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26 août 2017 à 17 h 56 min en réponse à : Règles de sécurité non respectées – négligence du syndic? #1021143
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MembreJulienB a écrit :– Il m’a été confirmé que les pompiers, la police et le bourgmestre sont au courant du risque posé par les voitures dans la cour. Lorsque j’ai évoqué mon incompréhension quant au fait que l’on en soit encore à des discussions préliminaires sur la manière adéquate de fermer la cour alors que le problème est connu depuis août 2016 et qu’un sinistre a mis en évidence le risque encouru au mois de juin, le syndic répond qu’en tant que chef de la police et des pompiers, le bourgmestre a le pouvoir de faire avancer le dossier mais « il semble être très occupé ».Je pense donc profiter des derniers jours de congé estival pour prendre ma plus belle plume et évoquer la situation auprès du bourgmestre. En attendant que la situation évolue, il n’y a qu’à espérer qu’aucun incendie ne soit à déplorer au sein de la résidence.
Le bourgmestre ne sera pas heureux de votre intervention (qu'il prenne ses responsabilités, il bottera peut-être en touche), ni les "squatters" de la cour (qui sont également des électeurs).
Serez-vous entendu ? Et comment ?
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Membrejacq a écrit :2014 ? 😮Il s'agit d'un exemple de congé annoncé dans une autre discussion (Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. par Clementine)
qui doit évidemment être adapté en présence d'un bail de 9 ans prolongé pour une durée de 3 ans.
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MembreA ce jour, la législation fédérale s'applique.
"En Région de Bruxelles-Capitale, le parlement vient de voter le texte de la nouvelle ordonnance en séance plénière ce 18 juillet 2017. La Ministre parle depuis toujours d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, mais cette date devra être confirmée par un arrêté du gouvernement.
Ce texte n'est pas encore publié au Moniteur belge et ne sera applicable qu'à partir de la date décidée par le Gouvernement. "Source :SNPC
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Membrerexou a écrit :Il est bien évident que je ne vous conseille en aucun cas de vous rendre coupable de non-paiement illégal… je n'oserais pas… quoique… non, je n'ose pas… l'oeil de PIM me fusille… ] 😀Conseiller, non mais constater que le tentation peut être grande pour le locataire, eu égard à certains éléments, de postposer la résolution du problème du payement de la dernière mensualité…..
1 personne aime ce message26 août 2017 à 15 h 56 min en réponse à : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. #1022686GT
Membrelibra a écrit :[J'ignore tout de la législation wallonne. Suivant la législation fédérale c'est possible de faire dans ce cas ci un préavis en avance. Entendons nous cependant. Le préavis est de 6 mois. Vous pouvez le remettre plus de six mois avant la fin du bail. Un contre préavis est dans ce cas ci pas possible.
La matière du bail est régionalisée.
Cependant la région wallonne n'a pas encore légiféré en la matière."En juin dernier, après avoir reçu l’avis des acteurs de terrain (dont le SNPC), du Conseil supérieur du logement et du Conseil d’Etat, le Gouvernement wallon devait adopter le texte sur la régionalisation du bail en troisième lecture. Ce vote n’a cependant jamais eu lieu vu les événements et bouleversements politiques récents en Région wallonne, tant au Gouvernement qu’au Parlement."
Source : SNPC
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MembreNous ignorons tout de l'étendue de la mission de régisseur qui a été donnée à l'agence immobilière. Mission limitée ou mission étendue ?
Qui a rédigé le contrat de bail ? Le bailleur ou l'agence immobilière ? Seuls certains aspects de la gestion peuvent avoir été confiés à l'agence. Lesquels ?
Les réponses devraient se trouver dans la convention entre le bailleur et l'agence.
Les responsabilités sont à établir à la lecture de cette convention.GT
MembreA moins que le contrat de bail de courte durée ne contienne une clause permettant au locataire de mettre fin anticipativement à celui-ci (je suis parti de cette hypothèse hier, dans mon intervention à 10:25:39), la résiliation sera dépourvue d'effet.
