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GT

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20 sujets de 11,701 à 11,720 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Précompte immobilier / indivision #1022115
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    GT a écrit :
    Erico a écrit :
    GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?

    Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000

    Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?

    Je les ai lus et sauf erreur, nulle part je ne vois le mot INDIVISION

    Ce qui ne signifie pas nécessairement, à mon avis, absence d'indivision.

    Quelle portée donnez-vous à cette notion ? Correspond-elle à la notion que vous donneront le notaire et l'administration du cadastre ?

    GT
    Membre
    Goudurix a écrit :
    En attendant, les locataires voudraient récupérer leur garantie locative et partir au plus vite. Mais pour ça il faut la signature du propriétaire.

    "En attendant" quoi ?

    Les locataires (lesquels? ceux qui veulent partir, je suppose et non eux qui veulent discuter) récupèrent éventuellement la garantie locative une fois le bail terminé et après avoir libéré les lieux.

    Ces locataires donneront leur préavis au propriétaire s'ils sont dans les conditions requises (bail courte durée ou non, bail de 9 ans) ou auront recours à une procédure judiciaire afin d'obtenir la résiliation du bail aux torts du bailleur ou arriveront avec celui-ci à un accord à l'amiable.

    "Pour ça" = la signature du bailleur pour partir et pour récupérer le garantie locative? le signature du bailleur pour partir? la signature du bailleur pour récupérer le garantie ?

    GT
    Membre
    Goudurix a écrit :
    Pour en revenir au juge de paix et aux requêtes, ça va coûter quelque chose? Parce que les garanties locatives, c'est entre 800 et 1700 euros, si la procédure dure 10 ans et coûte le double, c'est justement ce qu'il faudrait éviter.

    La problématique du coût des procédures devant le juge de paix a déjà été abordée à de nombreuses reprises sur ce forum.

    Pour éviter une procédure judiciaire, il reste l'accord à l'amiable entre les parties.

    Et du côté de la partie "locataires", il convient apparemment de différencier ceux qui veulent partir et ceux qui veulent "discuter".

    La personne dont vous êtes le porte parole appartient à quel groupe ? Nous l'ignorons.

    GT
    Membre

    1. L'égalité ente actionnaires

    En lien, la table des matières de l'ouvrage "L'égalité entre actionnaires" (2004) que vous citez.
    http://edoc.zhbluzern.ch/zhb/toc/01/T-2-8027-1853-3.pdf

    Depuis lors, une loi du 20 décembre 2010 a introduit un nouvel article 551bis dans le Code des sociétés qui stipule que : « la société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique » et figure dans le chapitre du Code des sociétés réservé aux assemblées générales au sein des sociétés anonymes.
    Ce texte soulève des questions
    https://www.lexgo.be/fr/articles/droit-commercial-et-des-societes/droit-des-societes/liegalite-entre-actionnaires-un-principe-de-responsabilite-societale-desormais-reglemente-en-droit-des-societes,77044.html

    2. Le capital dans une SA (forme juridique qui permet l'émission de parts bénéficiaires)

    Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré à concurrence de minimum 61.500 euros . Par ailleurs, chaque action correspondra à un apport en numéraire et chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature doivent être libérées d'un quart; et les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société ( art.439 et svts du Code des sociétés).

    3.La valorisation des parts bénéficiaires

    En droit luxembourgeois, la valorisation des parts bénéficiaires nécessite l'intervention d'un réviseur (n°44,48, 49 "Les parts bénéficiaires – Les contours d'un instrument flexible en doit des sociétés et en droit fiscal", P. Prussen, J-L Fisch, T.Hoss, avocats Elvinger, Hoss et Prussen).
    Quid en droit belge ?

    4. Le moment de l'émission des parts bénéficiaires et l'organe compétent pour décider de l'émission de celles-ci
    cf. n°45,46 et 47 de l'ouvrage précité.
    Quid en droit belge ?

