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GT

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20 sujets de 11,601 à 11,620 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Vente impossible, droits d’enregistrement et indemnités #1022731
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Citation :
    Protection de l'acquéreur

    Le problème des contributions semble ne concerner que le vendeur. Mais il pourrait également impliquer l'acquéreur si le prix de vente est insuffisant pour couvrir la totalité des contributions dues par le vendeur: le fisc peut refuser de donner mainlevée de sa notification, et s'opposer à la vente (par exemple parce qu'il pense que la valeur de l'immeuble lui parait supérieure au prix mentionné dans le compromis de vente). L'acquéreur prudent doit donc s'abstenir de donner un acompte ou d'exécuter de gros travaux dans l'immeuble sans avoir obtenu toutes les garanties nécessaires.

    Cela répond à mes questions et d'autres que je n'ai pas encore posée. Je risque en effet de me trouver dans une situation semblable.

    Je faisais déjà remarquer hier à 19:10:14 : Le prix convient-il au fisc ? 😉

    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022334
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    rexou a écrit :
    Je ne partage pas cette vision. Dans la mesure où c'est le locataire sortant qui présente le locataire entrant au bailleur (si ce dernier l'accepte bien sur), le bailleur ne peut prétendre au paiement d'un préavis non presté en plus de l'indemnité de rupture. La seule indemnité de rupture déjà probablement ramenée à 2 mois par un tribunal sera accordée par un tribunal si l'affaire devait être plaidée.

    Que je sache, il n'y a pas encore de nouveau bail; on n'est pas encore en justice de paix.

    Effectivement.

    Je suppose que Rexou visait la situation dans laquelle un bail serait signé avant le 1/10/2017 par le bailleur et un nouveau locataire et débutant le 1 octobre 2017 (soit le 1er jour du 2ème mois de préavis donné par la locataire).

    Dès lors, à mon avis, le bailleur ne pourrait , à partir du 1 octobre 2017, exiger pour le même bien , un loyer au nouveau locataire et une indemnité au locataire sortant (qui aurait quitté les lieux le 30 septembre au plus tard, au terme du premier mois de sa période de préavis ).

    Mais, un examen plus approfondi du problème pourrait être effectué (doctrine, jurisprudence).

    en réponse à : Vente impossible, droits d’enregistrement et indemnités #1022729
    GT
    Participant

    Quelques réflexions (utiles ou non dans le cas d'espèce ? ) ici sur le fisc et les ventes immobilières

    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-ou-achat-de-gre-a-gre/recherches-prealables/recherches-fiscales

    en réponse à : Vente impossible, droits d’enregistrement et indemnités #1022726
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Dans les principes de médiation de dette (sans savoir si la personne en bénéficie ou non), et peut-être est-ce le cas en général, il est indiqué que l'endetté peut choisir l'allocation des montants qu'ils rembourse (par exemple, je rembourse 1000 €, dont 500 pour A, 200 pour B et 300 pour C. Et D attendra encore).

    Je suis le créancier d'une personne en médiation de dettes et le montant disponible est réparti par le médiateur en proportion de la hauteur de chaque créance retenue sans consultation du débiteur à propos de ses choix visant à privilégier l'un ou l'autre créancier.

    M'aurait-il échappé que , dans la législation sur la médiation de dettes, l'endetté pouvait choisir l'allocation des montants qu'ils remboursait (par exemple, il rembourse 1000 €, dont 500 pour A, 200 pour B et 300 pour C. Et D attendra encore).

    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Hips, sujet soulant même pour GT qui bégaie 😛 😆

    C'est possible. Un moment d'inattention ? d'énervement ?

    Merci d'avoir attiré mon attention.
    J'ai supprimé le message faisant double emploi.

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    GT
    Participant

    La question posée est la suivante (le titre de la discussion): le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire?

    Le titre est suivi d'un développement qui se termine par la question ; que faire dans ce cas ?

    Que faire aussi si le développement est exprimé de manière ambiguë et si les éléments de fait ne sont pas présentés ?

    Que faire ? Ne plus intervenir dans la discussion ?

