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25 août 2017 à 7 h 07 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022231
GT
MembreLe copropriétaire ne va pas chercher les recommandés. Que faire ?
Ne cherche-t-on pas midi à quatorze heures ?
Le fait que des envois en recommandé soient refusés par le destinataire n'a aucune relevance juridique, pourvu qu'ils aient été envoyés là où le bailleur a fait élection de domicile pour l'exécution du bail. A défaut, les envois sont, à mon avis, adressés à l'adresse connue du bailleur (reprise dans le contrat de bail), voire même, par précaution, à toute autre adresse connue.
Les locataires qui auraient adressé une lettre de préavis auraient, me semble-t-il, dû tirer, en temps utile, les conclusions de l'absence d'entrée en possession par le bailleur de recommandés qui lui auraient été correctement adressés. En d'autres mots, ils auraient dû avoir quitté les lieux après avoir invité le bailleur, de préférence par envoi recommandé, à se présenter à l'état des lieux de sortie, à la réception des clés et à la rédaction du document de libération de la garantie locative.
Dans les mêmes circonstances,, en cas d'insalubrité, les locataires concernés auraient déjà dû demander si nécessaire au juge notamment la résolution du bail aux torts du bailleur, arguments à l'appui, laissés à la libre appréciation de ce dernier qu'un observateur extérieur ne peut prévoir.
Le citoyen locataire n'est donc pas, en principe, dépourvu de moyen. Il est protégé. Mais cette protection suppose le recours au juge de paix et bien souvent les services rémunérés d’un avocat.
Cela explique aussi la raison pour laquelle des locataires ont de plus en plus recours aux services administratifs régionaux auxquels ils s'adressent pour venir constater l'insalubrité.
GT
MembreApparemment votre contrat de bail ne prévoit pas que votre bailleur ou vous-même ne pouvez choisir votre propre expert que chacun mandatera pour la réalisation de l'état des lieux de sortie ou qu'un expert commun devra être désigné (avec partage des honoraires et frais) .
Si chacun choisit son expert, il le rémunérera.
Une partie ou le deux pourraient également convenir de réaliser elles-mêmes l'état des lieux de sortie. La clause que vous citez pourrait être lue dans ce sens (il n'est fait référence à un expert qu'en raison d'absence d'accord sur l'état des lieux (à la sortie?)).
Lorsqu'une partie mandate un expert, il est plus prudent que l'autre agisse de la même façon. Deux professionnels se mettront plus facilement d'accord.
Mais d'accord sur quoi ? L'état des lieux de sortie n'est pas réglementé par la loi.
Il a été écrit que l'état des lieux de sortie consistait dans la juxtaposition d'opérations distinctes :1. des constatations purement matérielles qui peuvent se traduire par un simple récolement de l'état des lieux d'entrée, s'il existe, et/ou, en toute hypothèses, par une liste des dégradations subies par le bien (laquelle liste, en présence d'un état des lieux d'entrée, découlera de la simple comparaison des constatations matérielles opérées à l'entrée et à la sortie et devra, au contraire, être accompagnée d'explications en l'absence d'état des lieux d'entrée).
2. la recherche de la ou des causes de chacune des dégradations ainsi relevées;
3. la détermination de l'imputabilité des dites dégradations;
4. l'évaluation du coût des dégradations imputables au locataire.Si les parties ne se mettent pas d'accord, un expert pourrait être désigné par le juge compétent qui aurait été saisi de l'affaire.
Le coût de l'expert judiciaire n'est pas insignifiant.
Quant au moment de la réalisation de l'état des lieux de sortie, c'est en principe celui de la remise des clés.
Le texte prévoyant que le bailleur désignera un expert extérieur qui procédera à l'état des lieux (de sortie ?), et ce aux frais exclusif du preneur est, à mon avis, pour le moins contestable.
GT
Membrefrfr a écrit :Maintenant après quelques problèmes l.appart n est pas en ordre et il n a pas eu le temps de déménager et me demande 2 mois de plus pour être en ordre( …)Quelques problèmes : càd ? avez-vous vérifié la réalité des problèmes allégués ?
L'appartement n'est pas en ordre ; càd ? avez-vous vérifié ?
pas eu le temps de déménager : càd ? (pour déménager, une journée est en principe suffisante)
pour être en ordre : càd ?La demande et la justification ont-elles été présentées dans un écrit ?
GT
MembreReproduisez d'abord intégralement la clause du contrat de bail relative à l'état des lieux.
