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GT

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20 sujets de 11,581 à 11,600 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Le syndic décide tout seul #1022869
    GT
    Participant
    Nath89 a écrit :
    Je ne sais pas trop comment agir. Puis-je le faire revenir à la situation initiale, c’est-à-dire à l’ancienne société ?
    Tout s’est bien passé pendant un an et là, je suis très déçue.

    Vous êtes une copropriétaire parmi d'autres copropriétaires.
    Un copropriétaire et même un membre du conseil de copropriété n'a aucune instruction à donner au syndic.

    Si vous êtes déçue par votre syndic et considérez que son bilan n'est pas globalement positif,vous ne voterez pas, le moment voulu, pour la reconduction de son mandat.

    Si, pour faire maintenant plaisir à une copropriétaire, le syndic rompt le contrat de nettoyage qu'il a déjà signé avec la nouvelle société , j'imagine que cette société revendiquera le payement d'indemnités.

    Vous avez envisagé cette situation ?

    en réponse à : Justice de Paix – droit de mise au rôle #1022905
    GT
    Participant

    Historique/contexte

    "la réforme des droits de greffe, qui avait été annulée par la Cour constitutionnelle et qui devait être corrigée pour le mois d'août, a été renvoyée au Conseil d'Etat, invité à l'initiative du PS à examiner un nouvel amendement déposé en séance plénière. L'opposition a dénoncé l'ampleur des montants exigés dans le projet de loi réparatrice pour la mise au rôle d'affaires judiciaires."

    http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/la-chambre-adopte-une-vingtaine-de-textes-et-suspend-ses-travaux-le-temps-des-vacances-5971150fcd706e263eeb7a7f

    Justice & droits d’accès : le gouvernement revoit (mal) sa copie
    Le point de la situation
    Affaire à suivre. (Source : communiqué de presse du 4 juillet 2017 d’AVOCATS.be)

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/justice-droits-d%E2%80%99acc%C3%A8s-le-gouvernement-revoit-mal-sa-copie

    Les actualités :

    Au premier septembre prochain, les coûts de mise au rôle vont être impactés par un arrêt du 9/02/17 de la Cour Constitutionnelle/ Détails et Explication …

    Contexte : Par un arrêt du 9 Février 2017, la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Le législateur avait jusqu’au 31/08 pour venir corriger cette erreur et réformer en conformité avec la Constitution , sa réglementation en matière des coûts de mise au rôle. Cette modification n’est pas attendue avant quelques mois.
    Conséquence : Certains points de la réforme ne vont plus être d’application et nous allons revenir au régime qui valait avant la dite réforme :
    • L’obligation de remettre au greffe une attestation pro fisco qui était à charge de la partie qui introduisait le litige est supprimée.
    • Les coûts de mise au rôle seront uniquement calculés en fonction de la nature du litige et non plus en fonction du montant et du nombre de requérant.
    Ceux-ci seront de :
    1. dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 40 EUR (Sauf pour litiges n’excédant pas 2.500 € : 30 €)
    2. dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 100 EUR
    3. dans les cours d’appel, un droit de 210 EUR
    4. à la Cour de Cassation, un droit de 375 EUR.
    • Entrée en vigueur de ce changement : 1/09/2017.
    Toutes les citations introduites après cette date se verront appliquer le régime d’avant la réforme de 2015 soit ce qui est exposé ci-dessus.
    Dès lors à partir de cette date, l’introduction d’un litige sera considérablement plus abordable pour tout un chacun. Il est par contre, tout à fait possible que le législateur mette les bouchées doubles afin de réformer à nouveau les droits de greffe et que ceux-ci augmentent à nouveaux avant l’année 2018. Nous aurons alors l’occasion de revenir dans un prochain article.

    Source : Circulaire 2017CIR050 de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

    https://www.prejustitia.be/mise-au-role-changement/

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    en réponse à : Justice de Paix – droit de mise au rôle #1022904
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Un pas en arrière, deux pas en avant. IL faut encore les faire ces deux pas.

    On ne fait pas mention des 20€ de supplément pro déo. Sont-ils maintenus?

    Oui, il s'agit d'une autre législation.

    en réponse à : Le syndic décide tout seul #1022867
    GT
    Participant
    Nath89 a écrit :
    En a-t-il le droit, ne devions-nous pas voter à la majorité absolue et décider nous-même de la nouvelle société ?

