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GT

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20 sujets de 11,721 à 11,740 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Erreur dans décompte depuis 10 ans #1022080
    GT
    Membre

    Je m'étais fait la même réflexion.

    Le bloc 3 est-il avantagé ou désavantagé ? Les chiffres devraient être examinés.

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    GT
    Membre

    Votre apport en "labeur" semble être un "apport un industrie."

    "Les apports en industrie ne sont pas rémunérés par des titres représentant le capital social. Ils donnent un droit aux bénéfices, de la manière organisée par les statuts ou à défaut de mention dans ceux-ci en vertu de l’article 30, alinéa 2 du Code des sociétés qui prévoit qu’il est déterminé « comme si sa mise eût été égale à la part de l’associé qui a le moins apporté ».

    http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=32&id=262

    Les fondateurs d’une SPRL peuvent faire des apports en numéraire ou en nature. Des apports en industrie ne sont pas autorisés.

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    en réponse à : Erreur dans décompte depuis 10 ans #1022079
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Merci max11
    l’assemblée générale c'est en Juin 2018!je demanderai de rectifier déjà pour l'année en cours et on verra pour le reste l'année prochaine

    Lors de l'AG 2018, venez avec des chiffres. Cela sera plus évocateur pour les copropriétaires en ce qui concerne les montants à suppléer ou dont ils obtiendront le remboursement.

    Avez-vous déjà fait une simulation de la somme payée en surplus pour l'année 2016 ? personnellement et pour l'ensemble de votre bloc ?

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    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    C'est malin, GT… Vous avez remué ce souvenir dans ma mémoire, et j'ai maintenant envie de rallumer le flambeau.

    Ma volonté n'était pas de raviver un souvenir pour le moins désagréable dans votre chef.

    en réponse à : Un entretien de boiler…à la charge du bailleur? #1022130
    GT
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    Entretien ou réparation ?
    entretien et réparation ?

    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    Si j'avais su / y avais pensé (ainsi que mon avocat), j'aurais utilisé ce moyen lorsque j'ai eu un litige avec la Ville de Liège et l'intercommunale des pompiers.
    Ils étaient très clairement en-dehors du cadre juridique prévu, du fait particulier d'un agent préventionniste qui ne voulait rien savoir d'autre que son envie du moment.
    Ca aurait pu faciliter grandement les choses.

    Je suppose que vous faites référence à l'affaire développée ici concernant l'imputation à votre charge d'une facture

    https://www.pim.be/forums/topic/prevention-pompier-facture-vers-qui-et-quelle-facture/

    Comment s'est-elle terminée ?

    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    Malgré les nombreux cas similaires déjà lus ou entendus (problèmes avec les services urbanistiques, permis de loc, etc.), je n'ai encore jamais vu que ces litiges terminaient en requêtes contre les fonctionnaires.

    La piste semble intéressante, vu les mauvaises fois évidentes auxquelles il faut faire face pour certains, mais a-t-elle une réelle chance de succès ?
    Prouver un dol ou une faute répétitive est extrêmement compliquer, avec des moyens d'un particulier.

    En matière de responsabilité, l'administré peut engager la responsabilité personnelle de l'agent mais aussi celle de l'administration dont il dépend ou les responsabilités des 2.

    Personnellement, dans une certaine matière, j'ai envisagé la possibilité de poursuivre des agents en responsabilité personnelle. J' y ai renoncé. Finalement, j'ai eu gain de cause dans la procédure administrative. Le service local a débuté l'instruction de ma réclamation administrative. Parallèlement les faits ayant donné lieu à la réclamation ont été portés ensuite à la connaissance de l'administration centrale et le médiateur fédéral est intervenu. Finalement j'ai obtenu satisfaction. Mais la procédure a été longue et l'issue imprévisible.
    Si elle n'avait pas abouti de manière satisfaisante , il me restait la procédure de fond devant les tribunaux.

    Cette dernière procédure n'existe pas en matière d'urbanisme et de délivrance de permis de location ?

    Ceci dit menacer un agent de le poursuivre en responsabilité personnelle peut l'inciter à réexaminer un dossier. Et il maintiendra ou non sa position, il la modifiera ou non.

    Si la position qu'il avait prise etait celle de son administration en fonction d'instructions reçues, l'agent ne devrait guère s'inquiéter quant à une menace d'engagement de sa responsabilité personnelle.

    GT
    Membre

    La loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques restreint très clairement la mise en cause de la responsabilité personnelle d’un agent des services publics en prévoyant qu'ils n’ont plus à répondre que de leur dol, de leurs fautes lourdes et de leurs fautes légères lorsque celles-ci présentent un caractère habituel plutôt qu’accidentel.