GT
Membre@ffr
L'article 11 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit :
• que , lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé , le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
• et que, à peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.Quand cette prorogation a-t-elle été demandée par le locataire ?
Par ailleurs, l'article 3, § 6 de la même loi énonce :
"Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.La question se pose : un bail prorogé pour circonstances exceptionnelles empêche ou non de réputer conclu pour 9 ans le bail de courte durée d'un an prorogé pour une même durée d'un an.
Ceci mérite un examen approfondi (et peut-être long)à condition que toutes les données de fait soient communiquées.
Nous sommes le 24 et l'échéance du bail est le 31 août…Si vous craignez la requalification en bail de 9 ans, courez chez un avocat spécialisé en droit du bail auquel vous présenterez immédiatement tous vos documents (bail, courrier, mail…) .
GT
Membrefrfr a écrit :Déjà merci à vous tous…J ai eu un recommander pour me prévenir de la fin de bail avec un preavi de 3 mois .
Après 1 an le bail de courte duré personnes n a mis un terme et il est donc resté 2ans.
Maintenant comme il reste et qu il payera par banque ( preuvel) je pensais que le bail serais directement de 9 ans …
Merci à vous
A deux reprises vous écrivez que le locataire est (déjà) resté 2 ans. Ce qui signifie qu"au jour où vous donniez cette information, le locataire était déjà resté 2 ans dans le bien pris en location et que la 3ème année d'occupation avaitdéjà commencé.
Vous n'avez pas répondu aux questions posées concernant certaines dates.
Et quelle est la preuve que le locataire payera ? Un ordre permanent peut être annulé.
23 août 2017 à 20 h 17 min en réponse à : A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d’entrée de l’immeuble.. #1022611GT
MembreCrucial a écrit :Non, aucun statut particulier n'est mentionné dans l'acte d'achat de l'appartement–aucun syndic–aucun règlement contraignant non plus, pour personne sauf qu'il est mis que les appartements ne peuvent devenir des cabinets médicaux ou des commerces ou des lieux de réunions commerciales ni le soir ni le jour: c'est strictement résidentiel.Si effectivement les conditions pour échapper aux contraintes légales de la copropriété forcée ne sont pas remplies , un acte de base et un règlement de copropriété constituant les statuts de l'immeuble DEVAIENT faire l'objet d'un acte authentique.
L'acte de base est rédigé par un notaire, à l’initiative de la personne qui réalise l’immeuble à appartements (habitation existante transformée ou construction neuve)
Pourquoi le notaire ne vous les a pas transmis lors de votre acquisition ? Demandez le lui.
23 août 2017 à 19 h 51 min en réponse à : A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d’entrée de l’immeuble.. #1022609GT
MembreCrucial a écrit :Merci de votre réponse, qui soulève et suggère bien des actions à entreprendre ensemble, sans s'énerver…
Nous devons faire réparer la gache électrique de l'ouvre-porte, en effet. Nous devons aussi créer un syndic et rédiger un règlement d'ordre intérieur. Pour l'instant, nous n'avons rien rédigé en commun ni d'officiel…il faudra s'y mettre.Attention !
En présence d’un immeuble placé sous le régime de la copropriété forcée, les dispositions du code civil relatives à ce type de copropriété sont applicables de manière impérative.Cependant des petites copropriétés échappent aux contraintes légales (comptabilité, nomination d’un syndic…) à deux conditions :
l’accord de tous les copropriétaires du même immeuble est requis ; (est-ce le cas ici ? cet accord a-t-il été donné)
la nature du bien immobilier ne le justifie pas.Dans ces circonstances s'appliquent d'autres règles , celles de la copropriété ordinaire.
Si ces conditions cumulatives ne sont pas remplies, s'appliquent les règles de la copropriété forcée23 août 2017 à 19 h 31 min en réponse à : A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d’entrée de l’immeuble.. #1022608GT
MembreCrucial a écrit :Merci de votre réponse, qui soulève et suggère bien des actions à entreprendre ensemble, sans s'énerver…
Nous devons faire réparer la gache électrique de l'ouvre-porte, en effet. Nous devons aussi créer un syndic et rédiger un règlement d'ordre intérieur. Pour l'instant, nous n'avons rien rédigé en commun ni d'officiel…il faudra s'y mettre.Et des statuts, vous en possédez une copie ?