    Et, si la conclusion (après examen de tous les éléments) était que le syndic ne pouvait agir de la sorte, que proposeriez-vous comme action ? la réunion d'une AGE extraordinaire ? en vue de la révocation du syndic ?

    en réponse à : Le syndic décide tout seul #1022866
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Donc en pratique il peut effectivement remplacer sans accord explicite la firme de nettoyage (Art. 577-8 §4 4° CC), mais ….

    Il devrait prévenir l'AG par écrit préalablement s'il contracte une firme qui n'a pas été approuvé par l'AG. Dans cette lettre/mail il devrait mentionner explicitement ses liens avec cette firme pour éviter l'existence d'un mélange d’intérêt qui n'est pas connu par les CP (Art. 577-8 §4 15° CC).

    Je ne suis pas certain comprendre.

    Il est énoncé d'une part que le syndic peut remplacer sans accord (de l'AG) une firme de nettoyage en raison de son pouvoir de prendre d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire) et d'autre que le syndic devrait prévenir par écrit et préalablement s'il contracte avec une firme qui n'a pas été approuvée par l'AG.

    Prévenir de quoi ? de l'entrée en fonction à une date précise ? Voici l'intérêt de l'information.
    Prévenir comment? par un écrit/mail. L'affichage dans les parties communes de l'immeuble ne suffirait pas ?
    En l'espèce, s'agit-il d'un acte provisoire ou d'administration provisoire ? Nous ignorons les circonstances concrètes de la fin de contrat de la société de nettoyage dont il a été affirmé qu'elle ne donnait pas satisfaction.

    Et le syndic ne doit pas prévenir individuellement les propriétaires par lettre/mails'il contracte avec une firme qui n'a pas été approuvée par une AG . En revanche, il doit " solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des conventions entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital" (art. 577-8, § 4, 15°, code civil)

    Par "commission secrète", je suppose qu'est visé le cas d'une société ayant contracté avec l'association des copropriétaires représentée par le syndic qui ristournerait à celui-ci des commissions sans que l'association soit informée. Le cas n'est pas limité aux sociétés pour lesquelles le syndic aurait dû solliciter l'autorisation préalable de contracter dans les circonstances visées à l'art.577-8, § 4 , 15. CC.

    Bref, à défaut d'être informé non seulement de l'ensemble des circonstances concrètes de la fin de contrat de la firme de nettoyage contestée par certains mais aussi du contenu des statuts qui préciseraient les pouvoirs du syndic; il n'est pas possible de donner une réponse à un cas particulier.

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    en réponse à : Le syndic décide tout seul #1022865
    GT
    Participant
    Nath89 a écrit :
    . Comme nous l’avions décidé lors de la dernière AG (aucun vote n’a eu lieu), il a remplacé la société de nettoyage et qu’il a choisi une nouvelle société qui est meilleur marché.

    Je cite : Comme nous l'avions décidé lors de la dernière AG (aucun vote n'a eu lieu).
    Je ne comprends pas : sans vote de l'AG, il n'existe pas de décision de l'AG.

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    en réponse à : Vente impossible, droits d’enregistrement et indemnités #1022744
    GT
    Participant

    Je relève dans l'article de G. CARNOY intitulé "La saisie fiscale du prix lors de la vente d’un immeuble" les extraits suivants :

    "Si le prix n’est pas suffisant pour désintéresser le Trésor et les créanciers inscrits, le notaire doit, sous peine d’être personnellement responsable de l’excédent, en informer l’administration en principe par voie électronique au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la passation de l’acte (art. 435, § 1er, alinéa 3, 1° CIR/92).
    Le Trésor peut alors prendre une inscription hypothécaire sur le bien et l’acte n’est pas opposable au Trésor si l’inscription de cette hypothèque légale a lieu dans les huit jours ouvrables de la notification par le notaire (art. 435, § 3 CIR/92).
    Le résultat est que le bien est délivré par le vendeur avec une hypothèque au profit du fisc, ce qui présente un inconvénient évident pour l’acheteur."