    Bonnes lectures et réflexions (préalables à un éventuel premier entretien avec un avocat.)

    Je réagis sur des éléments ponctuels mais je n'ai compris ni l'intégralité du projet initial soumis, ni le projet en son état actuel après diverses interventions dans cette discussion. Je crois ne pas être le seul dans ce cas.

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    GT
    Membre
    stdibari a écrit :
    un autre article tres interessant sur ces parts beneficiaires:
    https://www.elvingerhoss.lu/publications/les-parts-beneficiaires-les-contours-dun-instrument-flexible-en-droit-des-societes-0

    41 pages de lecture.


    @GT
    Si vous utilisez businessdatabase.indicator.be je suppose que le prix de l'abonnement est justifie par le contenu?
    J'hesite un peu a m'y inscrire car ils ne mentionnent aucunement une période d'essais.

    L'article en lien sur les parts bénéficiaires ne concerne-t-il pas la législation luxembourgeoise (extension .lu)?

    Je ne suis pas abonné à la revue citée. Les articles en liens étaient en accès libre.

    Je n'oserais vous suggérer de prendre un (des) abonnement(s) à Immospector . Vous constaterez le prix des différents abonnements.

    en réponse à : Précompte immobilier / indivision #1022110
    GT
    Membre

    L'arrêté royal du 26 septembre 2011 complétant l'article 133 de l'AR/CIR92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision est applicable à partir du 14.10.2011.

    Un bien a été acheté avant cette date, l'autre après.

    Et, peut-être, l'administration continuerait-elle, pour l'ancien bien (par habitude ?) à envoyer l'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier aux 2 propriétaires sans la mention "en indivision".

    Nous en saurons davantage après les réactions du notaire et de l'administration.

    GT
    Membre
    stdibari a écrit :

    Et la j'ai une piste. Si j 'émets des parts bénéficiaires que je donne a un investisseur pour les 10.000 euro d'apport qu'il effectue, je peux plus tard lui "rembourser" ces apports pour 20.000 euro.
    (je vérifie si c'est légal et si ce ne serait pas taxe).

    Ci-dessous quelques liens relatifs aux parts bénéficiaires qui agrémenteront votre week-end

    http://businessdatabase.indicator.be/parts_beneficiaires/emettre_des_parts_beneficiaires_pour_vous_attacher_et_motiver_vos_collaborateurs_cles__/WAACDCAR_EU050204/related

    http://businessdatabase.indicator.be/retirer_un_revenu_de_votre_societe___dividende/interessantes__ces_parts_beneficiaires__/WAACSOAR_EU042104/40/related

    http://businessdatabase.indicator.be/societe___capital/emettre_des_parts_beneficiaires__/WAPMPMAR_EU081008/40/search?&t=42-60-99-112-142-160-176-209&k=247-768-954-1691

    http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=32&id=384

    https://vlex.be/vid/parts-beneficiaires-41653636

    http://forum.comptable.be/traitement-comptable-des-apports-en-industrie.html

    Les parts bénéficiaires sont émises par la société et non par une personne physique.

    Bonnes lecture et réflexions.

    Le recours à un avocat semble indispensable en ce qui concerne le montage à créer.

    Je crois que votre problème et votre projet doivent lui être soumis.

    Ils trouvent, à mon avis, plus difficilement leur place sur un forum "généraliste"

    Et un tel projet nécessité également ans le chef des initiateurs des compétences en matières fiscale (l'impôt des sociétés) et comptables .

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    en réponse à : Précompte immobilier / indivision #1022105
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?

    Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000

    Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?

    GT
    Membre
    jacq a écrit :
    libra a écrit :
    Goudurix a écrit :
    Il semblerait que c'est une pratique courante chez lui, laisser le batiment se dégrader, faire fuir les locataires, garder leur garantie.

