GT
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17 août 2017 à 16 h 07 min en réponse à : Modèle de bail pour résidence principale avec une partie occupation pro #1022404
GT
MembreAttention aux implications fiscales du bail que vous signerez.
Renseignez-vous à cet égard.GT
Membregrmff a écrit :Vu votre situation, avant de faire quoi que ce soit comme proposition au proprio, vérifiez si le bail est enregistré. Cela éviterait toute discussion et tous les frais…Original communiquait à 13:55:45
Hello
Petite update :
"Malheureusement" le bail à bien été enregistré.
J'ai téléchargé le bail via le site des Finances et voilà le contenu, je sais pas si ça vous aide :
Contrat de bail – Habitation
Date de début : 1/09/2016
Durée : 1 année
Date signature : 04/08/2016GT
MembreOriginal a écrit :Je n'ai pas trouvé mieux pour moins cher, j'ai trouvé plus cher ailleurs mais pour nettement mieux (Braine Le Compte).Et pour ce bien à Braine le Comte, le bail a déjà été signé ?
Quelle est sa date d'entrée en vigueur ?Et si le bail n'a pas été signé, j'imagine que le bailleur de ce bien n'attendra pas que vous ayez réglé votre situation avec le bailleur du bien que vous voulez quitter et qu'il signera un bail avec tout candidat qui lui inspirera confiance..
Comment agirez-vous concrètement et chronologiquement ?
Quelle proposition présenterez-vous au bailleur que vous quittez (remise des clés et libération des lieux, état des lieux de sortie, fixation du montant de la garantie locative à conserver par vous, paiement du loyers des mois de septembre à novembre (ou compensation), date de paiement des indemnités).
GT
MembreOriginal a écrit :Bonjour à tousLe soucis c'est que je ne suis plus du tout intéressé par l'aspect géographique de l'appartement et je ne m'y plait plus tout simplement également …
Et ce n'était pas déjà le cas au mois de mai ?
Vous auriez pu alors notifier au bailleur un congé de 3 mois de sorte que le bail de courte durée prenne fin le 31/8/2017.
Cependant on ne refait pas l'histoire…mais on apprend de ses éventuelles erreurs .
1 personne aime ce message17 août 2017 à 13 h 07 min en réponse à : Mise en location appartement et abattement fiscal Bruxelles #1021740GT
MembreA ma connaissance , le montant à payer n'est pas proportionnel au nombre d'année passées dans le bien et ce montant n'est pas réduit suite l'exécution d'une démarche spontanée du contribuable.
A défaut d'initiative du contribuable, les délais dont dispose l'administration pour éviter la prescription sont très longs.
GT
MembreJe retiens que le contrat signé ne serait pas un contrat 3 6 9 contenant une période "de test" d'un an mais bien un contrat de courte durée d'un an (apparemment non prorogeable).
Apparemment puisqu' ucun congé n'a été notifié au moins 3 mois avant la fin de la période convenue (bail d'1 an prenant cours le 1er septembre 2016 pour une durée d'1 an), ce bail (d'un an) est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur (le 1/9/2016) et est dès lors régi par les §§ 1er à 5 (art.3, § 6, al.3 et 4 de la législation sur le bail de résidence principale).
Le § 5 (de l'art.3) énonce :
• qu'il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
• que , si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité
• que cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
• que, après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.En l'espèce, le bail a été enregistré. Donc application du délai de congé et d'indemnités.
Concrètement, si vous donnez votre congé à votre bailleur en août 2017 (par précaution, il vaut mieux
l'envoyer par recommandé quelques jours avant la fin du mois),le délai de préavis débutera le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné ( § 7 de l'art. 3), à savoir le 1/9/2017, le préavis se terminera le 30/11/2017 et vous serez redevable d'une indemnité égale à 2 mois de loyer puisque le bail se terminera dans la deuxième année du premier triennat.1 personne aime ce messageGT
MembreOriginal a écrit :Merci je vais lire tout ça ce soir.
J'ai tenté de contacter le bureau qui s'occupe des baux de ma région mais malgré 6 tentatives pendant 1h30 je n'ai eu personne au bout du fil …De quel "bureau" (administration publique ? association privée ?…) s'agit-il ?
Bureau régional = région bruxelloise ? wallonne ? flamande ?
Ah ! il s'agirait du bureau de l'enregistrement des baux.
Les compétences de ces bureaux ne sont pas liées à une région flamande, bruxelloise ou wallonne.
GT
MembreCommencez par lire le dispositions du code civil relatives au bail de résidence principale et notamment l'article 3 concernant le durée du bail.
