GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
MembreMoThA a écrit :libra a écrit :panchito a écrit :Laissez tout en l'état et attendez de voir!S'il est intelligent, jamais il ne s'opposera à ce que vous restiez dans les lieux et le bail actuel sera automatiquement prolongé de 3 ans aux mêmes conditions.
Peut-être que le bailleur veut en fait augmenter le loyer. Dans ce cas, je crois qu'il faille faire un nouveau bail.
C'est même pas ca.
Je trouve que c'est beaucoup de complication pour des locataires parfait.
Mais bon ……Pourquoi le bailleur veut-il donner un congé pour le bail en cours et proposer un nouveau bail ?
La réponse n'est toujours pas fournie.
Le lien avait déjà été fait avec l'annonce par les occupants d'un projet de déménagement.
Accessoirement, il n'y a qu'une locataire occupante les lieux. Le compagnon n'a aucun droit sur le bail.GT
MembreMoThA a écrit :Ce que je proposais et de faire un avenant au bail actuel pour notifié le divorce.
Et ainsi continuer avec le bail actuel et sa prorogation automatique pour 3 ans.La notification du divorce n'entraîne en soi aucune conséquence sur le prorogation ou non du bail de 9 ans.
Il est prorogé si le bailleur ne donne pas de préavis dans le délai légal.
Un lien avait été établi entre la projet de déménagement des occupants , le préavis projeté par le bailleur et la proposition de conclure un nouveau bail.
L'élément d'origine subsiste : le projet de déménagement.
GT
MembreMoThA a écrit :Le propriétaire veux que l'on reste dans les lieux, il est donc pour nous plus simple de faire un avenant au bail actuel.Et quel serait l'objet de l'avenant ?
L'avenant suggéré par PIM visait un document signé qui acte le divorce, qui désolidarise l'ancien époux et qui mentionne que le compagnon reprend avec Madame toujours présente, les droits et obligations du bail à la place de l'ancien époux.
Cet avenant envisagé n'a aucune influence sur la durée du bail 9 ans et plus précisément sa prorogation ou la fin de celui-ci après préavis du bailleur suivie éventuellement par la signature d'un nouveau contrat.
Dans ce cadre, je ne vois pas la possibilité de rédiger un avenant quelconque relatif à la durée du contrat de 9 ans. Il arrive à son terme et soit le bailleur notifie à heure et à temps un congé (éventuellement aussi au compagnon si mise en oeuvre préalable de l'avenant proposé par PIM) soit il ne notifie aucun congé et le bail est légalement prorogé (sans rédaction d'un quelconque document ).
Dans le premier cas, le bailleur pourrait proposer un nouveau bail. C'est lui qui a les cartes en mains.
Apparemment, il souhaite conserver dans son bien les occupants actuels mais dans un nouveau cadre contractuel et légal qu'il a la possibilité de choisir en fonction de ses intérêts (à lui de les déterminer), à lui de les peser . Conserver les occupants , oui mais pas à n'importe quelles conditions.
19 août 2017 à 10 h 45 min en réponse à : Modèle de bail pour résidence principale avec une partie occupation pro #1022412GT
Membrearnaud_bxl a écrit :Bonjour,Merci beaucoup pour chacune de ces précisions !
J'étais déjà au courant pour le désavantage fiscal du bailleur mais c'était la condition fixée pour la location de l'appartement.Bonne journée à tous,
Bien à vous,Arnaud
Mais le désavantage fiscal peut être compensé par une augmentation du montant du loyer de la partie professionnelle.
A vous de calculer le montant de cette augmentation en recourant à un logiciel qui simulera la situation fiscale dans les 2 hypothèses : soit location privée exclusive par le locataire soit location privée et professionnelle par ce preneur.
Et veillez à rédiger une clause expresse dans le bail vous préservant un recours contre le preneur si le montant pris en charge par celui-ci pour sa location professionnelle dépasse le montant contractuellement fixé.
GT
MembreMoThA a écrit :Le bail vient à échéance le 1er mars 2018Comment un bail (réputé) de 9 ans ayant pris cours en 2010 peut-il avoir comme échéance le 1 mars 2018?
GT
MembreMoThA a écrit :Bonjour,Voici la situation :
Ma copine a signé il y a presque 9 ans (en 2010) un bail avec son ex-mari.