23 août 2017 à 19 h 26 min en réponse à : A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d’entrée de l’immeuble.. #1022607GT
Membrebada a écrit :Ben moi, dans une petite copro de 3 lots, je change le barillet de la porte et je ne lui en donne pas un double jusqu'à ce qu'elle revienne à la raison et qu'elle comprenne qu'elle ne vit pas seul dans l'immeuble.Dans ce cas, moi, à la place de la copropriétaire, je téléphone à un huissier, je fais constater les faits , je téléphone ensuite à un serrurier, je porte plainte et j'entame une procédure.
Et quand bien même une AG déciderait un jour de l'interdiction de fermeture à clé de la porte principale, je m'adresserai au juge de paix pour décision abusive. de l'AG en mettant en évidence l'absence de réparation du ferme-porte électrique et l'existence de vols ds la copropriété.
Je ne crois pas que dans ces circonstances la copropriétaire soit dénuée de raison.
GT
MembreLe bailleur et le locataire peuvent convenir à l'amiable d'une prorogation du bail.
Un modèle est proposé
Les conditions de la prorogation judiciaire ne s'appliquent pas
23 août 2017 à 17 h 24 min en réponse à : A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d’entrée de l’immeuble.. #1022604GT
MembreCrucial a écrit :Actuellement, nous n'avons pas de règlement d'ordre intérieur et l'AG 2017 n'a toujours pas eu lieu car la comptable qui est aussi proprio d'un logement vit à l'étranger: elle organise la réunion quand elle revient, une fois par an, en général. La fermeture n'est interdite par aucun document opposable actuellement. nous lui avons demandé de façon verbale et par des emails répétitifs: elle dit oui mais en pratique, elle ne veut rien changer…ni faire placer chez elle une porte blindée…Dans la législation relative à la copropriété forcée des immeubles bâtis, une AG n'est pas convoquée par un comptable mais par un syndic. Et l'AG se tient au cours d'une quinzaine qui doit avoir été fixée dans les statuts.
A priori, rien n'oblige un copropriétaire à placer un porte blindée.
Et , en principe, un copropriétaire n'a pas à obtempérer aux desiderata des autres copropriétaires.Vos statuts qui comprennent l'acte de base et le règlement de copropriété ne sont pas complétés par un Règlement d'ordre intérieur ? Vérifiez le contenu des documents qui ont dû vous être remis au moment de votre acquisition.
En l'absence de document opposable aux copropriétaire, si vous voulez obtenir l'interdiction de la fermeture à clé pendant la journée de la porte principale, demandez d'abord au syndic de mettre ce point à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale (+ vote).
Et est-il exact que des vols ont déjà eu lieu dans les appartements ? Pourquoi ne pas réparer l'ouvre-porte électrique ?
Séquestration ? Les occupants n"auraient-ils pas la clé de la porte principale ?23 août 2017 à 16 h 39 min en réponse à : Oubli d’un bailleur dans l’enregistrement avec MyRent #1022648GT
MembreYellowSubmarine a écrit :Bonjour,Je suis bailleur pour un appartement dont une agence immobilière s'est occupée de la location et de l'enregistrement du bail et de l'ELE via MyRent, enregistrement fait avec ma carte d'identité.
En consultant mon dossier par MyFin, je trouve bien ces enregistrements mais ma femme n'est pas reprise comme bailleur alors que le bail et l'ELE sont à nos deux noms.
J'ai été dans MyRent et je trouve bien ces documents dans "Mon dossier". Mais pas de trace d'une possibilité de modification.
Questions :
- Est-il possible d'effectuer des modifications dans MyRent ? Si oui, comment ?
- Est-ce que cette omission peut avoir une influence quelconque dans le futur ? Ou est-ce que l'enregistrement est considéré comme légal ?
Merci et bonne journée.
Prenez contact avec l'administration fiscale en ce qui concerne l'absence de mention de votre épouse en qualité de bailleresse dans le synstème My Rent.
23 août 2017 à 16 h 19 min en réponse à : A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d’entrée de l’immeuble.. #1022602GT
MembreQue dit votre règlement d'ordre intérieur ?
Une décision d'AG a-t-elle été prise en la matière ?
La fermeture est-elle interdite par un quelconque document opposable aux occupants ?GT
Membrefrfr a écrit :Bonjour à vousVoici mon problème
Mon locataire m'a fais part de son envie de quitté le logement fin août avec un préavis de 3 mois donc je le sais depuis le 1 juin .