    Cette loi règle non seulement la responsabilité civile et personnelle des agents travaillant au service des autorités publiques mais aussi celle des personnes publiques appelées à répondre des fautes de leurs agents.

    Le régime de la responsabilité civile s'applique à l’ensemble de la fonction publique et à tous les niveaux : régional, communautaire, fédéral ou local.

    J'ignore s'il existe en matière de responsabilité des textes particuliers lorsqu'il s'agit de la matière de l'urbanisme ou de celle de la délivrance d'un permis de location.

    en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021174
    GT
    Membre

    Je ne peux que vous souhaiter de ne pas regretter de ne pas avoir consulté un avocat (spécialisé en droit de la construction) qui aurait pu vous rassurer ou vous alarmer en fonction des documents et éléments que vous lui aurez communiqués d'initiative ( les pimonautes n'en ont pas connaissance) ou à sa demande et que tout se déroulera bien jusqu'à la finition des travaux (et après).

    L'entrepreneur qui vous accompagnera n'est pas un avocat.

    Je ne lis pas dans le projet que des retenues seront effectuées.

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    en réponse à : Incendies en copropriété #1021793
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Points d'attention en ce qui concerne les recours :

    Des contrats d’assurances couvrent l’immeuble et tous les copropriétaires, tant pour les parties privatives que pour les parties communes, avec renonciation par les assureurs à tous recours contre les titulaires de droits réels et leur personnel, ainsi que contre le syndic, le syndic délégué ou provisoire, tout en précisant "hormis bien entendu le cas de malveillance ou celui d’une faute grave assimilable au dol. Dans ce cas, cependant, la déchéance éventuelle ne pourra être appliquée qu’à la personne en cause et les assureurs conserveront leur droit de recours contre celle-ci en cas de sinistre"

    D'autres contrats prévoient que l'abandon de recours ne s'appliquera pas lorsque le copropriétaire est lui-même garanti par une assurance responsabilité (par exemple dans le cadre de la responsabilité civile familiale). Dans ces cas, l'assureur de la copropriété ((qui a indemnisé la victime d'un sinistre) dispose d'un recours contre l'assureur du propriétaire (p.e. en cas de sinistre dégât des eaux) .

    Je crois que les 2 particularités évoquées ci-dessus sont rencontrées dans la clause ci-dessous d'un contrat assurance copropriété :

    "Après avoir indemnisé le dommage, nous nous retournons contre l’éventuel tiers responsable des dégâts pour lui réclamer le remboursement des indemnités versées. Sauf en cas de malveillance,] nous renonçons à tout recours contre
    ■ les descendants, les ascendants, le conjoint, les alliés en ligne directe, les personnes vivant au foyer, les hôtes et les membres du personnel domestique de l’assuré
    ■ les régies et fournisseurs d’électricité, de gaz, d’eau, dans la mesure où l’assuré a dû abandonner son recours.
    Toutefois, si ces personnes ou organismes sont effectivement assurées par une assurance et dans la mesure de celle-ci, nous pouvons exercer notre recours."

    en réponse à : Bail colocation – non paiement des loyers – radiation. #1021695
    GT
    Membre
    jacq a écrit :
    YAKA a écrit : Un collègue loue un immeuble à 3 colocataires dont la dernière en date ne paie plus son loyer depuis 5 mois, bientôt 6 (l'affaire est chez un avocat).
    Je constate que YAKA est un intermédiaire,

    GT a posé une question : Alors, YAKA, situation de location ou de colocation ?
    Et quid du dossier chez l'avocat depuis 6 mois ?

    Qui doit répondre Yaka ou bien le collègue, je présume que se sera une histoire sans réponse 😉

    Je faisais précédemment (hier 10:21:41) remarquer : "la réaction de YAKA serait la bienvenue mais il doit d'abord interroger un collègue dont il s'est fait l'interprète.

    Il ne m'avait ainsi pas échappé que YAKA s'exprimait au nom de son collègue et que, pour répondre aux questions posées sur le forum, il devait d'abord les transmettre à celui-ci.

    Qui répondra ou non sur ce forum (YAKA ou le collègue qui se sera préalablement inscrit) ne présente aucun intérêt.

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    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    Goudurix a écrit :
    Par contre concernant la fiscalité de la seconde résidence qui devient l'habitation principale, abordée dans un autre sujet, je n'en sait toujours pas plus. Je vais plutôt aller voir un comptable.

    Voyez plutôt un fiscaliste de préférence.