Une telle clause contiendrait des informations concernant la durée du préavis et les indemnités.
Je ne crois pas avoir lu que la locataire aie répondu à la question d' intervenants concernant l'existence de cette clause prévoyant la possibilité de résiliation anticipée dans le contrat de bail liant les 2 parties concernées.
Il est évident que le bailleur ne peut empêcher physiquement la locataire de quitter les lieux.
Il convient également de remarquer que le bailleur , interrogé par la locataire, n'a pas marqué son accord sur une résiliation à l'amiable du bail.
Il a envisagé la piste d'une cession du bail.
Au bailleur de tirer ses conclusions, au moment où un préavis lui sera remis.26 août 2017 à 8 h 53 min en réponse à : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. #1022673GT
MembreA mon avis, il peut être défendu que les frais de réparation liés à l'effraction de la porte d 'entrée de l'appartement sont en principe à charge du bailleur. Ces charges doivent être supportées par le bailleur si le locataire n'a fait preuve d'aucune négligence.
Les dégradations causées à l’immeuble par un cas de force majeure sont, en principe, à charge du propriétaire
GT
MembreDans un immeuble à appartements qu'ils soit en copropriété forcée (géré par un syndic) ou qu'il appartienne à un seul propriétaire (géré éventuellement par un régisseur), il existe des charges communes et privatives qui sont , selon le contenu des contrats de baux, imputables aux locataires.
Ainsi, p.e., en ce qui concerne l'eau, il convient de distinguer la consommation privée de chaque ménage et le consommation commune (par exemple pour le nettoyage des communs).
A défaut de compteurs de passage liés à chaque appartement, il est impossible de déterminer les consommations privatives et les consommations communes.
Aux baux de prévoir les modalités de répartition de toutes ces charges.N'oublions pas que des baux sont en cours sans que ces modalités soient présentes.
Des quotités n'ont-elles pas été attribuées lorsque l'immeuble a été divisé en appartements?
GT
Membrechechenne12 a écrit :Pensez-vous qu'aller en justice de paix pour essayer de trouver un accord à l'amiable si nous n'arrivons pas à nous entendre est une bonne solution? Je me dis que le juge de paix fera ptêt un peu médiateur en disant au propriétaire que je suis de bonne volonté pour ne pas le mettre dans les ennuis et qu'il essaiera de m'aider à trouver un accord ou le juge ne fait qu'appliquer la loi et donc ça je sais ce dont je suis redevableVous pourrez plus tard aller devant le juge de paix pour contester totalement ou partiellement le montant des indemnités qui vous seront réclamées.
Mais le juge appréciera ou non vos arguments .
Conservez une trace de tous vos échanges avec votre bailleur.
GT
Membrelazoe a écrit :Mais si les chaudières coutent déjà cher, les chaudières à condensation sont hors de prix !! Donc ça veut dire que tout ce que vous gagnez dans la location, ça part dans le matériel de la propriété que vous achetez ? On y gagne quoi à la fin ?
Est-ce qu'il y aurait un moyen légal de contourner cette disposition et de faire payer le locataire en cas de panne de chaudière ? Ca m'écoeure de devoir payer …L'affirmation est audacieuse : tout ce que vous gagnez part dans le matériel acheté par le propriétaire.
Dans ce cas ne louez pas pas , vendez et placez votre argent (placement risqué ou non).
1 personne aime ce messageGT
Membrelazoe a écrit :J'ai un peu de mal à comprendre la logique des politiciens qui ont fait cette loi .. Tant qu'on ne touche pas à leur pognon, tout va bien, mais celui des autres apparemment c'est une autre affaire …Et parmi les bailleurs, aucun politicien?
Ou parmi les politiciens aucun bailleur ?Populisme quand tu nous tiens..
GT
Membrelazoe a écrit :Autre problème, encore moins drôle … J'ai eu une grosse panne avec cette vieille chaudière la semaine dernière et un chauffagiste est venu de Waremme exprès pour la réparation (je met son site comme j'en suis contente).Publicité, habilement déguisée ?