Si le bail initial de 18 mois , réputé ultérieurement être devenu dès lors l'origine un bail de 9 ans, a pris effet en 2010 le terme de celui-ci est en 2019.
C'est 6 mois avant l'échéance que le bailleur pourrait notifier un préavis (sauf cas d'occupation personnelle où le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis).
Actuellement se déroule le troisième triennat du contrat de bail.
.
GT
MembreEt, si un nouveau bail est conclu , le bailleur devra veiller à répondre à la réglementation régionale concernant le certificat PEB . Il devra aussi faire enregistrer le bail.
GT
MembreLe taux normal des droits d'enregistrement est de 12,5% en Région wallonne.
Etes-vous dans les conditions pour que ces droits soient réduits, (augmentés ou restitués) ?
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1-droits-d-enregistrement/en-region-wallonne-3
Apparemment vous ne pourriez personnellement bénéficier de la réduction "maison modeste" quoique le RC de la maison à acquérir ne dépasse pas 745 € parce que vous possédez déjà un usufruit sur une habitation.
Et, apparemment, l'exception relative au montant additionné des RC des 2 biens (300 +350 : limite 745 €) ne s'appliquera dès lors que le bien déjà possédé est une "habitation".
Le notaire est la personne toute indiquée pour répondre à vos questions concernant les droits d'enregistrement
GT
Membre1. Le bailleur peut mettre fin à un bail de 9 ans , à son échéance, moyennant un préavis de 6 mois.
Ainsi le bail relatif au bien que le preneur affecte à sa résidence principale ne se termine pas de plein droit à l’échéance de la durée légale de 9 ans. Il ne prend fin que lorsqu’une des parties signifie le congé.
Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance de la 9ème année moyennant un préavis de 6 mois. Aucune indemnité n’est alors due et le congé ne doit pas être motivé.
Ce n'est qu'à défaut de congé notifié dans le délai que le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.PIM n'a pas affirmé que le bail de 9 ans n'était pas résiliable par le bailleur.
2. En l'espèce, le bailleur souhaite mettre fin au bail (réputé) de 9 ans. Est-il encore dans le délai pour notifier le congé ? Si ce n'est pas le cas le bail de 9 ans sera prorogé de 3 ans.
3.. A mon avis, rien n'empêche le bailleur de mettre fin au bail de 9 ans, et de proposer un nouveau contrat à la locataire sortante (ainsi qu'à son compagnon).
4. Si le bail de 9 ans est prorogé, il le sera aux mêmes conditions. Si le bailleur met fin à ce bail, il peut conclure un nouveau bail à d'autres conditions .Comme par exemple un loyer plus élevé. Et les preneurs seraient, par exemple, la preneuse dans l'ancien bail et son compagnon actuel.
5. Quelle est la motivation du bailleur en voulant mettre fin au bail de 9 ans et en proposant un nouveau bail ?
6. Il est surprenant que le bailleur veuille envoyer un préavis au compagnon de la preneuse qui n'est pas le preneur dans le contrat de bail. La preneuse de même que son mari ont conclu un bail avec un bailleur pendant la période de leur mariage. Ensuite, le couple a divorcé et la preneuse est restée dans les lieux. Un compagnon l'y a rejointe.
7. Quant à la garantie locative, sous quelle forme a-t-elle été constituée ? Un compte bloqué au nom des 2 preneurs ? Remise d'une somme au bailleur ?… Par ailleurs, comment a été réglé entre les ex-époux le sort de la garantie locative dans le cadre du divorce ? Si rien n'a été prévu, les droits de l'ex mari sur celle-ci subsistent.
8. Quant à la validité de la clause de solidarité entre les ex époux, elle mériterait un examen eu égard au divorce survenu dont le bailleur semble avoir été informé.
1 personne aime ce messageGT
MembreLa matière des droits d'enregistrement est régionalisée.
Dans quelle région êtes-vous domiciliée ? Région bruxelloise, wallonne ou flamande ?
18 août 2017 à 16 h 52 min en réponse à : Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière. #1022043GT
MembreVoici les dispositions qui s'appliquent en ce qui concerne la libération du capital (par les fondateurs) au moment de la constitution d'une SPRL (SPRLU, SPRL starter)
Art. 223 du code des sociétés.
"Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré à concurrence de 6.200 EUR au moins.