Maintenant après quelques problèmes l.appart n est pas en ordre et il n a pas eu le temps de déménager et me demande 2 mois de plus pour être en ordre avec bien sur le paiement des loyers.Il avait un contrat de courte duré d 1 an et il est déjà resté 2 ans .. maintenant il n'a plus de contrat doit on faire un contrat pour 2 mois où cela passe direct pour 9 ans .
Merci de vos lumieres
Pour permettre d'examiner la situation des éléments de fait doivent être communiqués.
Notamment : date de prise d'effet du bail d'un an ?
Un véritable préavis a-t-il été donné ? Date de réception du préavis ? Ou bien le locataire a-t-il fait part d'une simple envie de mettre fin à son bail ? Reproduisez les termes utilisés par le locataire .22 août 2017 à 11 h 41 min en réponse à : Immobilier – la déclaration de politique régionale wallonne du 25 juillet 2017 #1021236GT
MembreSebastien a écrit :Bonjour,En début d'article, il y a ceci
Le taux de 15 % à partir de la troisième habitation sera aboli en raison de son effet contre-productif
On sait déjà à partir de quand cela sera mis en place?
Merci
La réponse est négative.
Le parcours législatif n'a pas encore débuté.
Dès lors aucun texte n'a encore été voté par le parlement wallon. Et à fortiori aucun décret wallon n'a été publié au Moniteur belge précisant la date d'entrée en vigueur de la mesure citée.20 août 2017 à 19 h 55 min en réponse à : Modèle de bail pour résidence principale avec une partie occupation pro #1022413GT
MembreJe complète mon intervention du 18 à 16:06:49.
Le loyer et les avantages locatifs doivent être déterminés séparément pour la partie privée et la partie privée (art.8, C.des impôts).Pour le Ministre de finances ou la jurisprudence une répartition de la superficie ou la ventilation contractuelle du précompte immobilier ne sont pas suffisantes.
GT
MembreAvez-vous lu attentivement les documents en liens ?
https://www.aginsurance.be/Retail/fr/Product%20Documents/34310F.pdf
https://www.aginsurance.be/Retail/fr/Product%20Documents/86135F.pdf1 personne aime ce message19 août 2017 à 20 h 54 min en réponse à : Copropriétaire défaillant : qui paie les rappels ? #1022544GT
MembreConsultez les statuts et les décisions d'AG en ce qui concerne la procédure de recouvrement des impayés et l'imputation de frais aux copropriétaires défaillants.
Si l'imputation de frais à ceux-ci est prévue dans les statuts ou a été décidée en AG, le syndic a un outil à sa disposition.
A défaut, imputation des frais à la copropriété. Jusqu'à ce que une décision soit prise (pour le futur) lors d'une AG où le point aura été mis à l'ordre du jour.
Quelle est l'argumentation du syndic low cost?
GT
MembreAvez-vous la certitude que le bail a été signé, à l'époque, par les 2 conjoints ? Si vous avez un doute , vérifiez.
En cas de divorce les conséquences sont différentes.
Si je pose la question c'est parce je crois avoir compris que le compte de garantie locative avait été ouvert par un seul des 2 conjoints ("compte bloqué pour la garantie locative au nom de Madame")
"Lorsque les deux époux signent un bail, chacun d’eux reste lié par ce contrat après le divorce tant qu’il n’est pas mis fin au bail conformément aux règles applicables en la matière.
L’époux qui quitte volontairement ou doit quitter l’habitation familiale est donc tenu de respecter les obligations du bail à l’égard du bailleur, tant qu’il n’a pas été libéré parle bailleur.Lorsque seul un des deux époux signe un bail, l’autre époux devient colocataire légal sur la base de l’article 215, mais uniquement pendant le mariage.
Et encore, pour autant que le logement concerné puisse être qualifié de « logement principal de la famille ».L’époux qui n’a pas signé le bail perd, après le divorce, le statut de colocataire légal.
Cela signifie qu’il reste tenu des obligations du bail jusqu’au terme du mariage seulement, au titre de dette de ménage ou selon ce que dit le juge sur base de l’article 223 du Code civil ou 1280 du Code judiciaire.
Mais après, l’époux qui n’a pas signé n’a plus d’obligation locative."http://gillescarnoy.be/2012/05/09/le-divorce-et-le-bail-du-logement-familial/
"Le bailleur a tout intérêt à faire signer l’autre conjoint, même si ses locataires se marient ou sont déjà mariés.
Il gardera ainsi deux débiteurs plutôt qu’un, si ses locataires divorcent un jour, comme le font 70 % des couples dans les sept ans…"
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