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Membrerexou a écrit :Cependant, l'intervention d'un vrai expert me semble plutôt en faveur du locataire à priori. Et accepter de partager les frais de manière à s'assurer de la neutralité de cet expert n'est pas une si mauvaise idée… D'autant que la rédaction de l'ELE faite par le bailleur doit être du même niveau que la rédaction de son bail… un expert neutre fera profiter le doute au locataire… ce que ne ferait pas le bailleur. L'expert tiendra compte aussi de l'amortissement des peintures par exemple… ou d'un manque de précision permettant de facturer un dégât constaté par le bailleur.Finalement, je partage cette approche.
A la locataire de s'y rallier ou non.GT
MembreMoThA a écrit :En finalité, nous avons reçu le renom.Un pari a été perdu
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MembreEn raison de la formulation ambigüe de la clause et,à défaut de clause explicite dans le contrat de bail attribuant à un expert désigné par les 2 parties la mission d'évaluer les dégâts locatifs (estimation par un tiers mandaté par les 2 parties), je défendrai l'idée que les parties évalueront elles-mêmes les dégâts locatifs de commun accord, ce qui n'empêche pas l'une ou l'autre des parties de se faire assister à ses frais par un expert (estimation à l'amiable).
L'assistance d'un expert ne doit pas être confondue avec un mandat donné à un expert.
Et, je ne céderai pas à la prétention du bailleur de m'imputer une quelconque participation dans les frais d'expertise.
Et surtout, je ne signerai aucun document désignant explicitement pour l'état des lieux l'expert choisi par le propriétaire.
Et, je serai aussi attentif à ne signer aucun document laissant supposer que l'expert a été mandaté par les 2 parties.GT
MembreFrancis a écrit :Je crois que la clause est un peu limite au niveau de la loi ! je serais curieux de connaître l'avis d'un juge de paix à ce sujet !La formulation de la clause me rend également perplexe.
Quelle en sera la lecture par un juge ?GT
Membrechechenne12 a écrit :@GTOù puis-je trouver ces deux modèles dont vous me parlez? J'ai imprimé un modèle de cession de bail trouvé sur droitsquotidiens.be
Je ne pense pas avoir fait mention de "modèle"
Il en existe peut-être dans des ouvrages spécialisés. Et chez les avocats.GT
Membrechechenne12 a écrit :@ Panchito super gentil, merci! De toute façon, j'ai jusque jeudi pour l'envoyer? C'est le cachet de la poste qui fait foi, je supposePour moi il convient d'appliquer la théorie de la réception (date à laquelle le recommandé a été présenté à l'adresse du destinataire) et non celle de l'envoi (date à laquelle il a été présenté pour expédition aux services postaux).
GT
Membre@chechenne12
2 possibilités sont actuellement présentes :
• rompre le bail de manière anticipée et en supporter les conséquences
• céder votre bail, solution que semble préconiser votre bailleur.A cet égard, vous devez savoir :
• que la cession du bail de résidence principale est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur
• que, dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.Demandez à votre propriétaire le texte de la convention.
Il n'est pas exclu que cette convention prévoie que vous resteriez, pour le futur , tenue de toutes les obligations dérivant de votre contrat (loyers, dégâts locatifs..).Dans ce cas, une épée de Damoclès est suspendue au dessus de votre texte.
Il conviendra également d'établir entre le cédant et le cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) un contrat de cession déterminant l'étendue et les modalités des rapports entre ces parties (état des lieux entre cédant et cessionnaire, obligation et contribution à la dette, solidarité…). Un tel contrat ne s'improvise pas.
Et ne confondons pas convention de cession entre le bailleur et le locataire (vous)et le contrat de cession entre le cédant (vous) et le cessionnaire.
Ceci dit , le bailleur ne peut s'opposer à une rupture d'un bail, acte unilatéral qui ne requiert pas un accord de celui-ci. Evidemment, le bailleur tirera les conséquences de la situation.
N'oubliez pas que nous sommes le 25 août.
Et que si vous voulez envoyer au bailleur un préavis par recommandé il convient que le facteur le présente à la réception le 31 au plus tard.
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