    Quant aux affirmations de Goudurix , elles ne sont pas établies ("probablement" "il semblerait") : le bailleur n'est probablement pas loin de la prison… Il n'ose manifestement plus ouvrir sa boite aux lettres. Il semblerait que c'est une pratique courante chez lui, laisser le bâtiment se dégrader, faire fuir les locataires, garder leur garantie. Il espère que les gens auront peur/pas les moyens d'aller en justice de paix ou autre recours.

    Et la conclusion est "il n'ose manifestement plus ouvrir sa boite aux lettres."

    Dans son message le plus récent, Goudurix écrit "Finalement c'est simplement avec son numéro de téléphone ancien qu'on l'a retrouvé. " Il ne précise pas si le bailleur est domicilié à une adresse autre que celle figurant dans le bail et depuis quand de sorte que les recommandés ne lui seraient pas parvenus. Ces recommandés ont-ils fait retour avec une mention particulière : "inconnu" "n'habite plus à l'adresse"

    Ceci dit, pour moi il est évident que Goudurix gère comme il l'entend ce dossier dont l'objectif enfin affiché est de trouver une solution ( à quoi ? si des locataires entrent dans les conditions pour donner un préavis sans indemnité, ils ne doivent pas recourir au juge ) sans recours au juge de paix.

    Eu égard à cet objectif (pas annoncé dans l'énoncé de la discussion), la réponse à la question est : vérifier d'abord que le bailleur est bien domicilié à l'adresse à laquelle les recommandés ont été expédiés.

    Je ne peux souhaiter à Goudurix un aboutissement heureux à ses démarches tout en constatant , à propos du bailleur qu'il écrit "face à des locataires particuliers, il(un tel individu) peut se permettre de faire trainer des années, avec une incohérence totale et , à propos de lui-même "je ne suis pas habitué (à un tel comportement).

    Et aux locataires d'être satisfaits des services de Goudurix.

    L'avenir nous dira si la bonne méthode ( des signaux n'ont-ils pas été allumés ?)a été utilisée.

    Ce que nous savons ( et ne savons pas):"Mais bon, maintenant il a été informé (de quoi précisément ?), les recommandés sont bien réceptionnés (à une nouvelle adresse ?), on a donc une base (laquelle) sur laquelle avancer. On ( de qui s'agit-il ? un locataire ? par "on" faut-il entendre aussi Goudurix ? a-t-il présenté un mandat donné par un ou plusieurs locataires?) lui avait demandé (l'objet précis de la demande ?)une réponse rapide (pas une solution, juste une début de dialogue) (la rapidité est une notion relative)… ça fait une semaine, pas une réaction, même pas un petit appel pour se renseigner. La semaine prochaine on retentera d'avancer par téléphone (les paroles s'envolent..).

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    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022327
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    Un bailleur pourrait être sensible à l'absence de vide locatif (un candidat locataire lui a été proposé par la locataire sortante et il l'a agréé; ou bien il a trouvé lui-même un locataire).
    Et ainsi renoncer à appliquer le clause relative aux indemnités ou à en limiter l'étendue.

    Je crois qu'il a existé une confusion entre les notions de prestation d'un préavis et d'indemnité de résiliation anticipée.

    À mon sens c'est là dessus qu'il faudrait jouer. Mais comme à tout jeux, on n'est jamais gagnant d'avance.

    Entre temps, le temps presse. C'est aujourd'hui qu'il faut remettre à la poste le renon au cas où on choisit un renon par la voie postale.

    Et eu égard à l'adage "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras" et aux aléas d'une procédure judiciaire, le bailleur, eu égard à la situation professionnelle de la locataire, devrait envisager de prendre en considération pour le montant de l'indemnité de résiliation anticipée que les revenus de celle-ci ne dépassent pas ou peu la partie saisissable.

    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022325
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    rexou a écrit :
    Si votre bailleur accepte la candidature de votre prétendant, il peut signer un nouveau bail avec ce locataire. Bail auquel vous serez complètement étranger. Vous ne devrez pas payer de préavis. (3 mois de gagnés).