Son § 1 énonce notamment que tout bail de résidence principale est réputé conclu pour une durée de neuf années. Ce bail est dans le langage populaire régulièrement appelé « 3, 6, 9 ». Cette terminologie est impropre
Son § 6 ajoute que "par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans." Ce bail dit de courte durée est parfois présenté comme un bail "à l'essai". Ici aussi, la terminologie est impropre.
Après lecture de l'article 3, vous aurez constaté d'une part l'absence de mention relative à l'existence d'un bail à l'essai ou d'un fameux bail "3,6,9" et d'autre part l'absence de "période d'essai" dans un bail de 9 ans.
Vous comparerez ensuite attentivement votre bail avec l'article 3 précité.
Pour éviter toute équivoque et afin de permettre une réponse adaptée à votre situation réelle, il est utile de reproduire dans ce fil de discussion l'intégralité de la clause de votre contrat relative à sa durée (en reprenant les éléments complétés, barrés et/ou cochés) .
La lecture de la quatorzième édition de la brochure éditée par le SPF Justice concernant la législation relative aux baux à loyer vous permettrait également de mieux comprendre votre situation.
https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
(Il en est également question ici : https://www.pim.be/conseils/brochures.html)
16 août 2017 à 19 h 39 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022224GT
Membregrmff a écrit :Le droit de représenter un tiers est réservé aux avocats.
Ou au conjoint, parents et enfants. Je ne sait si cela va jusqu'au 2e degré, frère, soeur, petits enfants et grands parents. (…)Donc si l'intéressée concernée par l'affaire est (par exemple)la belle-soeur de la cousine de Goudurix qui s'est remariée avec le tonton de ce dernier, Goudurix ne pourrait apparemment ni s'exprimer ni la représenter devant le juge.
16 août 2017 à 15 h 21 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022221GT
Membrelibra a écrit :grmff a écrit :Personnellement, je me présente toujours seul devant le juge pour les matières simples. Pour les matières complexes, je passe par un avocat. Dans votre cas, je ne considère pas que c'est une matière complexe….Je suis également de cet avis. Cependant, pour la 1ère audience, avec un dossier bien ficelé et si on sait s'exprimer clairement, on peut tenter la chance sans avocat.
Il convient de prendre en considération le fait que en ce qui concerne la personne concernée (celle pour laquelle apparemment Goudurix pose des questions) une affaire simple pour certains ne l'est pas nécessairement pour elle et qu'elle éprouvera peut-être des difficultés à s'exprimer et à présenter son dossier.
Un tiers (Goudurix ?) peut-il s'exprimer devant le juge ?
GT
MembreJeano a écrit :Bonjour,Certains copropriétaires s'acquittent avec retard des sommes réclamées par le syndic (charges, quote-part au fonds de réserve,…).
Le syndic envoie systématiquement une mise en demeure par avocat au mauvais payeur et facture les frais de recommandé et d'avocat à la copropriété.
Les copropriétaires ont demandé au syndic de recharger les frais ainsi encourus au copropriétaire défaillant.
Certains syndics travaillent en 2 temps.
D'abord facturation des frais à la copropriété par le syndic . Aux frais matériels (enveloppe, timbres) s'ajoutent également les honoraires du syndic pour cette prestation et/ou ceux d'un tiers (avocat..) .
Ensuite, il impute ces frais dans le décompte personnel du copropriétaire défaillant, augmentant ainsi le montant de la dette de celui-ci.
Apparemment, ce n'est pas le cas ici.
GT
Membrepanchito a écrit :Parce que c'est l'avocat de la copropriété (donc payé par la copropriété) qui attaque le mauvais payeur (qui lui paie éventuellement son propre avocat pour défendre ses intérêts propres).C'est vous les CP qui avez quand même décidé d'engager (et donc de payer) un avocat pour poursuivre le(s) mauvais payeur(s)…
Avec la mise en demeure la phase judiciaire du litige nécessitant l'intervention d'un avocat n'est pas encore entamée.
La phase de recouvrement amiable est en cours. Elle ne nécessite l'intervention d'un avocat que si le règlement de copropriété ou une décision d' AG le prévoit.
La participation (aux honoraires et dépens) du copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires fait l'objet de l'art. 577-9, § 9, C. civil.
GT
MembreJeano a écrit :Bonjour,Certains copropriétaires s'acquittent avec retard des sommes réclamées par le syndic (charges, quote-part au fonds de réserve,…).
Le syndic envoie systématiquement une mise en demeure par avocat au mauvais payeur et facture les frais de recommandé et d'avocat à la copropriété.
Les copropriétaires ont demandé au syndic de recharger les frais ainsi encourus au copropriétaire défaillant.
Le syndic prétend que la loi ne l'autorise pas à procéder de la sorte.