    J'ai difficile à croire cette affirmation. Si le bâtiment est insalubre et si les locataires s'en vont, le propriétaire sera confronté à du chômage locatif. Où est son bénéfice?
    Par ailleurs, le locataire qui donne son préavis peut le faire valider par le Juge de Paix. Le bailleur sera dès lors bien obligé de réagir.

    Oui mais il peut aussi bloquer une partie de son loyer le consigner sur un compte et attendre que le propriétaire le convoque devant le juge de paix où là il pourra exposer ses griefs.

    L'exception d'inexécution doit être maniée avec grande prudence.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Membre
    Goudurix a écrit :
    Bonjour,

    Il y a un batiment avec plusieurs appartements, le batiment devient insalubre, et commence même à poser des problèmes au voisinage.

    Les locataires veulent entrer en contact avec le propriétaire, pour voir s'il est possible de discuter et de faire des travaux, certains veulent juste partir.

    Problème: le propriétaire ne répond à rien, et ne va même pas chercher les recommandés.

    Ce n'est pas une personne âgée, c'est même un professionnel de l'immobilier, mais en procès avec plein de gens, probablement pas loin de la prison… Il n'ose manifestement plus ouvrir sa boite aux lettres.

    En attendant, les locataires voudraient récupérer leur garantie locative et partir au plus vite. Mais pour ça il faut la signature du propriétaire.

    Il semblerait que c'est une pratique courante chez lui, laisser le batiment se dégrader, faire fuir les locataires, garder leur garantie. Il espère que les gens auront peur/pas les moyens d'aller en justice de paix ou autre recours.

    Comment procéder dans pareil cas? Merci.

    Rien n'oblige une personne à réceptionner les envois qui lui ont été adressés par recommandé ou à répondre à ceux-ci.

    Ce qui ne signifie pas que ce comportement est sans conséquence.

    Si un locataire veut mettre fin à son bail, il le fait savoir au bailleur, généralement par envoi recommandé et de préférence avec accusé de réception. Si le propriétaire ne le réceptionne pas, peu importe en principe. Le locataire veillera à conserver la preuve de l'envoi du préavis et de l'absence de réception par le bailleur.

    Ensuite se dérouleront, au terme du préavis, les opérations d'établissement d' état des lieux de sortie, la remise des clés, les formalités liées à la garantie locative.

    Si le locataire craint que le bailleur ne soit pas présent,je pense qu'il existe une procédure devant le juge en vue d'enjoindre au bailleur de se présenter pour les opérations de fin de bail.

    En cas de litige sur la restitution de la garantie locative, le juge saisi par le locataire tranchera.

    Pour les problèmes d'insalubrité, d'autres intervenants se sont déjà manifestés.

    Question : A lire certaines de vos interventions, vous relatez des situations dans lesquelles vous n'êtes pas directement impliqués. A quel titre intervenez-vous ? Bénévole dans une ASBL ? Etudiant ? Emule de mère Theresa ?….

    GT
    Membre
    stdibari a écrit :
    Pour le moment ma question principale :
    Comment justifier légalement que 4 investisseurs apportent chacun 10.000 euro de base, mais le 5ieme apporte l’effort de gestion, ce qui résulte en 5 parts égales ?

    Comme le souligne @grmff Toutes les idées sont bonne à prendre en considération ;-0

    Stephane

    Dans le prolongement de ma première intervention dans cette discussion, vous pourriez, pour alimenter vos réflexions, prendre connaissance de dispositions du code des sociétés qui répondraient à vos interrogations et plus particulièrement des articles que je reprends ci-dessous.

    SPRL

    article 218

    " Les apports autres qu'en numéraire ne peuvent être rémunérés par des parts représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actif susceptibles d'évaluation économique,à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou de prestations de services. Ces apports sont appelés apports en nature."

    Art. 232.

    "Il peut exister dans les sociétés privées à responsabilité limitée des parts et des obligations.
    Ces titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
    Il ne peut être émis de parts bénéficiaires non représentatives du capital ni de warrants ou d'obligations convertibles"

    SA

    Art. 443.