    Un nouveau bail avec un tiers n'est pas l'affaire de l'ancien preneur. Tant pour les avantages que pour les inconvénients. Dès lors, il me semble qu'une indemnité de préavis manquant reste dû.

    Evidemment mais sauf accord du bailleur.
    Un bailleur pourrait être sensible à l'absence de vide locatif (un candidat locataire lui a été proposé par la locataire sortante et il l'a agréé; ou bien il a trouvé lui-même un locataire).
    Et ainsi renoncer à appliquer le clause relative aux indemnités ou à en limiter l'étendue.

    Je crois qu'il a existé une confusion entre les notions de prestation d'un préavis et d'indemnité de résiliation anticipée.

    Le fait que la locataire ne preste pas l'entièreté de son préavis ne donne pas lieu à une indemnité particulière dans le chef du bailleur. Il ne subit aucun préjudice puisqu'une nouvelle locataire lui succède immédiatement après son départ.

    GT
    Participant
    Goudurix a écrit :
    Il y a un batiment avec plusieurs appartements, le batiment devient insalubre, et commence même à poser des problèmes au voisinage.

    Les locataires veulent entrer en contact avec le propriétaire, pour voir s'il est possible de discuter et de faire des travaux, certains veulent juste partir.
    (…)

    En attendant, les locataires voudraient récupérer leur garantie locative et partir au plus vite. Mais pour ça il faut la signature du propriétaire.

    Comment procéder dans pareil cas? Merci.

    Je relis le message d'origine.

    "Les locataires veulent entrer en contact avec le propriétaire, pour voir s'il est possible de discuter et de faire des travaux, certains veulent juste partir."

    Apparemment deux catégories de locataires : ceux qui veulent discuter et ceux qui veulent partir.

    Et plus loin

    "En attendant, les locataires voudraient récupérer leur garantie locative et partir au plus vite"

    Les locataires : les est un article défini à ne pas confondre avec "des".
    Tous les locataires de l'immeuble présenté comme insalubre veulent partir. Alors qu'il était question de certains locataires qui voulaient d'abord discuter.

    Comprenne qui pourra.

    Et ceux qui veulent discuter, quel a été l'objet précis de leurs recommandés ?
    Et ceux qui veulent partir, quel a été l'objet précis de leurs recommandés ?

    Et ceux qui veulent partir : quelle est la date d'entrée en vigueur de leurs baux ? baux de courte durée ? avec possibilité de résiliation anticipée et indemnités , baux de 9 ans ? baux avec clause de domiciliation ?

    Bref bien confus et absence d'énonciation d'éléments de fait bien utiles. Eléments confidentiels qui ne peuvent être dévoilés ?…

    Dans ces circonstances comment répondre à la question ?

    Evidemment vous pourriez considérer que, pour vous répondre, le rôle des intervenants serait d'envisager toutes les interprétations de vos formulations et tous les éléments de fait qui ne sont pas fournis.

    Je ne partage pas cette approche.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022318
    GT
    Participant
    chechenne12 a écrit :
    Bonjour,

    Mon souci a toujours été de savoir comment faire pour me désolidariser donc je ne compte pas céder le bail sans cette condition, nous avons dû mal nous comprendre!
    (…)
    je lui proposais de payer les états des lieux et de lui trouver qqn mais en résiliant le bail pour ne justement plus être responsable

    Bonne journée

    Emmanuelle

    Si vous résiliez le bail -peu importe que vous proposiez au propriétaire un locataire et que celui-ci l'agrée -il n'est plus question d'une cession de bail au sens juridique.

    C'est l'un ou l'autre.