    Mais l'un n'exclut pas nécessairement l'autre 😉

    http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=4

    en réponse à : comprendre relève ista #1021884
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Effectivement

    ça devrait rapidement s'améliorer grâce à la modernisation du code civil par le Ministre de la Justice car soyons de bons comptes cela ne coute rien au Syndic d'envoyer 3 pages ou 30 pages par courriel au CP qui veut être informé :

    https://www.pim.be/forums/topic/dispositions-diverses-en-matiere-de-droit-civil-avant-projet/

    PS: de grâce inutile d'objecter sur le forum qu'un CP n'a pas de mail. ] 😀 ça ne fait pas mieux avancer les charrettes en copropriété

    Cela va rapidement s'améliorer. Ah bon !

    De votre affirmation, je suis convaincu que vous avez des informations sur le contenu de l'avant-projet (dont il est question ds la discussion citée en lien) en ce qui concerne la copropriété et plus particulièrement avec les constatations de Luc que vous relayez. Il serait utile que vous nous en fassiez profiter.

    en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021170
    GT
    Membre
    Xheres167 a écrit :
    Acte reporté donc à ce lundi 7 août où je pense que nous allons enfin signer car maison en état d'habitabilité normale même si pas entièrement finie (manque clôtures extérieures, engazonnement, WC du haut, fermeture de l'escalier et rampes de sécurité, garde-corps aux porte-fenêtres de l'étage, tablettes de fenêtres, une prise dans une des chambres, plinthes carrelage, nettoyage intérieur complet, robinet pour machine à laver). Qu'en pensez-vous ? Si nous signons lundi, nous exigerons des retenues financières proportionnellement à ce qui n'est pas fini. Pas question de tout leur donner à l'acte. En attendant, je suis retournée chez ma maman depuis une semaine, mon compagnon est chez son frère et notre mobilier ds un garage. Pffff quelle galère mais c'est bientôt fini.

    Habitabilité normale : la notion d'habitabilité normale fait référence à la loi Breyne et plus spécialement à la réception des travaux.

    Qu'en pensez-vous : Je crois que PIM vous a conseillé de prendre un avocat.

    C'est bientôt fini : du moins vous le pensez.

    Et les retenues financières, elles ont déjà été fixées de commun accord? Et qui réalisera les travaux ?L'e promoteur ?Et si l'entreprise est mise en faillite ? Et si les travaux ne sont pas ou mal réalisés ? Et le délai de réalisation des travaux ?

    en réponse à : Bail colocation – non paiement des loyers – radiation. #1021691
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    Il est mentionné "3 colocataires" sans plus d'explications… On peut tout supposer… mais si le bailleur s'inquiète, j'imagine qu'il n'existe pas de clause de solidarité indivisible, et il ne s'agit pas non plus d'une sous-location cas dans lesquels ce bailleur ne serait pas financièrement concerné.

    Alors, YAKA, situation de location ou de colocation ?
    Et quid du dossier chez l'avocat depuis 6 mois ?

    Et la propriétaire : un marchand de sommeil, comme cela a été évoqué ?

    S'il s'agit d'une situation de location des pistes vous ont déjà été données répondant à vos questions relatives au bail.

    Dans cette dernière hypothèse également, si la locataire bénéficie du revenu d'intégration, elle serait une isolée au regard de cette législation (avec le montant fixé en conséquence) et non pas une cohabitante (revenu d'intégration le moins favorable) .

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    en réponse à : Bail colocation – non paiement des loyers – radiation. #1021690
    GT
    Membre
    jacq a écrit :
    (…)

    Ce qui m'intrigue sur ce sujet est la situation précaire de la co-locataire qui occupe une chambre d'où l'interprétation de ma part marchand de sommeil.

    Avez-vous un preuve ou un indice sérieux permettant d'établir que le propriétaire louait ou mettait à disposition un espace servant d'habitation à une personne dont il est affirmé qu'elle émarge au CPAS (sans qu'il soit précisé si elle bénéficie du revenu d'intégration ou de l'aide sociale, 2 notions qui sont étrangères à beaucoup) dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine avec l'intention de réaliser un profit anormal en louant ce type de logement.

    Oui ?

    Dans ma précédente intervention, il est fait état de considérations (cumulatives)concernant le locataire et le propriétaire.