    "Les apports autres qu'en numéraire ne peuvent être rémunérés par des actions que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou de prestations de services.Ces apports sont appelés apports en nature."

    Art. 460.

    "Il peut exister dans les sociétés anonymes des actions, des parts bénéficiaires, des obligations et des droits de souscription."

    Art. 483.

    "Les parts bénéficiaires ne représentent pas le capital social. Les statuts déterminent les droits qui y sont attachés."

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    en réponse à : Précompte immobilier / indivision #1022102
    GT
    Membre

    @erico
    L'arrêté royal du 26 septembre 2011 complétant l'article 133 de l'AR/CIR92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision a été complété par le texte suivant (applicable à partir du 14.10.2011)

    "§ 3. Lorsqu'un immeuble appartient à plusieurs propriétaires en indivision, la cotisation au précompte immobilier est portée au rôle au nom d'un ou plusieurs propriétaires, suivi des mots "en indivision"."

    http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-septembre-2011_n2011003320.html

    En l'espèce, votre bien a-t-il été acheté en indivision ? Relisez l'acte authentique. En cas de doute, vous pouvez interroger votre notaire.


    @phil7578

    En présence de plusieurs héritiers et que les biens constituant la succession ne sont pas attribués à une même personne dans le cadre de la liquidation de la succession , les héritiers reçoivent les biens composant la succession en indivision.

    La cotisation au précompte immobilier devrait apparemment être portée au rôle au nom d'un ou de plusieurs propriétaires suivi des mots "en indivision".

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    en réponse à : Un entretien de boiler…à la charge du bailleur? #1022168
    GT
    Membre
    stdibari a écrit :
    Pour en revenir au sujet, compter cette intervention comme l'entretient de 2016, proprio paye la sonde, locataire paye la main d oeuvre et le deplacement ( qu il aurait du payer pour l entretient de toute facon).
    Si le locataire ne lit pas ce forum il accpetera peut etre comme une bonne solution.

    Il n'y a pas de compromis à envisager au cas où il n'y a eu aucun entretien.

    Quant à l'entretien il devra être effectué ultérieurement s'il est charge du locataire.

    Le propriétaire envisagerait-il de le dispenser de cet entretien pour cause de participation dans les frais d'une réparation?

    GT
    Membre
    stdibari a écrit :
    Il y a un consensus : je dois consulter un professionnel… J’en reviens donc au titre de mon post : « Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière » Si vous connaissez un professionnel qui puisse aborder mes questions complexes, n’hésitez pas à m’envoyer leur coordonnées par MP.

    Et si vous faisiez un recherche en "googlant".Introduisez dans la barre de recherche
    avocat fiscaliste droit immobilier rédaction statuts.
    Je l'ai fait.
    Dans le résultat obtenu, j'ai reconnu des personnes dont les noms me sont évocateurs et jouissant d'une certaine renommée.
    De manière générale, je ne conseille ni un avocat, ni un syndic, ni même un corps de métier.
    Je peux en avoir été satisfait et un autre client ne l'aura pas été ou ne le sera pas.
    Vous n'oublierez pas de prévoir un budget pour les prestations de l'avocat que vous consulterez.

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    en réponse à : Un entretien de boiler…à la charge du bailleur? #1022155
    GT
    Membre
    stdibari a écrit :
    Je ne connais pas la loi pour les boiler, mais pour une chaudiere a Gaz je pense que l'entretient annuel est a la charge du locataire sauf mention contraire.
    (dans mes baux je specifie qu'ils doivent donner chaque annee la prevue de l entretient)

    Si c est pareil pour le boiler, le locataire en en defaut car il n'a jamais entretenu.

    Le locataire n'est pas en défaut pour la bonne raison que la période, si elle a été convenue (entretien annuel), n'avait pas encore expiré à la date des prestations facturées. Le bail a pris cours en novembre 2016. Par ailleurs, ces prestations ne concernent apparemment pas l'entretien du boiler mais une réparation .