    L'arrangement à envisager avec votre propriétaire :
    1.si cession : absence de solidarité entre le locataire "principal" et le "locataire nouveau" constatée dans un écrit signé par le bailleur
    2.si résiliation du bail : accord (constaté ds un écrit)sur le montant des indemnités

    Un intervenant a écrit que le SNPC possédait un modèle de convention de cession.
    A votre place, je me serai déjà déplacé ds le bureaux du SNPC pour acheter ce document pour en tirer certains enseignements.

    en réponse à : Vente impossible, droits d’enregistrement et indemnités #1022721
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Je ne comprends pas cette affaire. Une des deux partie peut-elle forcer la vente? Un tiers créanciers peut-il faire une saisie immobilière? L'acquéreur peut-il s'opposer à la vente à un tiers. Dans l'attente d'une vente définitive éventuelle, l'acquéreur en a t-il la jouissance à titre gratuit?

    Le vendeur a des dettes fiscales.
    Le fisc a son mot à dire. Peut-être en saurons-nous davantage.
    Le prix de la transaction lui convient-il ?

    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022312
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Si votre candidat s'avère solvable, il devrait être possible (surtout aussi au vu de vos revenus limités) de céder simplement le bail sans faire mention de votre solidarité avec le nouveau locataire…

    Je crois qu'il faut bannir l'expression "céder le bail".
    Le bailleur signera un bail nouveau avec un tiers qui sera présenté par le locataire sortant sans que le bail de ce dernier soit cédé de sorte qu'il n'y aura pas solidarité entre les 2 locataires successifs.

    Pour autant, qu'un accord écrit du bailleur soit donné sur cette situation…..

    en réponse à : état des lieux de sortie #1022599
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Conseiller n'est pas payeur. Prudence avec le copain expert. L'interlocuteur du bailleur est le preneur. Par ailleurs, si on refuse une expertise en bonne et due forme, à mon sens, il ne faut pas venir avec un copain expert.

    L'interlocuteur du bailleur est évidemment le preneur.
    Néanmoins, il peut en principe recourir à l'assistance d'un expert qu'il choisira pour des opérations d'état des lieux de sortie.
    Mais, évidemment, prudence dans le choix de l'expert. Cette notion n'est pas définie.
    Et les positions d'un copain, prétendu expert, à l'attention du locataire peuvent être contre productives.

    Lors d'un état des lieux de sortie je me suis fait accompagner d'un géomètre expert (retraité).
    Pendant, les opérations, il ne m'a fait part d'aucune remarque.

    Mais je reste persuadé que sa présence , dissuasive de prétentions exagérées du bailleur, n'a pas été inutile.

    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022310
    GT
    Participant
    chechenne12 a écrit :
    En soi, la seule chose qui m'inquiète est de rester responsable si le suivant ne paie pas le loyer! Selon l'avocate de chez tests achats, le seul qui peut me désolidariser est le propriétaire donc je vais essayer qu'il me signe un papier pour ce fait.

    Et s'il est à l'origine de dégâts locatifs, et s'il ne respecte pas d'autres obligations, et s'il n'informe pas le propriétaire de l'existence de certaines réparations qui sont à charge de ce dernier…. Aucune inquiétude ? Aucun risque? Et les assurances ?

    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022308
    GT
    Participant
    chechenne12 a écrit :
    Fin anticipée de bail de courte durée

    Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra à son choix:

    soit exiger que le preneur reste responsable de l'exécution du bail, tout en l'autorisant à céder celui ci à un tiers, recherché par lui et agréer par le bailleur, ceci à la condition expresse qu'il ait payé:

    toutes les sommes dûes jusqu'à la date d'entrée de la cession

    les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l'état des lieux établi à l'amiable ou par un expert désigné du commun accord ou par le juge de paix, et dont les honoraires sont à la charge du preneur

    Soit consentir à la résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de trois mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est notifié et le paiement d'une indemnité de résiliation forfaitaire et irréductible de trois mois de loyer

    Le texte est clair.
    Soit cession, soit résiliation anticipée.

    L'indemnité n'est due qu'en cas de résiliation anticipée. Elle est de 3 mois. Elle est forfaitaire et irréductible.

    Les conditions de la cession sont bien précisées :

    1. le preneur reste responsable de l'exécution du bail,
    2. le tiers sera recherché par le preneur et agréé par le bailleur

    3. le preneur aura payé toutes les sommes dues jusqu'à la date d'entrée de la cession

    4. le preneur aura payé les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l'état des lieux établi à l'amiable ou par un expert désigné du commun accord ou par le juge de paix, et dont les honoraires sont à la charge du preneur

    En dehors de ces 2 hypothèses, accord à l'amiable.