En outre:
1° chaque part souscrite en numéraire doit être libérée d’un cinquième au moins;
2° les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être entièrement libérées.
Dans le cas visé à l’article 211 (= La société privée à responsabilité limitée pouvant être constituée par une personne) , le montant prévu à l’alinéa 1er est fixé à 12.400 euros.
Dans le cas visé à l’article 211bis, le montant prévu à l’alinéa 1er est fixé à 1 euro."
Art. 211bis." La société privée à responsabilité limitée starter peut uniquement être constituée par une ou plusieurs personnes physiques pour autant qu’aucune d’entre elles ne détienne de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée, et pour autant qu’elle n’occupe pas l’équivalent de cinq travailleurs temps plein.
Toutes les dispositions du présent code qui s’appliquent à la société privée à responsabilité limitée sont applicables, sauf dérogation expresse.
Tant qu’elle n’a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l’article 214, § 1er, elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique visée par l’article 78 le mot «starter». C’est ainsi complétée que la forme de la société doit être mentionnée dans les extraits publiés conformément aux articles 68 et 69. L’abréviation de la forme juridique est dite «SPRL-S»."En ce qui concerne l’obligation de libération minimale imposée aux fondateurs par exemple dune SPRL "ordinaire" , l’art. 223 pose deux exigences: le capital doit être libéré à concurrence de 6.200 euros au moins ET (en outre) chacune des parts souscrites en numéraire doit être libérée d’un cinquième au moins.
1 personne aime ce message18 août 2017 à 15 h 23 min en réponse à : Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière. #1022041GT
Membregrmff a écrit :Je fais la même lecture que Stéphane: les actions en doivent pas être libérées de la même manière.Elles doivent être libérées au minimum à hauteur de 1/4 (SA) ou 1/5 (SPRL)
Le capital minimum doit être libéré: 61.500€ pour les SA, 6.200€ pour les SPRL
Vous pouvez donc faire une société de type SPRL avec un capital de 100.000€ en 5 actions. Mais mon exemple du 11/08/2017 à 23:40 ne peut être appliqué tel quel. Impossible de ne libérer que 1€ de capital sur une action…
Sephane avait exclu dans un message précédent de recourir à la forme juridique d'une SPRL et opté pour celle d'une SA connaissant , elle, la possibilité d'émettre des parts bénéficiaires.
18 août 2017 à 15 h 03 min en réponse à : Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière. #1022039GT
Membrestdibari a écrit :(…)
L'article de loi cité mentionne que les actions doivent êtres libérées d'un quart minimum lors de la création, et que les actions qui correspondent a un apport en nature doivent être libérées totalement endéans les 5 ans.L'article 448 doit être lu dans son intégralité
". Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré intégralement à concurrence du minimum fixé à l’article 439 (61500 €). En outre: ….
GT
Membrejacq a écrit :GT a écrit :Et n'oublions pas de prendre en compte les intérêts générés sur une garantie locative avant de décider de l'actualiser.a 0.10 % L'an vous voulez rire 😆
Pourquoi le loyer est il indexable et pas la garantie ce qui me semblerait équitable afin de couvrir les dégâts locatifs, je ne vois aucun article de loi qui me l'interdit.
Au delà de l'aspect légal, je suppose que l'équité imposera à tout copropriétaire de réduire d'initiative le montant de la garantie locative lorsque les taux d'intérêt seront supérieurs à l'inflation.
Je rêve probablement.
Et ne confondons pas 2 notions :légalité et équité.
18 août 2017 à 14 h 38 min en réponse à : Modèle de bail pour résidence principale avec une partie occupation pro #1022410GT
MembrePIM a écrit :@GT: le lien http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted ne fonctionne pasDans ce cas voici le chemin à suivre :
google / fisconetplus/home/ impôts sur les revenus/(faire défiler la page et atteindre) commentaire (mise à jour à partir de 2010)/article 8
18 août 2017 à 14 h 06 min en réponse à : Modèle de bail pour résidence principale avec une partie occupation pro #1022408GT
MembreJe voudrais insister sur le fait que le bail doit stipuler expressément les 2 parties du loyer si le bailleur veut éviter d'être imposé sur le montant des loyers, même pour la partie non louée pour être affectée à des fins professionnelles.