    Ces 2 faits ont déjà été relevés par des intervenants précédents.

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    en réponse à : Bail mére et fille #1021904
    GT
    Membre
    jacq a écrit :
    Je viens d'obtenir un certificat de résidence des occupants du logement, il n'y a plus que la mère qui est domicilié ce qui simplifiera la procédure

    Si la fille n'était pas partie au bail, le préavis envisagé ne devait de toute façon être adressé qu"au preneur , peu importe que la fille soit domiciliée ailleurs.

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    en réponse à : Erreur dans décompte depuis 10 ans #1022087
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    N'oublions pas aussi que si le syndic doit réaliser de nouveaux décomptes reprenant les sommes à rembourser à chaque copropriétaire dont les quotes-parts dans les charges auront été revues à la baisse et celles à payer par chaque copropriétaire dont les quotes-parts dans les charges auront été revues à la hausse , cette prestation du syndic aura en principe un coût.

    Ce serait un peu abusif de la part du syndic. En pratique, il fera une note de crédit par année dans la rubrique électricité du bloc 3 et une facture par année dans la rubrique électricité du commun…. pas de quoi facturer des frais supplémentaires….

    Sauf si l'AG demande à recevoir un décompte séparé pour chaque année de régularisation… Dans ce cas-là, cela va représenter un vrai travail complémentaire du S et l'acp devra supporter le coût de son choix…

    Le syndic devra également prester pour établir la répartition de la régularisation entre les copropriétaires.

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    en réponse à : Erreur dans décompte depuis 10 ans #1022084
    GT
    Membre

    Et quid si pendant la période de 3 ans ou 5 ans, ( à partir de quel événement? point de départ? )un lot a été cédé ?
    Le créance ou la dette suite à régularisation des charges communes profitera-t-elle au cédant ou au cessionnaire ou sera-t-elle supportée par le cédant ou le cessionnaire? ou aux deux prorata temporis (date à prendre en considération le jour où la cession a eu date certaine ?)

    Pour moi le première étape est de chiffrer l'impact d'une régularisation en se basant sur les derniers chiffres connus (ceux de l'année 2016) . Avant de faire toute proposition à mettre à l'ordre du jour de l'AG 2018.

    Et pour les comptes de l'année 2017 présentés par le syndic en 2018, ceux-ci doivent tenir compte de l'inversion des compteurs qu'il aura constatée.

    N'oublions pas aussi que si le syndic doit réaliser de nouveaux décomptes reprenant les sommes à rembourser à chaque copropriétaire dont les quotes-parts dans les charges auront été revues à la baisse et celles à payer par chaque copropriétaire dont les quotes-parts dans les charges auront été revues à la hausse , cette prestation du syndic aura en principe un coût.

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    en réponse à : Erreur dans décompte depuis 10 ans #1022083
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    Je m'étais fait la même réflexion.

    Le bloc 3 est-il avantagé ou désavantagé ? Les chiffres devraient être examinés.

    La réponse a qui est avantagé n'est pas bien importante : une erreur a été détectée, elle doit être corrigée. Que le CP fasse partie "des gagnants ou des perdants".

    Je n'en disconviens pas mais pour les comptes déjà approuvés, elle devra être rectifiée, à mon avis, si l'AG en décide ainsi

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    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    stdibari a écrit :
    Si une société facture a une autre quid des questions fiscales.

    Comme pour toutes sociétés : chacune sa compta, chacune ses impôts. Il faudra être raisonnable pour les facturations entre société pour que le fisc n'y voit pas de simulation pour transférer du bénéfice vers une société en perte…

    C'est la problématique fiscale des "management fees"

    Lire (notamment)

    http://www.barreaudeliege.be/actu/management%20fees%20br%C3%A8ve.pdf

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20 sujets de 11,701 à 11,720 (sur un total de 13,551)