Pouvez-vous me dire sur quelle disposition légale il se fonde (…)?
La première question de Jeano reste sans réponse.
Quel est le texte légal? Quelles en sont les références dans une loi?
Pourquoi ne pas interroger le syndic à propos de ce texte légal ?
GT
MembreAvant de mettre un point à l'ordre du jour, vérifiez le contenu des statuts en ce qui concerne la procédure de recouvrement.
GT
MembreErico a écrit :GT a écrit :Erico a écrit :GT : l'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle ???L'immeuble n'est pas utilisé par l'époux à des fins professionnelles.
vous voulez dire moi ?
Vous avez fait savoir que le second bien acheté est devenu un commerce au nom de votre épouse seule et qu'elle peut normalement déduire le précompte immobilier.
Il en ressort apparemment que le bien n'est pas affecté par vous (l'époux)à une activité professionnelle.
GT
MembreErico a écrit :GT : l'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle ???L'immeuble n'est pas utilisé par l'époux à des fins professionnelles.
GT
MembreErico a écrit :.En plus ici ça m'ennuye de le recevoir à mon nom uniquement, car ce second bien acheté c'est devenu un commerce, au nom de mon épouse seule et elle peut normalement déduire ce précompte, mais si il est indiqué à mon nom uniquement, ce ne sera peut être pas possible pour elle de le déduire !
Conformément à l'article 52, 1° du code des impôts sur les revenus est déductible notamment le précompte immobilier, y compris les centimes additionnels afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'exercice de la profession.
Si j'ai bien compris, les contribuables sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ont acquis en indivision dans une proportion non communiquée un immeuble.
Cet immeuble semble être utilisé entièrement dans le cadre d'une activité commerciale exercée par un des contribuables (Madame).
L'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle.
Dès lors l'administration fiscale serait susceptible de limiter toute une série de frais relatifs à cet immeuble en fonction de la quotité dans l'indivision détenue par la personne qui a l'activité commerciale.
C'est un raisonnement semblable qu'a tenu le Cour d'appel de Liège qui dans un arrêt du 17.03.2004 a limité certains frais professionnels postulés par le contribuable utilisant seul à des fins professionnelles un bien immobilier acquis en indivision.
GT
MembreErico a écrit :Mais surtout ce qui m'intéresse c'est de savoir, si mon épouse va recevoir à son nom avec la mention INDIVISION une autre somme supplémentaire à payer, ou si rien ne s'ajoutera à ce que j'ai reçu à payerEn principe, aucun avertissement extrait de rôle (AER) en matière de précompte immobilier de devrait être envoyé à votre épouse pour un bien en indivision pour lequel un AER vous a déjà été adressé.
L'AER vous a été envoyé pour compte de l'indivision.
Aucune somme complémentaire au précompte immobilier ne devrait être enrôlée dans le chef de vote épouse.
Pour vous rassurer, vérifiez dans l'AER qui vous a été adressé que la base imposable au précompte immobilier est bien le revenu cadastral attribué au bien en indivision et non une quote-part de celui-ci.
1 personne aime ce messageGT
MembreErico a écrit :Tiens pourquoi des gens qui louent un kot étudiant dans leur maison, ne veulent pas que les étudiants s'y domicilient ?Le bail étudiant n'est pas visé par la loi sur les loyers du 20 février 1991 (bail de résidence principale) mais par le droit commun des locations.
Il en résulte que le bailleur qui veut s'affranchir des contraintes qui lui sont imposées par la loi sur le bail de résidence principale et des protections accordées au preneur par cette loi veille à interdire à l'étudiant de se domicilier dans les lieux.
En agissant de la sorte le bailleur se prémunit de l'éventuelle requalification du bail étudiant en bail de résidence principale si l'étudiant, malgré l'interdiction, se domicilie administrativement dans les lieux suite à une démarche à la commune.
Il ne faut pas confondre la relation entre l'administration communale et l'étudiant et celle entre le bailleur et l'étudiant.
Les implications diverses (sociales, fiscales,..) pour l'étudiant d'une domiciliation , les conditions administratives de sa domiciliation ainsi que celles de mises en location de kots par un bailleur ne font pas l'objet de la question.
1 personne aime ce message13 août 2017 à 17 h 26 min en réponse à : Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière. #1022033GT
MembreVous n'oublierez pas que la loi impose aux fondateurs d'une société anonyme, d'une SPRL, ou d'une coopérative à responsabilité limitée, de remettre au notaire chargé de dresser l'acte de constitution, un plan financier par lequel ils justifient le montant du capital social.
Pour des informations complémentaires, tapez plan financier dans la barre d'adresse google
Peut-être serait-il utile que vous en fixiez dès à présent les grandes lignes.
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