L''art.8 du code des impôts sur les revenus énonce :
"Lorsqu'un bien immobilier sis en Belgique est donné en location à une personne physique et lorsque le loyer et les avantages locatifs sont déterminés, dans un contrat de location soumis à la formalité de l'enregistrement, séparément pour la partie qui est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle et pour la partie qui est affectée à d'autres fins, les revenus afférents à chacune de ces parties sont déterminés séparément conformément à l'article 7, § 1er, 2°, a ou c, selon le cas."
Il existe 2 éventualités à envisager:
• il n'existe pas de bail enregistré ou si un tel bail existe, il ne précise pas la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.
• il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnel et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.18 août 2017 à 13 h 15 min en réponse à : Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière. #1022036GT
Membrestdibari a écrit :Bonjour,
J'ai trouve un texte qui semble indiquer que toutes les parts ne doivent pas specialement etre liberee a la meme proportion.
http://blog.sedlex.be/?p=70
Dans le texte: "L’un d’eux (ou les 2) devra donc compléter pour que le capital soit libéré à concurrence du minimum de € 61.500."Des que j 'aurais la confirmation de l avocat sur la question je clarifierai ici.
Rien de neuf.
Je faisais déjà remarquer le 12 août à 11.23.12
"Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré à concurrence de minimum 61.500 euros . Par ailleurs, chaque action correspondra à un apport en numéraire et chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature doivent être libérées d'un quart; et les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société ( art.439 et svts du Code des sociétés)."
Ci-dessous le texte le texte de l'art.448 du code des sociétés
"Art. 448. Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré intégralement à concurrence du minimum fixé à l’article 439. En outre: 1° chaque action correspondant à un apport en numéraire et chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature doivent être libérées d’un quart; 2° les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société."
Mais un exemple est parfois plus évocateur que la lecture du texte légal.
GT
Membrejacq a écrit :GT a écrit :Et n'oublions pas de prendre en compte les intérêts générés sur une garantie locative avant de décider de l'actualiser.a 0.10 % L'an vous voulez rire 😆
Pourquoi le loyer est il indexable et pas la garantie ce qui me semblerait équitable afin de couvrir les dégâts locatifs, je ne vois aucun article de loi qui me l'interdit.
Croyez-vous réellement et sans rire qu'une garantie locative constituée depuis 9 ans aie produit 0,10 % d'intérêts pour chacune de ces années ?
Quel est, sur le compte garantie locative, le montant total des intérêts à ce jour ?
Pour le surplus :
La garantie ne peut pas être réévaluée en cours de bail, sauf si, deux conditions sont réunies :
– le contrat de bail le prévoit;
– le nouveau montant ne dépasse pas 2 ou 3 mois de loyer, selon qu'il s'agit d'une garantie en liquide ou sous forme de garantie bancaire .GT
MembreEt n'oublions pas de prendre en compte les intérêts générés sur une garantie locative avant de décider de l'actualiser.
1 personne aime ce message17 août 2017 à 17 h 18 min en réponse à : Modèle de bail pour résidence principale avec une partie occupation pro #1022405GT
MembreQuelques réflexions de R.ROSOUX en 2000
"L'affectation même partielle d'un bien immobilier à l'exercice de l'activité professionnelle du locataire, personne physique , entraîne l'imposition du montant total du loyer net (au minimum le revenu cadastral indexé ) SAUF s'il existe un bail enregistré qui mentionne distinctement la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs."
"Dans l'hypothèse (…)où il existe un bail enregistré fixant la partie privée et la parie professionnelle du loyer et des avantages locatifs, le revenu imposable est déterminé distinctement pour chacune des deux parties, pour la partie privée uniquement le revenu cadastral indexé et, pour la partie professionnelle le montant net du loyer et des avantages locatifs."
"Quand le locataire (personne physique) affecte le bien immobilier à l'exercice de son activité professionnelle pour une partie plus importante que celle spécifiée dans le bail enregistré, il s'indique de tenir compte du loyer effectivement déduit à titre de charges professionnelles par le locataire pour fixer le montant net du loyer imposable au nom du propriétaire car les stipulations du contrat de bail ne lient que les parties contractante et ne sont pas opposables à l'administration."
(Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physique, Nouvelle déclaration2000, Vol.I, ,E.C.P. )
Roland ROSOUX, nominé Taxman 2016
http://www.kvabb.be/fr/information/messages/16/05/19/Roland-Rosoux-nomination-Taxman-2016.aspx
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