    "Il résulte du texte légal que si le prix d’achat de l’immeuble ne passe pas par les mains du notaire (l’acheteur paie directement le prix de vente au vendeur), ce dernier ne peut faire l’objet d’une saisie-arrêt et le notaire peut donc se borner à informer le receveur conformément à l’article 435 § 1er, alinéa 3 CIR/92.
    En ce cas, le receveur peut, dans les 8 jours, requérir l’inscription hypothécaire et exercer son droit de suite contre l’acquéreur"

    http://gillescarnoy.be/2010/10/27/la-saisie-fiscale-du-prix-lors-de-la-vente-dun-immeuble/

    Mais quid de la situation vécue par Grmff ? Aujourd'hui peut-être ou alors demain (à prendre au second 😉 degré) nous en saurons davantage

    PS : posté avant d'avoir pris connaissance de l'intervention de Grmff à 18:11:22

    en réponse à : Le bailleur a-t-il un « privilège » sur la caution locative ? #1022879
    GT
    Participant

    La question a déjà été soulevée et a fait l'objet de nombreuses interventions

    https://www.pim.be/forums/topic/mediation-de-dette-reglement-collectif-de-dette-et-garantie-locative/page/2/

    en réponse à : Vente impossible, droits d’enregistrement et indemnités #1022740
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Dans les principes de médiation de dette (sans savoir si la personne en bénéficie ou non), et peut-être est-ce le cas en général, il est indiqué que l'endetté peut choisir l'allocation des montants qu'ils rembourse (par exemple, je rembourse 1000 €, dont 500 pour A, 200 pour B et 300 pour C. Et D attendra encore).

    Le médié n'a pas ce choix.

    L'article 1675/7, § § 1er, al.1 du code judiciaire ( inséré dans celui-ci par l'article 2 de la loi du 5/7/1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis énonce :
    " Sans préjudice de l'application du § 3, la décision d'admissibilité fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour conséquence la suspension du cours des intérêts et l'indisponibilité du patrimoine du requérant."

    Cet alinéa n'a jamais été modifié.

    Quant à l'article 1675/7, § 3 du code judiciaire introduit dans celui-ci par la même loi, il prévoit :

    " La décision d'admissibilité entraîne l'interdiction pour le requérant, sauf autorisation du juge :
    – d'accomplir tout acte étranger à la gestion normale du patrimoine;
    – d'accomplir tout acte susceptible de favoriser un créancier, sauf le paiement d'une dette alimentaire mais à l'exception des arriérés de celle-ci;
    – d'aggraver son insolvabilité."

    Ce paragraphe n'a jamais été modifié.

    Le principes sont bien établis dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes. Comme le précise l’article 1675/7 §1er, la procédure « fait naître une situation de concours entre les créanciers » et suspend « l'effet des sûretés réelles et des privilèges ». Et le médié doit composer avec les interdictions énoncées à l'article 1675/7, § 3 , code judiciaire qui s'imposent à tout demandeur en règlement collectif de dettes. Il a ainsi l'obligation de recueillir l'autorisation du juge pour accomplir un acte étranger à la gestion normale du patrimoine, accomplir un acte susceptible de favoriser un créancier ou encore aggraver son insolvabilité.

    Ceci étant dit, Grmff n'a pas écrit que son vendeur avait obtenu un règlement collectif de dettes dont la loi prévoit que les bénéficiaires ne peuvent être que des personnes physiques qui ne sont pas des commerçants (pour lesquels existent le loi sur les faillites et le loi sur la procédure de réorganisation judiciaire.

    Et Grmff ne fait pas mention de la cession d'un immeuble durant une procédure en règlement collectif de dettes.

    en réponse à : Voisinage #1022856
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Ce voisin est extérieur à votre ACP ?
    En effet, il serait bon de vous adresser directement à lui…

    Bonne question. Le sapin est-il planté sur une partie privative ou à usage privatif dans une association de copropriétaires.

    Question : les voisins des étages inférieurs ne se plaignent pas ?

    Si les sapins ne font que vous boucher la vue en quoi, à votre avis, l'association des copropriétaires serait-elle compétente pour résoudre un problème personnel ? Vous ne soulevez pas un problème de sécurité ou d'absence de respect d'une réglementation mais bien de confort.

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    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022366
    GT
    Participant

    Convention de "cession de bail

    Non membre 2.88€ + 2.31 € = 5.19 €

    https://www.snpc-nems.be/fr/node/153

    COMMENT L' OBTENIR ?
    1. Par versement au compte 310-1038740-53 – IBAN : BE53 3101 0387 4053 – BIC : BBRUBEBB du SNPC pour les membres.

    Lors de votre paiement, n’oubliez pas d’ajouter les frais de port ! Votre commande vous sera envoyée dès réception de votre paiement.
    2. En nos bureaux: prendre rendez-vous

    BRUXELLES
    • Horaires: du lundi au vendredi de 9h à 15h
    • Tel: 02/512.62.87 ou 02/512.31.96- Fax: 02/512.44.61
    • Adresse: Boulevard de l'Empereur 24 bte 5 à 1000 Bruxelles
    • Email: info@snpc-nems.be
    • Consulations juridiques en nos bureaux (sur rendez-vous): lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h à 15h

    L'existence de ce modèle de convention avait déjà été relevée dans des messages précédents.
    Il est susceptible de vous éclairer.