    Tout (co)locataire "au CPAS" n'est certes pas dans une situation enviable. Ceci ne signifie pas qu'elle est victime d'"un marchand de sommeil"

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    en réponse à : Incendies en copropriété #1021786
    GT
    Membre

    Points d'attention en ce qui concerne les recours :

    Des contrats d’assurances couvrent l’immeuble et tous les copropriétaires, tant pour les parties privatives que pour les parties communes, avec renonciation par les assureurs à tous recours contre les titulaires de droits réels et leur personnel, ainsi que contre le syndic, le syndic délégué ou provisoire, tout en précisant "hormis bien entendu le cas de malveillance ou celui d’une faute grave assimilable au dol. Dans ce cas, cependant, la déchéance éventuelle ne pourra être appliquée qu’à la personne en cause et les assureurs conserveront leur droit de recours contre celle-ci en cas de sinistre"

    D'autres contrats prévoient que l'abandon de recours ne s'appliquera pas lorsque le copropriétaire est lui-même garanti par une assurance responsabilité (par exemple dans le cadre de la responsabilité civile familiale). Dans ces cas, l'assureur de la copropriété ((qui a indemnisé la victime d'un sinistre) dispose d'un recours contre l'assureur du propriétaire (p.e. en cas de sinistre dégât des eaux) .

    en réponse à : Bail colocation – non paiement des loyers – radiation. #1021687
    GT
    Membre
    jacq a écrit :
    Pim pourrait il m'expliquer comment fonctionne une sous location dans un même logement, je présume qu'il y a un locataire principal qui est autorisé a sous louer.
    Sauf erreur de ma part le propriétaire ou le locataire ne serait il pas un marchand de sommeil.

    La sous-location est un contrat de location conclu entre le preneur initial (locataire "principal") et un tiers ("sous-locataire").

    La sous-location peut être partielle et ne porter que sur une partie des locaux, par exemple une chambre.

    La sous-location peut être examinée dans le régime du droit commun ou dans le cadre de législations particulières : bail de résidence principale, baux à ferme qui réduisent ou étendent tant le droit de sous-louer que celui de céder le bail.

    En l'espèce, il est énoncé ( à tort ?) ( la réaction de YAKA serait la bienvenue mais il doit d'abord interroger un collègue dont il s'est fait l'interprète) par l'intervenant initial qu'il s'agit d'une colocation .

    S'il s'agit d'une sous-location, rien n'indique qu'elle est défendue et que le locataire principal soit un "marchand de sommeil". Le contrat entre le locataire "principal"et le bailleur n'est pas produit : bail de résidence principale ? clause d'interdiction conventionnelle (si pas bail de résidence principale), montant du loyer…

    Pour simplifier, en cas de sous-location, le rapport est entre le sous-locataire et le locataire principal.
    Dans la colocation le rapport est entre le bailleur et les colocataires.

    Que faut-il entendre par cette expression "marchand de sommeil"?

    Les marchands de sommeil sont des propriétaires qui exploitent à l’extrême la détresse de publics très fragilisés (comme des personnes ayant très peu de revenus, ou étant en séjour illégal).

    Ils peuvent être poursuivis par le parquet, soit d'initiative, soit suite à une plainte déposée par la police.

    Pour qu'il y ait une infraction pénale et que le propriétaire soit condamné, il faut que 2 critères soient remplis :

    1/ Le propriétaire:

    – doit vendre, louer ou mettre à disposition un espace qui sert d'habitation

    – dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine

    – avec l'intention de réaliser un profit anormal en louant ce type de logement.

    2/ Le locataire:

    – doit être une personne vulnérable soit en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, soit en raison de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.

    Cette situation peut, par exemple, découler du surendettement ou de la perte d’un emploi.

    http://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quest-ce-quun-marchand-de-sommeil

    Dans le cas d'espèce, Jacq, quels sont les éléments pertinents établissant que la piste du marchand de sommeil (dans le chef du propriétaire ou du locataire) doive être explorée ?

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    en réponse à : Incendies en copropriété #1021782
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    …aucune expérience perso d'un cas d'incendie mais vous me donnez tous l'envie d'aller interroger le proprio qui a brûlé il y a qq années.

    Interroger un propriétaire qui a brûlé ?
    Jeanne d'Arc a brûlé aussi. Après cet événement, impossible de l'interroger.

    LE proprio : de quel proprio s'agit-il ?

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    en réponse à : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ? #1021675
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    A mon sens, on ne peut être dispensé de RC et IPP que si le bien est effectivement vide. C'est l'état de fait qui compte, et pas le payement d'un loyer ou non.

    Je ne vous suis pas lorsque vous affirmez que le bien doit être vide.
    Je crois que vous ajoutez aux textes légaux.

    L'article 253, code des impôts sur les revenus prévoit :

    "Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral:
    1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er;"

    Dans une intervention précédente, j'ai repris le texte de cet article.

    Cette notion d'"exonération du précompte immobilier" ne doit pas être confondue avec celle de "remise du précompte immobilier pour improductivité".

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