parfaitement malhonnête, car il veut la protection en béton armé offerte aux locataires qui ont pu décrocher un bail de résidence principale, tout en ne souhaitant pas s'y domicilier pour éviter les huissiers.S'il était honnête, il vous aurait demandé un bail de résidence secondaire!!
Donc à fuir comme la peste…
Je ne sais pas où se trouve vos studios ni à quel prix vous les proposez, mais vous semblez toujours attirer une population "à problème"…
Le prospect a eu l'honnêteté d'informer le propriétaire de ses intentions. L'histoire des huissiers n'est qu'une hypothèse parmi mille et une autres qui auraient pu être faîte. Si elle s'avérait être exacte, tant mieux. Les huissiers viendront défoncer les portes ailleurs.
l'idée du bail secondaire est bonne. Encore fallait-il y penser. Manifestement aucune des deux parties y a songé. Ce n'est pas pour autant me semble t-il une raison pour être suspicieux.
8 septembre 2017 à 5 h 36 min #1022398panchito
MembreLibra a écrit :Le prospect a eu l'honnêteté d'informer le propriétaire de ses intentionsPas d'accord avec vous: on ne demande pas un bail de résidence principale, si on ne veut pas y placer sa résidence principale!
Dans ce cas-là on demande un bail de résidence secondaire! Evidemment là ce bail-la n'offre aucune protection au locataire puisqu'il s'agit d'un contrat de droit commun qui ne tombe pas sous la loi sur les loyers!
8 septembre 2017 à 6 h 00 min #1022399libra
Membrepanchito a écrit :Pas d'accord avec vous: on ne demande pas un bail de résidence principale, si on ne veut pas y placer sa résidence principale!Il n'est nul part spécifié que le prospect demande un bail de résidence principale. D'ailleurs, connaît-il au moins ces subtilités? Qui sait, cela lui laisse indifférent?
Enfin, je crains que devant un juge de paix, il n'y aura guère de différence.
8 septembre 2017 à 6 h 02 min #1022400panchito
MembreLibra a écrit :Il n'est nul part spécifié que le prospect demande un bail de résidence principale.Détrompez-vous!
JeanLaRue a écrit :ET dans le bail il est indiqué qu'il à l'obligation de s'y domicilierC'est une clause qui figure dans les baux de résidence principale.
Jamais dans les baux de résidence secondaire évidemment!
8 septembre 2017 à 6 h 03 min #1022401
jEAN lARUeMembreOk merci de il passera son chemin alors , bonne journée à tous.
8 septembre 2017 à 6 h 10 min #1022402libra
Membrepanchito a écrit :Libra a écrit :Il n'est nul part spécifié que le prospect demande un bail de résidence principale.Détrompez-vous!
D'habitude, c'est le propriétaire ou son mandant qui propose un bail. Je n'ai jamais vu un prospect venir avec un bail tout fait.
panchito a écrit :JeanLaRue a écrit :ET dans le bail il est indiqué qu'il à l'obligation de s'y domicilierC'est une clause qui figure dans les baux de résidence principale.
Jamais dans les baux de résidence secondaire évidemment!
D'où la réaction du prospect. Il met les cartes sur table. N'est-ce pas honnête?
Il serait intéressant de connaître sa réaction quand le propriétaire lui propose un bail de résidence secondaire. Qui sait, cela lui laisse indifférent?
8 septembre 2017 à 7 h 24 min #1022403GT
MembreLa loi sur le bail de résidence principale contient des règles protégeant les droits des locataires.
Si le bail est de résidence secondaire, le droit commun offre plus de libertés aux parties (c'est u avantage) dans la rédaction de celui-ci. Et le loi ne réglera que ce qui n'est pas prévu.
Les parties pourront fixer elles-mêmes les règles relatives à la résiliation du contrat, au montant de la garantie locative, au précompte immobilier, à la taxe de seconde résidence…
Encore faut-il que les 2 parties comprennent la matière !
PIM nous fournit un exemple de bail de résidence secondaire
https://www.pim.be/telechargement/docs_pdf_2015/bail_residence_secondaire_pim_2015.pdf
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