    Ceci dit, croyez-vous que vous, le bailleur et le cessionnaire , êtes tous en mesure d'appréhender toutes les implications des clauses d'une telle convention de cession que, le cas échéant, vous aurez modifiées avant de les leur soumettre (quid sort de la garantie locative? quid de l'état des lieux de sortie?..)

    Cette convention doit prévenir des litiges futurs entre le cédant, le cessionnaire et le bailleur, en ciblant, sans équivoque, les droits et obligations de chacun

    Ci-dessous un exemple de convention.
    http://www.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_mod_cessiondebail2014.pdf

    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022352
    GT
    Participant

    Panchito, je peux comprendre dans une certaine mesure un désappointement. Mais j'éprouve davantage de compassion pour Chechenne12 qui vit des moments difficiles à gérer et dont je ne suis pas certain qu'elle comprenne et maîtrise toutes les facettes de sa situation et de celle de son bailleur, sans lui faire un reproche d'ingratitude .
    Peut-être interviendra-t-elle prochainement !

    Le désappointement, je l'ai déjà vécu sur ce forum. Je pense notamment au cas soulevé (voici plus d'un an)par une personne possédant un bien dans un parc résidentiel et qui avait entamé une action en justice. Je m'étais impliqué dans cette discussion.

    Depuis lors, silence total.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    J'avoue que votre histoire est amusante. Mais un juge est un homme comme les autres, il juge une situation, mais aussi des hommes.

    Quelle crédibilité aurez vous avec cette histoire où le juge aura vu votre côté roublard? Franchement, la crédibilité, c'est comme les allumettes: on ne la crâme qu'une fois.

    Dans une telle situation on ne réfléchit pas. Cela va trop vite. Comme écrit par ailleurs, j'en avais oublié mes émotions. Heureusement d'ailleurs. Je craignais que l'affaire soit irrecevable.

    GT a écrit :
    Le juge aurait-il pu vous confondre avec un avocat pour éviter de vous faire patienter ?

    J'ai l'impression que c'est un juge qui prend la voie la plus rapide. Au cas où il se serait rendu compte de la supercherie, afin de ne pas perdre du temps, au plus il m'aurait adressé un blâme.

    Ou bien il aurait évité de perdre la face en se rendant compte que vous n'étiez pas avocat.
    Nous ne le saurons peut-être jamais

    en réponse à : Premier achat immobibilier : questions et avis. #1022704
    GT
    Participant
    GT
    Participant

    Le juge aurait-il pu vous confondre avec un avocat pour éviter de vous faire patienter ?
    Et ne pas "se déjuger ensuite" ?

    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022348
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    panchito a écrit :
    Je ne connais pas de points poste qui restent ouvert jusqu'à minuit. Ceux que je connais ferment à 19h.

    Si on ose y mettre les pieds, Carrefour jusque 20 hrs. Plus que trois heures de suspense. 😀

    Envois urgents :

    -http://www.bpost.be/site/fr/solutions-professionnelles/paquets/national/bpack-sprint

    Procédure accessible aux particuliers ?

    – ou recours à une société privée (recommandé non postal)

    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022344
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    En attendant, il est 17h et toujours pas de nouvelles de Chechenne12…. :rolleyes:

    Je lui souhaite d'avoir obtenu un accord satisfaisant et ne suis pas insensibleà sa situation tout en constatant les dispositions contractuelles.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022343
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    La cession d'un bail n'est pas que je sache régit par le législateur. Dès lors tout est négociable.

    L'article 4, § 1 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit que la cession est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.

    La loi ne fait pas de distinction entre le bail de 9 ans et le bail de courte durée pour l'application du texte précité.

    Et le législateur impose une convention entre le bailleur et le locataire cédant. Sans plus. A eux de se mettre d'accord sur son contenu.

    en réponse à : Premier achat immobibilier : questions et avis. #1022700
    GT
    Participant

    Un dossier n'est pas l'autre.
    J'ai emprunté (et même sans assurance solde restant dû) au delà de l'âge de 60 ans.

    en réponse à : Bail et section Entretien #1022778
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    A quand le permis non pas de conduire mais de louer avec examen?

    Un permis pour prendre en location et aussi un permis pour donner en location ?

20 sujets de 11,581 à 11,600 (sur un total de 13,551)