Voisinage
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- Ce sujet contient 11 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 9 années et 1 mois.
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30 août 2017 à 10 h 04 min #922974
valckenier
MembreMessieurs, bonjour,
J'habite un 5è étage dans un immeuble à appartements multiples. Les sapins du voisin sont très anciens et me bouchent la vue. Il faudrait donc faire une demande au propriétaire pour les étêter. Cette demande doit-elle faire l'objet d'un point à l'OJ d'une future assemblée générale ?30 août 2017 à 11 h 59 min #1022852panchito
MembreValkeniers a écrit :Messieurs, bonjour,….Vous risquez des poursuites pénales pour sexisme
2 personnes aiment ce message30 août 2017 à 12 h 09 min #1022853
Grmf!!ModérateurJe ne sais pas si la première démarche est de demander un point à l'ordre du jour de l'AG.
Pour ma part, j'irais directement chez le voisin pour lui demander s'il pouvait faire ce travail…
En cas de refus, il vous sera possible d'envisager d'autres démarches.
1 personne aime ce message30 août 2017 à 13 h 42 min #1022854
rexouMembrepanchito a écrit :Valkeniers a écrit :Messieurs, bonjour,….Vous risquez des poursuites pénales pour sexisme
Et aussi une plainte au centre pour l'égalité des chances et la lutte contre la discrimination déposée par les résidentes des étages inférieurs ] 😀
30 août 2017 à 13 h 53 min #1022855
rexouMembreCe voisin est extérieur à votre ACP ?
En effet, il serait bon de vous adresser directement à lui…
Notez qu'un sapin repousse assez vite et une intervention au niveau du 5e étage n'est pas vraiment anodine.
Vérifiez aussi ce qui est autorisé ou non… si le sapin est planté à une distance suffisante du mitoyen, voyez s'il existe une limite de hauteur… à priori, je ne pense pas.Perso, j'ai deux petits sapins dans un petit jardin privatif, et je les étête régulièrement à 6 mètres environ… justement pour éviter de perdre le contrôle, et limiter la casse possible en cas de chute, tout en limitant aussi le seul risque de chute.
1 personne aime ce message30 août 2017 à 16 h 56 min #1022856GT
Membrerexou a écrit :Ce voisin est extérieur à votre ACP ?
En effet, il serait bon de vous adresser directement à lui…Bonne question. Le sapin est-il planté sur une partie privative ou à usage privatif dans une association de copropriétaires.
Question : les voisins des étages inférieurs ne se plaignent pas ?
Si les sapins ne font que vous boucher la vue en quoi, à votre avis, l'association des copropriétaires serait-elle compétente pour résoudre un problème personnel ? Vous ne soulevez pas un problème de sécurité ou d'absence de respect d'une réglementation mais bien de confort.
1 personne aime ce message30 août 2017 à 20 h 07 min #1022857D1791
Membrerexou a écrit :Perso, j'ai deux petits sapins dans un petit jardin privatif, et je les étête régulièrement à 6 mètres environ…Un sapin ne meure pas quand on l'étête ??? Là j'ai appris quelque chose.
30 août 2017 à 21 h 24 min #1022858
rexouMembreD1791 a écrit :rexou a écrit :Perso, j'ai deux petits sapins dans un petit jardin privatif, et je les étête régulièrement à 6 mètres environ…Un sapin ne meure pas quand on l'étête ??? Là j'ai appris quelque chose.
Le sapin résiste très bien, oui. Mais n'essayez pas avec le voisin, même s'il vous ennuie… ] 😀
30 août 2017 à 21 h 35 min #1022859
rexouMembreSi ce sapin est planté en respectant les distances mitoyennes, si sa hauteur n'est pas limitée par une règlementation quelconque (voyez commune), le voisin n'a aucune obligation de l'ététer.
Il peut accepter de vous faire plaisir…
Pour le motiver, seriez-vous disposé, par exemple, à prendre à votre charge les frais de l'opération ? Sachez qu'un sapin repousse assez vite… vous devrez donc recommencer tous les 3 à 5 ans… Avant de vous lancer, voyez si le pied de ce sapin est accessible en camion et demandez un devis…
1 personne aime ce message30 août 2017 à 21 h 43 min #1022860Dupuis
Membrevous pouvez avoir dès information dans le code rural et lus renseigner auprès de l'urbanisme (règlement communal d'urbanisme )
1 personne aime ce message12 octobre 2017 à 9 h 21 min #1022861hellooo
MembreMots-clés : Code rural – Distances des plantations
– Non-application aux plantations sur un terrain faisant partie de la voie publiqueNuméro d'arrêt : 115/2017
Date d'arrêt : 12/10/2017
Numéro(s) de rôle : 6499
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code rural (art. 35, 36 et 37)
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2017/2017-115f.pdf12 octobre 2017 à 11 h 43 min #1022862GT
Membrehellooo a écrit :Mots-clés : Code rural – Distances des plantations
– Non-application aux plantations sur un terrain faisant partie de la voie publiqueNuméro d'arrêt : 115/2017
Date d'arrêt : 12/10/2017
Numéro(s) de rôle : 6499
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code rural (art. 35, 36 et 37)
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2017/2017-115f.pdfLa question préjudicielle était la suivante : « Les articles 35, 36 et 37 du Code rural violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Constitution et/ou avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 14 de ladite Convention, s’ils sont interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas aux pouvoirs publics (Etat, ville, commune, …) en leur qualité de propriétaire ou de voisin ? ».
Les constatations et la question de Valckenier étaient les suivantes : "J'habite un 5è étage dans un immeuble à appartements multiples. Les sapins du voisin sont très anciens et me bouchent la vue. Il faudrait donc faire une demande au propriétaire pour les étêter. Cette demande doit-elle faire l'objet d'un point à l'OJ d'une future assemblée générale ?"
En quoi la réponse à la question préjudicielle répond-elle aux préoccupations de Valckenier ?
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