    Par exemple, signature – en dehors d'une cession de bail – d'un contrat de bail entre un locataire de qualité proposé et le bailleur et résiliation du bail avec indemnités fixées à l'amiable (et non pas les indemnités de 3 mois contractuelles).

    Il est regrettable que cette clause n'aie pas été communiquée plus tôt.

    en réponse à : Vente impossible, droits d’enregistrement et indemnités #1022718
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Il est certain que le notaire du vendeur a commis des erreurs. Au compromis mais aussi par la suite.

    Si le vendeur se retrouve insolvable, je sais où je porterai ma réclamation…

    Bonne chance de réussite.
    Les notaires sont connus pour être généralement très prudents dans la formulation de leurs actes de manière à ne pas voir leur responsabilité engagée.
    Ce qui ne veut pas dire qu'aucun notaire n'a jamais commis une faute (base de la responsabilité) et qu'aucune responsabilité n'aie jamais été engagée avec succès.

    Mais, n'anticipons pas, ce combat n'aura pas nécessairement lieu.

    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022306
    GT
    Participant
    chechenne12 a écrit :
    @ Grmff Il rencontre le locataire proposé pour la 1ère fois demain juste avant notre rdv à 3. S' il est accepté, il rentrera le 1er octobre dans le flat ce que sera le jour des un an du bail donc je me demande si je devrais payer 2 ou 3 mois d'indemnités de rupture

    Reproduisez la clause utile du contrat de bail pour permettre de vous répondre.

    en réponse à : bail de 3 ans que je casse un peu avant un an #1022303
    GT
    Participant
    chechenne12 a écrit :
    @ Panchito je n'ai pas encore signé le bail avec le logement social mais le responsable de mon dossier suit l'affaire au jour le jour. J'aila clause comme quoi je peux partir anticipativement avec les conditions habituelles 3 mois de préavis plus indemnités.

    Vous en êtes certaine ? Vous avez bien lu (et relu) la clause.
    Il s'agit d'une clause habituelle dans les baux de 9 ans.
    Mais votre bail est de courte durée.

    Si vous avez un doute, reproduisez intégralement la clause relative à la durée du bail et aux conditions de résiliation.

    La société de logements sociaux vous a-t-elle confirmé que vous rentrez dans les conditions pour l'attribution d'un logement Et vous a-t-elle proposé un logement que vous auriez accepté sans avoir déjà signé le bail ?

    Il est évident que la société de logements doit avoir un logement qui est ou qui sera disponible.

    en réponse à : état des lieux de sortie #1022597
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Il est bien évident que je ne vous conseille en aucun cas de vous rendre coupable de non-paiement illégal… je n'oserais pas… quoique… non, je n'ose pas… l'oeil de PIM me fusille… ] 😀

    Conseiller, non mais constater que le tentation peut être grande pour le locataire, eu égard à certains éléments, de postposer la résolution du problème du payement de la dernière mensualité…..

    Mais il est évident que le locataire n'a pas le droit de s'abstenir de payer le dernier mois de loyer en raison de l'existence d'une garantie locative dont le sort n'a pas encore été réglé.
    La payement du loyer et la restitution d'une garantie locative sont 2 obligations distinctes , la première ds le chef du preneur, la seconde ds le chef du bailleur. L'une et l'autre doivent être respectées, dans leur chronologie.

    en réponse à : état des lieux de sortie #1022596
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Conseiller, non mais constater que le tentation peut être grande pour le locataire, eu égard à certains éléments, de postposer la résolution du problème du payement de la dernière mensualité…..

    La tentation de sortir des sentiers légaux, mais cette fois ds le chef du bailleur, sera présente en cas de décès du locataire et de la volonté du bailleur de récupérer rapidement la disposition de son bien. Il le fera parfois en dehors de la procédure légale.

20 sujets de 11,601 à 11,620 (sur un total de 13,551)